Qui paie la dépendance en EHPAD en 2026 ? Tout comprendre

Comment se décompose la facture en EHPAD ?

En EHPAD, la facture se décompose en trois postes principaux : l’hébergement, la dépendance et les soins.

Que couvre le tarif dépendance en EHPAD ?

En EHPAD, le tarif dépendance correspond à tous les actes nécessaires à l’accompagnement des résidents qui ont besoin d’aide pour réaliser les gestes du quotidien : se lever, se coucher, se laver, s’habiller ou prendre leurs repas.

Le montant du tarif dépendance dépend du niveau de perte d’autonomie (GIR) évalué avec la grille AGGIR lors de l’entrée en établissement.

Plus la dépendance est importante, plus le coût de la prise en charge est élevé.

L'APA, l'aide principale pour financer la dépendance en EHPAD

L'APA est une aide départementale versée aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie et classées en GIR 1 à 4. Les seniors autonomes, c’est-à-dire appartenant aux GIR 5 et 6 n'y sont pas éligibles.

L’APA en établissement n’est pas soumise à condition de ressources. Cependant, les revenus servent de base pour calculer le reste à charge du résident.

Quels que soient les revenus, le reste à charge ne peut pas être inférieur au ticket modérateur, c’est-à-dire, au tarif appliqué pour les résidents autonomes (GIR 5 et 6).

À qui est versée l’APA en EHPAD ?

L'APA est souvent versée directement à l'EHPAD : généralement, le département attribue à l’établissement une somme globale pour tous les résidents en perte d’autonomie.

Dans ce cas, le résident ne perçoit pas l’aide sur son compte bancaire mais il n’a pas besoin d’avancer les frais.

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Le tarif dépendance selon le niveau de GIR : qui paie quoi ?

Les EHPAD appliquent trois niveaux de tarifs selon le degré de perte d’autonomie : 

- un pour les GIR 1 et 2 (très forte dépendance)

- un pour les GIR 3 et 4 (dépendance moyenne à forte)

- un pour les GIR 5 et 6 (dépendance faible ou nulle)

Qui paie ce tarif ?

Le tarif dépendance est financé par l’APA et par le résident. Sa participation financière est calculée en fonction de ses revenus et de son GIR.

Quel reste à charge pour un résident d’EHPAD aux revenus modestes ?

Lorsque les revenus des bénéficiaire de l’APA sont inférieurs à 2 846.77 €, ils s’acquittent uniquement du ticket modérateur (tarif des GIR 5 et 6), et ce, quel que soit leur niveau de dépendance. 

Prenons l’exemple d’un EHPAD fictif qui applique les tarifs suivant : 

- 22 € par jour pour les GIR 1-2,

- 14 € pour les GIR 3-4

- 6 € pour les GIR 5-6.

Le tableau ci-dessous présente le calcul sur 30 jours, pour un résident dont les ressources sont inférieures à 2 846,77 € par mois

*Ces montants sont fictifs et servent uniquement à illustrer le calcul.

Pour les résidents dont le revenu mensuel dépasse 2 846.77€, la charge résiduelle peut être élevée. Elle dépendra de leurs moyens et de leur degré selon la méthode de calcul de l'APA.

Bon à savoir : Le tarif dépendance est fixé par le conseil départemental et peut varier d’un établissement à l’autre.

Qui paie l'EHPAD pour un parent : l'obligation alimentaire expliquée

Selon les articles 205 et 206 du Code civil, les enfants sont tenus de soutenir leurs parents dans le besoin. Ce soutien peut être financier ou matériel (hébergement gratuit, achat de vêtements, de nourriture ou de médicaments…).

L’obligation alimentaire en EHPAD peut être mise en œuvre lors d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Le département peut alors solliciter les enfants, ainsi que les gendres et belles-filles. Les petits-enfants quant à eux ne sont plus tenus de financer l’EHPAD de leurs grands-parents depuis la loi … d’avril 2024.

Le montant de l’aide apportée aux parents est souvent défini à l’amiable entre les obligés alimentaires. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, ils peuvent faire appel au juge des affaires familiales (JAF) qui tranchera. 

Pour aller plus loin, lire aussi : Qui doit payer l'EHPAD d'un parent.

Comment faire la demande d'APA en EHPAD ? Les démarches pas à pas

La demande d’APA se fait auprès du conseil départemental, et non auprès de la MDPH. Seuls les dossiers complets sont traités donc veillez bien à ne rien oublie. 

1. Remplir le dossier : le formulaire de demande d'APA en EHPAD est généralement disponible sur le site des départements ou du service public. L’établissement peut vous aider dans ces formalités.
   

2. Rassembler les documents demandés : pièce d'identité, justificatifs de ressources, RIB, certificat médical, copie de la décision de mise sous protection juridique le cas échéant.
   

3. Déposer le dossier : le département dispose de 10 jours pour accuser réception et signaler les pièces manquantes.
   

4. Attendre la décision : le département a 2 mois, à partir de la réception du dossier complet, pour notifier sa décision. Il y précisera le montant de l'APA et votre participation financière.
   

5. Attribution de l’aide : en cas d’accord, l’APA sera versée directement à l'EHPAD et déduite de votre facture.
   
   

ASH et recours sur succession : que devient le patrimoine du résident ?

L'aide sociale à l’hébergement (ASH) est, elle aussi, versée par le conseil départemental. Elle s'adresse aux résidents qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'hébergement.

Concrètement, le résident et ses obligés alimentaires contribuent au coût de l’hébergement à hauteur de leur moyen et l’ASH prend en charge le reste de la facture.

Attention cependant : après le décès du bénéficiaire, le département peut récupérer les sommes versées : 

• sur l’héritage (l’actif net de la succession), quel qu’en soit le montant
  

• sur les donations effectuées dans les 10 ans avant ou après la demande.

APA et ASH en EHPAD : les principales différences

Réduire le reste à charge de la dépendance : quelles solutions existent ?

Même avec l’APA, le reste à charge peut parfois être difficile à supporter pour les personnes âgées et leur famille. D’autres aides destinées à financer un hébergement, cumulables avec l’APA, peuvent alors être mobilisées, notamment :

• L'APLou l’ALS : ces aides couvrent une partie de l'hébergement, sous conditions.
  

• La réduction d'impôt : les résidents imposables peuvent bénéficier d’une réduction de 25 % sur leurs frais de dépendance et d'hébergement. Le plafond pris en compte étant de 10 000 € par an et par personne, la réduction maximale est donc de 2 500 € par an.
  

• L'ASH : cette allocation aide les personnes âgées aux revenus modestes à régler leurs frais d’hébergement en EHPAD.
  

• L'assurance dépendance : elle se souscrit en amont de la perte d'autonomie et permet au résident de toucher une rente pour financer son séjour en EHPAD.
  
  

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