Obligation alimentaire en EHPAD : comprendre vos droits et vos devoirs

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? Définition et cadre légal

L’obligation alimentaire est un devoir légal qui impose à certains membres d’une famille d’aider financièrement un proche en difficulté, notamment lorsqu’il ne peut subvenir seul à ses besoins essentiels. 

En France, l’obligation alimentaire est définie par les articles 205 à 207 du Code civil. Elle repose sur le principe de solidarité familiale et d’entraide entre générations. Concrètement, lorsqu’un parent âgé n’a pas les ressources suffisantes pour financer son logement, sa nourriture, ses frais médicaux, ou encore son séjour en EHPAD, ses enfants peuvent être légalement tenus de lui apporter une aide financière.

Cette contribution dépend des ressources de chacun : elle n’est ni automatique, ni uniforme. Le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de désaccord sur le montant ou la réalité de l’obligation.

Qui sont les obligés alimentaires ? 

L’obligation alimentaire concerne principalement les enfants envers leurs parents, mais elle peut aussi s’appliquer dans l’autre sens, ou encore entre beaux-parents et gendres ou belles-filles.

Obligations des descendants envers leurs parents 

Selon l’article 205 du code civil, ont l’obligation morale d’assister financièrement leur parent âgé démuni :

• Les fils et filles

• Les petits-enfants majeurs et solvables (en réalité les conseils des départements évitent de les solliciter voire s’en abstiennent).

• Les gendres et les belles-filles, sauf en cas de divorce ou de décès de la personne qui créait l’alliance.

• Les époux

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Ainsi, un enfant envers lequel le parent aurait gravement manqué à ses devoirs est déchargé de l’obligation alimentaire.

À noter : cette obligation alimentaire ne s’applique pas entre un frère et une sœur mais peut s’appliquer à un enfant adopté. 

L’obligation alimentaire en cas d’hébergement en EHPAD

Lorsque les revenus d’une personne âgée ne sont pas suffisants pour lui permettre de régler ses frais d’EHPAD, elle peut prétendre à l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH).

Cependant, avant de lui accorder cette aide, le Conseil départemental va vérifier si les obligés alimentaires peuvent l’aider à financer son séjour en établissement. 

Les petits-enfants ne sont pas concernés par cette obligation. En effet, la loi « bien-vieillir » du 8 avril 2024 les dispense de participer aux frais d'hébergement en EHPAD de leur ascendant.

Quel est le montant de l’obligation alimentaire ? 

Il n’existe pas de barème national officiel pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire. La contribution des enfants envers leurs parents dépend des revenus, des charges, et de la situation familiale de chacun. Les obligés alimentaires doivent s’entendre à l’amiable pour déterminer le montant de leur participation. 

En cas de désaccord, ils peuvent saisir le Juge des contentions de la protection (autrefois appelé juge aux affaires familiales) qui évaluera au cas par cas la situation des obligés alimentaires afin de déterminer le montant de la pension alimentaire qu’ils devront verser.

En revanche, certains Conseils départementaux utilisent des barèmes indicatifs pour le calcul de la participation familiale, notamment lors d’une demande d’ASH en EHPAD. Ces barèmes varient selon les départements.

Comment bénéficier de l’obligation alimentaire ?

L’ascendant doit prouver qu’il ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins. Il peut solliciter directement ses descendants afin qu’ils lui versent une pension alimentaire. 

Dans le cadre d’une demande d’ASH, le Conseil départemental examine d’abord la possibilité de faire appel à l’obligation alimentaire. 

• Il contacte alors les enfants (et parfois les gendres ou belles-filles) pour évaluer leur capacité financière. 

• La famille est alors invitée à déclarer l’aide qu’elle peut apporter, sinon la preuve qu’elle ne peut pas couvrir la totalité des frais demandés.

• Au moment de la fixation de l’aide sociale, les obligés alimentaires seront informés du montant restant à leur charge.

Qui est dispensé de l’obligation alimentaire envers les ascendants ?

Plusieurs situations peuvent permettre à une personne de refuser de payer l'obligation alimentaire à son ascendant. Voici les principaux cas :

• Le demandeur (l'ascendant) a manqué gravement à ses obligations envers l'enfant (violences physiques ou psychologiques, abandon…),

• L'enfant a été retiré de son milieu familial pendant une durée significative durant sa minorité,

• L'enfant a été adopté plénièrement (dans ce cas, l'obligation alimentaire n'existe qu'envers les parents adoptifs, et non envers les parents biologiques.),

• L'enfant a été pupille de l'État, 

• L'ascendant a été condamné pour un crime (par exemple, agression sexuelle) commis sur l'enfant ou un de ses ascendants,

• L'enfant ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille.

Que faire en cas de refus de l’obligation alimentaire ? 

Dans le cas où l’un ou plusieurs obligés alimentaires refusent de se soumettre à leur devoir, il est important de tenter de résoudre le conflit à l’amiable, en ayant recours, si nécessaire, à un médiateur familial. Si cette tentative échoue, il est possible d’engager une procédure judiciaire en saisissant le Juge des contentieux de la protection. Cette procédure peut être engagée par : 

• le créancier (la personne âgée)

• les services sociaux,

• l’hôpital ou l’établissement qui héberge la personne âgée.

Le juge examinera la situation du créancier (ses besoins) et du débiteur (ses ressources et charges) pour déterminer si l'obligation alimentaire est justifiée et, si oui, en fixera le montant et les modalités de versement. Il pourra demander des justificatifs financiers aux deux parties.

Qu’est-ce que la procédure de paiement direct ?

Si une décision de justice a déjà établi l'obligation alimentaire et que le débiteur ne la respecte pas, des procédures spécifiques peuvent être engagées :

• Recouvrement direct : le créancier peut demander à un huissier de justice de recouvrer directement les sommes dues auprès des tiers (employeur, banque, etc.) du débiteur.

• Action en paiement direct : le créancier peut demander directement à l'employeur du débiteur de verser la pension alimentaire sur son propre compte.

• Plainte pénale pour abandon de famille : le non-paiement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice pendant plus de deux mois consécutifs est un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Le créancier peut déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement notre guide sur l’obligation alimentaire en cliquant sur l'image ci-dessous.

FAQ : questions fréquentes sur l’obligation alimentaire

Les enfants doivent-ils payer une pension alimentaire à leur parent si son conjoint l'aide financièrement ?

Le Code civil stipule que les époux ont un devoir de secours qui prime sur l’obligation alimentaire imposée aux descendants. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent se soutenir et se porter assistance mutuellement, notamment sur le plan financier. Cependant, si l’aide apportée est insuffisante, les enfants peuvent être sollicités pour la compléter.

Que faire si l’obligé alimentaire réside à l’étranger ?

Le fait d’habiter à l’étranger ne dispense pas du devoir d’obligation alimentaire envers un ascendant ou un descendant. Si l’obligé alimentaire refuse de se soumettre à cette obligation, il est possible d’engager une procédure judiciaire.

• Pour cela, il faudra remplir un dossier de demande (disponible sur le site service-public.fr) et l’adresser par mail ou par voie postale au bureau des recouvrements des créances alimentaires (RCA) à l’étranger. 

• Le RCA se chargera ensuite de transmettre votre dossier à l’organisme central de l’État où réside la personne débitrice de la pension (en engageant, si nécessaire, des recherches pour trouver son lieu de résidence).

Si ces démarches n’aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.

L’obligation alimentaire est-elle déductible des impôts ? 

Il est possible de déduire l’obligation alimentaire de ses impôts. En effet, les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire à un ascendant sont déductibles des impôts, dans la limite des besoins du bénéficiaire (article 208 du Code civil) et des ressources du payeur, sans plafond légal. Pour déduire ces montants, vous devez les inscrire à la case 6GU (“Autres pensions alimentaires versées”) de votre déclaration de revenus et conserver les preuves de paiement pour toute vérification par l'administration fiscale.

Quelles aides financières peut-on solliciter pour financer un séjour en EHPAD ? 

Plusieurs aides financières peuvent aider à financer un séjour en EHPAD, notamment :  

• L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) couvre une partie des frais liés à la dépendance. 

• Les aides au logement : l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou l’ALS (Allocation de Logement Sociale) peuvent alléger les charges liées à l’hébergement, selon la structure et les revenus. 

Enfin, si la personne âgée a de faibles ressources, l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) peut prendre en charge le reste à payer, après éventuelle participation des enfants via l’obligation alimentaire.

Sources : 

www.service-public.fr 

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr