Vivre en établissement : qui doit payer ?


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Vivre en établissement : qui doit payer ?
Vivre en établissement : qui doit payer ?

Le pouvoir d’achat des séniors diminue, les retraites ne connaissent pas leurs meilleurs jours et la dépendance tend à croître.

Si vivre en maison de retraite devient incontournable pour une part croissante des personnes âgées, une question se pose : comment financer son entrée en résidence ?



Trouver des places à l’aide sociale n’est pas facile et encore faut – il pouvoir en bénéficier.

En outre, une fois l’aide sociale accordée, il ne faut pas négliger les possibilités légales qui s’offrent au département pour recouvrer une partie des sommes engagées.

Or, l’expérience prouve que toute la problématique entourant le financement d’un séjour en EHPAD  est essentielle et conditionne souvent l’entrée en établissement.

La question se pose avec encore plus de résonnance pour les classes moyennes confrontées à une réalité économique : le coût moyen d’un établissement s’élève à environ 2000 euros par mois.

Lorsque l’aide sociale n’est pas octroyée à la personne âgée, que ses revenus sont supérieurs mais encore inférieurs pour parvenir à financer l’établissement, une seule solution : le recours contre les obligés alimentaires.

Ce recours peut aussi être exercé par le département qui a participé au paiement de l’EHPAD pour la personne âgée.

Le recours alimentaire : que dit la loi ?                     

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

L’obligation alimentaire est contenue dans les dispositions de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Le législateur tient donc responsable civilement les enfants du sort économique de leurs parents et grands – parents voire arrière grands – parents.

Il existe cependant une exception à ce principe, exception prévue à l’article 379 du code civil.

Aux termes de cet article, un enfant dont le ou les parents auraient été déchus de leur autorité parentale peut se voir dispenser de son obligation alimentaire.

Cet esprit de réciprocité des obligations se trouve également dans l’article 207 du code civil (relatif aux obligations entre époux). En effet, le juge conserve un pouvoir d’appréciation pour pouvoir limiter ou rejeter l’obligation alimentaire d’une personne.

L’obligation alimentaire entre époux

L’article 2O2 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »

En vertu de ce  texte donc le conjoint est susceptible d’être attrait en justice pour financer la maison de retraite de son époux malade.

 

Pas d’obligation alimentaire entre les frères et sœurs

Entre les frères et sœurs, il n’y a qu’une obligation morale, c’est –à-dire sans impact juridique coercitif. En effet, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même richissime, à participer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur.

Ce vide législatif est ancien et n’a pas subi de retouches récentes.

Il reste donc au magistrat la possibilité de mettre à contribution, les enfants, les gendres et belles –filles (tant que le mariage avec le débiteur alimentaire perdure) ou encore l’époux de la personne en établissement.

Face à la multiplication des situations nécessitant une contribution alimentaire, la jurisprudence a dû trancher.

La jurisprudence de la Cour de Cassation

La question qui se posait en pratique en matière de recours alimentaire, c’était de savoir de quelle façon devait s’articuler l’obligation de l’époux par rapport à celle des enfants.

La Cour de Cassation a jugé que le devoir de secours de l’époux primait sur le devoir alimentaire des enfants, de sorte que les deux ne pouvaient pas être condamnés en même temps mais seulement de façon subsidiaire.

Donc pour mettre en œuvre l’obligation alimentaire des enfants, il faut d’abord avoir écarté toute possibilité de prise en charge du paiement de l’établissement par le conjoint.

Bilan de l’étude ministérielle de 2009 sur la question de l’obligation alimentaire et l’hébergement des personnes âgées dépendantes

Le ministère de la justice s’est penché très sérieusement sur la problématique de la contribution familiale dans le financement de l’hébergement en EHPAD. Il ressort de l’étude menée que les besoins de financement des séjours en EHPAD vont aller croissant et que la vocation contributrice de la famille demeure la solution.

Les recours du département : quelles actions sont menées ?

Le financement des aides publiques pour les personnes dépendantes coûte cher.

Lorsque cela est possible, les départements peuvent lancer une action contre les enfants de  la personne âgée (action pour la mise en œuvre du devoir alimentaire du vivant de la personne).

De même, un recours contre la succession demeure possible et reste dissuasif pour les familles dans le placement en maison de retraite.

Par ailleurs, en cas de retour à meilleur fortune, c’est – à-dire si la situation financière de la personne placée en EHPAD s’améliore, un recours peut être engagé par le département pour recouvrer les sommes avancées au titre de l’aide sociale.

En principe donc, il existe un certain nombre de possibilités de limiter l’impact financier de l’intervention publique dans le financement des séjours en maison de retraite.

En pratique, on constate des disparités d’application des dispositions législatives et réglementaires d’un département à l’autre.

Cela dépend de la politique départementale menée.

 

 

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Commentaires :

Bourvil1966* 29/05/2024 19:01
bonjour je voudrais vous demander je suis en pension d invalidité, et si ma mère doit être placer en HEPAD ? je doit payer si elle a pas les moyens ?
Réponses
Ludivine 04/06/2024 14:22
Bonjour. Les enfants ont effectivement le devoir de soutenir leurs parents si ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels ou de financer leur séjour en maison de retraite. La loi ne fixe pas de montant concernant l’obligation alimentaire envers un ascendant. Ce montant sera donc défini à l’amiable entre les parties, en tenant compte des besoins de l’ascendant et des moyens financiers dont disposent les enfants. Si vous n’êtes pas en mesure de financer le séjour en EHPAD de votre maman, vous pouvez être dispensé de ce devoir pour cause d'impécuniosité. En cas de conflit, vous pouvez faire appel à un médiateur familial.

Jean 16/01/2024 12:39
Bonjour, L’obligation alimentaire pose question dans certains cas et en particulier en cas d’abus du parent : Comment peut-on solliciter les obligés alimentaires très prématurément alors que le parent a sciemment dilapidé ses économies et où a choisi un Ehpad privé non habilité à l’Aide Sociale à l’Hébergement sans en avoir les moyens, comment aussi ces établissements privés ne s’inquiètent pas des ressources de leurs résidents sans demander des garanties de paiement ? La plupart des forums nous rabâchent avec les dispositions du code civil et en particulier des articles napoléoniens, 205 et suivants (complétement obsolètes aujourd’hui) concernant l’obligation alimentaire et des devoirs envers leurs ainés des enfants et pire des petits enfants (obligation heureusement bientôt supprimé) Merci d’avance pour votre retour d’expérience de cas similaires Jean
Réponses
Ludivine 07/03/2024 18:00
Bonjour. Votre question soulève le cas d'un parent qui s’est placé dans une situation financière précaire, et a par la suite sollicité l'aide de ses enfants pour payer son séjour en EHPAD privé non habilité à l'aide sociale à l'hébergement. Les EHPAD privés ont la responsabilité de s'assurer que leurs résidents disposent des moyens financiers nécessaires pour payer leur séjour. Il est donc probable qu’au moment de son entrée en EHPAD votre proche était solvable. Il est possible de contester l'obligation alimentaire si le parent a volontairement appauvri son patrimoine pour se placer à la charge de ses enfants.

Chantal p. 16/12/2023 13:04
Bonjour,je suis pacsée ,ma mère va rentrer en EHPAD dans le Maine et Loire ,et les enfants vont devoir payer .Mon conjoint est il redevable aussi ? Merci.
Réponses
Ludivine 09/01/2024 12:34
Bonjour, L'obligation alimentaire ne s'applique que dans le cadre d'un lien direct parents/grands-parents et enfants/petits-enfants. Elle s'applique également dans le cadre des personnes divorcées qui continuent de devoir assistance envers leurs ex-beaux-parents même si l'ancien conjoint est décédé et si et seulement si des enfants sont nés de cette union. Dans le cas contraire, le conjoint n'est pas redevable. Si vous êtes dans cette situation, l'obligation alimentaire ne s'impose pas à votre conjoint vis à vis de votre maman.

Laetis 04/12/2023 14:17
Bonjour, Je voudrais savoir, mon frère devrait rentrer en Ehpad, il n est pas marié et n a pas d enfant, y a t il une obligation de participation pour pour un frère ou une sœur si sa retraite ne suffit pas a financer l ehpad? Merci d avance.
Réponses
Ludivine 04/12/2023 14:57
Bonjour, L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Elle s'applique : entre parents et enfants; entre grands-parents et petits-enfants, entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés). Aussi, vous n'êtes pas contrainte (juridiquement) de participer aux frais liés à la prise en charge de votre frère en EHPAD. Bon courage.

mane jeanne 11/06/2023 19:57
BONJOUR ma mere est rentree en maison de retraite avec 900e de retraite la maison lui coute 1800e A P A DEDUITE 80e d allocation logement que demander d autres svp
Réponses
Ludivine 12/06/2023 22:12
Bonsoir, Votre maman est peut-être éligible à l'ASH. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.L'ASH est versée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD). Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale. Je vous invite à vous rapprocher de la direction de l'établissement pour savoir s'il est habilité ASH. Vous trouverez plus d'informations sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444#:~:text=La%20personne%20%C3%A2g%C3%A9e%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20de,minimum%20115%20%E2%82%AC%20par%20mois.

Chichi 07/05/2023 18:31
Bonjour, Si mon beau père entre en EHPAD, il n'aura pas l'argent suffisant pour payer. Sont sollicités les enfants. Seulement je me pose une question : J'ai 3 enfants, ils sont ma priorité. Nous voulons financer leurs études plus tard. L'État, peut il ponctionner sur les économies faites pour eux au bénéfice de mon beau père ? Si tel est le cas, ils devraient renoncer aux potentielles études qu'ils souhaiteraient peut être faire.... Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
Réponses
Ludivine 12/05/2023 10:05
Bonjour, A priori, les économies ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide qui sera versée au parent qui peut être matérialisée par une aide financière ou en nature. Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir. Le calcul de l’aide se base sur l'ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l'obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents), votre époux et vous-même en l’occurrence. L'obligé alimentaire doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu'il les prenne en compte. Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins. Pour en savoir plus, je vous conseille de vous rendre sur le site service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#:~:text=Qui%20est%20concern%C3%A9%20par%20l,dans%20le%20besoin

Pawdewe 03/05/2023 09:56
Bonjour, ma grand-mère est actuellement en EHPAD et ne peut plus payer l'ensemble des coûts de cette dernière. Mon père, que je ne côtois plus et qui n'a quasiment jamais subvenu aux besoins de sa famille à l'époque, se retrouve à me contacter pour "payer", ce dernier n'ayant bien sûr pas les moyens de régler quoi que soit... Je ne vois pas pourquoi je devrais me substituer à "ses devoirs", qu'il n'a déjà pas su respecter pour ses enfants. Quels sont mes recours dans ce cas-là? Merci de votre aide
Réponses
Ludivine 06/05/2023 22:09
Bonjour, L'obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents. Si elle existe entre parents et enfants, elle existe également entre grands-parents et petits-enfants. Les obligés alimentaires doivent s’entendre à l’amiable sur le montant de l’aide à verser à leur proche dans le besoin. En effet, la loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui pourra être saisi pour déterminer la contribution de chacun des obligés. Aussi, je vous invite à contacter le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Nous sommes à votre disposition pour toute autre information.

jacq 15/04/2023 14:15
si je dois aller en maison de retraite, je suis célibataire sans enfant, j'ai des demi-frères et sœur du côté de mon père que je connais pas, car mon père m'a abandonnée à la naissance. Ces demi-frères et sœur sont du 3e mariage de mon père. Est-ce qu'ils doivent aider au financement de la maison de retraite si je n'ai pas assez d'argent pour financer la maison de retraite merci de votre réponse
Réponses
Ludivine 18/04/2023 15:00
Bonjour, L’obligation alimentaire existe entre des personnes qui sont unies par : • des liens de mariage : les époux • des liens d'alliance : les beaux-parents, gendre et belle fille… • des liens de parenté directe : parents et enfants, grands-parents, petits-enfants, et ce à l'infini. Malheureusement, il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frère(s) et sœur(s). Pour autant, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas les solliciter personnellement pour leur demander une aide ponctuelle mais ils n'ont pas d'obligation au regard de la loi. Je vous souhaite beaucoup de courage.

Carole 06/03/2023 17:14
Mon père est en ehpad.sa retraite totale va à son financement.ma mère touchant une retraite de 300e par mois ne peut pas vivre correctement.quel recours?
Réponses
Rachel Gaillard 07/03/2023 08:40
Bonjour Votre maman peut faire des demandes pour certaines aides financières. Dans son cas, elle peut notamment demander l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Vous trouverez les informations pour cette aide ici : https://www.retraiteplus.fr/aides-financieres/autres-aides-faveur-des-personnes-agees/aspa-allocation-solidarite-aux-personnes-agees Si elle emploie des aides à domicile, elle peut aussi être remboursée en partie grâce au crédit d'impôt, même si elle n'est pas imposable. https://www.retraiteplus.fr/blog/droits-des-personnes-agees/quel-est-montant-credit-impot-pour-aide-domicile

Faucheur Martine 27/02/2023 21:09
Mon époux étant.decede Ilya 1an sa mère étant en EPAD suis je obligé de parcipiter au paiement de celle ci ? Merci de me répondre
Réponses
Rachel Gaillard 28/02/2023 10:54
Bonjour Théoriquement, les gendres et belles-filles sont soumis à l'obligation alimentaire envers les beaux-parents et réciproquement. Cependant, il existe deux exceptions qui mettent fin à cette obligation : - Lorsque l'époux décède sans laisser d'enfant commun ou que les enfants sont décédés -En cas de divorce, même s'il y a des enfants communs En effet, la loi estime que dans ces cas-là, les gendres et belles-filles n'ont plus de lien familial avec les beaux-parents. -

christian 04/02/2023 20:47
je suis le mari d'une personne en ehpad.cette personne a eu trois enfants qui ont chacun un revenu confortable. Moi le mari suis-je obligé de participer? Je signale que mes revenus sont bien en dessous de ce qu'il gagne.
Réponses
Rachel Gaillard 05/02/2023 14:23
Bonjour, Selon la loi, en tant que mari, vous faites partie des obligés alimentaires de votre femme. Les obligés alimentaires peuvent tout d'abord s'arranger à l'amiable avec le demandeur, donc avec votre épouse. Si vous ne trouvez pas d'accord à l'amiable, c'est le juge des affaires familiales qui tranchera si une demande est présentée. Dans ce cas, il étudiera les revenus de chaque obligé alimentaire afin de décider du montant de la participation de chacun.

M. Laurent 21/01/2023 19:59
Concernant l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents, s'ils ne sont pas solvables (aucun) que se passe-t-il ?
Réponses
Rachel Gaillard 21/01/2023 21:04
Bonjour, Une personne âgée qui n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins et qui vit en établissement ou chez un accueillant familial, peut faire une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental. Ce dernier décide s'il souhaite solliciter les obligés alimentaires. Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne âgée et de ses obligés alimentaires (ou non s'ils ne sont pas solvables). Dans tous les cas, si un juge aux affaires familiales est saisi pour une demande d'obligation alimentaire, il étudiera les revenus de chaque obligé alimentaire pour déterminer s'il peut participer ou non.

Emie 20/11/2022 09:01
Doit on subvenir aux frais d'une personne âgée en maison de retraite si celle ci était le compagnon d'une maman... Non. Mariée, non pacsee..... Merci pour vôtre reponse
Réponses
Rachel Gaillard 20/11/2022 09:25
Bonjour Je ne suis pas avocate et ma réponse reste théorique. Cependant, puisque cette personne n'a pas de statut légal vis-à-vis de votre maman, elle n'entre normalement pas dans les critères de l'obligation alimentaire prévus par la loi. Vous pouvez le faire à titre moral si vous le souhaitez. Vous trouverez dans cet article davantage de précisions concernant l'obligation alimentaire envers un proche âgé. https://www.retraiteplus.fr/blog/droits-des-personnes-agees/obligation-alimentaire-ehpad-qui-est-concerne-comment-faire-demande

nanar 31/08/2022 23:33
mon frere est hospitaliser pour raison grave qui doit payer frais d hospitatision et ephad
Réponses
Rachel Gaillard 06/09/2022 22:50
Bonjour, Dans le cas de votre frère, je vous conseillerai de vérifier d'abord s'il a droit à des aides sociales selon son âge et ses critères de revenus. S'il n'a pas les moyens de subvenir lui-même à ses besoins et à ses frais d'hospitalisation et d'hébergement, une obligation alimentaire incombe normalement aux membres de la famille, les obligés alimentaires, qui ont l'obligation légale de participer à ses frais. Si un accord à l'amiable n'est pas possible entre les membres de la famille, votre frère devra présenter une demande d’obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Pour davantage de précisions, vous pouvez consulter cette page : https://www.retraiteplus.fr/blog/droits-des-personnes-agees/obligation-alimentaire-ehpad-qui-est-concerne-comment-faire-demande. Et concernant les aides financières : https://www.retraiteplus.fr/aides-financieres. Si vous souhaitez un accompagnement plus personnalisé, vous pouvez appeler gratuitement l'un de nos conseillers au 0800 941 340.



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