Obligation alimentaire en Ehpad : qui est concerné ?

Catégorie Droits des personnes âgées

Même s’il peut s’agir d’un devoir moral naturel, la loi régit certaines obligations des membres d’une famille envers un parent âgé sous forme notamment d’obligation alimentaire. Qu’est-ce que l’obligation alimentaire en Ehpad ? Quelles sont les personnes auxquelles incombe ce devoir et quel est le montant de l’obligation alimentaire ? Retraite Plus répond à vos questions.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire en EHPAD : définition et application

Lorsqu’une personne se trouve en situation de précarité financière, la loi prévoit la nomination d’obligés alimentaires, c’est-à-dire de membres de la famille qui auront l’obligation de l’aider financièrement ou en nature, à savoir, en objets ou en services. L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants peut ainsi participer à tous les besoins d’une personne âgée, à savoir, manger, s’habiller, se soigner et se loger. Elle peut notamment permettre d’aider au financement d’un hébergement en maison de retraite ou Ehpad. Même si l’obligation alimentaire suit le bon sens et a pour vocation de protéger les personnes avec des ressources financières insuffisantes, il s’agit d’une obligation légale définie par le code civil.

Qui est tenu à l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire concerne les parents, grands-parents et arrières grands-parents envers les enfants et réciproquement, lorsqu’ils sont dans le besoin. Elle concerne en effet tant les ascendants que les descendants. Sous certaines conditions, les gendres et belles-filles peuvent également être sollicités en tant qu’obligés alimentaires à l’égard de leurs beaux-parents.

Les obligés alimentaires sont donc :

Le ou la conjoint(e) de la personne dans le besoin. On parle alors plutôt d’un devoir de secours.
Les enfants, petits-enfants et toute la lignée directe
Les gendres et belles-filles
L’adopté envers l’adoptant

Il existe cependant des situations exceptionnelles où les enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire envers leurs parents. En cas par exemple de manquement grave d’un parent vis-à-vis de son enfant comme la violence ou l’abandon, s’il y a eu un retrait de l’autorité parentale ou si un enfant a été retiré de sa famille avant ses douze ans et depuis plus de 36 mois.

Remarque : les enfants ne sont pas tenus de payer la dette de leurs parents. S’ils sont décédés, les enfants peuvent refuser l’héritage pour ne pas avoir à payer les éventuelles dettes.

Comment fonctionne l’obligation alimentaire ?

Lorsqu’une personne est dans le besoin et nécessite une aide financière, la solution à l’amiable est d’abord envisagée. Ce qui signifie qu’il revient au demandeur de fixer un accord avec ses proches sur le montant qu’il lui faut pour vivre. Si toutefois ils ne parviennent pas à un accord à l’amiable, il devra présenter une demande d’obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales à l’aide du formulaire officiel prévu à cet effet. Le demandeur devra alors prouver qu’il est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, à savoir, qu’il est dans l’incapacité de s’acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments et de se loger.

Après avoir étudié la demande lors du jugement, le juge détermine le montant de l’obligation alimentaire en fonction des revenus du demandeur et du ou des obligés. La contribution fixée par le juge peut alors prendre différents aspects : hébergement gratuit, pension financière ou nourriture.

Quel est le montant de l’obligation alimentaire ?

Seul le juge aux affaires familiales est habilité à fixer le montant de l’obligation alimentaire pour chaque obligé, au cas par cas et en tenant compte de ses ressources. Pour calculer le montant de l’obligation alimentaire, le juge tiendra ainsi compte d’une part des besoins de la personne à aider et d’autre part de la capacité financière de chacun des obligés alimentaires. Pour tout changement de situation dans ses revenus, l’obligé alimentaire peut demander une révision du montant de l’aide, sa suspension ou sa suppression en formulant sa requête à l’aide du même formulaire que le demandeur et mentionné plus haut. Ce montant est également révisable pour un changement de situation concernant les besoins d’aide à apporter. Si certains ascendants, ou descendants suivant le cas, ont des ressources limitées, elles peuvent ainsi être dispensées d’obligation alimentaire.

Concernant la répartition de l’obligation alimentaire entre les obligés, il existe deux possibilités :

Les obligés s’entendent à l’amiable sur le montant de l’aide à verser et la participation de chacun.
Le juge aux affaires familiales définit le montant de l’aide et la participation de chacun des obligés en fonction de ses ressources. En effet, le montant de l’obligation alimentaire n’est pas fixé par la loi.

L’obligation alimentaire en EHPAD, en cas de demande d’ASH

Certaines aides comme l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent faire l’objet d’une demande automatique d’obligation alimentaire par le conseil départemental. En effet, lorsqu’une personne âgée est hébergée en établissement comme un EHPAD ou chez un accueillant familial et dispose de ressources insuffisantes pour payer son séjour, elle peut faire une demande d’ASH auprès du conseil départemental sollicité pour payer la différence entre la facture de l’hébergement et la contribution du résident. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de mettre à contribution les obligés alimentaires avant de compléter cette différence. Si certaines règles sont fixées au niveau national, chaque conseil départemental a sa propre réglementation et peut par exemple se montrer plus favorable en ne mettant pas à contribution certains obligés alimentaires.

Remarque : Si une demande d’aide sociale à l’hébergement entraîne un recours systématique à l’obligation alimentaire, ce n’est pas le cas de toutes les aides financières accordées aux personnes âgées. Ainsi, par exemple, en cas de demande d’APA, l’obligation alimentaire n’est pas mise à contribution.

Une obligation alimentaire envers un proche est-elle déductible des impôts ?

Il est en effet possible de déduire de ses impôts l’obligation alimentaire, envers un ascendant uniquement et concernant les besoins primaires définis plus haut, à savoir, essentiellement la nourriture, le logement et les frais médicaux. Il est impératif de garder tous les justificatifs de versements comme les relevés bancaires et les factures réglées pour la personne dans le besoin. Le montant de l’aide déductible n’est pas limité. Il représente la somme annuelle engagée en tant qu’obligation alimentaire.

Remarque : L’ascendant aidé doit également déclarer dans ses revenus le montant de l’aide que l’obligé alimentaire déclare.

A tout moment, les conseillers de Retraite Plus peuvent vous aider à mieux comprendre l'obligation alimentaire et les aides financières destinées aux personnes âgées. Vous pouvez appeler gratuitement au 0800 941 340

Rédaction : Rachel Gaillard

10 août 2022

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4 avec 794 avis

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Commentaires :

Philou 27/03/2024 16:47

Bonjour, en 2023 trois enfants ont versé chaque mois sur le compte de leur mère un complément pour régler les prélèvements des factures d'EHPAD. En 2024 les enfants et la maman vont déclarer ces sommes d'obligation alimentaire, mais la Maman peut-elle aussi remplir la case '7CD' pour bénéficier d'une réduction d'impôt ???

Ludivine 17/04/2024 13:13

Bonjour. Les enfants doivent déclarer aux impôts le montant de l’aide alimentaire versée à leur parent afin de bénéficier d’une déduction fiscale. Dans le cas que vous évoquez, les trois enfants concernés déclareront les sommes versées en case 6GU (“Autres pensions alimentaires versées”). La maman devra quant à elle, déclarer dans ses revenus, la somme perçue au titre de l’obligation alimentaire à la rubrique “Pensions alimentaires perçues” (case 1AO ou 1BO).

Joste 29/01/2024 07:23

Bonjour ma.queqtion est mon beau frere et son compagnaos vive chez ma belle ere depuis 16ans sans payer de loyer et pratiquement pas de charge il participe a au coursse tous les 15 jour et a belle ere paye le reste depuis une anne ma belle mere comance a decliner mon beaus frere lui prepare c repas elen aine aide pour la toilette elle perco ine retraite etune reversion de veuve en tous 1000 euro et faudrais que elle rentre en epahd car min beaus freee a 75 ans mai elle ne peubpas payer lephad mon beaus elle et priprietar de sa maison nous o. Ne peubpas assulet une charge alimanraiee car nous avons laspa et mln beaus frere qui a deux retraite environ en tous 1300 eruro mai ke oakenpas de loyer depujs 15ans comment va se passer aide alimantaire

Chacha 23/01/2024 19:56

Bonsoir, J'ai mes parents en EHPAD et nous allons faire une DDE d'obligation alimentaire avec ts mes frères et sœurs. Par contre dois je déclarer mon conjoint, nous avons été marié, maintenant divorcé, ns avons eu un enfant ensemble, à ce jour je suis revenu avec lui et j'ai acheté un appartement avec lui. Merci pour votre réponse.

Chacha 23/01/2024 19:56

Anne 18/01/2024 21:34

Bonjour, Ma Maman nous a quitté l'été dernier, mais sa mère (ma grand mère) est en EPADH. Pour info j'ai une tante, mon père et un frère. Si j'ai bien compris, nous sommes donc tous les obligés alimentaire de ma grand-mère. Ma question : mon mari et ma belle sœur sont-ils également concernés ? Sachant qu'avec mon mari nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien et que mon frère et ma belle-sœur sont Pacsés (de fait sous la séparation de bien)? J'ai bien compris que de par le mariage, mon mari et moi sommes solidaires, et donc les obligés alimentaires de nos parents. Mais la solidarité joue t'elle avec les grands-parents ? Je vous remercie pour votre réponse

Ludivine 29/01/2024 15:01

Bonjour, L'obligation alimentaire s'applique - aux descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants - aux gendres et belles-filles peuvent également être concernés par cette aide à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Aussi votre tante n'est pas concernée mais votre fère et vous-même oui. Votre papa, puisqu'il a eu des enfants avec votre maman est encore redevable vis à vis de votre grand-mère. L'ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l'obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents) est pris en compte. L'obligé alimentaire (c'est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses parents) doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu'il les prenne en compte. Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins. Si la personne avec qui il (ou elle) vit n'a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte. Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin. Pour en savoir plus, je vous invite à consulter le site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#:~:text=Oui%2C%20les%20enfants%20ont%20l,parle%20alors%20d'obligation%20alimentaire.

THIERRY 03/01/2024 04:37

je perçois l'ASPA et on me demande de participer pour payer la maison de retraite de ma mère. Est-ce légal?

Ludivine 09/01/2024 13:00

Bonjour, En vertu de l'obligation alimentaire en France, il est légal qu'on vous demande de contribuer aux frais de maison de retraite de votre maman. Cependant, si vous percevez l'ASPA, cela indique que vos ressources financières sont limitées. Votre capacité à contribuer sera évaluée en tenant compte de vos propres besoins et de votre niveau de vie. La loi assure que toute demande de contribution ne doit pas vous placer dans une situation financière précaire.

gjl 28/12/2023 14:54

bonjour comment est caculer le montant minimum de l aide sociale d ebergement en EHPAD dans le pas de calais avant de recourir a obligation alimantaire des descendants merci

Ludivine 09/01/2024 12:47

Bonjour, L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement varient donc d'un département à l'autre. Le département peut fixer le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes : Revenus de la personne âgée Mais l'allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (par exemple, la Légion d'honneur) ne sont pas prises en compte. Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité ou de son concubin ou concubine. Revenus de ses obligés alimentaires, qui peuvent être ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée. L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en Ehpad: Ehpad : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en USLD: USLD : Unité de soins de longue durée. En général, le montant de l'ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 121 € par mois. Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 012,02 € par mois. Concernant l'ASH dans le Pas de Calais, je vous conseille de contacter le département par le biais de leur site internet https://www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Retraites-et-personnes-agees/

Rousée 25/08/2023 20:38

Bonjour ma belle mère vas être placée en EHPAD mon épouse étant décédée depuis juin 2006 on as eu 3 enfants qui sont toujours vivant, et je me suis remarié depuis le 28 août 2020 , peut t'on me demander une obligation alimentaire

Ludivine 04/10/2023 08:24

Bonjour. Puisque vous avez eu des enfants avec votre ancienne épouse, sa disparition ne vous exempte pas de l’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents. Pour en savoir davantage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196#:~:text=L%27obligation%20alimentaire%20vis%2D%C3%A0,enfants%20communs%20des%202%20%C3%A9poux

Myriam 27/06/2023 14:46

Bonjour, Il est possible que mes grands parents maternelles rentrent en ephad bientôt et ils n'ont que peu de ressources. Ayant gravement manqué à leurs obligations envers ma mère quand elle était enfant, si elle arrive a prouvé qu'ils ont été des parents indignes, est-ce que moi en tant que petit enfant je serai tenue de participer à l'obligation alimentaire? Sachant que par transitivité, évidemment, je ne les connais pas et ils n'ont jamais rien fait pour moi. Merci pour votre aide

Ludivine 25/07/2023 11:33

L’obligation alimentaire est un devoir auquel sont astreints les membres de la famille pour soutenir leur proche dans le besoin. Dans le cas d’une personne âgée, l’obligation alimentaire incombe aux enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles. Si vous estimez ne pas être concerné par cette obligation, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat pour faire valoir vos droits de dispense.

Caro 16/06/2023 06:56

Bonjour ma mère est placer dans un hepad et je participe à la pension alimentaire, en sachant que j'ai été placée dans un internat à partir de la classe CE2 puis dans un foyer familial jusqu'à mes 18 ans esque je suis obligé de participer à la pension alimentaire alors qu'ils ne sont pas occupés de moi

Ludivine 25/07/2023 11:31

Lorsqu’une personne se trouve en situation de précarité financière, la loi prévoit la nomination d’obligés alimentaires, c’est-à-dire de membres de la famille qui auront l’obligation de l’aider financièrement ou en nature, à savoir, en objets ou en services. Lorsqu’une personne âgée se trouve en pareille situation, ses enfants, petits-enfants, gendre(s) et belle(s)-fille(s), sont tenus de lui venir en aide. La loi prévoit pourtant certains cas de dispense. Pour connaître vos droits, nous vous invitons à consulter un avocat.

David 10/06/2023 17:03

Bonjour, Mon père est dans un ephad et on me demande de l aider mais voilà, je ne perçois rien, ni salaire, ni rsa, rien et je ne suis même pas locataire. Parcontre j ai une somme d argent sur mon compte environ 30000 euros . Peuvent-ils me faire payer alors que je n ai aucunes ressources ?Merci

DGi 18/05/2023 10:33

Bonjour madame, ma mère a été placé en Ehpad en janvier par sa tutrice, sans que je ne sois au courant , j’habite à la réunion et les coordonnées que j’avais de ma mère avaient été changé sans qu’on me prévienne, je n’ai donc pas pu prendre des nouvelles d’elle pendant 5 mois. Bref. J’ai appris que ma mère était en Ehpad car le CD84 m’a sollicité pour une aide alimentaire. En discutant avec le cd84 j’ai compris que ma femme et moi allions payer l’intégralité de l’aide alimentaire (soit 650€/mois), et mon frère et ma sœur (tous deux mes aînés) ne seraient pas mis à contribution car leur salaires sont trop bas, et parce qu’ils ne sont pas mariés (contrairement à moi) et leur compagnons n’ont donc aucun lien administratif avec ma mère. Est-ce entendable auprès du JAF qu’au delà du réglementaire il y a un aspect moral à soutenir notre mère, est-ce normal que je sois le seul à payer la dette tous les mois? Est-ce normal que je sois obligé de priver mes 3 enfants d’un avenir car je dois l’Ehpad de leur grand mère ? Pourquoi n’y a t’il pas un plafond au-delà des 25% du cd84 qui me mettent sur la paille. Avec 650€ / mois déduit de mon salaire je me retrouve à 0€ sans pouvoir avoir de nouveaux projets pour mes enfants. Pourquoi le cd84 ne prends pas en compte le coût de la vie plus chère à la réunion ? Désolé de m’étaler comme ça mais je trouve injuste cette situation. Merci pour vos conseils Cordialement

Ludivine 19/05/2023 10:21

Bonjour, Je suis désolée pour votre situation qui ne relève malheureusement pas de notre domaine de compétences. Je vous conseille de prendre contact avec un avocat ou un conseil juridique pour vous orienter dans vos procédures et démarches. Je vous souhaite beaucoup de courage.

Maca 07/03/2023 08:25

Bonjour et tout d abord je vous remercie pour vos informations. Voici ma question : la demande d'aide sociale en hébergement en ehpad a été refusée pour ma belle mère le conseil estimant qu'entre enfants et petits enfants les obligés alimentaires pouvaient compenser D'ici trois mois il ni aura plus assez d'argent pour payer l'Ehpad,sachant qu'il ni aura pas d'entente à l'amiable entre obligés qui doit saisir le J.A.F pour que celui ci statut sur les répartitions est ce du ressort du conseil général ou de l ehpad ? Je vous remercie pour votre reponse. Cordialement.

Rachel Gaillard 07/03/2023 08:52

Bonjour Je ne pense pas que l'ehpad puisse faire grand chose. L'ash est accordée par le conseil départemental. Mais si la situation a changé, vous pouvez refaire une demande d'aide sociale à l'hébergement qui sera réétudiée. Par ailleurs, si les obligés alimentaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'intéressé peut présenter une demande d'obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales pour que chacun puisse participer selon ses possibilités.

Nathalie 24/02/2023 20:34

Bonsoir, nous cherchons a placer notre Maman rapidement en Ehpad. Est-ce que la dette. Une fois acceptée en Ehpad, nous voulons faire une demande pour l'aide sociale car nos salaires ne seront pas suffisants pour payer les mensualités. Je voudrais savoir si en vivant en dehors de la France (Irlande), mon salaire sera t'il pris en compte dans la demande d'aide sociale ou si les calculations se feront uniquement pour mes soeurs qui travaillent en France? Merci d'avance.

Rachel Gaillard 25/02/2023 20:17

Bonjour Vous pouvez contacter l'un de nos conseillers au 0800 941 340. Il pourra vous aider gratuitement à trouver un établissement en urgence pour votre maman et vous renseignera sur les aides financières possibles.

kary 11/02/2023 13:44

Bonjour a vous mon père c est jamais occuper de moi quand j était enfants et jamais pris de mes nouvelle quand j était grand jamais prix de contacte n y rien a t il le droit de faire une demande d aide alimentaire ou faire une demande pour payer la maison de retraite merci a vous .

Rachel Gaillard 12/02/2023 12:49

Bonjour Effectivement cette forme d'abandon peut justifier une exemption de votre devoir d'obligé alimentaire. C'est toutefois le juge qui doit en décider et je ne saurais vous conseiller sur des questions juridiques.

Nat8869 15/12/2022 14:09

Bonjour Je suis veuve depuis 20 ans et mes beaux parents vont être placés en EPADH Ils ont une grosse surface financière mais l établissement nous demande malgré tout de signer l engagement à mes enfants et à moi Suis tenue de répondre positivement à leur demande ? Merci de votre réponse

Rachel Gaillard 15/12/2022 14:35

Bonjour Je pense qu'il s'agit d'une formalité qui doit être demandée systématiquement aux familles de tous les résidents, à titre de garantie. Dans la pratique, si vos beaux-parents ont les moyens de subvenir à leurs besoins, aucune demande d'obligation alimentaire ne pourra être effective puisque le juge étudie d'abord les ressources financières du demandeur.

Rbt 06/12/2022 06:33

Bonjour je suis le seule obligé alimentaire avec mon épouse de ma maman en attente d ephad combien cela va me couter nos événements mensuel cumulé 4600e sans enfant ni crédit et loyer...

Rachel Gaillard 07/12/2022 08:34

Bonjour, Le prix des EHPAD peuvent varier considérablement d'un établissement à l'autre. Il est donc très difficile de savoir à l'avance combien vous coûtera votre participation. Par ailleurs l'obligation alimentaire se fait au cas par cas selon une estimation de ce qui est nécessaire au demandeur et les revenus des obligés alimentaires. Il existe également certaines aides financières comme l'aide sociale à l'hébergement (ASH) qui peuvent aider au financement de l'EHPAD. Si vous souhaitez un accompagnement pour trouver pour votre maman un établissement qui convient, selon votre budget et connaître vos droits aux aides financières disponibles, je vous invite à joindre gratuitement l'un de nos conseillers au 0800 941 340.

Fabie 04/12/2022 19:33

Bonjour, Notre mère est en Ehpad depuis 18 mois et nous sommes 7 enfants depuis le début nous nous sommes mis d'accord pour une sommes, après 18 mois ont nous dit que un fils ne paye pas depuis le début. Ma question qui va payer cette dettes que notre frère ne paye pas ( car pas les moyens) est-ce une dettes familiale ? Merci pour votre aide .

Rachel Gaillard 05/12/2022 14:28

Bonjour, Votre question implique plusieurs paramètres relatifs à la demande d'obligation alimentaire qui a été faite. Nous sommes un organisme de conseil et d'orientation en maison de retraite et je ne peux pas vous donner une réponse juridique. Cependant, si vous vous êtes arrangés à l'amiable et qu'aucune demande n'a été faite auprès du juge des affaires familiales, je ne pense pas que les arriérés puissent représenter une dette familiale.

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