Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts?


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Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts?
Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts?

L'obligation alimentaire est une aide matérielle ou financière obligatoire que les enfants doivent apporter à leurs parents ou grands-parents devenus vulnérables.

Destinée, dans la majorité des cas à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement des frais liés à son hébergement en maison de retraite, cette aide est d’un montant qui varie en fonction des besoins du demandeur et de ses ressources personnelles.  Elle est effectivement déductible des impôts sous certaines conditions:

Une aide déductible de ses impôts ?

L'obligation alimentaire est effectivement déductible des impôts. Pour ce faire, le montant de l’obligation alimentaire doit être précisé  au moment de votre déclaration d'impôts annuelle. Vous devez donc veiller à garder tous les justificatifs relatifs à cette aide : factures d’EHPAD et relevés bancaires prouvant les virements ou chèques effectués. De même, en cas d’hébergement à votre domicile, d'un parent âgé de plus de 75 ans, et si celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes ( si elles sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 10 416 euros annuels en 2019, pour une personne seule), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 445 €. Selon le Service-Public.fr : « Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.»

L’obligation alimentaire est-elle fixe et définitive ?

Cette aide n'est pas fixe et son montant peut être revu en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. Le montant de l'obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire leur participation financière. Par exemple, en cas de conflits familiaux, c’est le juge des affaires familiales qui procédera à la réévaluation du montant de l'aide. Attention : celle-ci prend fin au décès du bénéficiaire ou du créancier.

A noter : Aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés. Chacun des enfants est tenu de contribuer en fonction de ses moyens personnels.

Que faire en cas de refus de versement de l’obligation alimentaire ?

Il arrive que certains enfants ne souhaitent pas participer à cette aide financière pour des raisons diverses. Généralement fixée à l’amiable entre les parties, l’obligation alimentaire peut-être imposée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi soit par le demandeur, soit par les services sociaux ou encore l’hôpital ou la maison de retraite qui héberge le demandeur. Dans ce cas, ce sera au juge de déterminer le montant de l’obligation alimentaire au regard des besoins du demandeur et des ressources des obligés. S'il y a contestation du montant individuel de la participation proposée, le juge fixera une audience de conciliation. Le cas échéant, une saisie pourra être effectuée sur le salaire ou bien sur le compte bancaire de l’obligé.

A noter : Un parent qui aurait manqué gravement à ses devoirs se trouverait privé du recours de l’obligation alimentaire de son enfant envers lui.

 

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Commentaires :

F.GESRET 05/03/2024 23:14
Bonjour, Un EHPAD assossiatif est-il en droit de demander aux enfants leurs déclaration de revenus à l'entrée de la personne agée vulnérable, alors qu'il existe déjà un enfant avec une habilitation familliale générale? Merci de votre réponse
Réponses
Ludivine 07/03/2024 18:01
Bonjour et merci pour votre question. Si les justificatifs fournis par la personne âgée (ou par son représentant légal, le cas échéant), démontrent qu’elle est en mesure de financer de façon autonome son séjour en établissement, ce dernier n’est pas censé s'intéresser aux revenus de ses enfants. En revanche, dans le cas où le futur résident n’est pas solvable, l’EHPAD peut demander aux obligés alimentaires leurs déclarations de revenus afin de s’assurer que le séjour en établissement pourra être payé.

carochat 13 05/03/2024 11:20
Bonjour, soumise à une obligation alimentaire avec effet rétroactif depuis mai 2023, j'ai réglé la totalité en 2024 (soit 8 mois de 2023 et 3 mois de 2024) dois-je attendre 2025 pour faire cette déclaration aux impôts ? Merci de votre retour bonne journée
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Ludivine 07/03/2024 18:02
Bonjour. La déclaration d'impôts concerne les revenus perçus au cours de l’année N-1 et les frais engagés sur cette même période. Par conséquent, les montants versés dans le cadre de l’obligation alimentaire durant l’année 2023 devront être reportés sur votre déclaration 2024, et ceux versés durant l’année 2024, sur la déclaration 2025.

Jocelyne 28/02/2024 18:00
Bonjour, Étant donné que je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôts dans le cas où je paye chaque mois une partie des frais d'ehpad de ma mère ? Je vous remercie.
Réponses
Ludivine 07/03/2024 12:22
Bonjour. Les frais d’hébergement en EHPAD peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt et non à un crédit d’impôt. Il faut donc être imposable pour en bénéficier. En tant qu’obligé alimentaire, vous pouvez également déduire des impôts l’aide apportée à votre proche âgé en notant sur votre déclaration annuelle les sommes versées à cet effet. Mais encore une fois, vous ne pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt que si vous êtes imposable. Bonne continuation à vous.

Debast 18/08/2023 15:44
Jai versé 976e a ehpad et jai déclaré cette somme en retard aux impôts vont ils me rembourser une partie merci
Réponses
Ludivine 06/09/2023 09:12
Bonjour. L’aide financière ou matérielle que vous fournissez à vos parents dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible de vos revenus imposables. Nous vous invitons à prendre contact avec l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un remboursement.

Mucciante 05/06/2023 18:11
Quelle case utiliser pour la déclaration d impot obligation alimentaire en ephad
Réponses
Ludivine 11/06/2023 13:06
Bonjour, Il vous est possible de déduire le montant de ces dépenses au titre de pension alimentaire. Vous devrez alors renseigner dans la case 6GU (“Autres pensions alimentaires versées”), les frais relatifs au financement de la maison de retraite de votre parent. Pour plus d'informations sur votre déclaration d'impôts, je vous invite à consulter notre article : https://www.retraiteplus.fr/blog/actualites/maison-retraite-comment-obtenir-une-reduction-impots

Cat 23/04/2023 14:02
Bonjour Depuis novembre 2022 je verse une obligation alimentaire par contre sur ma declaration d'impôts en ligne je ne vois que 3 pages et pas de case 6GU ? Comment dois-je faire ? Merci pour votre réponse
Réponses
Ludivine 24/04/2023 21:01
Bonjour, Comme vous avez commencé à verser l'obligation alimentaire en fin d'année 2022, et qu'il vous incombe d'en déclarer le montant vous même, cela me semble cohérent. Je vous invite à modifier votre déclaration en ligne en cochant la case 6GU et en reportant le montant versé au titre de l'année 2022. Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire de 3 786 € pour l'année 2022. Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ; l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).

Mamou 19/01/2023 19:39
Bonjour, l'orsque l'on paye une obligation alimentaire à un ascendant en ehpad, lui, doit il le déclarer sur ses revenus également ?? (ça ne me semble pas logique, puisque au final c'est nous qui les paierons !!)
Réponses
Rachel Gaillard 19/01/2023 20:16
Bonjour oui, votre ascendant doit déclarer la pension que vous lui versez dans ses revenus. Il doit déclarer le même montant que vous déduisez de vos revenus. Cependant, s'il a de très faibles revenus, qu'il touche par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il n'a pas besoin de déclarer la somme que vous versez directement à l'Ehpad.

georget sammarcelli 24/12/2022 15:04
dans quelle case indiquer une obligation alimentaire dans la déclaration de revenus
Réponses
Rachel Gaillard 24/12/2022 21:30
Bonjour, Le montant total des pensions alimentaires versées à un parent et déductibles des impôts est à déclarer dans la case 6GU à la page 4 de votre déclaration et à la fin de l'étape 3 en ligne. Cette case est appelée "Autres pensions alimentaires versées". Vous devez pouvoir justifier de ces montants en cas de contrôle.

Remy 04/09/2022 17:46
nous versons avec ma femme une obligation alimentaire que nous réglons tous les trimestres au conseil départemental pour ma belle mère en maison de retraite et qui n'a pas de revenu suffisant. Dois je la déclarer en déduction de mes revenus case 6 GU ou en crédit d'impôt case 7 CD. Merci.
Réponses
Rachel Gaillard 06/09/2022 22:18
Bonjour, L'obligation alimentaire doit être déduite de vos revenus. Le crédit d'impôt correspond à une aide financière différente, généralement allouée pour rembourser 50% des frais de personnels d'aides à domicile. Ce qui n'est pas votre cas.



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