Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?


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Plus d’un million de français sont actuellement sous tutelle. Pourquoi ? Qui est concerné par les mesures de protection juridique ?

La différence entre tutelle et curatelle

Retraite Plus dispose d’un Département d’Information Juridique destiné à renseigner les familles sur les diverses procédures de tutelle ou de curatelle et sur la différence entre tutelle et curatelle. En effet, quelle est la différence entre tutelle et curatelle ? Retraite Plus répond point par point à ces questions essentielles...
Tout d’abord sachez qu’il appartient à la famille d’une personne âgée, en état de faiblesse, de veiller à la protéger et à la conservation de ses biens. Plus encore, elle peut être tenue pour responsable de n’avoir rien fait… Des centaines de milliers de familles sont concernées par un proche âgé devenu dépendant. Elles sont en première ligne face à ces mesures de protection juridiques comme la tutelle et la curatelle qui touchent un million de personnes en France. En effet, avec le grand-âge, surviennent toutes sortes de questions pratiques, médicales, administratives, que l’intéressé n’est plus en mesure de traiter seul, sans l’aide d’un proche dévoué et à même de l’assister au quotidien. Résultat, les factures viennent s’accumuler, parfois les dettes, entrainant une menace pour l’équilibre familial et le patrimoine tout entier.

Pourquoi protéger nos aînés par le biais d’une tutelle ou d’une curatelle ?

  • Parce qu’il incombe à la famille d’effectuer les actes nécessaires à la conservation des biens de leurs parents en situation de faiblesse.
  • Parce que les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus, ni avoir déclaré aux services compétents l’existence d’un mauvais traitement à l’égard d’un proche en situation de faiblesse.
  • Parce qu’en l’absence ou dans l’attente d’une mesure de protection légale, l’entourage est tenu de prendre en charge la personne dépendante tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses affaires.
  • Parce que l’abandon d’un parent âgé dans l’incapacité morale et/ou physique de se protéger est passible de 5 ans de prison !

Tutelle et curatelle : un encadrement nécessaire pour les personnes âgées

De son côté, la personne vulnérable a besoin d’être véritablement encadrée, et selon l’altération de son état de santé physique ou mental, elle doit être assistée au quotidien -par un curateur- ou représentée par un tuteur. Raisons pour lesquelles, le cadre juridique (tutelle ou curatelle) s’impose. Il permettra de prévenir le risque d’abus par un tiers malintentionné, et annulera les actes que la personne âgée aurait pu commettre, en raison de son état. Ainsi protégé dans tous les actes importants de la vie, votre proche devenu vulnérable peut aspirer à une certaine sérénité.

Les autres mesures de protection juridique

Il existe également d'autres mesures de protection juridique que la tutelle et la curatelle :

  • Si votre proche a des difficultés à gérer son budget : vous pouvez demander une mesure d’accompagnement personnalisé, auprès du conseil général par le biais d’une assistante sociale pour deux années renouvelables. En cas d’échec de recouvrement de l’autonomie de votre proche, vous pouvez demander soit le renouvellement de cette mesure soit une mesure plus importante comme la Mesure d’Accompagnement Judiciaire ou MAJ. 
  • Si votre proche a des problèmes de santé, psychiques ou physiques qui l’empêchent de gérer ses affaires, vous pouvez demander une sauvegarde de justice de manière temporaire mais immédiate. Pour cela, vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu où est domiciliée la personne âgée.
  • Si votre proche a besoin d’être assisté ou contrôlé pour la gestion quotidienne des actes importants de la vie civile, vous pouvez demander la mise en place d’une curatelle en écrivant au juge des tutelles.
  • Si votre proche n’est plus du tout en mesure de gérer ses biens et ses affaires courantes, vous pouvez demander une tutelle auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance.

Attention : avant d’avoir recours à une mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle, il convient de s’assurer tout d’abord, que les règles relatives aux régimes matrimoniaux ainsi que le système de procuration ne sont pas suffisantes ou adaptées.
Pour en savoir plus sur ces mesures de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle, contactez les conseillers de Retraite Plus au 0800 941 340! Ce service est entièrement gratuit. 

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