Et si on se penchait sur le statut juridique des aidants familiaux ?


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Et si on se penchait sur le statut juridique des aidants familiaux ?
Et si on se penchait sur le statut juridique des aidants familiaux ?

Dans le monde et en France en particulier, une vraie sensibilisation s’est créée face aux problématiques auxquelles les aidants sont confrontés. Retraite Plus a choisi aujourd'hui de s'interesser au statut juridique des aidants familiaux...

Aujourd’hui, les aidants familiaux n’ont pas de réel statut juridique.

Néammoins, l’article R245-7 du Code l’action sociale et des familles mentionnent les prérogatives des aidants familiaux de personnes handicapées :

Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide. 

Et au niveau Européen ?

« La Confédération des Organisations Familiales de la Communauté Européenne (COFACE, soutenue par la Commission Européenne) a proposé en 2007 une Charte européenne de l’aidant familial dans laquelle il est fait référence à la formation et l’information des aidants.
Le terme anglais pour désigner les aidants familiaux est « family carers » »

(Source Wikipédia)

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