Qu'est ce que l'APA ?


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Principale aide financière en faveur des personnes âgées dépendantes, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes du quotidien. Elle est versée dans le cadre d’un maintien à domicile ou d’un hébergement en maison de retraite.   

Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA est l’une des principales aides financières de l’Etat allouée aux personnes âgées qui éprouvent des difficultés à réaliser seules les gestes courants du quotidien. Cette aide financière permet de prendre en charge la totalité ou une partie des frais liés à la dépendance, définie selon les critères d’un outil national, la grille AGGIR (Voir les niveaux de la grille AGGIR ci-dessous).

L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée pour une durée illimitée et n’est pas soumise à une condition de revenus. Il s’agit d’un droit universel pour toutes les personnes à partir de 60 ans, qu’elles résident à domicile, chez un tiers ou en établissement. Cependant, le pourcentage de l’aide varie en fonction du montant des ressources. 

L’APA qui est entrée en vigueur en janvier 2002 remplace l’ancienne prestation spécifique dépendance (PSD) avec un droit élargi au Gir 4 et plus uniquement aux Gir 1 à 3. Toutes les personnes de 60 ans et plus et dont le niveau de dépendance est celui des Gir 1 à 4 de la grille AGGIR bénéficient donc du droit à l’APA.

Pour les personnes âgées vivant à domicile, cette aide financière permet de couvrir la totalité ou une partie des frais nécessaires pour rester à domicile en cas de dépendance, qu’il s’agisse d’aides humaines ou matérielles. 

Lorsque la personne âgée est hébergée au sein d’un établissement médico-social comme un EHPAD, une maison de retraite ou une unité de soins de longue durée d’un hôpital (USLD), l’APA permet de couvrir la totalité ou une partie du tarif dépendance de l’établissement, après déduction du ticket modérateur qui reste à la charge du résident et correspond aux Gir 5 et 6. 

Les personnes âgées à domicile ou en établissement peuvent bénéficier de l’APA  si elles respectent les conditions suivantes : 

  • Etre âgé de 60 ans ou plus

  • Résider en France. Les ressortissants étrangers doivent être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.

  • Etre en perte d’autonomie, c'est-à-dire, avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, classées en GIR de 1 à 4.

Important : l’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de ressources. Cela signifie que même en cas de ressources élevées, la personne peut présenter un dossier. Toutefois, celles-ci sont prises en compte dans le calcul du montant octroyé, hormis une participation fixe, le «ticket modérateur», qui reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 800€ par mois. Dans ce cas, le bénéficiaire sera totalement exonéré de participation financière. Pour les autres, la loi introduit un nouveau mode de calcul visant à diminuer leur participation au financement du plan d’aide. Le barème se base sur les ressources mensuelles de la personne âgée et le montant de son plan d’aide.

A noter : un établissement de moins de 25 places donnent droit à l’APA à domicile et non à l’APA en établissement. 

Comment faire une demande d'APA ?

Pour obtenir un dossier de demande d’APA, on peut : 

• S’adresser à l’assistante sociale de sa commune par le biais du CCAS le plus proche (centre communal d’action sociale).

• Retirer directement un dossier auprès des services du département ou sur leur site internet.

• Se procurer un dossier de demande d’APA auprès du secrétariat de l’EHPAD de son choix.

Quelles sont les pièces à fournir pour une demande d’APA ?

La carte d’identité du demandeur, la photocopie de son livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité (pour un étranger non européen).

La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si la personne est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.

Une fois le dossier complet déposé, le Conseil Départemental dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour adresser au domicile du demandeur une équipe médico-sociale chargée d’évaluer les besoins spécifiques du demandeur mais également ceux des proches aidants. 

A noter : L’APA peut être versée directement au salarié employé par la personne âgée, au service d’aide à domicile ou à l’EHPAD.

Comment est instruit un dossier d'APA ?

Après réception du dossier de demande complet, la personne âgée est contactée par l’équipe médico-sociale du conseil départemental afin de fixer un rendez-vous.

Une équipe de professionnels composée d’au moins un médecin et une assistante sociale se charge d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d’établir un plan d’aide personnalisé lors d’une visite à domicile. La grille AGGIR permet d’évaluer le degré de dépendance du demandeur de l’APA. Cette grille évalue les capacités de la personne âgée à accomplir dix activités corporelles et mentales qui sont utilisées pour déterminer le GIR (Groupe Iso-Ressources) qui la caractérise. À la suite de cette visite permettant de classer le demandeur dans un groupe GIR de 1 à 4, le dossier est instruit par une commission qui calcule le montant du plan d’aide et le propose au président du Conseil Général qui doit l’approuver.

Quand et comment est versée l’APA ?

Concernant l’APA à domicile, elle est généralement versée directement à la personne âgée si c’est elle qui rémunère l’aide à domicile. Dans certains cas et sauf avis contraire de l’intéressé, l’APA peut être directement versée à la société d’aide à domicile. Notamment si la personne est très dépendante (Gir 1 et 2) ou en l’absence de famille proche ou d’entourage social suffisant. L’APA à domicile est versée tous les 3 mois, au plus tard le 10 du mois et, pour la première fois, le mois suivant la décision d’attribution.

Pour l’APA en établissement, il n’y a pas de demande particulière à effectuer. C’est généralement l’établissement qui s’adresse directement au service d’aide sociale du Conseil général après l’évaluation du degré d’autonomie du résident (Gir 1 à  4).

LES 6 NIVEAUX DE LA GRILLE AGGIR

Rappelons que pour être éligible à l’APA, il faut correspondre aux degrés de dépendance des GIR 1 à 4 sur la grille AGGIR. 

Les 6 Groupes Iso-Ressources (GIR)

GIR 1 : Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente.

GIR 2 : Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées.

GIR 3 : Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour.

GIR 4 : Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels (toilette, habillement) et les repas.

GIR 5 : Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.

GIR 6 : Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante. 

Qu’est-ce que le plan d’aide personnalisé pour l’APA à domicile ? 

Pour chaque personne âgée éligible à l’APA à domicile on détermine un plan d’aide personnalisé. Ce plan d’aide énumère tous les moyens qui seront nécessaires pour permettre le maintien à domicile de la personne âgée. L’équipe médico-sociale prendra ainsi en compte toutes les dépenses à envisager dans ce cadre. Le plan d’aide comprend donc à la fois toutes les interventions de personnes fournissant des services à domicile, les aides techniques comprenant différents matériels comme un fauteuil roulant ou un lit médicalisé, ainsi que l’aménagement du domicile où la personne vit, (chez elle ou chez un proche).

Quelle est la durée de l’APA ?

L’APA n’est pas versée pour une durée limitée mais elle est soumise à des révisions tous les trois ans. Pour continuer à la percevoir, le bénéficiaire doit en effet justifier des frais qu’il a réglés grâce à cette allocation au Conseil Départemental. L’APA peut être retirée au bénéficiaire si celui-ci ne lui a pas communiqué tous les justificatifs de frais, et n’a pas déclaré tous les changements de situation qui peuvent survenir, comme un changement d’aide à domicile, une hospitalisation ou bien un changement d’adresse. 

À noter : en cas d’urgence, il est possible de bénéficier d’une attribution immédiate à titre provisoire. Son montant est forfaitaire et correspond à 50% du tarif GIR 1. 

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Les groupes iso-ressources (GIR) permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. Ils sont au nombre de six. Le classement dans un GIR s'effectue en fonction des données recueillies par une équipe médico-sociale

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Estimez le montant de votre APA. Principale allocation versée aux personnes âgées reconnues comme dépendantes, l’APA est accordée pour une durée illimitée.

  

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