Comment remplir un dossier APA en ligne pour une aide à domicile ?

Pour financer ces services, souvent onéreux, les personnes âgées peuvent demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile. Mais pour obtenir cette allocation, elles doivent en faire la demande auprès du Conseil départemental. 

Parce que ce processus peut susciter de nombreuses interrogations, retrouvez dans cet article toutes les étapes et informations nécessaires pour faire votre demande d'APA à domicile. 

Comprendre l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

En France, plus d’1.3 million de personnes de plus de 60 ans bénéficient de l’APA*. Versée dans le cadre d’un maintien à domicile ou d’un séjour en établissement d’accueil, elle fait partie des principales aides financières visant à soutenir l’autonomie des seniors.

Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie. Elle permet de financer une partie des dépenses liées à l’accompagnement àdomicile, comme l’aide aux repas, à la toilette ou aux déplacements.
Contrairement à l’APA en établissement, cette allocation vise à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées fragilisées qui souhaitent continuer à vivre chez elles. Cette allocation est attribuée par le département et son montant varie en fonction du degré de dépendance (évalué selon la grille AGGIR) et des ressources du bénéficiaire.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’APA à domicile ?

Pour pouvoir prétendre à l’APA à domicile, le demandeur doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• - Être âgé de 60 ans ou plus.

• - Présenter une perte d’autonomie classée en GIR 1 à 4 selon la grille AGGIR.

• - Résider en France de manière stable et régulière.

Comment constituer un dossier APA à domicile ?

Depuis le 1er octobre 2023, le processus de demande d’APA à domicile a été simplifié grâce à la mise en place d’un formulaire unique, valable pour tous les départements : la Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (cerfa 16301*01).

Où obtenir le formulaire de demande d’aide à domicile ?

Au format papier

Le formulaire de demande d'APA à domicile peut être retiré : 

• - auprès de la mairie ou du Centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de résidence de la personne âgée 

• - auprès du point d’information local pour personnes âgées

• - auprès du service dédié aux personnes âgées du département. 

En ligne

Vous pouvez également le télécharger en cliquant ici : Formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (cerfa 16301*01).

Ou

• - sur le site du gouvernement : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

• - sur le site du département de résidence du demandeur.

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Liste des pièces justificatives à joindre 

Pour compléter votre demande d’APA à domicile, il vous faudra joindre les documents suivants : 

• - Une copie de votre carte d’identité (recto/verso), passeport ou livret de famille.

Pour les ressortissants hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse : une carte de résidence ou un titre de séjour valide.

• - Un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom.

• - Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages), ainsi que celui du conjoint (marié, pacsé ou en concubinage).

• - Le certificat médical avec ou sans CMI, sous pli cacheté (facultatif).

Si concernés, vous devrez également ajouter les documents suivants :

• - Une copie de la décision de justice en cas de mise sous protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale…).

• - Une copie du ou des derniers avis de taxe foncière pour chaque bien détenu par le demandeur et son conjoint, sauf si le bien est en location.

Où envoyer le dossier d’APA ?

En fonction de votre lieu de résidence, la demande d’APA à domicile peut être adressée au conseil départemental :

• - Soit par courrier, en envoyant le formulaire papier de demande d’aides à l’autonomie à domicile.

• - Soit en ligne, via le service dématérialisé prévu à cet effet.

Que se passe-t-il après l'envoi de votre dossier APA à domicile ?

Après l'envoi de votre dossier de demande d'APA, le conseil départemental en accuse réception. Un contrôle est alors effectué pour vérifier que toutes les pièces nécessaires ont été fournies. Si le dossier est complet, vous en serez informé par courrier. Dans le cas contraire, une liste des documents manquants vous sera adressée, afin de vous permettre de compléter votre demande.

Visite à domicile de l’équipe médico-sociale du département

Si votre dossier APA est complet, un professionnel du service APA du département se rendra chez vous pour :

• - réaliser un bilan de votre situation, discuter de vos besoins en matière d'aide et d'accompagnement, et connaître vos attentes.

• - évaluer votre degré de perte d'autonomie (seuls les GIR 1, 2, 3 ou 4 peuvent prétendre à l’APA)

• - évaluer la situation et les besoins du proche aidant, le cas échéant et si ce dernier le désire.

APA à domicile : suivi, renouvellement et révision du plan d’aide

Pour bénéficier pleinement de l’APA, il est parfois nécessaire de procéder à son renouvellement ou à sa révision lorsque la situation évolue.

Quand et comment renouveler sa demande APA ?

En général, une demande de renouvellement peut être faite 2 à 3 mois avant la fin de l’allocation en cours. La procédure consiste à :

- Contacter le conseil départemental dont dépend le domicile.

- Remplir le formulaire de renouvellement, similaire à la demande initiale.

- Fournir les justificatifs nécessaires, comme un certificat médical récent et les informations sur les services utilisés.

Une fois la demande examinée, le département décide du maintien, de l’ajustement ou de la suspension de l’APA, en fonction de l’évolution de la perte d’autonomie.

Que faire en cas d’aggravation du niveau de perte d’autonomie (GIR) ?

Si l’état de santé se dégrade, il est possible de demander une réévaluation du GIR . Cette révision permet d’ajuster le montant et le type d’aide. Pour cela :

- Sollicitez un nouvel avis médical pour attester de l’aggravation.

- Contactez votre service APA pour signaler le changement et demander une révision du plan d’aide.

- Attendez la décision du conseil départemental, qui peut proposer un soutien renforcé ou la mise en place de services supplémentaires.

Comment signaler un changement de situation (déménagement, conjoint, établissement, etc.)

Tout changement doit être signalé rapidement pour éviter un versement inadapté de l’aide. Cela concerne notamment :

- Un déménagement vers un autre domicile ou établissement.

- L’arrivée ou le départ d’un conjoint ou d’un aidant.

- Une modification de la situation familiale ou financière.

Pour notifier ces changements, il suffit de contacter le service APA du département et de fournir les documents justificatifs. Une mise à jour du plan d’aide peut alors être réalisée pour maintenir un accompagnement adéquat.

FAQ : Questions fréquentes sur le dossier APA en ligne

Quelle différence entre un dossier APA en ligne et un dossier papier ?

Les dossiers APA en ligne et papier permettent tous deux de demander ou renouveler l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, mais présentent quelques différences :

Dans les deux cas, le contenu du formulaire est identique. Le choix dépend surtout du confort et des habitudes de chacun.

Quels sont les délais pour obtenir une réponse du conseil départemental ?

Si votre demande d'APA est jugée admissible, vous recevrez une proposition de plan d'aide dans un délai de 30 jours après la validation de votre dossier complet. Ce document précisera :

• - Votre degré d'autonomie (GIR)

• - Les différents types d’aide envisagés (aide à domicile, fournitures d’hygiène, portage des repas, aménagement du logement…)

• - Le coût total de ces dispositifs

• - Le montant de votre participation financière, calculé en fonction de vos ressources.

Vous disposerez ensuite de 10 jours pour examiner cette proposition et l'accepter, la refuser ou demander des modifications. En cas de demande de modification, une nouvelle proposition vous sera adressée dans un délai de 8 jours par le service APA du département.

La décision finale concernant votre demande d'APA vous sera communiquée par courrier, au plus tard 2 mois après la validation de votre dossier complet. En cas d'accord, cette notification marquera le début de vos droits.

Que faire si le dossier APA est refusé ou incomplet ? 

Si votre demande d’APA est refusée, commencez par vérifier les motifs du rejet indiqués dans la notification (dossier incomplet, critères non remplis, erreur d’envoi…).

Si vous estimez le refus injustifié, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du président du conseil départemental, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la notification.
Expliquez les raisons de votre contestation et joignez les justificatifs nécessaires.

En cas de rejet du RAPO, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif, également dans un délai de deux mois.

Quel est le montant de l’APA à domicile ?

Au 1er janvier 2025, les plafonds de l’APA à domicile ont été établis à : 

- 2 045,56 € par mois pour le GIR 1.

- 1 654,18 € par mois pour le GIR 2.

- 1 195,67 € par mois pour le GIR 3.

- 797,96 € par mois pour le GIR 4.

L’APA est-elle cumulable avec d’autres aides à domicile ?

Oui, l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) peut être cumulée avec d’autres dispositifs, notamment : 

- le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,

- les aides au logement (APL, ALS),

- la PCH (Prestation de compensation du handicap),

- certaines aides locales ou caisses de retraite.

*En 2022, selon la DREES.

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus
MAJ le 23/10/25

APA à domicile 2025

Découvrez dans cet article pour l'APA à domicile en 2025.