Connaître vos droits

Les mesures de protection juridique > 6 mesures différentes de protection juridique.

Dans cette rubrique, nous vous informons sur les différentes  mesures de protection juridique destinées aux  personnes âgées. Nos conseillers peuvent également vous aider à gérer les aspects juridiques spécifiques à chaque situation et vous fournir toute l'information nécéssaire à la mise en place de ces mesures.

Connaître vos droits

Notre organisme dispose d’une unité d’information juridique destinée à renseigner les familles sur les moyens de protéger un proche âgé devenu vulnérable (procédures de tutelle ou curatelle, mandat de protection future...). Depuis 2005, l’organisme Retraite Plus accompagne les personnes âgées et leurs familles dans leur recherche de maison de retraite. Informer et agir en faveur des aînés et de leurs droits, fait partie de nos engagements.

Qui protéger et pourquoi ?

À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ? Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pour laquelle un cadre juridique s’impose afin d’aider à protéger les intérêts de la personne âgée. Ces mesures permettent de prévenir le risque d’abus par un tiers, et d’annuler les actes nuisibles que la personne âgée aurait pu commettre en raison de son état.

Qui est concerné ?

Le devoir de protection s’applique envers le père, la mère ou le conjoint, au même titre qu’un enfant, lorsque celui-ci est devenu dépendant. Selon l’article 490 du code civil, les personnes concernées sont celles dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est médicalement établie, à savoir les personnes :
• handicapées mentales 
• présentant des troubles psychologiques importants 
• atteintes d’une maladie entraînant la perte de leurs facultés mentales 
• dont les facultés corporelles sont altérées par une maladie ou un accident 
• victimes d’une dépendance aggravée (alcoolisme, toxicomanie etc..)

Comment protéger ?

Il convient d’abord de s’assurer que les règles relatives aux régimes matrimoniaux et le système de procuration ne sont pas suffisants ou adaptés. Si c’est le cas, on pourra mettre en place des mesures de protection juridique comme le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

Les mesures de protection juridique

Qui peut en faire la demande ? Cette demande ne peut être faite que par la personne elle-même, par un membre de la famille ou par un médecin. 

Il existe 6 mesures différentes de protection juridique.

La sauvegarde de justice

Il s’agit d’une mesure souple et temporaire de protection immédiate. Elle ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. 

La demande doit comporter : 
• Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés 
• L’identité de la personne à protéger 
• L’énoncé des faits qui appellent cette protection
• Le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli

Effets de cette mesure :
 La personne protégée conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire. Celui-ci est choisi en priorité parmi les proches. Si c’est impossible, un professionnel agréé sera désigné.

L’habilitation familiale

Plus simple à obtenir et à mettre en place qu’une tutelle ou une curatelle, cette mesure donne l’autorisation à un membre de la famille d’une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place. Cette mesure prend fin à l’expiration du délai fixé ou au décès de la personne. 

Effets de cette mesure :
 L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

La curatelle

Ce régime s’applique aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile. 
Il existe 3 degrés de curatelle :

1. Simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante mais doit être assistée pour des actes plus importants.
2. Aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire seule.
3. Renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. 

La demande doit comporter : 
• Un certificat médical circonstancié
• L’identité de la personne à protéger
• L’énoncé des faits 
• Le formulaire de demande cerfa 15424*01 dûment rempli.

La tutelle

Cette mesure s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés. Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans (10 ans dans certains cas, depuis la réforme de février 2016).

La demande doit comporter : 
• Un certificat médical circonstancié
• L’identité de la personne à protéger 
• L’énoncé des faits 
• Le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli.

Effets de cette mesure : La personne protégée ne prend seule que les décisions relatives à sa personne ou à sa famille. Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration. Toute décision concernant les actes de disposition (vente d’un bien, testament) devra être autorisée par le juge ou le conseil de famille.

Le mandat de protection future

Il permet à une personne de désigner à l’avance la (ou les) personne(s) qu’elle souhaite être chargée(s) de veiller sur sa personne et sur son patrimoine, lorsqu’elle ne sera plus en état de le faire seule. 

La demande doit comporter : 
• Un certificat médical circonstancié
• L’identité de la personne à protéger
• L’énoncé des faits
• Le formulaire de demande cerfa n°13592*02 dûment rempli

Effets de cette mesure : Les actes qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié (autorisant les actes de disposition du patrimoine) ou sous seing privé (limité aux actes d’administration).

La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

La Masp : Cette mesure, mise en œuvre par les services sociaux du département, consiste à aider une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources. Sa durée peut varier de 6 mois à 2 ans.

La Maj : Cette mesure s’impose au majeur : un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne afin de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Sa durée ne peut excéder 2 ans.

Important : C’est le juge des tutelles qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée en appliquant les 3 principes suivants : 
• Le principe de nécessité (L’altération des facultés doit être établie médicalement).
• Le principe de subsidiarité (la protection la plus souple est d’abord examinée). 
• Le principe de proportionnalité (les besoins de protection sont déterminés au cas par cas).

Assister sans décider

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

 Le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé dans le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée définit les principes éthiques à respecter en cas de protection juridique:

ARTICLE 1 : Respect des libertés individuelles et des droits civiques.
ARTICLE 2 : Non-discrimination. 
ARTICLE 3 : Respect de la dignité de la personne et de son intégrité. 
ARTICLE 4 : Liberté des relations personnelles. 
ARTICLE 5 : Droit au respect des liens familiaux.
ARTICLE 6 : Droit à l’information. 
ARTICLE 7 : Droit à l’autonomie. 
ARTICLE 8 : Droit à la protection du logement et des objets personnels.
ARTICLE 9 : Consentement éclairé et participation de la personne. 
ARTICLE 10 : Droit à une intervention personnalisée. 
ARTICLE 11 : Droit à l’accès aux soins. 
ARTICLE 12 : Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne. 
ARTICLE 13 : Confidentialité des informations.

Les réformes juridiques

Le droit de la protection juridique des majeurs a été simplifié par la réforme du 15 octobre 2015, notamment grâce à l’habilitation familiale, qui permet aux familles en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche, d’assurer cette protection sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de protection judiciaire.

Info utile : Le but de Retraite Plus est de faciliter les démarches visant à protéger vos proches. Notre département juridique est là pour vous assister, notamment lors de l’entrée en établissement d’un parent âgé protégé. N’hésitez pas à faire appel à nous au No Vert gratuit : 0 800 941 340.

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