PCH en EHPAD : comment bénéficier de la prestation de compensation du handicap ?

Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH en EHPAD ? Quelles démarches entreprendre pour l’obtenir ? Quelles prestations cette allocation permet-elle de financer ? Est-elle compatible avec d'autres aides comme l'APA ou l'AAH ? Le point dans cet article.

Qu’est-ce que la PCH et qui peut en bénéficier ?

Versée par le Conseil départemental, la PCH a pour but de favoriser le maintien de l'autonomie et l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap, en leur permettant d'accéder à une vie sociale, professionnelle ou personnelle plus autonome.

Définition et objectifs de la Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière qui vise à compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Elle permet de financer plusieurs types de besoins : aide humaine, matériel médical, aménagement du logement ou du véhicule, assistance animalière, etc.

L’objectif principal de la PCH est de favoriser l’autonomie et le maintien à domicile des personnes handicapées, en leur apportant un soutien personnalisé, adapté à leur situation. Cependant, la PCH peut également être perçue en établissement, sous certaines conditions que nous développerons plus loin. 

La PCH s’inscrit dans une logique de compensation du handicap, au même titre que l’APA pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Elle constitue un levier essentiel pour garantir l’égalité des droits et l’accès à une vie digne et autonome.

Conditions d’attribution de la PCH en EHPAD pour les personnes en situation de handicap

Pour bénéficier de la PCH, il faut remplir plusieurs critères :

• - Être en situation de handicap entraînant une perte d'autonomie durable (au moins un an)
  
  

• - Résider de façon stable et régulière en France
  
  

• - Être âgé de moins de 60 ans au moment de la première demande (ou jusqu'à 75 ans dans certains cas de maintien de droits)
  
  

• - Avoir des ressources inférieures à un certain plafond (le montant de la PCH est modulé selon les revenus)

Quelles démarches pour demander la PCH ?

Comment faire la demande auprès de la MDPH

• - Une demande justifiée doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence, au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01 accompagné du certificat médical de moins de 6 mois.

• - Le dossier sera ensuite examiné par une commission composée de médecins, de travailleurs sociaux, d’un psychologue et de plusieurs ergothérapeutes. Cette équipe sera chargée de décider si votre handicap vous rend dépendant d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne.

• - Un membre de cette équipe sera élu pour être le responsable du dossier auprès du demandeur. Il effectuera une visite à domicile, seul ou accompagné d’un autre membre de l’équipe, afin d’évaluer de façon détaillée vos besoins spécifiques.

• - Suite à cette visite, il établira un plan de compensation et vous l’adressera. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour y ajouter vos remarques.

• - Ce plan devra alors être validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle décidera de l’attribution ou non de cette allocation. Vous pouvez demander à assister à cette réunion ou à y être représenté par une tierce personne afin de faire valoir ses droits.

• - Vous recevrez la réponse à votre demande par courrier dans un délai de 4 mois à 6 mois selon les départements.

Pièces justificatives et délais à prévoir

Le dossier de demande doit inclure :

• - Le formulaire Cerfa n°15692*01
  
  

• - Un certificat médical récent (moins de 6 mois)
  
  

• - Une photocopie d’un justificatif de domicile
  
  

• - Une attestation de mise sous protection juridique (le cas échéant)
  
  

Tout document pertinent sur la situation de handicap (bilans, avis médicaux, attestations).

Quels types d’aides couvre la PCH ?

La PCH couvre 5 types d’aides. Ces aides sont attribuées en fonction du projet de vie de la personne âgée et des besoins exprimés. 

L'aide humaine 

Elle permet de financer l’intervention d’une tierce personne pour accompagner la personne handicapée dans les gestes de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements…).

L’aide technique 

Elle couvre l’achat ou la location de matériels et équipements adaptés, comme un fauteuil roulant ou un lit médicalisé.

L’aide à l’aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés aux transports

Elle finance les travaux d’adaptation du domicile ou du véhicule, ainsi que les frais de transport rendus nécessaires par le handicap.

L'aide pour charges spécifiques ou exceptionnelles

Elle prend en charge des dépenses ponctuelles ou régulières directement liées au handicap, comme des protections pour incontinence ou l’entretien d’un équipement spécialisé.

L'aide animalière 

Elle concerne les frais liés à l’entretien et à l’éducation d’un animal spécialement dressé pour aider la personne dans sa vie quotidienne (comme un chien guide).

La PCH est-elle compatible avec une entrée en EHPAD ?

La PCH peut être obtenue à domicile ou en établissement médico-social ou de santé, sous certaines conditions. Deux cas de figure sont possibles concernant la PCH aide humaine.

1 - La personne âgée percevait déjà la PCH avant son entrée en EHPAD

Si, avant son entrée en établissement, la personne âgée percevait déjà la PCH, le montant attribué au titre de l’aide humaine sera diminué. Elle touchera uniquement 10% de la somme qui lui était versée auparavant, dans la limite d’un versement mensuel allant de 56.43 € à 112.86 € (au 1er avril 2025).

2 - La personne âgée demande la PCH lors de son entrée en établissement

Cas du séjour temporaire en EHPAD

Lorsque la personne âgée est hospitalisée ou placée en maison de retraite de façon temporaire, le montant de la PCH est ajusté en fonction des jours de présence et d’absence du domicile. 

C’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui décide si l’aide humaine peut être maintenue pendant ces périodes d’absence et qui fixe un forfait journalier adapté.

Pendant les jours d’hospitalisation ou d’hébergement, le montant de l’aide humaine est réduit à 10 % du montant initial, dans une fourchette comprise entre : 

• un minimum de 1,90 € par jour (soit 0,16 fois le SMIC horaire brut) 

• et un maximum de 3,80 € par jour (soit 0,32 fois le SMIC horaire brut).

Cas de l’hébergement permanent en EHPAD

La personne âgée percevra 10% du montant de la PCH aide humaine avec un montant minimum correspondant à 56.43 €.

Quelles sont les autres prestations financées par la PCH en EHPAD ?

En établissement, les aides de la PCH permettent de couvrir les dépenses qui ne sont pas incluses dans le forfait journalier ou dans les prestations de l’établissement. Ainsi, outre l’aide humaine, d’autres aides peuvent être apportées aux résidents d’EHPAD par le biais de la PCH. 

La PCH aides techniques

Si la personne âgée en situation de handicap réside déjà en établissement au moment de sa demande, la CDAPH évalue ses besoins en aides techniques. Elle fixe alors la somme à attribuer en tenant compte uniquement des équipements non pris en charge habituellement par l’établissement dans le cadre de ses missions.

La PCH aménagement du logement - surcoûts liés au transport

• La CDPH peut prendre en charge les frais d’aménagement du logement, si la personne handicapée vit en établissement au moment de la demande et passe au moins 30 jours par an chez elle ou chez un proche (hors famille d’accueil agréée).

• Le montant de l’aide pour les frais de transport peut atteindre 12 000 € (voire plus, dans certains cas) si la CDAPH reconnaît la nécessité de faire appel à un tiers pour le transport et si le trajet aller-retour dépasse 50 km.

La PCH charges spécifiques - charges exceptionnelles

Si, au moment de sa demande de PCH, la personne handicapée est hospitalisée ou hébergée dans un établissement financé par l’Assurance maladie ou l’aide sociale, la CDAPH détermine le montant de l’aide en tenant compte :

– des dépenses spécifiques non prises en charge par l’établissement,

– ou des frais engagés pendant les périodes où la personne n’est ni hospitalisée ni hébergée.

Dans quels cas la PCH peut-elle être arrêtée en EHPAD ?

Lorsqu’une personne âgée bénéficiaire de la PCH entre en EHPAD, elle peut, dans certains cas, perdre son éligibilité à cette aide. C’est notamment le cas si : 

• - L’ensemble des aides nécessaires est déjà pris en charge par l’établissement.
  

• - Le bénéficiaire opte pour l’APA, qui ne peut être cumulée avec la PCH.
  

• - Aucun besoin spécifique n’est identifié en dehors des prestations fournies par l’établissement.

• - Le bénéficiaire décède.
  
  

PCH, APA, AAH : ces aides sont-elles cumulables ?

La PCH et l'APA ne sont pas cumulables car ces deux aides visent à compenser la perte d’autonomie (due au handicap pour l’une, à la vieillesse pour l’autre). Une personne âgée qui devient éligible à l'APA (généralement après 60 ans) doit choisir entre les deux prestations.

En revanche, la PCH peut être cumulée avec l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés). Ces deux aides sont complémentaires et répondent à des besoins différents : 

• - L’AAH est une aide financière destinée à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas ou plus travailler.
  
  

• - La PCH, elle, finance des dépenses liées au handicap (aide humaine, aménagement du logement, matériel, etc.) pour permettre l’autonomie au quotidien.
  
  

Elles sont donc cumulables, car l’une soutient le niveau de vie, et l’autre compense les besoins fonctionnels liés au handicap.

PCH : quels sont les montants ? 

Le montant de la PCH est calculé selon les ressources du bénéficiaire.

Exemple : Mme Durand, 75 ans, se déplace en fauteuil roulant. Elle doit aménager son logement pour le rendre plus accessible. Le montant de ces travaux s’élève à  7 500 euros. Comme les revenus de Mme Durand sont inférieurs à 30 915.30 euros par an, c’est la PCH qui financera l’intégralité de ces aménagements.

FAQ : questions fréquentes sur la PCH

La PCH peut-elle faire l’objet d’une récupération par le département ?

Non, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n'est pas récupérable sur la succession. Contrairement à certaines aides sociales telles que l’ASH, les sommes versées au titre de la PCH n'ont pas à être remboursées par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Cette règle s'applique quelle que soit la valeur de la succession et vise à garantir que les personnes en situation de handicap bénéficient d'un soutien sans que leurs proches soient financièrement impactés.

Puis-je payer un aidant familial avec la PCH ?

La PCH peut servir à verser une indemnité à un aidant familial qui assiste la personne âgée au quotidien, comme un retraité ou un conjoint.

Ce n’est pas un salaire, mais une compensation pour le temps passé à aider et les efforts fournis. Pour obtenir ce dédommagement, il faut en faire la demande auprès de la MDPH de votre département, qui étudiera votre situation et celle de l’aidant pour évaluer le montant d’une éventuelle compensation financière.

Le montant est d’environ 4,69 € de l’heure, ou 7,04 € si l’aidant a réduit ou arrêté son travail pour s’occuper de la personne en situation de handicap.

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Mis à jour le 04/06/25