Expulsion d'une résidente de maison de retraite: est-ce légal?
Catégorie Infos maisons de retraite
Expulsion d'une résidente de maison de retraite: est-ce légal?
L'entrée en maison de retraite se fait avec son lot de difficultés: s'assurer de l'accord de la personne âgée, impliquer la famille dans le projet, faire participer les obligés alimentaires, eu égard au coût des maisons de retraite et à la modicité de certaines pensions de retraite. C'est ainsi que rapidement la question des impayés peut apparaître et la facture peut grimper rapidement. L'expulsion d'une nonagénaire au début du mois de janvier a défrayé la chronique et était sans précédent. Etait-ce légal?
Le problème des impayés en maison de retraite
La personne âgée qui entre en maison de retraite signe un contrat de séjour en établissement. Ce contrat est le cadre juridique qui définit les obligations de chaque partie. Le résident s'engage au titre de cet acte à payer, à échéances son droit de résider dans l'établissement. En cas d'impayés, il y a donc manquement dans les obligations contractuelles du résident et donc fin du contrat.
L'expulsion en hiver était licite
Aussi choquant que cela puisse paraître, l'affaire de cette expulsion hivernale aura mis le doigt sur une lacune juridique. En effet, la trêve hivernale s'applique aux contrats de bail. Or le contrat de résidence avec un établissement socio-médical n'est pas un bail. Du coup, l'expulsion en plein hiver était légale!
Légale mais non sans recours
En droit des obligations, les parties aux contrats ont l'obligation de s'executer avec loyauté. Quand bien -même la personne âgée n'aurait pas réglée ses factures, le mode opératoire semble totalement disproportionné. En tout état de cause, si le droit de mettre un terme au contrat existe, l'abus de droit peut être sanctionné. A l'évidence, la personne âgée expulsée a été maltraitée psychologiquement dans une telle affaire. En effet, des recours légaux contre le fils de celle - ci auraient pu être envisagés et la maison de retraite se devait d'encadrer la résidente et de l'aider à préserver ses droits, ne serait - ce qu'en signalant le cas à une assistante sociale. De plus la brutalité de l'expulsion et la volonté du législateur de préserver les locataires durant la trêve hivernale devraient être des éléments suffisants pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle de l'établissement et pourquoi pas même demander des dommages et intérêts pour maltraitance!
Partagez cet article :
Note de l'article :
Commentaires :
Nathalie 08/07/2023 12:51
Mon père est rentré en maison de retraite public avec une pathologie Alzheimer aujourd’hui l établissement veut absolument qu on le change d établissements pour le mettre en unité fermés nous ne sommes pas d accord alors il nous mettent la pression oralement ont-ils le droit de résilier son contrat ? Motif parce qu’il sort de l établissement et mes ca vie et celle des autres en danger .
Derniers posts
Modération a priori
Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.