Droit: Obligés alimentaires: osez réviser votre contribution!


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Droit: Obligés alimentaires: osez réviser votre contribution!
Droit: Obligés alimentaires: osez réviser votre contribution!
L'obligation alimentaire est une obligation civile contenue dans le code civil qui impose à certains membres d'une famille de porter assistance matérielle.


Etendue et sens de l'obligation alimentaire

Elle trouve sa source dans les articles 203 à 211 du code civil. Tous les membres d'une famille ne sont pas forcément touchés de la même façon par l'obligation alimentaire. En effet, les frères et soeurs n'ont qu'une obligation morale, sans conséquence juridique. Ainsi, quelle que soit la situation de fortune ou d'infortune dans une fratrie, le juge ne pourra pas condamner un frère ou une soeur au paiement d'une pension alimentaire au profit de l'autre.

Le devoir alimentaire des enfants envers leurs parents

L'article 205 du code civil dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.'

Ainsi, les enfants mais aussi les petits-enfants peuvent avoir à contribuer aux besoins alimentaires de leurs parents et grands-parents. Cette contribution alimentaire prend toute son expression lorsqu'il est question de financer l'entrée ou le maintien en maison de retraite. En effet, en moyenne il faut compter pas moins de 2000 euros par mois pour séjourner en maison de retraite. Une situation délicate pour nombre de séniors dont les retraites sont basses. Dans le meilleur des cas, les enfants et petits-enfants conscients de leur obligation alimentaire participeront spontanément au paiement de l'établissement pour compléter les ressources manquantes. Dans l'hypothèse inverse, le recours à une procédure sera nécessaire.

L'obligation alimentaire des gendres et des belles-filles

C'est l'article 206 du code civil qui impose une prise en charge alimentaire des beaux-parents aux gendres et belles -filles. Toutefois, cette obligation alimentaire prend fin lorsque " celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés".

Saisir le tribunal pour faire changer sa pension alimentaire

En matière familiale, la situation n'est jamais statique. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier la pension alimentaire à laquelle une personne aura été condamnée en vertu de l'obligation alimentaire.

Avant de saisir le juge, il faut vérifier le bien fondé de la demande en appréciant les ressources et charges de chacune des parties. Il n'est pas obligatoire de s'entourer des services d'un avocat mais cela est recommandé. En effet, le coût de l'avocat aura un caractère ponctuel alors que l'obligation alimentaire pourra durer un certain nombre d'années.

A noter: le juge peut décider de ne pas condamner une personne au paiement d'une pension alimentaire et en revanche enjoindre la personne à prendre en charge son parent à son domicile et à lui fournir ainsi des aliments (article 210 du code civil).

Enfin, dans certains cas, lorsque l'ascendant a eu une mauvaise conduite envers son enfant durant sa vie, le juge peut décider de ne pas condamner ce dernier au paiement d'une pension alimentaire.

Pour vos questions ou votre accompagnement dans vos démarches rendez- vous sur le site: https://tout-sur-la-pension.com ou contactez le 01 77 38 00 81; conseil@toutsurlapension.com

 

 

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Commentaires :

Mino59 29/08/2023 15:24
Bonjour, Ma tante est actuellement en EPHAD, elle n a plus d enfants ni de mari , ni de petits enfants. Elle n a pas assez d'argent pour régler l intégralité de sa retraite . Qui doit payer . En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Réponses
Ludivine 21/09/2023 13:23
Bonjour. L’obligation alimentaire s’applique à l’égard des ascendants (parents, grands-parents, arrières grands-parents etc.) Vous n’avez donc pas d’obligation alimentaire vis à vis de votre tante. En revanche, compte-tenu de sa situation financière, elle peut sous réserve d’éligibilité, bénéficier de différentes aides pour financer son séjour en EHPAD telles que l’APA, l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), l’Aide Personnalisée au Logement (APL, si l’établissement est conventionné) ou l’Allocation de Logement Sociale (ALS). Pour en savoir davantage sur ces différentes aides ainsi que leurs conditions d’attribution, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à ce sujet : https://www.retraiteplus.fr/aides-financieres



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