Qu’est-ce que l’obligation alimentaire en EHPAD ?
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L’obligation alimentaire en EHPAD, c’est le devoir légal des proches d’aider un parent qui ne dispose pas de suffisamment de ressources pour payer son hébergement en établissement.
Comme le coût du séjour peut être assez élevé, il existe en France, différentes aides pour financer un hébergement en maison de retraite. Les proches peuvent également être mis à contribution par le Conseil départemental.
Que dit la loi sur l’obligation alimentaire ? Qui est concerné ? Quel est le montant de l’aide ? Quelles démarches engager et quand peut-on en être dispensé ?
En bref
- L'obligation alimentaire est un devoir légal des enfants de soutenir financièrement leurs parents en difficulté, notamment en EHPAD.
- Les petits-enfants ne sont plus tenus de contribuer aux frais de séjour en EHPAD depuis le 10 avril 2024, tandis que les gendres, belles-filles et conjoints peuvent être concernés par cette obligation.
- Le montant de l'obligation alimentaire est déterminé en fonction des moyens de chacun et peut être fixé à l'amiable ou par un juge en cas de désaccord.
Obligation alimentaire en EHPAD : de quoi s’agit-il ?
L’obligation alimentaire est un devoir de solidarité familiale légiféré par les articles 203 à 211 du Code civil.
Les enfants ont donc l’obligation légale de soutenir matériellement leurs parents en difficulté financière. Cette aide doit permettre de couvrir l’ensemble de ses besoins fondamentaux et notamment l’hébergement, les repas, l’habillement et les soins.
Si la personne demandeuse réside en EHPAD et qu’elle sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département peut demander à ses obligés alimentaires de l’aider à régler ses frais de séjour.
Qui doit payer l’obligation alimentaire en EHPAD ?
Tous les membres d’une même famille ne sont pas touchés de la même manière par l’obligation alimentaire en EHPAD :
- Les enfants : ils sont les principaux concernés par l’obligation alimentaire. Selon l’article 205 du Code civil, « les enfants doivent des aliments à leur père et mère, ou autres ascendants, qui sont dans le besoin ».
- Les petits-enfants : en théorie, les petits-enfants aussi sont concernés par le devoir d’obligation alimentaire envers leur ascendant. Cependant, depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer aux frais de séjour en établissement de leur grand-parent dans le cadre d’une demande d’ASH.
- Les gendres et belles-filles : les gendres et belles-filles peuvent également être concernés par l’obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.Cette obligation prend fin lorsque le conjoint qui créait ce lien de parenté ainsi que les enfants issus de cette union sont décédés.
- Le conjoint : entre époux, c’est le devoir de secours qui s’applique. Cette obligation ne concerne cependant que les couples mariés. Les partenaires PACS et les concubins ne sont pas soumis à ce devoir.
Qui est concerné par l’obligation alimentaire ? Tableau récapitulatif
|
Personne concernée |
Obligation alimentaire en EHPAD |
|---|---|
|
Enfants |
Oui, ils sont sollicités par le département |
|
Petits-enfants |
Non, ils sont dispensés depuis le 10 avril 2024 |
|
Gendres et belles-filles |
Oui, tant que l’obligation n’a pas pris fin |
|
Conjoint |
Le devoir de secours s’applique entre époux |
|
Frères et sœurs |
Non |
Comment se calcule le montant de l’obligation alimentaire en EHPAD ?
Il n’y a pas de barème applicable ou de montant imposé pour l’obligation alimentaire.
Chacun contribue à hauteur de ses moyens : un enfant aux revenus modestes paiera moins qu’un frère ou une sœur plus à l’aise. L’objectif étant de couvrir les besoins du parent.
Qui fixe le montant de l’obligation alimentaire ?
1 - En dehors d’une demande d’ASH
Les membres de la famille peuvent convenir à l’amiable du montant de leur participation. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixera la contribution de chacun.
2 - En cas de demande d’ASH
Si le département intervient pour financer l’hébergement d’une personne en EHPAD, il évalue la participation financière que pourraient verser les obligés alimentaires. Cette évaluation entre dans le calcul de l’aide sociale mais ne correspond pas forcément au montant qui sera retenu par le juge en cas de conflit.
Quels sont les critères pris en compte pour déterminer le montant de l'obligation alimentaire ?
Pour évaluer le montant de l’obligation alimentaire, le département tient compte à la fois des besoins du parent et de la situation financière des personnes sollicitées.
Le département s’intéresse :
- aux ressources des obligés (salaires, retraite, revenus fonciers…)
- à leurs postes de dépense (loyer, crédit en cours, pensions déjà versées…)
- à la composition du foyer : nombre d’enfants à charge, situation du conjoint…
|
Le saviez-vous ? |
Quel est le barème de l'obligation alimentaire en EHPAD ?
Il n’existe pas de barème national unique pour calculer la participation des obligés alimentaires dans le cadre d’une demande d’ASH.
Chaque département applique son propre barème de calcul de l’obligation alimentaire et tient compte de ses propres critères.
N’hésitez pas à contacter le service d’aide sociale de votre département pour en savoir plus sur les modalités de calcul appliquées.
Simulateur d’obligation alimentaire en EHPAD : comment estimer votre participation ?
Certains département proposent sur leur site un simulateur d’obligation alimentaire. Cela vous permettra de vous faire une idée de votre éventuelle contribution avant d’engager la discussion avec vos proches concernés.
Les résultats sont donnés à titre indicatif et ne fixent pas de façon définitive le montant de votre participation.
Quelles informations renseigner dans un simulateur d’obligation alimentaire ?
Les informations à renseigner peuvent varier selon les simulateurs. Généralement, il vous sera demandé :
- votre dernier avis d’imposition ;
- vos revenus mensuels nets et vos charges fixes ;
- le nombre d’enfants à votre charge ;
- les ressources de votre parent ;
- le tarif mensuel de l’EHPAD ;
- le nombre de frères et sœurs concernés par l’obligation alimentaire.
Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement (ASH) : quel lien ?
Lorsqu’une personne âgée n’est pas en mesure de financer son séjour en maison de retraite, le département peut lui verser une aide financière : l’Aide Sociale à l’Hébergement.
L'ASH intervient uniquement en complément : elle ne remplace pas la solidarité familiale, elle vient couvrir le solde de la facture.
Concrètement, le département additionne les revenus du parent et les sommes versées par les obligés alimentaires. Cette allocation prend ensuite en charge la différence restante pour régler la facture de l'établissement.
|
Bon à savoir : La décision du département n'est pas irrévocable : si vous n’êtes pas d’accord avec les montants fixés, vous pouvez toujours engager un recours. Sachez également que l'ASH fonctionne comme une avance : le département peut récupérer les sommes versées sur la succession du résident après son décès. |
Quelles sont les autres aides financières disponibles pour financer un séjour en EHPAD ?
En dehors de l’ASH, d’autres dispositifs peuvent être mobilisées pour financer un séjour en établissement :
- L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : cette aide prend en charge une partie du tarif dépendance. Son montant est calculé selon le degré de dépendance (GIR) du résident et selon ses ressources.
- Les aides au logement : l’APL (si l’EHPAD est conventionné) et l’ALS (s’il ne l’est pas) peuvent réduire le coût de l’hébergement en maison de retraite.
- La réduction d’impôt : les résidents imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 2 500 € par an.
Dans quels cas est-on dispensé de l’obligation alimentaire ?
Certaines personnes sont exemptées de l’obligation alimentaire. Peuvent notamment être concernés :
- les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par le juge pendant au moins 36 mois avant leur 18 ans.
- les enfants dont le parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle envers l’autre parent.
- les enfants dont le parent a gravement manqué à ses devoirs : abandon, violences, désintérêt durable… Chaque situation est examinée au cas par cas.
Lire aussi : Comment refuser de payer l’obligation alimentaire.
Obligation alimentaire en EHPAD et impôts : quelles déductions ?
En tant qu’obligé alimentaire, vous pouvez déduire de vos impôts les sommes versées à votre parent, comme une pension alimentaire. Cela est également valable si votre contribution sert au financement d’un EHPAD.
Pour cela, il vous suffit de déclarer les montants versés dans la case 6GU de votre déclaration de revenus, rubrique « Autres pensions alimentaires ». En principe, votre parent doit lui aussi, déclarer la pension reçue sauf s’il ne dispose que de très faibles ressources et touche l’ASPA par exemple.
Pensez à conserver tous les justificatifs de paiement (virements, factures de l’EHPAD, décision du juge ou du département) en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Pour votre situation précise, vérifiez sur impots.gouv.fr ou demandez conseil à votre centre des finances publiques.
Pour aller plus loin : Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts ?
Comment saisir le juge aux affaires familiales pour réviser la pension ?
Avant d’entamer une procédure judiciaire, essayez une dernière fois de trouver un accord amiable en famille. Vous pouvez notamment faire appel à un médiateur familial pour débloquer la situation.
Si cette ultime démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF). Il est le seul habilité à fixer, modifier ou supprimer la pension alimentaire.
Qui peut saisir le JAF ?
Plusieurs personnes peuvent saisir le juge :
- la personne âgée ayant besoin d’aide
- les obligés alimentaires
- un établissement de santé
- un service d’aide sociale.
Quel tribunal choisir ?
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du JAF du tribunal compétent.
- Si vous demandez une aide financière pour vous-même : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui de la personne à qui vous demandez cette aide.
- Si l’on vous demande de verser une aide financière : vous devez saisir le tribunal du domicile de la personne qui demande cette aide.
Quelles étapes suivre pour saisir le JAF ?
-
Remplissez le Cerfa n° 15454*03 en ligne sur France connect ou au format papier et joignez-y les pièces justificatives demandées. Vous pouvez également faire votre demande sur papier libre. Veillez à bien préciser l’objet de votre requête.
-
Transmettez la demande au tribunal compétent. Le dépôt coûte 50 € en timbre fiscal, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
-
Attendez la convocation. Le greffe vous informe de la date de l’audience. Les proches concernés sont convoqués aussi.
-
Présentez-vous à l’audience, seul ou avec un avocat si vous le souhaitez. Le juge rendra ensuite sa décision.
-
À la date fixée par le juge, vous recevrez une copie de la décision avec le montant de l’obligation alimentaire de tous les intéressés.
Comment Retraite Plus vous aide à trouver un EHPAD adapté aux besoins de votre proche
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Questions fréquentes
L’article 205 prévoit que les enfants doivent des aliments à leur père et à leur mère, ou à leurs autres ascendants, lorsqu’ils sont dans le besoin. Cette obligation concerne notamment l’hébergement, les soins et les frais d’EHPAD.
Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus concernés par le financement de l’EHPAD de leur grand-parent dans le cadre d’une demande d’ASH. En dehors de ce cas de figure, l’obligation reste possible en théorie, mais elle devient rare en pratique.
Il n’existe pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire. Le montant de la pension est fixé au regard du demandeur et des moyens financiers de ses obligés alimentaires.
Oui. Les sommes versées sont déductibles comme une pension alimentaire et se déclarent en case 6GU. Le montant doit rester proportionné aux besoins du parent et à vos moyens. Gardez vos justificatifs de paiement pour pouvoir les présenter en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Sources
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