Quelles sont les conditions pour obtenir le minimum vieillesse ?

Qu’est-ce que le minimum vieillesse ? 

Créé en 1956, le minimum vieillesse est une prestation sociale destinée à garantir un revenu minimum aux personnes âgées en situation de précarité financière. Composé de plusieurs allocations, le minimum vieillesse a laissé place en 2006 à une prestation unique baptisée Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Cette aide financière vise à garantir un niveau de vie minimal aux personnes âgées qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour obtenir une retraite suffisante. 

Quelles conditions remplir pour l’obtention de l’ASPA ou minimum vieillesse ?

Pour être éligible à l’ASPA, le demandeur doit répondre à des conditions d’âge, de résidence et de revenus. 

Âge minimum requis

Le demandeur doit être âgé d'au moins 65 ans (62 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail et les personnes ayant obtenu une retraite anticipée).

Résidence et nationalité 

L’ASPA peut être accordée : 

• Aux personnes âgées résidant en France de manière stable régulière, à savoir au moins 9 mois par an.

• Aux ressortissants d’un État membre de l’espace économique européen (EEE) ou Suisse.

• Aux étrangers (réfugiés, apatrides etc.) disposant d’un titre de séjour datant de plus de 10 ans et attestant de la régularité de leur séjour en France. 

Conditions de ressources

Pour avoir droit à l’ASPA, la personne âgée doit justifier de ressources inférieures à un certain plafond. Au 1er janvier 2024, ce plafond a été établi à :

• 12 144.27 euros par an (soit 1 012.02 euros par mois) pour une personne seule.

• 18 854.02 euros par an (soit 1571.16 euros par mois) pour un couple.

Quelles sont les ressources prises en compte pour calculer le montant du minimum vieillesse (ASPA) ?

L’évaluation du montant du minimum vieillesse (ou ASPA) se fait au regard des différentes ressources perçues par le demandeur et son conjoint (le cas échéant), au cours des 3 mois précédant le début du versement éventuel de l’ASPA. Si le cumul de ces revenus est supérieur au montant maximum fixé, un nouveau calcul sera effectué à partir des ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande. 

Sont pris en compte dans le calcul du montant de l’ASPA (liste non exhaustive) : 

• Les pensions de retraite et d’invalidité

• Les revenus d'activité 

• Les pensions alimentaires

• Les revenus provenant de biens immobiliers

• Les biens ayant fait l’objet d’une donation (sous certaines conditions)

• Les revenus du conjoint

Sont exclus du calcul du montant de l’ASPA (liste non exhaustive) : 

• La valeur de la résidence principale

• Les aides au logement de type APL ou ALS

• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

• La prestation de compensation du handicap (PCH)

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) 

Comment faire pour bénéficier du minimum vieillesse ? 

Pour faire une demande d’ASPA, les personnes âgées doivent remplir un formulaire et l’adresser à leur caisse de retraite, accompagné des pièces justificatives demandées.

• Les retraités affiliés à la CNAV (régime général de la Sécurité Sociale) devront remplir le formulaire 13710*03.

• Les retraités affiliés à la MSA devront remplir le formulaire 14953*01.

• Les personnes âgées ne touchant aucune pension de retraite devront s’adresser à la mairie de leur commune.

Une fois la demande validée, l'ASPA ou minimum vieillesse sera versé le premier jour du mois suivant sa réception.

Quel est le montant du minimum vieillesse ou ASPA en 2024 ?

L’ASPA est revalorisée chaque année et varie selon les revenus. Au 1er janvier 2024, le montant de l'ASPA a été revalorisé de 5.3%. Il a donc été établi à : 

• 1 012.02 euros par mois pour une personne seule

• 1 571.16 euros par mois pour un couple.

La formule permettant de calculer le montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est la suivante : 

À titre d’exemple, une personne âgée seule ayant 750 euros de revenus mensuels, touchera 1 012.02 euros - 750 euros = 262.02 euros par mois d’ASPA.

L’ASPA peut-elle faire l’objet d’une récupération ?

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées peut faire l’objet d’une récupération après le décès du bénéficiaire si le montant total de l’actif net successoral* est supérieur à un certain seuil. Ce seuil est revalorisé chaque année. En 2024, il est de 105 300 euros pour un décès survenu en métropole et de 150 000 euros en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou sur l'île de la Réunion. 

Le remboursement de l’ASPA doit se faire auprès de la caisse de retraite ayant versé l’allocation. 

Questions fréquentes

Peut-on percevoir l’ASPA si l’on touche déjà une pension de réversion ? 

Il est possible de cumuler la pension de réversion et l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées en France, sous certaines conditions. La pension de réversion est versée aux conjoints survivants ex-conjoints survivants d'une personne décédée qui percevait une pension de retraite ou d'invalidité. L'ASPA, quant à elle, vise à garantir un revenu minimum aux personnes âgées en situation de précarité financière.

Les revenus provenant de la pension de réversion seront pris en compte dans le calcul de l'ASPA. Si la somme des revenus de la pension de réversion et d'autres ressources du bénéficiaire est inférieure au montant de l'ASPA, alors celui-ci peut percevoir la différence sous forme d'ASPA.

Que faire en cas de changement de situation (mariage, divorce, etc.) ?

En cas de changement de situation familiale, professionnelle ou financière, il est important de le signaler à votre caisse de retraite. Selon les cas, le montant de l’ASPA pourra faire l’objet d’une réévaluation. 

Voici les types de changements à signaler :

• Mariage, Pacs, divorce, concubinage

• Décès du conjoint

• Changement d'adresse

• Changement de situation professionnelle (début d'activité, fin d'activité, changement de salaire) ou financière (augmentation ou diminution de vos revenus)

L’aide de Retraite Plus 

Si vous avez une personne âgée à charge et que vous ne savez pas comment financer son hébergement en maison de retraite médicalisée (EHPAD, USLD…), n’hésitez pas à contacter nos conseillers au 0800 941 340, ils vous renseigneront sur le montant du minimum vieillesse (ASPA) ainsi que sur les aides financières dont vous pourrez bénéficier.

Vous pouvez également consulter en toute liberté, l’annuaire des maisons de retraite partenaires que nous mettons gratuitement à votre disposition pour simplifier vos recherches. 

*L’actif net successoral correspond à la valeur nette des biens qui revient aux héritiers après avoir soustrait les dettes et autres obligations financières liées à la succession.