Expulsion d'une résidente de maison de retraite: est-ce légal?


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Expulsion d'une résidente de maison de retraite: est-ce légal?
Expulsion d'une résidente de maison de retraite: est-ce légal?
L'entrée en maison de retraite se fait avec son lot de difficultés: s'assurer de l'accord de la personne âgée, impliquer la famille dans le projet, faire participer les obligés alimentaires, eu égard au coût des maisons de retraite et à la modicité de certaines pensions de retraite. C'est ainsi que rapidement la question des impayés peut apparaître et la facture peut grimper rapidement. L'expulsion d'une nonagénaire au début du mois de janvier a défrayé la chronique et était sans précédent. Etait-ce légal?


Le problème des impayés en maison de retraite

La personne âgée qui entre en maison de retraite signe un contrat de séjour en établissement. Ce contrat est le cadre juridique qui définit les obligations de chaque partie. Le résident s'engage au titre de cet acte à payer, à échéances son droit de résider dans l'établissement. En cas d'impayés, il y a donc manquement dans les obligations contractuelles du résident et donc fin du contrat.

L'expulsion en hiver était licite

Aussi choquant que cela puisse paraître, l'affaire de cette expulsion hivernale aura mis le doigt sur une lacune juridique. En effet, la trêve hivernale s'applique aux contrats de bail. Or le contrat de résidence avec un établissement socio-médical n'est pas un bail. Du coup, l'expulsion en plein hiver était légale!

Légale mais non sans recours

En droit des obligations, les parties aux contrats ont l'obligation de s'executer avec loyauté. Quand bien -même la personne âgée n'aurait pas réglée ses factures, le mode opératoire semble totalement disproportionné. En tout état de cause, si le droit de mettre un terme au contrat existe, l'abus de droit peut être sanctionné. A l'évidence, la personne âgée expulsée a été maltraitée psychologiquement dans une telle affaire. En effet, des recours légaux contre le fils de celle - ci auraient pu être envisagés et la maison de retraite se devait d'encadrer la résidente et de l'aider à préserver ses droits, ne serait - ce qu'en signalant le cas à une assistante sociale. De plus la brutalité de l'expulsion et la volonté du législateur de préserver les locataires durant la trêve hivernale devraient être des éléments suffisants pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle de l'établissement et pourquoi pas même demander des dommages et intérêts pour maltraitance!

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Commentaires :

Nathalie 08/07/2023 12:51
Mon père est rentré en maison de retraite public avec une pathologie Alzheimer aujourd’hui l établissement veut absolument qu on le change d établissements pour le mettre en unité fermés nous ne sommes pas d accord alors il nous mettent la pression oralement ont-ils le droit de résilier son contrat ? Motif parce qu’il sort de l établissement et mes ca vie et celle des autres en danger .
Réponses
Ludivine 25/07/2023 11:26
Conformément à l’article L311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, les EHPAD peuvent inviter un résident à changer d’établissement « lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement ». Toutefois, avant de résilier le contrat, l’établissement doit s’assurer que le résident a trouvé une solution d’hébergement. Dans votre cas précis, si l’établissement estime ne pas pouvoir prendre en charge votre père parce qu’il ne dispose pas des ressources adéquates, la direction est en droit de résilier son contrat.



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