Mise sous tutelle: comment agir?


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Mise sous tutelle: comment agir?
Mise sous tutelle: comment agir?
Notre entretien avec Madame Colette Saulnier, conseillère en économie sociale et familiale exerçant à l'HAD de la Croix Saint Simon a été particulièrement révélateur quant aux difficultés existantes lors de la mise sous tutelle.

Si les professionnels tant médicaux que paramédicaux connaissent bien la procédure de mise sous tutelle et les aléas (en termes de durée) de sa mise en place, la vraie question se pose souvent quant au moment où il faut l'initier.


Bref rappel procédural

La mise sous tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante car la plus restrictive des droits de la personne, d'où un certain délai et formalisme.

- Qui peut demander la mise sous tutelle?

La personne concernée par la mesure de tutelle, peut elle -même faire la demande au juge. Le concubin ou la concubine peut aussi introduire une requête au juge. Les membres de la famille mais aussi toute personne entretenant des relations étroites et stables avec la personne à protéger sont également admis à solliciter la mise en place d'une tutelle. La personne exerçant déjà une mesure de protection sur le majeur (mesure de sauvegarde de justice ou curatelle) peut aussi demander à passer à une procédure plus contraignante comme la tutelle.

Enfin, le Procureur de la République, saisi de la demande d'un tiers (médecin, travailleur social, directeur d'établissement) pourra saisir le juge des tutelles pour que la procédure soit initiée.

-Modalités de la demande de mise sous tutelle

Pour être jugée comme sérieuse, la demande de mise sous tutelle doit impérativement désigner l'identité précise de la personne à protéger, comporter un certificat médical circonstancié détaillant l'altération des facultés ainsi qu'un résumé des éléments factuels ayant conduit à la demande.

Le juge des tutelles compétent est le juge du tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger.

Astuce: Si vous avez un doute sur la compétence territoriale et que vous ne connaissez pas les coordonnées du tribunal, vous pouvez appeler un huissier dans la localité où réside le majeur à protéger pour qu'il vous renseigne sur les compétences territoriales (simple renseignement téléphonique, vous n'avez en aucun cas besoin d'un huissier pour faire la demande de tutelle).

-Intervention du juge

Le juge procède à l'audition de la personne pour laquelle une mise sous tutelle a été faite. La personne peut se faire assister d'un avocat ou de toute autre personne, à sa convenance.

Ceci étant, lorsque le médecin ne recommande pas l'audition de la personne (si cela aurait des effets négatifs sur son état de santé ou encore quand il est impossible de recueillir la volonté de la personne), le juge peut décider de ne pas l'entendre mais sa décision doit être motivée.

Pour prendre sa décision, le juge des tutelles a la faculté de procéder à des mesures d'investigation plus complètes avec audition de la famille, rapport d'enquête sociale...

Compte tenu de la longueur de la procédure et si la situation le justifie, le juge peut décider d'une mise sous sauvegarde de justice, le temps de se prononcer définitivement sur le dossier.

Attention: la demande de tutelle doit avoir été instruite et terminée dans l'année, faute de quoi il y a caducité et toute la procédure est à recommencer. Il convient donc d'être particulièrement vigilant à ce sujet et ne pas hésiter à solliciter le juge si la procédure est trop longue.

Enfin, sachez qu'un mois avant la date d'audience, le juge doit transmettre le dossier complet au parquet (procureur de la république) pour avis.

 

 

 

 

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