Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts?


Accueil > Blog > Etablissements pour personnes âgées

Catégorie Etablissements pour personnes âgées
Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts?
Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts?

L'obligation alimentaire est une aide matérielle ou financière obligatoire que les enfants doivent apporter à leurs parents ou grands-parents devenus vulnérables.

Destinée, dans la majorité des cas, à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement des frais liés à son hébergement en maison de retraite, cette aide est d’un montant qui varie en fonction des besoins du demandeur et de ses ressources personnelles.  Elle est effectivement déductible des impôts sous certaines conditions.

 

Comprendre l’obligation alimentaire envers un proche en EHPAD

En France, l'obligation alimentaire envers un ascendant est un devoir moral encadré par la loi, qui impose aux enfants majeurs de subvenir aux besoins de leurs parents ou grands-parents démunis.

 

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? Définition et cadre légal

L’obligation alimentaire est définie dans l'article 205 du Code civil français, qui stipule que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".

L’obligation alimentaire s’applique si l’ascendant ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels (se nourrir, se loger, s’habiller, se soigner…). Elle concerne les enfants et petits-enfants mais aussi les gendres et belles-filles. Son montant est évalué au regard des besoins de la personne âgée et des revenus et charges des obligés alimentaires.

 

Obligation alimentaire et ASH : deux aides complémentaires pour financer un séjour en EHPAD

Dans la plupart des cas, l’obligation alimentaire sert à financer le séjour en EHPAD des personnes âgées, en complément de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Versée par le conseil départemental, l’ASH peut couvrir tout ou partie des frais d’hébergement facturés par l’établissement d’accueil. Son montant correspond à la différence entre le prix effectif du séjour en maison de retraite et la participation financière du résident et, si nécessaire, de ses obligés alimentaires. 

Il n’y a pas de barème national concernant le montant de l’obligation alimentaire. 

Chaque département a ses propres règles de calcul. 

L'obligation alimentaire ne se substitue pas à l'ASH, et vice versa. Les deux dispositifs peuvent être mobilisés de manière complémentaire pour assurer un financement adéquat du séjour en EHPAD.

Bon à savoir : Depuis la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer financièrement au séjour de leur grand-parent en EHPAD. Auparavant, ces derniers devaient prendre part au financement de l'hébergement de leurs grands-parents en EHPAD, en plus de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et de l'éventuelle participation des enfants.

 

 

Déduction fiscale de l’obligation alimentaire : conditions et modalités

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous pouvez déduire cette pension de vos revenus. Pour ce faire, le montant de l’obligation alimentaire doit être indiqué sur votre déclaration d'impôt annuelle. 

 

Critères d’éligibilité et limites de déduction

Pour déduire de vos revenus une pension alimentaire versée à un ascendant, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • - Vous devez avoir un lien de parenté avec l’ascendant. Il doit donc s’agir de vos parents, de vos grands-parents ou de vos beaux-parents.

  • - Vous devez avoir une obligation alimentaire envers cet ascendant, ce qui signifie qu’il doit être dans le besoin. 

  • - L’aide apportée doit être proportionnée à vos ressources.

Le montant de l’obligation alimentaire n’est pas limité. Vous pouvez donc indiquer sur votre feuille d’imposition les frais réellement supportés pour soutenir votre ascendant. Cependant, vous devez être en mesure de justifier les montants indiqués en cas de contrôle de l’administration fiscale.

 

 

Cas de l’hébergement à domicile

Si vous hébergez chez vous votre parent, vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 968 €. Le Service Public précise toutefois que « si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier. »

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette déduction forfaitaire, le parent que vous hébergez doit : 

  • - Être âgé de 75 ans et plus,

  • - Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), soit 11 533.02 euros annuels en 2023, pour une personne seule.

 

Comment déclarer l’obligation alimentaire envers un ascendant aux impôts ?

Dans le cadre de l’obligation alimentaire, descendants et ascendants doivent déclarer à l’administration fiscale les sommes versées ou perçues.

 

Les obligés alimentaires (également appelés “débiteurs”)

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous devez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ». Si votre parent réside en EHPAD, inscrivez les frais annuels que vous avez engagés pour financer son séjour en établissement. Si vous l’hébergez à domicile, vous pouvez inscrire le montant forfaitaire évoqué plus haut.

Quoi qu’il en soit, veillez à conserver tous les justificatifs relatifs à cette aide : factures d’EHPAD et relevés bancaires prouvant les virements ou chèques effectués. 

 

Le parent bénéficiaire (également appelé “créancier”)

De son côté, le bénéficiaire doit, lui aussi, déclarer la somme perçue au titre de l’obligation alimentaire en case 1AO ou 1BO dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Cependant, s’il ne dispose que de très faibles ressources (s’il touche l’ASPA notamment), il n’a pas besoin de déclarer la somme que vous versez directement à la maison de retraite ou à l’hôpital au sein duquel il réside.

 

Gestion des changements et des litiges

L’obligation alimentaire peut être réévaluée en fonction de divers paramètres tels que l’évolution financière des bénéficiaires ou des obligés ainsi que les éventuels conflits familiaux.

 

L’obligation alimentaire est-elle fixe et définitive ?

Cette aide n'est pas fixe et son montant peut être revu en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. Le montant de l'obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire leur participation financière. Par exemple, en cas de conflits familiaux, c’est le juge des affaires familiales qui procédera à la réévaluation du montant de l'aide. Attention : celle-ci prend fin au décès du bénéficiaire ou du créancier.

 

À noter : aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés. Chaque enfant est tenu de contribuer en fonction de ses moyens personnels.

 




Besoin d'aide pour trouver une maison de retraite ? Contactez-nous !

Quel type de maison recherchez-vous ?

Dans quel département ?

Quel est votre délai d'urgence ?

Coordonnées pour recevoir ma sélection :

Déclaration CNIL n° 141035 | Confidentialité des données | Mentions légales

Partagez cet article :

Note de l'article :

4,8 avec 794 avis

Merci d'avoir noté cet article!

Laisser un commentaire ou poser une question :

Votre commentaire a bien été pris en compte.

Modération a priori
Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.


Vous recherchez un établissement pour votre proche ?

Obtenez les disponibilités & tarifs

Remplissez ce formulaire et recevez
toutes les infos indispensables


Commentaires :

cathyluc 04/05/2024 14:13
bonjour nous réglons depuis janvier 2022 payer en 2023 une obligation alimentaire que nous devons déclaré cette année 2024 5700 euros pour les 2 années écoulé a quelle montant peut on s attendre a nous être remboursé merci pour votre réponse
Réponses
Ludivine 20/05/2024 08:47
Bonjour, dans le cadre du versement de l’obligation alimentaire à un ascendant, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts pour les sommes versées durant l’année n-1. Dans la déclaration d’impôts de 2024, vous indiquerez donc en case 6 GU le montant de l’obligation alimentaire versée dans le courant de l’année 2023. Concernant les sommes versées en 2022, tournez vous vers votre centre d’imposition pour savoir si vous pouvez toujours rectifier votre déclaration 2023 pour bénéficier de façon rétroactive d’une réduction d’impôts.

Wilèje2 11/04/2024 15:10
Bonjour, Nous sommes mon mari et moi-même tous les deux en invalidité, à la retraite depuis peu et non imposables. Nous versons une obligation alimentaire à mes parents chaque mois, cette somme est assez conséquente pour nous. Est-ce que lors de la déclaration nous devons déclarer cette obligation et va-t-on avoir un remboursement si nous ne sommes pas imposables ou pas ?
Réponses
Ludivine 17/04/2024 12:19
Bonjour et merci pour votre commentaire. Effectivement, la somme versée au titre de l’obligation alimentaire peut être déduite des revenus imposables des enfants. A priori, il faut donc être imposable pour en bénéficier, ce qui n’est pas votre cas. Adressez-vous à votre centre des impôts pour savoir si vous pouvez percevoir malgré tout un remboursement. Les coordonnées figurent sur votre feuille d’imposition.

F.GESRET 05/03/2024 23:14
Bonjour, Un EHPAD assossiatif est-il en droit de demander aux enfants leurs déclaration de revenus à l'entrée de la personne agée vulnérable, alors qu'il existe déjà un enfant avec une habilitation familliale générale? Merci de votre réponse
Réponses
Ludivine 07/03/2024 18:01
Bonjour et merci pour votre question. Si les justificatifs fournis par la personne âgée (ou par son représentant légal, le cas échéant), démontrent qu’elle est en mesure de financer de façon autonome son séjour en établissement, ce dernier n’est pas censé s'intéresser aux revenus de ses enfants. En revanche, dans le cas où le futur résident n’est pas solvable, l’EHPAD peut demander aux obligés alimentaires leurs déclarations de revenus afin de s’assurer que le séjour en établissement pourra être payé.

carochat 13 05/03/2024 11:20
Bonjour, soumise à une obligation alimentaire avec effet rétroactif depuis mai 2023, j'ai réglé la totalité en 2024 (soit 8 mois de 2023 et 3 mois de 2024) dois-je attendre 2025 pour faire cette déclaration aux impôts ? Merci de votre retour bonne journée
Réponses
Ludivine 07/03/2024 18:02
Bonjour. La déclaration d'impôts concerne les revenus perçus au cours de l’année N-1 et les frais engagés sur cette même période. Par conséquent, les montants versés dans le cadre de l’obligation alimentaire durant l’année 2023 devront être reportés sur votre déclaration 2024, et ceux versés durant l’année 2024, sur la déclaration 2025.

Jocelyne 28/02/2024 18:00
Bonjour, Étant donné que je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôts dans le cas où je paye chaque mois une partie des frais d'ehpad de ma mère ? Je vous remercie.
Réponses
Ludivine 07/03/2024 12:22
Bonjour. Les frais d’hébergement en EHPAD peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt et non à un crédit d’impôt. Il faut donc être imposable pour en bénéficier. En tant qu’obligé alimentaire, vous pouvez également déduire des impôts l’aide apportée à votre proche âgé en notant sur votre déclaration annuelle les sommes versées à cet effet. Mais encore une fois, vous ne pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt que si vous êtes imposable. Bonne continuation à vous.

Debast 18/08/2023 15:44
Jai versé 976e a ehpad et jai déclaré cette somme en retard aux impôts vont ils me rembourser une partie merci
Réponses
Ludivine 06/09/2023 09:12
Bonjour. L’aide financière ou matérielle que vous fournissez à vos parents dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible de vos revenus imposables. Nous vous invitons à prendre contact avec l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un remboursement.

Mucciante 05/06/2023 18:11
Quelle case utiliser pour la déclaration d impot obligation alimentaire en ephad
Réponses
Ludivine 11/06/2023 13:06
Bonjour, Il vous est possible de déduire le montant de ces dépenses au titre de pension alimentaire. Vous devrez alors renseigner dans la case 6GU (“Autres pensions alimentaires versées”), les frais relatifs au financement de la maison de retraite de votre parent. Pour plus d'informations sur votre déclaration d'impôts, je vous invite à consulter notre article : https://www.retraiteplus.fr/blog/actualites/maison-retraite-comment-obtenir-une-reduction-impots

Cat 23/04/2023 14:02
Bonjour Depuis novembre 2022 je verse une obligation alimentaire par contre sur ma declaration d'impôts en ligne je ne vois que 3 pages et pas de case 6GU ? Comment dois-je faire ? Merci pour votre réponse
Réponses
Ludivine 24/04/2023 21:01
Bonjour, Comme vous avez commencé à verser l'obligation alimentaire en fin d'année 2022, et qu'il vous incombe d'en déclarer le montant vous même, cela me semble cohérent. Je vous invite à modifier votre déclaration en ligne en cochant la case 6GU et en reportant le montant versé au titre de l'année 2022. Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire de 3 786 € pour l'année 2022. Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ; l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).

Mamou 19/01/2023 19:39
Bonjour, l'orsque l'on paye une obligation alimentaire à un ascendant en ehpad, lui, doit il le déclarer sur ses revenus également ?? (ça ne me semble pas logique, puisque au final c'est nous qui les paierons !!)
Réponses
Rachel Gaillard 19/01/2023 20:16
Bonjour oui, votre ascendant doit déclarer la pension que vous lui versez dans ses revenus. Il doit déclarer le même montant que vous déduisez de vos revenus. Cependant, s'il a de très faibles revenus, qu'il touche par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il n'a pas besoin de déclarer la somme que vous versez directement à l'Ehpad.

georget sammarcelli 24/12/2022 15:04
dans quelle case indiquer une obligation alimentaire dans la déclaration de revenus
Réponses
Rachel Gaillard 24/12/2022 21:30
Bonjour, Le montant total des pensions alimentaires versées à un parent et déductibles des impôts est à déclarer dans la case 6GU à la page 4 de votre déclaration et à la fin de l'étape 3 en ligne. Cette case est appelée "Autres pensions alimentaires versées". Vous devez pouvoir justifier de ces montants en cas de contrôle.

Remy 04/09/2022 17:46
nous versons avec ma femme une obligation alimentaire que nous réglons tous les trimestres au conseil départemental pour ma belle mère en maison de retraite et qui n'a pas de revenu suffisant. Dois je la déclarer en déduction de mes revenus case 6 GU ou en crédit d'impôt case 7 CD. Merci.
Réponses
Rachel Gaillard 06/09/2022 22:18
Bonjour, L'obligation alimentaire doit être déduite de vos revenus. Le crédit d'impôt correspond à une aide financière différente, généralement allouée pour rembourser 50% des frais de personnels d'aides à domicile. Ce qui n'est pas votre cas.



Vous recherchez un établissement pour votre proche ?

Obtenez les disponibilités & tarifs

Remplissez ce formulaire et recevez
toutes les infos indispensables

Vous avez besoin d’une aide de nos équipes ?

Obtenir les tarifs & disponibilités
Fermer

Trouvez un hébergement adapté pour personne âgée