Vivre en établissement : qui doit payer ?
Le pouvoir d’achat des séniors diminue, les retraites ne connaissent pas leurs meilleurs jours et la dépendance tend à croître.
Si vivre en maison de retraite devient incontournable pour une part croissante des personnes âgées, une question se pose : comment financer son entrée en résidence ?
Trouver des places à l’aide sociale n’est pas facile et encore faut – il pouvoir en bénéficier.
En outre, une fois l’aide sociale accordée, il ne faut pas négliger les possibilités légales qui s’offrent au département pour recouvrer une partie des sommes engagées.
Or, l’expérience prouve que toute la problématique entourant le financement d’un séjour en EHPAD est essentielle et conditionne souvent l’entrée en établissement.
La question se pose avec encore plus de résonnance pour les classes moyennes confrontées à une réalité économique : le coût moyen d’un établissement s’élève à environ 2000 euros par mois.
Lorsque l’aide sociale n’est pas octroyée à la personne âgée, que ses revenus sont supérieurs mais encore inférieurs pour parvenir à financer l’établissement, une seule solution : le recours contre les obligés alimentaires.
Ce recours peut aussi être exercé par le département qui a participé au paiement de l’EHPAD pour la personne âgée.
Le recours alimentaire : que dit la loi ?
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents
L’obligation alimentaire est contenue dans les dispositions de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Le législateur tient donc responsable civilement les enfants du sort économique de leurs parents et grands – parents voire arrière grands – parents.
Il existe cependant une exception à ce principe, exception prévue à l’article 379 du code civil.
Aux termes de cet article, un enfant dont le ou les parents auraient été déchus de leur autorité parentale peut se voir dispenser de son obligation alimentaire.
Cet esprit de réciprocité des obligations se trouve également dans l’article 207 du code civil (relatif aux obligations entre époux). En effet, le juge conserve un pouvoir d’appréciation pour pouvoir limiter ou rejeter l’obligation alimentaire d’une personne.
L’obligation alimentaire entre époux
L’article 2O2 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »
En vertu de ce texte donc le conjoint est susceptible d’être attrait en justice pour financer la maison de retraite de son époux malade.
Pas d’obligation alimentaire entre les frères et sœurs
Entre les frères et sœurs, il n’y a qu’une obligation morale, c’est –à-dire sans impact juridique coercitif. En effet, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même richissime, à participer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur.
Ce vide législatif est ancien et n’a pas subi de retouches récentes.
Il reste donc au magistrat la possibilité de mettre à contribution, les enfants, les gendres et belles –filles (tant que le mariage avec le débiteur alimentaire perdure) ou encore l’époux de la personne en établissement.
Face à la multiplication des situations nécessitant une contribution alimentaire, la jurisprudence a dû trancher.
La jurisprudence de la Cour de Cassation
La question qui se posait en pratique en matière de recours alimentaire, c’était de savoir de quelle façon devait s’articuler l’obligation de l’époux par rapport à celle des enfants.
La Cour de Cassation a jugé que le devoir de secours de l’époux primait sur le devoir alimentaire des enfants, de sorte que les deux ne pouvaient pas être condamnés en même temps mais seulement de façon subsidiaire.
Donc pour mettre en œuvre l’obligation alimentaire des enfants, il faut d’abord avoir écarté toute possibilité de prise en charge du paiement de l’établissement par le conjoint.
Bilan de l’étude ministérielle de 2009 sur la question de l’obligation alimentaire et l’hébergement des personnes âgées dépendantes
Le ministère de la justice s’est penché très sérieusement sur la problématique de la contribution familiale dans le financement de l’hébergement en EHPAD. Il ressort de l’étude menée que les besoins de financement des séjours en EHPAD vont aller croissant et que la vocation contributrice de la famille demeure la solution.
Les recours du département : quelles actions sont menées ?
Le financement des aides publiques pour les personnes dépendantes coûte cher.
Lorsque cela est possible, les départements peuvent lancer une action contre les enfants de la personne âgée (action pour la mise en œuvre du devoir alimentaire du vivant de la personne).
De même, un recours contre la succession demeure possible et reste dissuasif pour les familles dans le placement en maison de retraite.
Par ailleurs, en cas de retour à meilleur fortune, c’est – à-dire si la situation financière de la personne placée en EHPAD s’améliore, un recours peut être engagé par le département pour recouvrer les sommes avancées au titre de l’aide sociale.
En principe donc, il existe un certain nombre de possibilités de limiter l’impact financier de l’intervention publique dans le financement des séjours en maison de retraite.
En pratique, on constate des disparités d’application des dispositions législatives et réglementaires d’un département à l’autre.
Cela dépend de la politique départementale menée.
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