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Les mesures de protection juridique > Prévoir la fin de vie

Prévoir la fin de vie, c'est désigner une personne de confiance, rédiger des directives anticipées et écrire un testament destiné à organiser la répartition de ses biens. Retraite Plus vous explique ici les formalités à remplir : 

Désigner une personne de confiance

Il est conseillé aux personnes très âgées de désigner une ou plusieurs personnes de confiance surtout avant, pendant ou après une hospitalisation. Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il est également possible d’en désigner une avant l’entrée en établissement pour personnes âgées.

Quand désigner une personne de confiance?

Il est conseillé aux personnes très âgées de désigner une ou plusieurs personnes de confiance surtout avant, pendant ou après une hospitalisation. Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il est également possible d’en désigner une avant l’entrée en EHPAD.

Il est possible de désigner une personne de confiance dans les cas suivants :

- Si vous êtes hospitalisé et que vous désirez être accompagné dans les décisions à prendre concernant votre santé.

- Si vous partez résider dans un EHPAD ou un autre type d’établissement pour personnes âgées.

- Si vous devez faire appel à un service d’aide à domicile ou de soins infirmiers et que vous souhaitez être aidé dans vos démarches.

Quel est le rôle de la personne de confiance ?

Concernant les actes médicaux, la personne de confiance que vous aurez désignée pourra assister, avec votre accord, aux rendez-vous médicaux et être consultée par les médecins dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer vous-même votre volonté.

Concernant l’entrée en établissement pour personnes âgées ou le maintien à domicile avec l’aide d’un service médico-social, la personne de confiance pourra vous accompagner dans vos démarches et vous aider à prendre vos décisions.

Un relais entre vous et l'équipe médicale

Cela signifie que l’équipe médicale consultera en priorité votre personne de confiance dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de faire part de vos décisions. Son rôle sera particulièrement important pour les personnes en fin de vie. En effet, dans ces circonstances, ce sera la personne de confiance qui transmettra vos volontés et en particulier les directives anticipées que vous lui aurez confiées.

Dans le cas où la personne âgée est toujours en possession de ses facultés mentales, l’avis de la personne de confiance est en principe uniquement consultatif.

Important : La personne de confiance n’a pas accès à votre dossier médical. Vous pouvez donc spécifier que vous souhaitez que certaines informations confidentielles ne lui soient pas dévoilées.

Qui désigner comme personne de confiance ?

Dans tous les cas de figure, la personne de confiance que vous désignerez doit être un proche, un conjoint, un enfant ou un ami. La personne de confiance peut aussi être votre médecin traitant.

Dans le cas d’une hospitalisation, l’hôpital vous proposera de désigner une personne de confiance. Cette désignation ne se sera valable que le temps de cette hospitalisation. Pour prolonger la désignation, il suffit de le signaler. Il en est de même si vous désirez changer de personne de confiance ou annuler sa désignation.

Dans le cas d’une entrée en EHPAD ou d’un accompagnement à domicile grâce à un service d’aide à domicile, il est également possible de désigner une personne de confiance qui suivra toutes vos démarches ou entretiens médicaux liés à votre accompagnement par l’établissement ou le service médico-social.

Si vous êtes sous mesure de protection juridique

A condition d’y être autorisées par le juge ou le conseil de famille, les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent également désigner une personne de confiance.

Si celle-ci avait été désignée avant la mesure de tutelle, le juge ou le conseil de famille pourra soit confirmer soit révoquer cette désignation.

Rédiger des directives anticipées

Un document écrit appelé « directives anticipées » permet d’anticiper une situation de fin de vie et l’éventualité de ne plus être en mesure d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées permettent également de faire part expressément de ses volontés sur la poursuite ou l’arrêt des traitements en fin de vie.

Sur quoi portent ces directives ?

Les directives anticipées ont pour but de consigner ses futures volontés afin qu’elles soient respectées même dans le cas où l’on ne serait plus en mesure de les exprimer nous mêmes dans le futur. Elles peuvent porter sur tous les sujets : le transfert en réanimation, la mise sous respiration artificielle, l’acceptation d’une éventuelle intervention chirurgicale et le soulagement des souffrances en fin de vie.

Ces directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale.

À noter : Ces directives anticipées peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Comment les rédiger ?

Pour les rédiger, vous pouvez le faire directement sur papier libre, soit utiliser un formulaire téléchargeable sur le site parlons-fin-de-vie.fr, où vous trouverez également des conseils pour leur rédaction.

Ce document devra comporter :

  • La date de rédaction
  • Vos noms et prénom
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre signature

Vous pouvez également faire rédiger le document par quelqu’un d’autre en présence de deux témoins, dont votre personne de confiance. Ces témoins devront attester que les directives rédigées sont bien l’expression de votre volonté. Dans ce cas de figure, vous devrez également y adjoindre une attestation mentionnant le nom et la qualité des deux témoins.

Si vous êtes sous protection juridique

Si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique, vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Attention : Étant donné que vos directives anticipées seront utilisées lorsque vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté. Il est important d’informer vos proches ou votre médecin de leur existence. Vous pouvez les insérer dans votre dossier médical ou les donner à votre personne de confiance.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère des Solidarités et de la Santé : www.solidarites-sante.gouv.fr

Rédiger un testament

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès.

En quoi consiste un testament ?

Le testament permet d’organiser de son vivant le partage de ses biens et de formuler ses dernières volontés. Pour être valable, il ne doit pas forcément être établi devant un notaire mais il doit être rédigé selon certaines conditions.

Le testament spécifie les informations suivantes :

  • La désignation des bénéficiaires de vos biens après votre décès et leur répartition.
  • Les indications sur les dons d’organes.
  • Les instructions pour l’organisation des funérailles.
  • La nomination d’un exécuteur testamentaire.

Prévoir la fin de vie

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, la loi prévoit de fixer l’ordre des héritiers selon le code civil (conjoints et enfants ou parents encore en vie). Le testament est donc utile lorsque le testateur souhaite déroger aux règles légales.

Le testament peut être utilisé pour :

  • Protéger les droits du conjoint survivant,
  • Répartir ses biens entre ses héritiers,
  • Léguer des biens à une personne qui n’a aucune vocation juridique à hériter.

Le testament est un document individuel. Chaque membre du couple doit avoir rédigé son propre testament. Pour qu’il soit valide, il faut que le testateur soit sain d’esprit et qu’il ait plus de 16 ans.

Le testateur, de son vivant, peut annuler à tout moment son testament. C’est un droit absolu et aucune clause du testament ne peut s’y opposer.

Lors du règlement d’une succession, il est possible de consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) afin de savoir s’il existe un testament.

Le testament OLOGRAPHE

Il s’agit d’un testament que vous pouvez rédiger tout seul, sans l’aide d’un notaire. Pour être valable, il doit être écrit en entier à la main, être daté précisément (jour, mois, année) et être signé de votre main. Pour être valide et authentifié, il ne peut en aucun cas être tapé à l’ordinateur, même en partie.

Le testament MYSTIQUE

Il s’agit d’un testament qui est remis à un notaire dans une enveloppe fermée et en présence de deux témoins. Le notaire le conserve à son étude et s’occupe de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet des notaires de France : www.notaires.fr.

A Savoir : En France, il est interdit de déshériter ses enfants mais on peut en favoriser un dans son testament.

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