Donation des seniors (partie 2)


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Donation des seniors (partie 2)
Donation des seniors (partie 2)
Donner de son vivant engage le patrimoine de la personne de façon quasi irrévocable et emporte des conséquences pouvant être irréversibles. Une situation un peu risquée face à l'aléa de la durée de vie et des conditions du vieillissement.


C'est pourquoi certains préfèrent opter pour la rédaction d'un testament qui n'aura d'effet qu'au décès de la personne qui donne.

Comment faire un testament

"Un testament pourra être olographe ou fait par acte public dans la forme mystique" article 969 du code civil.

Le testament olographe

Il s'agit d'un testament rédigé par la personne qui veut disposer de ses biens après sa mort. Pour être valable, le testament doit impérativement être "écrit en entier, daté et signé de la main du testateur" (article 970 du code civil). En réalité, la loi est souple en matière de testament puisque le formalisme est allégé et que la rédaction devant notaire n'est pas obligatoire. En revanche, nombreuses sont les contestations judiciaires des testaments olographes. Mieux vaut donc choisir une solution plus sûre et moins contestable comme le testament sous forme authentique ou encore prendre les conseils d'un avocat à la rédaction du testament olographe.

Le testament par acte public

Il est "reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins" (article 971 du code civil). Lorsqu'une personne choisit cette voie, il dicte son testament au notaire et le signe en présence du notaire et des témoins. Le testament comportera par ailleurs également la signature du notaire et des témoins. Ces derniers ne peuvent être choisis parmi les clercs de notaire de l'étude où l'acte est enregistré. De même, ne pourront être témoins les personnes bénéficiaires elles -mêmes du leg, ni les proches parents de celui qui donne.

A noter: en cas d'incapacité pour la personne qui donne de signer le testament, le notaire le précise expressement dans l'acte.

Le testament mystique

Il s'agit d'un testament conçu de façon confidentielle par celui qui donne, sans que le notaire n'ait connaissance de son contenu. Celui -ci ne sera découvert qu'à la mort de la personne. Ce testament doit ainsi être clos, cacheté et scellé. Pour ce testament également, le testateur doit le remettre chez un notaire en présence de deux témoins et déclarer que c'est bien lui l'auteur de ce testament.

A noter: une personne en incapacité de parler mais possédant toujours ses facultés d'écriture pourra rédiger un testament mystique, le notaire devant prendre acte de son impossibilité de parler.

L'avantage du testament mystique repose dans sa stricte confidentialité et permet d'éviter tout conflit du vivant de la personne ou peut-être même toute forme de pression sur le testateur. Il s'avère très intéressant pour les personnes très fortunées qui ne souhaitent pas dévoiler leurs intentions de répartition de leur patrimoine de leur vivant. En revanche, le gros inconvénient repose sur l'absence de contrôle par un homme de loi (en l'ocurrence par le notaire) et par voie de conséquence les risques de contestation judiciaire dudit testament. Or, une procédure judiciaire en contestation de testament peut prendre des années et être coûteuse pour les héritiers, donnant un goût amer au don fait par le testateur.

A noter: pour les testaments mystiques ou faits en présence du notaire, les témoins doivent parler et comprendre le français, avoir atteint la majorité et jouir de leurs droits civils. Par ailleurs, un couple d'époux ne pourra témoigner dans un même acte

La réserve héréditaire et la quotité disponible

La loi française protège les futurs héritiers de toute perte complète d'héritage. En effet, il n'est pas possible de déshériter certains héritiers. En effet, en vertu de la loi, le testateur ne pourra disposer librement de ses biens et en décider leur affectation que dans la limite de la quotité disponible. Concrètement cela signifie que la personne doit céder à ses enfants une part de la succession même s'il ne souhaitait pas faire hériter son enfant. En matière de succession, il y a donc un fractionnement du patrimoine avec une part dont le testateur peut disposer librement, c'est la quotité disponible et l'autre part réservée aux enfants ou parfois à l'époux, c'est la réserve héréditaire.

Quel est le montant de la réserve héréditaire?

La réserve héréditaire dépend du nombre d'enfants. Quand la personne a un enfant, elle peut partager son patrimoine en deux et céder la moitié de celui-ci à une autre personne que son enfant. Quand les enfants sont deux, le testateur ne pourra donner plus du tiers de son patrimoine à d'autres individus que ses enfants. Quand il y a plus de trois enfants, la personne qui donne sera limitée à un quart de son patrimoine, le reste étant réservé aux enfants.

A noter: les enfants ne sont pas obligés d'accepter la succession alors que le testateur est obligé de les prévoir dans sa succession. Si un enfant refuse la succession, il n'est pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.

Important: Le conjoint a aussi une place dans la succession puisqu'en vertu de l'article 914-1 du code civil, il a droit à une réserve héréditaire d'un quart du montant de la succession lorsque le testateur n'a pas d'enfant. En d'autres termes, la personne qui donne ne peut pas tout donner, en l'absence d'enfant, elle doit conserver un quart de son patrimoine pour son époux.

Les dispositions concernant les donations sont assez techniques et mieux vaut vraiment s'entourer de conseils juridiques car les enjeux sont très importants.

 

 

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