Quelles seront les nouvelles conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap ?


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Quelles seront les nouvelles conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap ?
Quelles seront les nouvelles conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap ?

La prestation de compensation du handicap, ou PCH, fait partie des aides majeures allouées par l’Etat pour prendre en charge certains frais liés à la dépendance. Accordée jusqu’ici en cas de handicap physique, de nouveaux critères élargis pourraient bientôt permettre aux personnes atteintes d’un handicap mental d’en bénéficier également. Le décret du 27 octobre 2021 prévoit également, à partir du 1er janvier 2022, d’étendre la durée maximale d’attribution de la PCH à 10 ans, voire à vie dans certains cas.

 

La nouvelle apporte une avancée majeure concernant la reconnaissance et la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie. Cette aide financière versée par les services du département va connaître une double extension, dans la durée et dans les critères d’obtention. 

Qu’est-ce que la PCH ?

Rappelons que la PCH permet de rembourser des frais de différentes natures liés à la perte d’autonomie. Elle comprend cinq types d’aides, à domicile ou en établissement. L’aide permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial, de participer à une aide technique comme l’achat d’un fauteuil roulant, de couvrir certains frais de déménagement ou d’aménagement du logement en fonction du handicap, d’aider au transport en couvrant par exemple l’aménagement du véhicule et le surplus de frais liés aux transports, ainsi que certaines aides spécifiques ou exceptionnelles, permanentes ou ponctuelles, liées au handicap et n’étant pas prises en compte dans les autres éléments de la PCH. A titre d’exemple, il peut s’agir notamment des frais relatifs à l’entretien d’un fauteuil roulant ou des frais de réparation d’un lit médicalisé. 

A savoir : La prestation de compensation du handicap n’est pas cumulable avec l’APA.   

Qui peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap ? 

En principe, il faut être âgé de moins de 60 ans pour pouvoir bénéficier de la PCH. Cependant, il est possible de faire une demande de PCH au-delà de 60 ans et à tout âge si l’on respectait déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si l’on continue à travailler. On peut bénéficier de la PCH que l’on vive à domicile ou en établissement prenant en charge la dépendance comme un EHPAD

L’attribution de la PCH n’est pas soumise à condition de revenus mais le montant de l’allocation varie en fonction des ressources du bénéficiaire. 

Si l’état de santé de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer, la PCH est attribuée à vie. Sinon, elle est attribuée pour une durée minimale d’un an. En outre, le décret du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap qui a pour but de simplifier les démarches des personnes handicapées “fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.” 

Quelles sont les nouvelles conditions d’attribution de la PCH ? 

Les nouvelles conditions d’attribution de la PCH viennent élargir le nombre de personnes éligibles. Jusqu’à présent en effet, l'évaluation du handicap donnant droit à la PCH était uniquement basée sur des critères d’incapacité physique. Pour percevoir la PCH, il fallait se trouver dans l’une des deux situations suivantes : 

  1. Rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien, notamment de mobilité ou d’entretien personnel. 
  2. Rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien. 

Avec la nouvelle définition annoncée par le gouvernement des personnes éligibles à cette aide, celles qui souffrent d’une déficience intellectuelle pourraient également bénéficier prochainement d’une aide humaine pour certaines tâches du quotidien comme faire les courses ou effectuer des démarches administratives. Elle va ainsi reconnaître et englober “les personnes présentant un handicap psychique, mental, cognitif ou avec un trouble du neurodéveloppement", selon un communiqué des services de la secrétaire d’État chargée du Handicap, Sophie Cluzel et rapporté par l’Est éclair.

En effet, jusque-là et depuis 2005, les critères d’incapacité prenaient en compte certains gestes du quotidien que des personnes atteintes mentalement sont capables de faire mais ne considéraient pas d’autres tâches essentielles comme gérer certaines démarches administratives ou faire ses courses. Ce nouveau cap dans la définition de l’éligibilité à la PCH, attendu depuis longtemps par les associations représentant les familles et les intéressés, vient ainsi combler cette lacune. “L’aide humaine pourra être octroyée si la personne n’est pas autonome pour « prendre soin de sa santé », « gérer son stress face à l’imprévu », ou plus généralement si elle a besoin de soutien à son « autonomie globale ».

Concernant le calendrier d’application de ce nouveau dispositif, il est d’abord prévu de le tester dans trois départements pilotes,les Ardennes, la Gironde et les Vosges. Cette période test permettra, le cas échéant, de réajuster le dispositif avant son élargissement à toute la France afin de le faire correspondre au mieux aux besoins des personnes concernées et d’en évaluer les coûts supplémentaires pour les conseils départementaux. 

Si vous souhaitez recevoir davantage d’informations concernant les aides financières et notamment relatives à l’hébergement en maison de retraite, les conseillers de Retraite Plus restent à votre disposition gratuitement. Contactez l’un d’eux au numéro vert gratuit 0800 941 340. 

Rédaction : Rachel Gaillard
1er novembre 2021, à 12h37

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Commentaires :

Marcelin 17/08/2023 20:41
Bonjour, Mon épouse 73 ans a une SEP très évoluée , cela depuis bien longtemps. Puis elle s'est fait opérer au palais d'une glande salivaire, elle porte une prothèse maintenant... Son état se dégrade ... Je suis son conjoint 76 ans et l'aidant. Je suis très fatigué, épuisé et des maux de partout. Je ne parle pas de mes soucis de santé... J'ai l'impression que l'heure est venue pour qu'elle rentre dans un EHPAD. Évidemment on pense au financement. Du fait qu'elle a le maximum en heure de PCH, je voulais savoir si cette aide continuera pour payer en partie l'EHPAD. Merci.
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Ludivine 22/08/2023 10:35
Bonjour. La PCH est allouée aux personnes ayant besoin d’aide pour réaliser les gestes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. Elle n’est pas destinée à financer le coût d’un accueil en EHPAD ou autre établissement de santé. En revanche, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) qui prend en charge tout ou partie du tarif dépendance de l’établissement ainsi que de l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement), l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou l’ALS (Allocation de Logement Social). Pour en savoir davantage sur ces aides, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet : https://www.retraiteplus.fr/aides-financieres. Si vous avez besoin d’aide pour trouver une structure adaptée aux besoins de votre épouse, vous pouvez contacter gratuitement l’un de nos conseillers au numéro vert 0800 941 340.

mira 22/07/2023 10:36
Bonjour,Mme si la personne handicapé va en retraite esquil peut toujour percevoir pch aide humaine pour dedomager un membre de sa famille pouvez me donner cette information vous remerciant part avance , soeur et curatrice de cette personne qui et mon petit frére et son aidante bien cordialement Mme DANESE
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Ludivine 25/07/2023 11:21
Bonjour. Puisque votre frère est bénéficiaire de la PCH, il pourra en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin. S’il est retraité, il peut également avoir droit à l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie), qui n’est toutefois pas cumulable avec la PCH. Il convient alors de choisir entre l’une ou l’autre de ces aides.

APV 30/06/2023 17:48
Bonjour, Lorsque les droits PCH sont ouvert , peut-on refuser l'APA pour maintenir une PCH aide humaine (accompagnement social et individualisé) en EHPAD ?
Réponses
Ludivine 22/08/2023 10:31
L’APA est une aide destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie ou dépendantes tandis que la PCH est destinée aux personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées âgées de plus de 60 ans ont le choix entre deux aides : l’APA ou la PCH. Ces deux aides ne sont pas cumulables. Vous pouvez donc choisir entre l’une ou l’autre de ces aides.

Michelle 26/01/2023 23:03
Bonjour La pch peut elle être versé sous forme d aide financière pour allez en maison de retraite
Réponses
Rachel Gaillard 30/01/2023 11:24
Bonjour, La PCH peut être perçue à domicile ou en établissement mais elle n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social de type EHPAD. Par ailleurs, pour être éligible à la PCH après 60, il faut respecter les critères de handicap déjà avant 60 ans. Elle n'est pas cumulable avec l'APA. Pour réduire le coût de la facture en Ehpad, un résident peut plutôt faire valoir son droit à l'APA. Si vous voulez des précisions sur l'APA en établissement : https://www.retraiteplus.fr/aides-financieres/apa/apa-etablissement



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