Droit des séniors dans les établissements médico-sociaux
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Droit des séniors dans les établissements médico-sociaux
Le droit français regorge historiquement de proclamations générales de droits de l'Homme. Depuis 1789, les libertés individuelles ont parcouru un long chemin pour s'installer progressivement dans la conscience collective de tout un chacun.
Cependant, à proclamer des droits de façon trop générale, ceux-ci pouvaient rester au simple rang théorique. C'est pourquoi il fallait leur donner une dimension plus pratique.
La protection des personnes âgées en institution sociale et médico-sociale
Depuis 20 ans déjà, le législateur a souhaité insister sur l'importance des droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales. C'est ce qu'il a fait notamment avec la loi du 06 juillet 1990, suivie par la loi du 24 janvier 1997. Conformément à ces textes, les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées sont tenus de signer un contrat à l'entrée de la personne dans l'établissement.
Le contrat ainsi conclut permet d'équilibrer la relation entre les personnes âgées et l'institution qu'elles intègrent.
A noter: le contrat signé ne doit pas être abusif et défavoriser les intérêts de la personne âgée, sous peine d'être corrigé voir annulé par les juges en cas de conflit entre le résident et l'établissement.
Principaux droits reconnus aux usagers , par le droit français, en 10 points:
1. Le droit au respect de la vie privée et de l'intimité
C'est l'article 9 du code civil qui pose ce principe général: chacun a droit au respect de sa vie privée. Dans la volonté de protéger la vie privée des personnes, les juges ont été amenés à poser des limites claires notamment concernant le droit à l'image et le droit à la protection de son lieu de vie. Par exemple, il n'a pas été jugé possible d'effectuer un reportage sur les conditions de vie de personnes handicapées mentales sans l'accord du tuteur. Dans une autre affaire plus célèbre, les juges ont pu indiquer que la chambre d'hôpital constituait un lieu privé qui devait être protégé par les dispositions légales sur le respect de la vie privée. Il s'agissait du cas de paparazzis qui avaient tenté de prendre des photos de Chantal Nobel dans sa chambre d'hôpital, suite à son accident.
Ainsi, l'institution n'est pas un espace de non droit. Bien au contraire.
2. Le droit à choisir son lieu de vie
La charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 08 septembre 2003) dans son article 4 fait référence au principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne. Il s'agit de laisser la personne âgée en toute possession de ses facultés à refuser d'intégrer une institution si elle n'en a pas envie. Le maintien à domicile restera la solution privilégiée, conformément à la volonté de la personne âgée tant qu'elle ne se mettra pas en danger. Dans le cas contraire, seule l'intervention du juge des tutelles pourrait valider l'entrée dans un établissement contre la volonté de la personne.
Le juge est donc le garant de cette liberté de choix du lieu de vie.
3. Le droit à la qualité de vie
La qualité de vie est une des préoccupations majeures des services sociaux et médico- sociaux, conformément à l'article L 311-3 du code de l'action sociale. En EHPAD, cette qualité de vie apparaît dans le cahier des charges.
4. Le droit à la sécurité
Un établissement a le devoir de mettre en place tous les moyens de nature à garantir la sécurité de ses résidents en respectant les normes anti-incendie par exemple ou encore en se dotant d'un bon plan de prévention canicule.
5. Le droit au respect de l'intégrité
Plus la personne est vulnérable, plus son droit au respect de son intégrité corporelle doit être affirmé et respecté concrètement dans les faits. Cette notion renvoie à celle de la lutte contre la maltraitance avec tous les mécanismes d'alerte et de protection existants.
6. Le droit à l'information et à l'accès aux documents
Il s'agit ici du droit de la personne âgée d'avoir accès à "toute information ou document relatif à sa prise en charge", c'est -à-dire aux éléments confidentiels que les professionnels échangent entre eux pour assurer le suivi de la personne.
7. Le droit à une vie familiale
L'institution ne doit pas être une enceinte fermée et le développement des liens familiaux doit pouvoir être libres.
8. Le droit à la protection des biens de la personne âgée hébergée
Lorsqu'une personne âgée intègre un EHPAD, la plupart du temps elle est atteinte d'une pathologie sévère et a un âgé moyen de 85 ans. Elles sont donc dans un état d'hyper vulnérabilité. Aussi, pour éviter tout abus de faiblesse, le législateur a posé une interdiction, en son article 910 du code civil, pour les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que pour les membres des professions médicales et paramédicales de recevoir une donation ou d'être dans le testament de la personne âgée.
9. Le droit au respect de la pratique religieuse
L'entrée en institution ne constitue pas une rupture dans la vie de la personne avec ce qu'elle est et ce auquel elle croit profondément. Ainsi, elle doit être mise en mesure de continuer sa pratique religieuse mais aussi elle ne doit être soumise à aucun prosélytisme.
10. Le droit de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société
Un établissement médico-social est un espace de vie pour la personne âgée ou ses libertés sont certes encadrées par un règlement intérieur mais où elles demeurent pleines et entières. Il est important de beaucoup communiquer sur ce point avec les personnes âgées et les familles pour qu'elles comprennent que l'entrée en institution n'est pas restrictive de libertés, bien au contraire.
La protection des personnes âgées en institution sociale et médico-sociale
Depuis 20 ans déjà, le législateur a souhaité insister sur l'importance des droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales. C'est ce qu'il a fait notamment avec la loi du 06 juillet 1990, suivie par la loi du 24 janvier 1997. Conformément à ces textes, les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées sont tenus de signer un contrat à l'entrée de la personne dans l'établissement.
Le contrat ainsi conclut permet d'équilibrer la relation entre les personnes âgées et l'institution qu'elles intègrent.
A noter: le contrat signé ne doit pas être abusif et défavoriser les intérêts de la personne âgée, sous peine d'être corrigé voir annulé par les juges en cas de conflit entre le résident et l'établissement.
Principaux droits reconnus aux usagers , par le droit français, en 10 points:
1. Le droit au respect de la vie privée et de l'intimité
C'est l'article 9 du code civil qui pose ce principe général: chacun a droit au respect de sa vie privée. Dans la volonté de protéger la vie privée des personnes, les juges ont été amenés à poser des limites claires notamment concernant le droit à l'image et le droit à la protection de son lieu de vie. Par exemple, il n'a pas été jugé possible d'effectuer un reportage sur les conditions de vie de personnes handicapées mentales sans l'accord du tuteur. Dans une autre affaire plus célèbre, les juges ont pu indiquer que la chambre d'hôpital constituait un lieu privé qui devait être protégé par les dispositions légales sur le respect de la vie privée. Il s'agissait du cas de paparazzis qui avaient tenté de prendre des photos de Chantal Nobel dans sa chambre d'hôpital, suite à son accident.
Ainsi, l'institution n'est pas un espace de non droit. Bien au contraire.
2. Le droit à choisir son lieu de vie
La charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 08 septembre 2003) dans son article 4 fait référence au principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne. Il s'agit de laisser la personne âgée en toute possession de ses facultés à refuser d'intégrer une institution si elle n'en a pas envie. Le maintien à domicile restera la solution privilégiée, conformément à la volonté de la personne âgée tant qu'elle ne se mettra pas en danger. Dans le cas contraire, seule l'intervention du juge des tutelles pourrait valider l'entrée dans un établissement contre la volonté de la personne.
Le juge est donc le garant de cette liberté de choix du lieu de vie.
3. Le droit à la qualité de vie
La qualité de vie est une des préoccupations majeures des services sociaux et médico- sociaux, conformément à l'article L 311-3 du code de l'action sociale. En EHPAD, cette qualité de vie apparaît dans le cahier des charges.
4. Le droit à la sécurité
Un établissement a le devoir de mettre en place tous les moyens de nature à garantir la sécurité de ses résidents en respectant les normes anti-incendie par exemple ou encore en se dotant d'un bon plan de prévention canicule.
5. Le droit au respect de l'intégrité
Plus la personne est vulnérable, plus son droit au respect de son intégrité corporelle doit être affirmé et respecté concrètement dans les faits. Cette notion renvoie à celle de la lutte contre la maltraitance avec tous les mécanismes d'alerte et de protection existants.
6. Le droit à l'information et à l'accès aux documents
Il s'agit ici du droit de la personne âgée d'avoir accès à "toute information ou document relatif à sa prise en charge", c'est -à-dire aux éléments confidentiels que les professionnels échangent entre eux pour assurer le suivi de la personne.
7. Le droit à une vie familiale
L'institution ne doit pas être une enceinte fermée et le développement des liens familiaux doit pouvoir être libres.
8. Le droit à la protection des biens de la personne âgée hébergée
Lorsqu'une personne âgée intègre un EHPAD, la plupart du temps elle est atteinte d'une pathologie sévère et a un âgé moyen de 85 ans. Elles sont donc dans un état d'hyper vulnérabilité. Aussi, pour éviter tout abus de faiblesse, le législateur a posé une interdiction, en son article 910 du code civil, pour les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que pour les membres des professions médicales et paramédicales de recevoir une donation ou d'être dans le testament de la personne âgée.
9. Le droit au respect de la pratique religieuse
L'entrée en institution ne constitue pas une rupture dans la vie de la personne avec ce qu'elle est et ce auquel elle croit profondément. Ainsi, elle doit être mise en mesure de continuer sa pratique religieuse mais aussi elle ne doit être soumise à aucun prosélytisme.
10. Le droit de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société
Un établissement médico-social est un espace de vie pour la personne âgée ou ses libertés sont certes encadrées par un règlement intérieur mais où elles demeurent pleines et entières. Il est important de beaucoup communiquer sur ce point avec les personnes âgées et les familles pour qu'elles comprennent que l'entrée en institution n'est pas restrictive de libertés, bien au contraire.
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