Peut-on sortir librement d'un EHPAD ?
Lorsqu'une personne âgée entre en EHPAD, elle conserve ses droits et ses libertés, notamment celui d'aller et venir librement.
En principe, elle peut donc sortir de l'établissement pour se promener, faire des courses ou rendre visite à ses proches. Toutefois, certaines situations liées à son état de santé peuvent nécessiter un accompagnement ou justifier des restrictions particulières.
Un EHPAD peut-il alors interdire les sorties ? Que prévoit la loi ? Et quels recours existent si un résident ne peut plus sortir comme il le souhaite ?
Droit de sortir d'un EHPAD : que dit la loi ?
Un résident d'EHPAD peut sortir librement de l'établissement. L'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) mentionne que toute personne accueillie en établissement médico-social conserve la liberté d'aller et venir. C’est un droit fondamental.
L'entrée en maison de retraite ne signifie donc pas que la personne âgée renonce à son indépendance. Elle peut continuer à sortir pour prendre l'air, retrouver ses proches, faire une promenade ou participer à une activité à l'extérieur.
L'établissement doit veiller à sa sécurité, sans pour autant lui imposer des restrictions injustifiées.
Un résident d'EHPAD peut-il sortir seul ?
Un résident peut sortir seul s’il est en mesure de le faire en toute sécurité. Aucune loi ne le contraint à être accompagné par un professionnel ou par un membre de sa famille.
L'équipe de l'EHPAD peut toutefois proposer certaines précautions, comme prévenir le personnel de son départ et indiquer une heure approximative de retour. Cela permet notamment de savoir où se trouve le résident en cas de problème.
Pour qu’un résident soit en mesure de sortir seul, l’établissement tient compte de sa capacité à :
- Se déplacer sans aide.
- S’orienter dans le temps et dans l'espace.
- Repérer les situations dangereuses.
- Les risques de chute ou de désorientation.
Il prend notamment en considération les éventuels troubles cognitifs ou comportementaux.
La décision est prise au cas par cas, selon la situation de chacun afin de ne pas priver inutilement les personnes âgées de leur liberté.
Une personne atteinte d'Alzheimer peut-elle sortir seule d'un EHPAD ?
La maladie d'Alzheimer ne justifie pas automatiquement une interdiction de sortir. Selon le stade de la maladie, les troubles cognitifs peuvent être plus ou moins handicapants.
Un résident peut, par exemple, avoir des troubles de la mémoire tout en conservant suffisamment de repères pour effectuer un trajet familier.
En revanche, si la désorientation est importante, les sorties sans accompagnement peuvent être dangereuses. La personne pourrait se perdre et ne plus retrouver son chemin.
L'établissement peut alors proposer différentes solutions : des promenades accompagnées, des itinéraires adaptés ou encore des espaces extérieurs sécurisés.
Un résident en perte d'autonomie physique peut-il sortir ?
Même une personne âgée qui marche difficilement ou qui utilise un fauteuil roulant conserve son droit de sortir.
Il faudra cependant faire quelques aménagements pour que la sortie se déroule dans les meilleures conditions. On pourra notamment prévoir :
- Une aide à la marche ou un fauteuil adapté.
- L'accompagnement d'un professionnel ou d'un proche.
- Un moyen de transport adapté.
- Un accès sécurisé aux espaces extérieurs.
Être en perte d'autonomie physique ne signifie donc pas de supprimer les sorties. L'EHPAD doit rechercher les solutions qui permettent au résident de continuer à profiter de l'extérieur.
Un EHPAD peut-il interdire à un résident de sortir ?
Un EHPAD ne peut pas interdire de façon arbitraire à un résident de sortir. Toutefois, si cela s’avère nécessaire, il peut prévoir certaines restrictions.
Par exemple, une personne qui souffre d’une désorientation importante et risque de se perdre peut avoir besoin d'être accompagnée lors de ses déplacements à l'extérieur.
Les restrictions mises en place doivent respecter plusieurs principes :
- Être individualisée, et donc tenir compte de la situation particulière du résident.
- Être nécessaire et répondre à un risque réel et identifié.
- Être proportionnée etne pas aller au-delà de ce qui est indispensable.
- Être réévaluée, c’est-à-dire, tenir compte de l'évolution de l'état de santé et des capacités de la personne.
L’établissement ne peut donc pas imposer une interdiction générale à toutes les personnes Alzheimer ou en perte d’autonomie, pour faciliter son organisation.

Dans quelles situations les sorties peuvent-elles être limitées ?
Certaines situations peuvent nécessiter un encadrement particulier des déplacements :
- Un risque important de chute ou d'accident à l'extérieur.
- Une désorientation sévère avec un risque de disparition.
- Des troubles du comportement susceptibles de mettre le résident en danger.
- Une situation médicale particulière nécessitant temporairement des précautions.
Même dans ces circonstances, l'équipe doit rechercher des solutions permettant de préserver autant que possible la liberté de la personne.
Une restriction ne doit pas devenir une mesure permanente par simple précaution. Elle doit être justifiée par les besoins du résident et réexaminée régulièrement.
Quel est le rôle du contrat de séjour et du projet personnalisé ?
Le contrat de séjour précise les conditions d'accueil et d'accompagnement du résident. Il mentionne notamment ses droits, les prestations proposées et les engagements de l'établissement.
Si des mesures particulières doivent être prises pour protéger le résident tout en préservant sa liberté d’aller et venir, une annexe peut être jointe au contrat. Elle précise notamment les dispositifs envisagés pour sécuriser les sorties.
Le résident doit être informé de ces mesures lors d’un entretien et y consentir, s’il est en mesure de le faire.
Prévue par l'article L. 311-4-1 du CASF, cette annexe formalise les mesures individuelles envisagées. Leur élaboration repose sur un examen du résident et une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices.
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À retenir Le projet personnalisé permet quant à lui de prendre en compte les habitudes de vie, les souhaits, les capacités et les besoins de la personne afin de définir un accompagnement adapté. |
La famille ou le tuteur peut-il empêcher une personne âgée de sortir ?
Les proches n’ont pas le pouvoir d'interdire à leur parent de sortir de l’EHPAD, et ce, même s’ils estiment qu’il y a un danger.
Ils peuvent toutefois faire part de leurs inquiétudes à l'équipe de l’établissement, signaler les risques et participer à la recherche de solutions adaptées.
La situation peut être quelque peu différente lorsqu’une personne âgée est sous protection juridique.
Un résident sous tutelle peut-il sortir librement ?
En principe, même sous tutelle un résident reste libre d'aller et venir.
Selon l'article 459 du Code civil, une personne protégée peut continuer à prendre des décisions la concernant, si son état le permet. Dans le cas contraire, elle devra être assistée ou représentée par la personne chargée de sa protection.
Le rôle du tuteur dépend donc des capacités du résident et des dispositions prévues par la mesure de protection juridique. Il ne dispose pas systématiquement du pouvoir d'interdire les sorties.
En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être sollicité.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
Un résident peut désigner une personne de confiance pour l'accompagner dans ses démarches et l'aider à exprimer ses souhaits.
Si le résident y consent, cette personne peut participer aux échanges avec l'équipe de l'EHPAD, notamment concernant ses déplacements et sorties de l’établissement.
Elle peut également aider le résident à comprendre les décisions proposées et à exprimer ses préférences.
Attention : la personne de confiance ne décide pas à la place du résident. Elle ne peut ni lui interdire ni lui autoriser ses sorties.
Lire aussi : Comment prévoir sa fin de vie ?
Comment concilier liberté de sortie et sécurité du résident ?
Différentes solutions peuvent être mises en place par l’EHPAD pour permettre aux résidents de sortir en limitant les risques :
Par exemple :
- Les sorties accompagnées : le résident est accompagné par un professionnel ou par un proche lors de ses promenades et sorties.
- Les espaces extérieurs sécurisés : l’établissement peut mettre à disposition des résidents un jardin ou une terrasse aménagée pour leur permettre de profiter de l'extérieur.
- Les aides techniques : pour faciliter les déplacements, l’EHPAD peut fournir une canne, un déambulateur ou un fauteuil roulant.
- Les repères visuels : pour aider les personnes désorientées à retrouver leur chemin, des indications simples et autres repères visuels sont souvent installés dans les établissements.
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À retenir |
Que faire si un EHPAD refuse une sortie ?
Si l’établissement refuse une sortie sans explication précise ou impose des restrictions qui semblent injustifiées, plusieurs options s’offrent à vous.
1. Demander des explications à l'équipe
La première démarche consiste à échanger avec le personnel soignant et la direction. Il est important de comprendre la raison pour laquelle ils refusent de laisser votre proche sortir. Ce peut être à cause d’un risque élevé de chute, d’une désorientation, d’un problème médical ou d’une autre difficulté.
2. Consulter les documents de l'établissement
Vous pouvez demander à consulter le contrat de séjour, ainsi que le règlement de fonctionnement de l’établissement et, lorsqu'elle existe, l'annexe relative à la liberté d'aller et venir.
Ces documents vont permettront de vérifier les mesures prévues et les conditions dans lesquelles elles ont été décidées.
3. Solliciter le médecin coordonnateur
Si le refus s’explique par l'état de santé de votre parent ou les risques liés aux déplacements, vous pouvez solliciter le médecin coordonnateur afin qu’il réexamine la situation avec l'équipe médico-sociale.
4. Saisir le Conseil de la vie sociale (CVS)
Le Conseil de la vie sociale permet aux résidents et à leurs proches de s'exprimer sur le fonctionnement de l'établissement. Vous pouvez le contacter pour signaler un problème concernant le respect des droits et des libertés individuelles.
5. Faire appel à une personne qualifiée
Si le conflit persiste, vous pouvez en parler à une personne qualifiée. Désignée par le Préfet, le Président du Conseil départemental et le Directeur de l’ARS, elle intervient gratuitement pour vous informer sur vos droits et faciliter le dialogue avec l'établissement.
6. S'adresser aux autorités compétentes
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez adresser une réclamation à l'Agence régionale de santé (ARS) ou au conseil départemental, selon la nature du problème.
Si vous suspectez une atteinte aux droits et libertés, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
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Bon à savoir En cas de suspicion de maltraitance ou de privation abusive de liberté, n’attendez pas pour intervenir. Si la sécurité ou la dignité de votre proche sont menacées, n'attendez pas d'avoir épuisé les discussions avec l'EHPAD : vous pouvez signaler la situation directement aux autorités de contrôle (l'ARS ou le Conseil départemental), passer par le portail officiel de signalement des maltraitances (3133), ou alerter immédiatement la police ou le procureur de la République en cas d'urgence ou de danger grave. |
Questions fréquentes
Oui, un résident peut sortir seul si ses capacités et son état de santé le permettent. L'établissement peut toutefois proposer un accompagnement lorsqu'un risque particulier est identifié.
Pas de manière systématique ou arbitraire. Il peut mettre en place certaines restrictions lorsqu'elles sont strictement nécessaires, justifiées et proportionnées aux risques identifiés.
Non, les proches ne disposent pas d'un pouvoir général pour interdire les déplacements du résident. Ils peuvent toutefois signaler leurs inquiétudes à l'équipe et participer à la recherche de solutions adaptées.
Oui, en principe. La tutelle ne supprime pas automatiquement le droit d'aller et venir. Les décisions relatives à la personne protégée dépendent notamment de son état et des pouvoirs confiés au tuteur par le juge.
La responsabilité de l'établissement dépend des circonstances. Il doit prendre les précautions adaptées aux risques connus et à la situation du résident. En cas d'accident, il faut notamment examiner les mesures d'accompagnement prévues et les éventuels manquements de l'établissement. Sa responsabilité n'est donc pas automatique.
Veiller sur la sécurité d'un résident ne doit jamais se faire au détriment de sa dignité, de ses droits ou de son intimité. Toute mesure de surveillance doit être réellement justifiée par son état de santé et rester strictement adaptée à ses besoins. Par exemple, il est interdit d'installer une caméra ou un bracelet électronique uniquement pour surveiller ses allées et venues par facilité.
Le résident ou ses proches peuvent contacter la direction de l'EHPAD, le Conseil de la vie sociale ou une personne qualifiée. Si le problème persiste, ils peuvent également saisir l'ARS, le conseil départemental ou le Défenseur des droits, selon la situation.
Sources et références
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Code de l'action sociale et des familles – Article L. 311-3 : droits et libertés individuels des résidents, notamment la liberté d'aller et venir.
-
Code de l'action sociale et des familles – Article L. 311-4-1 : encadrement des mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir.
-
Code de l'action sociale et des familles – Articles R. 311-0-7 à R. 311-0-9 : procédure d'élaboration et de réévaluation de l'annexe au contrat de séjour.
-
Code civil – Article 459 : décisions personnelles des majeur
-
Haute Autorité de santé – Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux : recommandations sur l'équilibre entre liberté individuelle et sécurité.
-
Pour les personnes âgées – Connaître ses droits en EHPAD : personne de confiance, Conseil de la vie sociale et recours en cas de litige
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