Comment demander l’APA en urgence ?


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Comment demander l’APA en urgence ?
Comment demander l’APA en urgence ?

Chute, hospitalisation, aggravation brutale de l’état de santé ou perte d’autonomie soudaine…. Dans certaines situations, l’entrée en établissement ou la mise en place d’un service d’aide à domicile doit se faire très rapidement.

L’APA en urgence fait partie des aides financières pour seniors. Elle peut être attribuée à titre provisoire par le Conseil départemental pour financer la prise en charge nécessaire. 

Comment faire une demande d’APA en urgence, quels justificatifs préparer et quel montant peut être versé en 2026 ?

 

En bref

  • À partir du 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent la fusion du forfait 'soins' et du tarif 'dépendance' en un forfait global unique pour les EHPAD.
  • L'APA en établissement disparaît, remplacée par un tarif dépendance forfaitaire unique fixé à 6,10 €/jour pour 2025, avec une généralisation prévue au 1er janvier 2027.
  • L'APA d'urgence est une aide temporaire pour les personnes âgées en situation d'urgence, avec un montant à domicile en 2026 correspondant à 50 % du plafond pour les plus dépendants.




À savoir : suppression de l’APA en EHPAD dans 23 départements


Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, 23 départements expérimentent une réforme du financement des EHPAD. Le forfait « soins » et le tarif « dépendance » (jusque-là financé par l’APA) fusionnent en un forfait global unique. Pour les résidents, l’APA en établissement disparaît au profit d’un tarif dépendance forfaitaire unique (fixé à 6,10 €/jour par arrêté pour l'année 2025).


Cette expérimentation doit s’achever au 31 décembre 2026, en vue d’une généralisation à l'ensemble du territoire au 1ᵉʳ janvier 2027.

L’APA à domicile n’est pas concernée par cette réforme.


Pour en savoir plus :Réforme de la tarification des EHPAD : ce que vous devez savoir



 

Suppression de l'APA en EHPAD : votre département est-il concerné ?

Qu’est-ce que l’APA d’urgence ?

L’APA d’urgence est une aide temporaire que verse le Conseil départemental aux personnes âgées qui rencontrent une situation d’urgence médicale ou sociale. 

Elle ne remplace pas l’APA « classique » mais permet d’apporter une aide financière rapide pendant que le département prépare le plan d’aide définitif.

Pour rappel

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans ou plus, résidant en France de manière stable et régulière et évaluées en GIR 1 à 4. Le GIR est déterminé à partir de la grille AGGIR, qui mesure le niveau de perte d’autonomie.

L’APA peut être demandée dans le cadre d’un maintien à domicile ou d’un séjour en établissement. 

 

Quelles situations justifient une demande d’APA en urgence ?

C’est le département qui décide du caractère d’urgence de la situation. Si toutes les conditions sont réunies, l’allocation personnalisée d’autonomie peut être accordée à titre provisoire. L’aide peut notamment être demandée dans les cas suivants : 

- une sortie d’hospitalisation nécessitant immédiatement une aide à domicile ;

- une chute entraînant une perte importante d’autonomie ;

- un AVC ou un autre problème de santé qui provoque une dépendance soudaine ;

- une aggravation rapide d’une maladie chronique ;

- l’indisponibilité soudaine de l’aidant principal ;

- un danger au domicile qui nécessite une intervention rapide ;

- une entrée précipitée en établissement alors que les démarches d’aide n’ont pas encore été finalisées.

 

Quel est le montant de l’APA en urgence en 2026 ?

Le montant de l’APA en urgence dépend du type de prise en charge : à domicile, il correspond à un montant forfaitaire national ; en EHPAD, il est calculé à partir du tarif dépendance de l’établissement.

Quel est le montant de l’APA en urgence à domicile en 2026 ?

L’APA en urgence peut également être versée à domicile. Elle correspond alors à 50 % du montant maximum accordé aux personnes les plus dépendantes (GIR 1) soit 1 040,17 € (50% de 2 080.34 €) en 2026.

Cette  somme constitue une avance : elle attribuée pour une durée maximale de 2 mois et sera par la suite retranchée des montants qui seront versés ultérieurement au titre de l’APA.

Pour rappel, en 2026 les plafonds de l’APA à domicile sont les suivants :

Degré de dépendance

Plafond mensuel du plan d’aide

GIR 1

2 080,34 €

GIR 2

1 682,30 €

GIR 3

1 215,99 €

GIR 4

811,52 €

Bon à savoir : le montant qui sera attribué à votre proche au titre de l’APA définitive sera établi selon son niveau de dépendance et selon ses ressources. 

Vous pouvez égalementestimer le montant de l’APA avec notre simulateur.

 

Quel est le montant de l’APA en urgence pour une entrée en EHPAD en 2026 ?

Si votre proche doit entrer rapidement en EHPAD et que son dossier d’APA est encore en cours d’instruction, il peut percevoir l’APA en urgence si sa situation le justifie.

Le montant de cette avance correspond alors à 50 % du tarif dépendance de l’établissement appliqué aux résidents les plus dépendants (GIR 1 et GIR 2).

Par exemple, si le tarif dépendance GIR 1-2 de l’EHPAD est de 30 € par jour, le montant versé au titre de l’APA en urgence sera de 15 € par jour, soit 450 € pour 30 jours. 

Important 

Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent un nouveau mode de financement des EHPAD : les tarifs soins et dépendance fusionnent pour laisser place à un forfait unique.

En 2026, la participation des résidents est fixée à 6.16 €/jour dans les établissements concernés. Dans ces départements, l’APA en établissement est supprimée.

Calculer le niveau de dépendance de votre proche âgé grâce à notre simulateur GIR.

 

APA d'urgence : pour qui ? Pour quoi ? Quels montants ?

 

Comment faire un dossier APA en urgence ?

Il n’existe pas de formulaire spécifique pour demander l’APA en urgence. Il vous faudra donc déposer une demande d’APA « classique » et signaler le caractère urgent de la situation.

Les 4 étapes à suivre

1. Contacter le service APA du département

Si votre proche se trouve dans une situation d’urgence sociale ou médicale, contactez rapidement le Conseil départemental de son lieu de résidence. 

Le contenu du dossier et ses modalités de dépôt peuvent différer selon les départements.

2. Remplir le formulaire de demande

Pour une demande d’APA à domicile, il vous faudra remplir le Cerfa n°16301*01, « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr ou vous procurer sa version papier auprès de certains services locaux, notamment les CCAS.

Vous pourrez ensuite l’envoyer par voie postale ou électronique au département du lieu de résidence de votre proche.

3. Joindre les justificatifs

Pour compléter votre dossier, n’oubliez pas d’y joindre tous les justificatifs demandés, notamment :  

- copie de la pièce d’identité de votre proche,

- son RIB, 

- son dernier avis d’imposition ou de non-imposition

Vous pouvez également y ajouter un certificat médical pour apporter des informations supplémentaires sur l’état de santé et la perte d’autonomie de votre proche.

4. Déposer le dossier en précisant l’urgence

Une fois le dossier complété, transmettez-le selon les modalités prévues par votre département. Précisez clairement qu’il s’agit d’une demande d’APA en urgence et expliquez la situation de votre proche dans un courrier ou un message joint au dossier. 

Lire aussi : Comment remplir un dossier APA en ligne ?

 

Où déposer votre demande d’APA en urgence ?

Tout comme le dossier d’APA « classique », le dossier d’APA en urgence doit être déposé au Conseil départemental du lieu de résidence de votre proche âgé.

Selon le département, le dépôt peut se faire en ligne ou par voie postale.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier ou effectuer les démarches, vous pouvez contacter le CCAS de votre commune ou un point d’information local.

 

Quels sont les délais réels d’instruction et de versement ?

 

Après réception de votre dossier, le département en accusera réception dans les 10 jours et vous signalera à ce moment-là, les pièces manquantes.

Suite à l’envoi de votre dossier complet, le département dispose de 2 mois pour vous rendre sa décision. 

Dans l’intervalle, et si la situation le justifie, le département peut verser l’APA en urgence. Le délai d’attribution est généralement de quelques jours.

 

Comment se passe la régularisation de l’avance de l’APA d’urgence ?

L’APA en urgence est une avance et non pas une aide supplémentaire. Elle sera donc déduite des montants que votre proche percevra par la suite au titre de l’APA. 

Prenons un exemple : une personne âgée vient de faire une chute qui a entraîné une perte d’autonomie soudaine. Elle peut percevoir l’APA en urgence à hauteur de 1 040,17 € par mois pendant deux mois, soit au total, 2 080,34 €. Après évaluation, son plan d’aide définitif ouvre droit à une APA de 900 € par mois.

Sur deux mois, elle aurait donc dû bénéficier de 1 800 € d’APA. Comme elle a déjà reçu 2 080,34 € d’avance, 280,34 € ont été versés en trop. Conformément au Code de l’action social et des familles (article D. 232-31 ), cette somme pourra être déduite des prochains versements de l’APA.

Lire aussi : Remboursement de l’APA sur la succession

 

Que se passe-t-il si l’urgence n’est pas validée ?

Si le département a rejeté la demande d’APA en urgence demandée pour votre proche, cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas bénéficier de l’APA.

Vous pouvez donc en faire la demande en suivant la procédure classique dans le cadre d’un maintien à domicile ou d’une entrée en EHPAD. 

Le département procédera alors à l’évaluation de la perte d’autonomie et déterminera les aides auxquelles votre proche peut prétendre.

 

Pour rappel

Seules les personnes âgées justifiant d’une perte d’autonomie avérée (GIR 1 à 4) sont éligibles à l’APA.

Les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent toutefois, sous conditions, percevoir une aide des caisses de retraite. 

 

Quelles aides financières peuvent compléter l’APA en urgence en EHPAD ?

L’APA en urgence ne finance qu’une partie du tarif dépendance de l’établissement. D’autres aides peuvent contribuer à réduire le coût de l’hébergement en EHPAD mais elles ne sont pas attribuées en urgence. Il s’agit notamment de :

- L’ASH (aide sociale à l’hébergement) : réservée aux personnes aux ressources modestes, cette aide peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais de séjour en EHPAD. La demande se fait auprès du service social du département ou du CCAS.

- L’APL ou l’ALS : versées par la CAF ou la MSA,ces aides au logement peuvent contribuer à réduire le coût de l’hébergement en EHPAD. Elles sont attribuées sous condition de ressources. L’APL concerne les établissements conventionnés, et l’ALS, les établissements non conventionnés.

 

Une réduction d’impôt pour les frais d’EHPAD

Si votre proche réside en EHPAD et est imposable, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur les dépenses liées à l’hébergement et la dépendance (après déduction des aides perçues), avec un plafond de 10 000 € par personne et par an, soit une réduction d’impôt maximale de 2 500 € par an. 

 

Retraite Plus vous accompagne face à l’urgence

Face à une perte d’autonomie soudaine ou une dégradation rapide de l’état de santé de leur proche, les familles doivent souvent réagir dans l’urgence : trouver une solution d’hébergement adaptée, organiser une aide à domicile, mobiliser les aides financières nécessaires… 

Depuis 2005, Retraite Plus aide les familles à identifier des solutions d’accueil répondant aux besoins de leur proche : maintien à domicile, EHPAD, résidence services, colocation seniors…

Un conseiller prend le temps d’échanger avec la famille sur la situation de la personne âgée concernée, ses besoins, le budget et les contraintes géographiques… Il identifie ensuite les établissements partenaires qui répondent à ces critères et disposent de disponibilités.

Cet accompagnement personnalisé est particulièrement utile en cas d’urgence, lorsque les familles doivent trouver très rapidement une solution d’hébergement pour leur parent fragilisé.

Besoin d’aide pour trouver un établissement adapté aux besoins de votre proche ? Contactez-nous dès aujourd’hui au 0800 941 340.

 

Questions fréquentes

L’APA en urgence est généralement attribuée dans les jours suivant la demande. Ce délai peut toutefois varier selon les départements.

 

Deux cas de figure sont envisageables dans le cas d’un remboursement de l’APA: 

- La personne âgée a perçu l’avance de l’APA en urgence mais n’est finalement pas éligible à l’APA « classique ». Dans ce cas, le département réclamera un remboursement des sommes versées.

- Le montant perçu au titre de l’APA en urgence est supérieur au montant de l’APA auquel la personne est éligible. Le département récupérera alors l’excédent sur les prochains versements.

L’APA en urgence peut permettre de financer une entrée en EHPAD lorsque la situation médicale ou sociale le justifie. Elle correspond alors à 50 % du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 1 et 2.

À domicile, l’avance correspond à un montant de 1 040.17 €/  mois pendant deux mois.

 

Si votre proche n’est pas éligible à l’APA en urgence, il peut tout de même demander l’APA. Le département évaluera alors son niveau de perte d’autonomie et ses besoins. S’il est classé en GIR 1 à 4, il pourra bénéficier de l’APA selon les règles habituelles.

 

Il n’existe pas de formulaire Cerfa distinct pour l’APA en urgence. Pour une demande d’APA à domicile, il faut utiliser le Cerfa n°16301*01, puis signaler au département le caractère urgent de la situation. Le formulaire est disponible sur le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

 

Le certificat médical n’est pas systématiquement obligatoire dans tous les départements pour une demande d’APA à domicile. Le formulaire officiel le prévoit comme pièce facultative. Dans une situation urgente, il est néanmoins utile de l’intégrer au dossier de votre proche pour apporter des informations supplémentaires sur son état de santé, sa perte d’autonomie ou son isolement social.

 

 

Sources : 

CNSA - Montants applicables à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 1er janvier 2026 : 
https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2026-01/Tarifs-APA-1er-janvier-2026.pdf

L'APA à domicile  : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/l-apa-a-domicile

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Commentaires :

Marie 29/05/2024 22:39
Bonsoir Ma maman doit rentrer en ephad pour des problèmes cognitifs importants Elle a 1300e de revenus ..Est ce que nous pouvons faire une demande d apa qui viendra en deduction du reste a charge pour l ephad ou bien est ce que nous les enfants allons devoir régler la totalité du reste à charge Merci
Réponses
Ludivine 04/06/2024 14:23
Bonjour. La facture en EHPAD comprend trois éléments : les soins médicaux qui sont financés par l’Assurance Maladie ainsi que l’hébergement et la prise en charge de la dépendance, qui restent à la charge du résident. Si la perte d’autonomie de votre maman est avérée, elle peut effectivement prétendre à l’APA en établissement qui financera alors une partie du tarif dépendance facturé par l’EHPAD. La partie restant à la charge du résident est fonction de ses ressources. Votre maman ne disposant que de 1300 euros de revenus par mois, elle devra s’acquitter du tarif dépendance de l’EHPAD pour les Gir 5 et 6, correspondant au tarif le plus faible. Concernant le tarif hébergement, si votre maman fait une demande d’ASH, le Conseil départemental peut effectivement vous solliciter pour participer aux frais d’hébergement.

Olivier 11/04/2024 17:51
Bonsoir je connais une dame âgée qui est tout le temp seule dans une maison inadapté pour elle.cette personne se déplace avec un deambulateur entend très mal et tremble tout le temps elle ne connaît même pas c est quoi une assistante sociale. Que puis-je faire pour l aider car elle est complètement perdu il y a des marche partout chez elle ji suis aller grace à allo voisins et je ne sais pas qui prévenir cette dame vie à Mondeville dans le Calvados.
Réponses
Ludivine 17/04/2024 10:55
Bonjour. Vous pouvez dans un premier temps, contacter le CCAS (centre communal d’action sociale) ou la mairie de votre commune pour signaler la présence de cette personne âgée vulnérable et esseulée. Le CCAS prendra les mesures nécessaires pour lui venir en aide et la soutenir. Vous pouvez également contacter des associations bénévoles proposant des visites de convivialité. Vous en trouverez une liste non exhaustive ici : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/a-qui-s-adresser/associations-proposant-des-visites-de-convivialite. Merci pour votre commentaire et bravo pour votre bienveillance.

MAMYA 18/03/2024 12:00
Bonjour J’AI 86 ans bientôt 1er juillet 87ans je suis polypathologique je ne me déplace qu’avec mon rolator chez moi ,plus â l’extérieur.Je veux faire une demande de l’APA MAIS TOUTES LES FORMALITÉ me font soucis neurologiquement j’ai aussi une déficiense. Que me conseillez vous, Merci de me répondre.
Réponses
Ludivine 03/04/2024 08:50
Bonjour, si vous habitez chez vous, vous devez faire une demande d’APA à domicile : cerfa n°16301*01 (https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/api/v1/file/7e87084a-e7a2-4eb6-a92e-4618b729b936/Formulaire_demande_autonomie_cerfa_16301-01.pdf) Différents organismes tels que le CCAS de votre commune ou le service social de votre département de résidence peuvent vous aider à remplir votre dossier de demande.

Mamy Any 16/10/2023 08:51
Bjr pouvez vous svp m'envoyer de la documentation sur L'APA.U. MERCI D'AVANCE. HANDICAPÉE MOBILITÉ RÉDUITE JAMBES ET SUBIT OPÉRATION CŒUR ❤️ IL YA UN AN ET MON MARI EST MON AIDANT ET DOIT ÊTRE OPÉRÉ EN DÉCEMBRE ET JE SUIS SEULE !!!! DIABÈTE ECT...QUE DOIS JE FAIRE SVP MERCI. CORDIALEMENT. MME BRISEVIN BRONNIMANN ANNIE. NÉE LE 22 AVRIL 1947 À MEAUX 77100. anniebronnimann@gmail.com.... Au plaisir de vous lire.

Biche 20/09/2023 14:32
Je voudrais prendre ma maman qui a 96 ans à mon domicile qu'elle sont les droit que je peut avoir
Réponses
Ludivine 04/10/2023 08:29
Bonjour. Si votre mère touche l’allocation personnalisée à l’autonomie à domicile (APA), il faut prévenir le Conseil départemental de son changement d’adresse afin qu’elle puisse continuer à percevoir cette aide financière chez vous. Vous pouvez choisir d’être rémunérée pour l’aide apportée à votre mère dans le cadre de l’APA qui lui est accordée. Mais ce salariat familial engendre des droits et des devoirs impliquant l’employeur (votre mère) et l’employé (vous) : déclaration à l'URSSAF, respect du Code du travail… En tant qu’aidant familial assurant une aide indispensable auprès d’un proche bénéficiaire de l’APA, vous pouvez également percevoir une aide au répit afin de financer une solution d'accueil temporaire ou de relais à domicile pour vous permettre de vous reposer. Pour en savoir davantage sur les aides accordées aux aidants familiaux, nous vous invitons à lire cet article : https://www.retraiteplus.fr/blog/newsletter/journee-nationale-des-aidants-comment-faire-aider-quand-est-aidant. Si votre mère ne perçoit pas l’APA à domicile, vous pouvez vous renseigner sur les différentes aides auxquelles elle peut prétendre auprès du point d’information local dont dépend votre commune. Enfin, puisqu’il s’agit d’un hébergement permanent, vous pouvez bénéficier sous conditions, de certains avantages fiscaux : déduction du revenu imposable, majoration du nombre de parts pour le calcul de votre impôt sur le revenu si votre mère est titulaire de la carte d’invalidité.



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