Formulaire de demande d'APA en EHPAD : les démarches expliquées pas à pas

Quelle différence entre l'APA à domicile et l'APA en établissement ?

L'APA existe sous deux formes selon votre lieu de vie.

• À domicile, cette aide finance un plan d'aide personnalisé : services d'aide à domicile, portage de repas, aménagements du logement… 

• En EHPAD, elle finance les prestations d’assistance et d’accompagnement fournies par l’établissement. 

Lire aussi : L’APA en EHPAD : tout ce qu’il faut savoir.

Qui peut bénéficier de l'APA en EHPAD ?

Pour être éligible à l'allocation en établissement, vous devez remplir quatre conditions cumulatives :

• Être âgé de 60 ans ou plus

• Résider de manière stable et régulière en France

• Présenter un niveau de dépendance évalué entre GIR 1 et GIR 4 selon la grille AGGIR

• Vivre dans un établissement habilité : EHPAD, résidence autonomie avec unité de soins, ou Unité de Soins de Longue Durée (USLD)

Comment préparer votre dossier de demande d'APA en EHPAD ?

Il n’existe pas de formulaire de demande d’APA unique en EHPAD. Cependant, bien que chaque département établit son propre document, la structure du dossier et les renseignements demandés restent sensiblement identiques d'un territoire à l'autre.

Où retirer le formulaire de demande d'APA ?

Le formulaire de demande d’APA peut être obtenu :

• En ligne : le téléchargement se fait via le site de votre conseil départemental (rubrique "Autonomie" ou "Personnes âgées")

• Au format papier : auprès du CLIC, du CCAS de votre commune ou de l’EHPAD.

La solution en ligne vous permet de commencer immédiatement vos démarches. Le format papier convient mieux si vous préférez être accompagné dans l’élaboration de votre dossier.

Lire aussi : Comment remplir un dossier d’APA en ligne pour une aide à domicile ?

Qui peut déposer le formulaire de demande d'APA pour un résident en EHPAD ?

Plusieurs personnes sont habilitées à effectuer la demande :

• La personne âgée elle-même si elle en a la capacité

• Un membre de la famille (enfant, conjoint, proche) avec l'accord de la personne concernée

• Le tuteur de personnes âgées ou curateur dans le cadre d'une mesure de protection juridique

• Le directeur de l'EHPAD avec l'accord du résident ou de sa famille.

Quels documents joindre à votre dossier de demande d’APA en EHPAD ?

Pour compléter votre dossier, il faudra y intégrer les pièces justificatives suivantes : 

• Une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité)

• Un justificatif de domicile récent

• Vos justificatifs de revenus des trois derniers mois (avis d'imposition, relevés de pension, relevés bancaires)

• Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

• Le certificat médical inclus dans le formulaire, complété par votre médecin traitant et daté de moins de 3 mois

N'oubliez pas de mentionner également votre patrimoine mobilier et immobilier, ces informations étant nécessaires pour calculer votre participation au tarif dépendance.

Comment bien remplir le formulaire de demande d'APA ?

Le formulaire se divise toujours en quatre grandes sections, pouvant figurer dans des ordres différents.

1. Informations sur l’établissement d’accueil 

Cette section est à remplir par le service administratif de l’EHPAD. Il faut y renseigner des informations concernant l’adresse de l’établissement, son statut juridique (public, privé, associatif), ainsi que le GIR du résident déterminé par le médecin coordonnateur.

Lire aussi :GIR en EHPAD : tout comprendre sur les niveaux de dépendance et les tarifs.

2. Identité du demandeur 

Dans ce passage, il faudra inscrire toutes les informations concernant le futur résident : 

• Etat civil (nom, prénom, date de naissance, nationalité…)

• Adresse du domicile personnel (avant l’entrée en maison de retraite)

• Protection juridique (le cas échéant) : tutelle ou curatelle

• Personne à contacter pour obtenir des informations supplémentaires

3. Ressources du demandeur

L’APA en EHPAD n’est pas soumise à condition de ressources mais le montant attribué est calculé en fonction des revenus du futur résident. Il vous faudra donc renseigner dans votre dossier de demande d’allocation : 

• Vos revenus imposables 

• Votre patrimoine financier (livrets d'épargne ou assurances-vie)

• Vos biens immobiliers (hormis votre résidence principale si vous ou un membre de votre famille l’occupe)

• Les aides financières que vous percevez

Comment est calculé le montant de votre APA en établissement ?

Le calcul repose sur trois éléments principaux : 

• le tarif dépendance de votre établissement 

• vos ressources mensuelles 

• le "ticket modérateur", correspondant au tarif GIR 5-6 de l’EHPAD.

L'APA finance la différence entre le tarif dépendance et votre participation financière. Concrètement, si le tarif dépendance pour votre GIR est de 600 € par mois et que votre reste à charge est de 200 €, l'APA versera 400 € directement à l'établissement.

Lire aussi : Quel est le montant de l’APA ?

Comment est versée l'APA en EHPAD et comment l'utiliser ?

Qui perçoit l’APA et que faire en cas de changement de situation ?

L'APA est-elle versée directement au résident ?

Contrairement à l'APA à domicile, l’APA en EHPAD est versée directement par le département à l'établissement. Son montant est donc déduit de votre facture. 

Sur votre facture mensuelle, sera affiché : 

• le tarif dépendance correspondant à votre GIR, 

• la déduction de l'APA, 

• votre reste à charge. 

Cela vous évite ainsi d’avancer les frais de dépendance en établissement.

Que faire si votre situation change après l'attribution de l’APA en EHPAD ?

Si la situation de votre proche âgé change après réception de l’allocation, signalez-le au Conseil départemental. Il peut s’agir : 

• d’une amélioration ou d’une détérioration de l’état de santé 

• une évolution de la perte d’autonomie (changement de GIR) 

• une modification des ressources (succession, vente immobilière, nouvelle pension…)

Ces changements peuvent avoir un impact significatif sur le montant de l’allocation perçue.

Que faire en cas de refus de l'APA en établissement ?

Il arrive que la demande d’APA soit rejetée ou que le montant attribué ne vous convienne pas. En pareil cas, vous disposez de deux mois pour contester cette décision.

Commencez d'abord par un recours gracieux auprès du président du conseil départemental en expliquant votre désaccord. Si ce recours échoue, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Cette commission, indépendante, réexaminera votre situation.

Qui peut vous aider dans vos démarches d'APA ?

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de demande d’APA en EHPAD, vous pouvez vous adresser à : 

• le CCAS de votre commune

• le CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination)

• les assistantes sociales de l'hôpital, si votre proche y séjourne avant l'EHPAD, vous orientent efficacement. 

• et bien sûr, l'établissement d'accueil de votre proche âgé.

FAQ : vos questions fréquentes sur le formulaire de demande d'APA en EHPAD

Faut-il refaire une demande si on change d'EHPAD ? 

Non, l'APA suit la personne. Informez simplement le conseil départemental de votre changement d'établissement. Le service ajustera le versement vers le nouvel EHPAD. Vérifiez toutefois que le nouvel établissement est bien habilité à recevoir des bénéficiaires de l'APA.

L'APA est-elle récupérable sur la succession ? 

Non, contrairement à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH), l'Allocation Personnalisée d'Autonomie n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Vos héritiers n'auront aucun remboursement à effectuer au département après votre décès. Cette allocation est un droit, non une avance.

Le montant de l'APA peut-il être réduit ? 

Oui, dans deux cas. Si votre autonomie s'améliore et que vous passez à un GIR moins dépendant, le tarif dépendance baisse, donc l'APA aussi. Si vos revenus augmentent significativement, votre participation personnelle augmente et l'allocation diminue d'autant. Ces ajustements se font après réévaluation du département.

Sources : 

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

solidarites.gouv.fr

www.ausavel.fr