L'obligation alimentaire est une aide matérielle ou financière obligatoire que les enfants doivent apporter à leurs parents ou grands-parents devenus vulnérables.
Destinée, dans la majorité des cas à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement des frais liés à son hébergement en maison de retraite, cette aide est d’un montant qui varie en fonction des besoins du demandeur et de ses ressources personnelles. Elle est effectivement déductible des impôts sous certaines conditions:
L'obligation alimentaire est effectivement déductible des impôts. Pour ce faire, le montant de l’obligation alimentaire doit être précisé au moment de votre déclaration d'impôts annuelle. Vous devez donc veiller à garder tous les justificatifs relatifs à cette aide : factures d’EHPAD et relevés bancaires prouvant les virements ou chèques effectués. De même, en cas d’hébergement à votre domicile, d'un parent âgé de plus de 75 ans, et si celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes ( si elles sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 10 416 euros annuels en 2019, pour une personne seule), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 445 €. Selon le Service-Public.fr : « Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.»
Cette aide n'est pas fixe et son montant peut être revu en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. Le montant de l'obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire leur participation financière. Par exemple, en cas de conflits familiaux, c’est le juge des affaires familiales qui procédera à la réévaluation du montant de l'aide. Attention : celle-ci prend fin au décès du bénéficiaire ou du créancier.
A noter : Aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés. Chacun des enfants est tenu de contribuer en fonction de ses moyens personnels.
Il arrive que certains enfants ne souhaitent pas participer à cette aide financière pour des raisons diverses. Généralement fixée à l’amiable entre les parties, l’obligation alimentaire peut-être imposée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi soit par le demandeur, soit par les services sociaux ou encore l’hôpital ou la maison de retraite qui héberge le demandeur. Dans ce cas, ce sera au juge de déterminer le montant de l’obligation alimentaire au regard des besoins du demandeur et des ressources des obligés. S'il y a contestation du montant individuel de la participation proposée, le juge fixera une audience de conciliation. Le cas échéant, une saisie pourra être effectuée sur le salaire ou bien sur le compte bancaire de l’obligé.
A noter : Un parent qui aurait manqué gravement à ses devoirs se trouverait privé du recours de l’obligation alimentaire de son enfant envers lui.
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