Quels sont les inconvénients de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ?

Qu'est-ce que l'APA ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière départementale destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Elle a pour objectif de leur offrir une prise en charge adaptée à domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ou USLD) et de leur permettre ainsi de bénéficier de l'aide dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Il existe deux types d'APA :

• L'APA à domicile : elle permet de financer des services tels que l'aide à la toilette, à l'habillage, au ménage, à la préparation des repas, aux courses, au transport, etc. Elle peut également prendre en charge les frais d'adaptation du logement aux besoins de la personne âgée.

• L'APA en établissement : elle contribue à payer le tarif dépendance de la maison de retraite médicalisée dans laquelle la personne âgée est hébergée.

1er inconvénient de l’APA : une aide financière précieuse mais limitée

L’APA ne suffit pas toujours à couvrir l’ensemble des besoins des bénéficiaires. Les budgets alloués peuvent être insuffisants pour financer un service d’aide à domicile ou un hébergement en maison de retraite, une dépense souvent difficile à supporter pour les personnes âgées ne touchant qu’une faible retraite.

Au 1er janvier 2024, une personnes seule en perte d’autonomie ou dépendante peut percevoir au maximum, au titre de l’APA à domicile :

• - 1.955,60 €/mois si elle appartient au GIR 1 

• - 1.581,44 €/mois si elle appartient au GIR 2

• - 1 143,09 €/mois si elle appartient au GIR 3 

• - 762.87 €/mois si elle appartient au GIR 4 

Selon les ressources dont elles disposent, les personnes âgées peuvent donc être amenées à compléter le montant du plan d’aide qui leur est accordé (sauf si ces ressources sont inférieures à 877.90 euros par mois). Ce reste à charge peut constituer un frein pour les personnes en situation de précarité et les pousse parfois à renoncer à une prise en charge pourtant indispensable à leur bien-être et à leur sécurité.

2ème inconvénient de l’APA : complexité administrative et délais de traitement trop longs

Outre les contraintes financières, l'accès à l'APA se heurte également à la complexité des démarches administratives. Les formulaires à remplir, les pièces justificatives à fournir et les délais d'instruction peuvent s'avérer décourageants pour certaines personnes âgées ou fragilisées.

Des démarches administratives complexes

La constitution du dossier de demande d’APA peut s’avérer complexe pour les personnes âgées, notamment pour celles souffrant de troubles cognitifs, visuels ou moteurs. La démarche, qui nécessite souvent l’aide d’un tiers, consiste à remplir un formulaire administratif et à y insérer les copies les pièces justificatives suivantes : 

• - un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, livret de famille (carte de résidence ou titre de séjour pour les personnes non ressortissantes de l’Espace économique européen)

• - un relevé d’identité bancaire (RIB)

• - le dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu de la personne âgée concernée et de son conjoint (marié, pacsé, concubin)

• - un certificat médical

• - la décision de justice relative à la mise sous protection, le cas échéant.

Selon les départements, ces formalités peuvent être réalisées en ligne ou par voie postale. Si la dématérialisation du processus de demande d’APA vise à simplifier les démarches, elle constitue pour les personnes âgées peu familières avec les outils numériques et n’ayant personne pour les aider, un véritable obstacle à l’accès aux droits.

Un délai d’attente prolongé

En outre, l’ensemble de la procédure de demande d’APA, comprenant notamment la visite de l’équipe médico-sociale, la réception du dossier par le Conseil départemental et la décision d’attribution, peut avoisiner les 2 mois¹. Un délai qui peut être long lorsque le besoin d’assistance se fait pressant. Notons toutefois qu’en cas d’urgence, il est possible de percevoir de façon provisoire une somme forfaitaire de 971.75 euros.  

3ème inconvénient de l’APA : des critères d'attribution parfois trop stricts 

Pour bénéficier de l’APA, il faut répondre à certains critères d’éligibilité à savoir : 

• - Être âgé d’au moins 60 ans,

• - Justifier d’une perte d’autonomie évaluée en Gir 1, 2, 3 ou 4 selon la grille AGGIR. Cette évaluation est réalisée par l’équipe médico-sociale du département dans le cadre d’une demande d’APA à domicile et par le médecin coordonnateur dans le cadre d’une entrée en établissement de type EHPAD ou USLD.

• - Résider en France de façon stable et régulière, chez soi, au domicile d’un proche, chez un accueillant familial ou au sein d’une résidence autonomie.

Enfin, si cette allocation n’est pas attribuée sous conditions de ressources, le montant de l’APA est fonction des revenus du demandeur et de son conjoint. Ainsi, après déduction de l’APA, certaines personnes âgées peuvent se retrouver avec un reste à charge conséquent, surtout si leurs besoins d’accompagnement à domicile est important.

4ème inconvénient de l’APA : une allocation non cumulable avec toutes les aides financière

Si l’APA constitue une aide appréciable pour les personnes âgées ayant besoin d’aide et de soutien au quotidien, elle limite également l’accès à certaines aides financières supplémentaires telles que : 

• - L’aide des caisses de retraite,

• - L’allocation simple d’aide sociale pour les seniors

• - L’allocation permettant de rémunérer une aide à domicile,

• - La Prestation de compensation du handicap (PCH)

• - La majoration pour l’aide constante d’une tierce personne

• - La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).  

Cette restriction peut fragiliser les bénéficiaires cumulant plusieurs pathologies ou présentant des besoins importants à domicile ou en établissement.

5ème inconvénient de l’APA : les difficultés relatives à l’aidant salarié

Les aidants familiaux offrent à leur proche âgé en perte d’autonomie, un soutien indispensable. Leur présence et leur dévouement permettent à de nombreuses personnes âgées de vivre chez elles plus longtemps et dans de meilleures conditions. Les liens affectifs qui unissent le couple aidant-aidé favorisent le bien-être et la sérénité des personnes âgées, qui se sentent rassurés lorsqu’un membre de leur famille est à leur côté. Bon nombre d’entre eux préfèrent donc solliciter un proche aidant plutôt qu’un service d’aide à domicile.

La loi autorise les bénéficiaires de l’APA à rémunérer l’aidant familial qui intervient à domicile (à l’exclusion du conjoint, du concubin ou du partenaire PACS), mais cette pratique engendre un certain nombre d’inconvénients.

Sur le plan relationnel 

• - La relation aidant-aidé peut être altérée à cause du sentiment de subordination généré par le salaire que lui verse l’aidé.

• - La rémunération de l’aidant peut créer des tensions au sein de la famille et inciter les autres membres à se désintéresser de leur proche âgé.

• - En plus d’être physiquement éprouvants, certains actes tels que les changes ou la toilette, peuvent générer une certaine gêne chez la personne âgée et son aidant.

Sur le plan administratif

• - En salariant son proche pour l’aide apportée, la personne âgée devient employeur, avec toutes les obligations légales que cela implique. Il lui faudra ainsi faire une déclaration à l’URSSAF et respecter les obligations figurant sur le code du travail comme établir un contrat de travail, délivrer des fiches de paie etc.)

• - Le bénéficiaire doit par ailleurs être en mesure de justifier au conseil départemental l’utilisation des sommes qui lui sont versées au titre de l’APA.

 ¹ « La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet). » Source : service-public.fr

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus.

Publié le 04/06/24