Réforme de la tarification des EHPAD : ce que vous devez savoir

Simplifier le système de tarification des EHPAD

Encore en phase de test, la révision du modèle tarifaire des établissements médico-sociaux concerne les EHPAD, les unités de soins de longue durée (USLD) et les petites unités de vie (PUV). Elle prévoit la fusion des volets « soins » et « dépendance » en un forfait unique qui sera principalement financé par la Sécurité sociale. 

L’objectif est clair : simplifier le système de tarification de ces structures médico-sociales afin de le rendre plus clair et plus transparent pour les seniors et leurs familles.

Comprendre sa facture en EHPAD : qui paie quoi ?

La facture d’un séjour en EHPAD se compose de trois volets : 

• - Le tarif hébergement : il couvre les frais liés au logement, à la restauration, à l’entretien et à l’animation. Il est à la charge du résident ou de sa famille.
  

• - Le tarif dépendance : il correspond aux aides et accompagnements nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie (aide à la mobilité, à la toilette, etc.). Il est financé en partie par le résident et en partie par le département via l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
  

• - Le tarif soins : il englobe les soins médicaux et paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) dispensés par la maison de retraite. Ces frais sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Un forfait global unique pour tous les résidents d’EHPAD

Avec la réforme, les volets « soins » et « dépendance » vont fusionner dans un forfait unique qui sera principalement financé par la Sécurité sociale. 

Le résident devra quant à lui s’acquitter d’une participation forfaitaire fixée à 6.10 € par jour et par personne, toutes taxes comprises. Le montant du ticket modérateur a donc été uniformisé. Il ne dépendra plus du niveau de perte d’autonomie (GIR) du résident ni de ses ressources, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Les familles sauront donc à l’avance quel sera le montant total à prévoir, et n’auront plus à jongler avec des grilles tarifaires parfois incompréhensibles. Pour un mois complet, ce forfait correspond à environ 186 €, à ajouter aux frais d’hébergement facturés par la maison de retraite.

Ce que deviennent les aides, dont l’APA

Le forfait global unique (FGU) remplace l’APA en établissement dans les départements pilotes. Actuellement, cette allocation aide à financer la partie « dépendance » de la facture. Demain, si cette réforme entre en vigueur, elle pourrait disparaître au profit de ce nouveau forfait.

En revanche, l’APA à domicile n’est pas concernée par ce changement.

Comparatif du financement des volets tarifaires des EHPAD avant et après la réforme

EHPAD : un système de tarification à l’essai

Pour l’heure, la réforme ne concerne que les départements s’étant portés volontaires. Si cette première mise en oeuvre s’avère concluante, ce nouveau dispositif sera déployé sur toute la France.

Les départements expérimentateurs

Cette phase pilote ne s’applique pas à toute la France. Actuellement, 23 départements y participent :
Aisne, Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Cher, Côtes-d’Armor, Creuse, Drôme, Finistère, Gironde, Guadeloupe, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hauts-de-Seine, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Savoie, Var et Yonne.

Quel calendrier et quelles perspectives ?

L’expérimentation a débuté le 1er juillet 2025 et se terminera le 31 décembre 2027. Durant cette période, les autorités suivront de près l’impact sur le budget des résidents, la gestion des EHPAD et la satisfaction des familles.

Si les résultats sont positifs, le gouvernement prévoit une généralisation en 2027 à l’ensemble du territoire. Cette étape marquerait la fin du système actuel basé sur le calcul de la dépendance via le GIR et le versement de l’APA par le département.

Quel impact sur la facture des résidents dans les départements tests ?

Dans les départements concernés, la participation des résidents pour le tarif dépendance n’augmentera pas. Elle pourrait même diminuer pour certains résidents et leur permettre de faire des économies. 

Deux cas de figure se présentent :

• - Les résidents qui payaient moins de 6,10 euros par jour avant le 1ᵉʳ juillet 2025 continueront à s’acquitter du même montant en 2025.
  
  

• - Ceux dont la participation dépassait 6,10 euros par jour bénéficieront d’une baisse, grâce à l’instauration d’une participation forfaitaire fixée à 6,10 euros par jour.
  
  

Pourquoi cette réforme ?

Ce projet a été pensé pour apporter une réponse à la complexité de la tarification des EHPAD. Le système actuel, avec ses multiples financeurs (Sécurité Sociale, départements, familles…) et ses calculs liés au GIR, est souvent source d’incompréhension et de stress pour les proches.

Avec ce nouveau forfait, l’État vise plusieurs objectifs : 

• - Réduire les disparités tarifaires importantes entre les départements pour plus d’équité.
  
  

• - Instaurer un forfait dépendance unique afin d’harmoniser les coûts pour tous les résidents.
  
  

• - Protéger les personnes âgées les plus fragiles contre des factures trop élevées.
  
  

• - Rendre les prix plus transparents et compréhensibles pour les familles.
  
  

• - Simplifier la gestion administrative et financière des établissements de santé.
  
  

• - Maîtriser les dépenses publiques liées à la prise en charge de la dépendance en EHPAD.

La réforme de la tarification des EHPAD ambitionne de simplifier la vie des résidents et de leurs proches, tout en harmonisant les pratiques sur le territoire. Avec un forfait journalier unique de 6,10 € et un financement davantage centralisé, le système gagne en lisibilité.

Pour les familles, l’enjeu sera de comprendre comment ce changement impactera concrètement leur budget et de s’informer dès maintenant si leur département fait partie des zones pilotes.

Sources : 

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

https://www.cnsa.fr/budget-et-financement

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 15/07/25