Mode de fonctionnement de l'APA

APA et aides financières

Catégorie APA et aides financières
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Mode de fonctionnement de l'APA

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Certaines différences ou changements peuvent être opérés en fonction des conditions des bénéficiaires. Ainsi il existe trois types de situation :





- les personnes résidant à domicile :

Elles peuvent obtenir l'APA directement, ou choisir qu'elle ne soit versée à l'association qu'elles emploient. Dans tous les cas, une déclaration du service prestataire ou des salariés embauchés doit être effectuée auprès du Conseil Général dès attribution de l'aide.



Tout changement de situation doit être signalé afin de pouvoir réviser l'APA.



Tout oubli, fausse déclaration, ou non versement de la participation financière peut entraîner la suspension de l'aide. De même, en cas d'hospitalisation, le versement sera suspendu au bout du 31ème jour. Mais il sera rétablit automatiquement à la sortie d'hôpital.



- pour les personnes résidant en établissement :

L'APA peut être directement versée à l'établissement sur accord du bénéficiaire. Une somme minimale de 73.23 euros doit être laissée disponible à la personne hébergée. Si elle vit en ménage, la personne restant à domicile devra percevoir 610.29 euros.



- pour les cas d'urgence :

Lorsque l'APA est attribuée de façon provisoire pour cause d'urgence médicale ou sociale, le montant forfaitaire alloué par le Conseil Général est de 584.38 euros à domicile, et est égal à 50% des sommes attribuées aux personnes classées en GIR 1 et 2 en établissement. Pour tous, si le montant de l'APA n'est pas utilisé intégralement il sera alors modulé. De même, s'il ne couvre pas le total des dépenses, il pourra être recalculé sur demande.

L'APA : comment sont évalués les besoins ?


Après avoir effectué une demande auprès du Conseil Général, le demandeur de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie est soumis à l'évaluation d'une équipe médico-sociale (EMS). Composée d'un médecin et d'un travailleur social, celle-ci va prendre contact avec la personne concernée afin de fixer un rendez-vous. Lors de celui-ci, un des membre de l'EMS examine alors les éléments constitutifs du dossier, c'est à dire le niveau d'autonomie du futur bénéficiaire et les aides nécessaires à son maintien à domicile. En fonction de l'appréciation de son niveau de dépendance, le demandeur est ensuite classé dans une des six catégories de la grille AGGIR. Seules les personnes correspondant aux degrés 1 à 4 de la grille ont droit à l'APA, celles classées dans les niveaux 5 et 6 ne peuvent donc en bénéficier.



Après examen, les besoins du futur bénéficiaire sont répertoriés par l'EMS dans un document nommé plan d'aide. Celui-ci doit être accepté puis signé par le demandeur de l'APA. Il sera révisé régulièrement en cas de changement, et remis à jour tous les ans en fonction des aides nécessaires à la personne.

Source : http://www.capgeris.com/financement-et-aides/allocation-apa/mode-de-fonctionnement-de-l-apa-a1845.htm

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