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L'APA ou Allocation Personnalisée d'autonomie > Qu’est ce que l’ APA ?

Principale aide en faveur des personnes âgées dépendantes, l’APA est versée dans le cadre d’un maintien à domicile ou d’un hébergement en maison de retraite. Elle est destinée aux personnes âgées dépendantes, quels que soient leurs revenus.

L’APA, définition 

Principale allocation versée aux personnes âgées reconnues comme dépendantes, l’APA est accordée pour une durée illimitée et s’adresse au public suivant :

• Les personnes âgées de 60 ans ou plus, résidant de façon régulière en France ou les personnes étrangères séjournant légalement en France.

• Les personnes en perte d’autonomie en raison de leur état physique ou mental.

 • Les personnes ayant besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, classées en GIR de 1 à 4.

Important : l’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, celles-ci sont prises en compte dans son calcul et une participation, le «ticket modérateur», reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 800€ par mois. Dans ce cas, le bénéficiaire sera totalement exonéré de participation financière. Pour les autres, la loi introduit un nouveau mode de calcul visant à diminuer leur participation au financement du plan d’aide. Le barème se base sur les ressources mensuelles de la personne âgée et le montant de son plan d’aide.

Faire une demande d’APA

Pour obtenir un dossier de demande d’APA, vous pouvez :


• Vous adresser à l’assistante sociale de votre commune par le biais du CCAS.
• Retirer directement un dossier auprès des services du département ou sur leur site internet.
• Vous procurer un dossier de demande d’APA auprès du secrétariat de l’EHPAD de votre choix.

Les pièces à fournir sont les suivantes :
• La carte d’identité du demandeur, la photocopie de son livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen).
• La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si la personne est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.

Une fois le dossier complet déposé, le Conseil Départemental dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour vous adresser à domicile une équipe médico-sociale chargée d’évaluer les besoins spécifiques du demandeur mais également ceux des proches aidants.

A noter : L’APA peut être versée directement au salarié employé par la personne âgée, au service d’aide à domicile ou à l’EHPAD.

Instruction du dossier

Après réception du dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d’au moins un médecin et une assistante sociale se charge d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur lors d’une visite à domicile. La grille Aggir permet d’évaluer le degré de dépendance du demandeur de l’APA. Cette grille évalue les capacités de la personne âgée à accomplir dix activités corporelles et mentales qui sont utilisées pour déterminer le GIR (Groupe Iso-Ressources) qui la caractérise. À la suite de cette visite permettant de classer le demandeur dans un groupe GIR de 1 à 4, le dossier est instruit par une commission qui calcule le montant du plan d’aide et le propose au président du Conseil Général qui doit l’approuver.

LES 10 ACTIVITÉS DE LA GRILLE AGGIR

Pour consulter toutes les activités de la grille AGGIr et calculer le GIR de votre proche : cliquez ici

Les 6 Groupes Iso-Ressources (GIR)

Gir 1 : Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente.

Gir 2 : Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées.

Gir 3 : Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour.

Gir 4 : Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels (toilette, habillement) et les repas.

Gir 5 : Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.

GIR 6 : Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante. 

Durée de l’APA

L’APA n’est pas versée pour une durée limitée mais elle est soumise à des révisions tous les trois ans. Pour continuer à la percevoir, le bénéficiaire doit en effet justifier des frais qu’il a réglés grâce à cette allocation au Conseil Départemental. L’APA peut être retirée au bénéficiaire si celui-ci ne lui a pas communiqué tous les justificatifs de frais, et n’a pas déclaré tous les changements de situation qui peuvent survenir, comme un changement d’aide à domicile, une hospitalisation ou bien un changement d’adresse. Les 6 Groupes Iso-Ressources (GIR)

À noter : en cas d’urgence, il est possible de bénéficier d’une attribution immédiate à titre provisoire. Son montant est forfaitaire et correspond à 50% du tarif GIR 1.

 

 

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Les groupes iso-ressources (GIR) permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. Ils sont au nombre de six. Le classement dans un GIR s'effectue en fonction des données recueillies par une équipe médico-sociale

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Estimez le montant de votre APA. Principale allocation versée aux personnes âgées reconnues comme dépendantes, l’APA est accordée pour une durée illimitée.

  

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