Obligation alimentaire en Ehpad : qui est concerné ?


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Obligation alimentaire en Ehpad : qui est concerné ?
Obligation alimentaire en Ehpad : qui est concerné ?

Même s’il peut s’agir d’un devoir moral naturel, la loi régit certaines obligations des membres d’une famille envers un parent âgé sous forme notamment d’obligation alimentaire. Qu’est-ce que l’obligation alimentaire en Ehpad ? Quelles sont les personnes auxquelles incombe ce devoir et quel est le montant de l’obligation alimentaire ? Retraite Plus répond à vos questions. 

 

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire en EHPAD : définition et application

 

Lorsqu’une personne se trouve en situation de précarité financière, la loi prévoit la nomination d’obligés alimentaires, c’est-à-dire de membres de la famille qui auront l’obligation de l’aider financièrement ou en nature, à savoir, en objets ou en services. L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants peut ainsi participer à tous les besoins d’une personne âgée, à savoir, manger, s’habiller, se soigner et se loger. Elle peut notamment permettre d’aider au financement d’un hébergement en maison de retraite ou Ehpad. Même si l’obligation alimentaire suit le bon sens et a pour vocation de protéger les personnes avec des ressources financières insuffisantes, il s’agit d’une obligation légale définie par le code civil. 

 

Qui est tenu à l’obligation alimentaire ?

 

L’obligation alimentaire concerne les parents, grands-parents et arrières grands-parents envers les enfants et réciproquement, lorsqu’ils sont dans le besoin. Elle concerne en effet tant les ascendants que les descendants. Sous certaines conditions, les gendres et belles-filles peuvent également être sollicités en tant  qu’obligés alimentaires à l’égard de leurs beaux-parents. 

Les obligés alimentaires sont donc :

 

  • Le ou la conjoint(e) de la personne dans le besoin. On parle alors plutôt d’un devoir de secours.

  • Les enfants, petits-enfants et toute la lignée directe

  • Les gendres et belles-filles. 

  • L’adopté envers l’adoptant

 

Il existe cependant des situations exceptionnelles où les enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire envers leurs parents. En cas par exemple de manquement grave d’un parent vis-à-vis de son enfant comme la violence ou l’abandon, s’il y a eu un retrait de l’autorité parentale ou si un enfant a été retiré de sa famille avant ses douze ans et depuis plus de 36 mois. 

 

Remarque : les enfants ne sont pas tenus de payer la dette de leurs parents. S’ils sont décédés, les enfants peuvent refuser l’héritage pour ne pas avoir à payer les éventuelles dettes. 

 

Comment fonctionne l’obligation alimentaire ? 

Lorsqu’une personne est dans le besoin et nécessite une aide financière, la solution à l’amiable est d’abord envisagée. Ce qui signifie qu’il revient au demandeur de fixer un accord avec ses proches sur le montant qu’il lui faut pour vivre. Si toutefois ils ne parviennent pas à un accord à l’amiable, il devra présenter une demande d’obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales à l’aide du formulaire officiel prévu à cet effet. Le demandeur devra alors prouver qu’il est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, à savoir, qu’il est dans l’incapacité de s’acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments et de se loger. 

Après avoir étudié la demande lors du jugement, le juge détermine le montant de l’obligation alimentaire en fonction des revenus du demandeur et du ou des obligés. La contribution fixée par le juge peut alors prendre différents aspects : hébergement gratuit, pension financière ou nourriture. 

 

Quel est le montant de l’obligation alimentaire ? 

 

Seul le juge aux affaires familiales est habilité à fixer le montant de l’obligation alimentaire pour chaque obligé, au cas par cas et en tenant compte de ses ressources. Pour calculer le montant de l’obligation alimentaire, le juge tiendra ainsi compte d’une part des besoins de la personne à aider et d’autre part de la capacité financière de chacun des obligés alimentaires. Pour tout changement de situation dans ses revenus, l’obligé alimentaire peut demander une révision du montant de l’aide, sa suspension ou sa suppression en formulant sa requête à l’aide du même formulaire que le demandeur et mentionné plus haut. Ce montant est également révisable pour un changement de situation concernant les besoins d’aide à apporter. Si certains ascendants, ou descendants suivant le cas, ont des ressources limitées, elles peuvent ainsi être dispensées d’obligation alimentaire. 

 

Concernant la répartition de l’obligation alimentaire entre les obligés, il existe deux possibilités :

  • Les obligés s’entendent à l’amiable sur le montant de l’aide à verser et la participation de chacun.

  • Le juge aux affaires familiales définit le montant de l’aide et la participation de chacun des obligés en fonction de ses ressources. En effet, le montant de l’obligation alimentaire n’est pas fixé par la loi. 

 

L’obligation alimentaire en EHPAD, en cas de demande d’ASH

 

Certaines aides comme l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent faire l’objet d’une demande automatique d’obligation alimentaire par le conseil départemental. En effet, lorsqu’une personne âgée est hébergée en établissement comme un EHPAD ou chez un accueillant familial et dispose de ressources insuffisantes pour payer son séjour, elle peut faire une demande d’ASH auprès du conseil départemental sollicité pour payer la différence entre la facture de l’hébergement et la contribution du résident. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de mettre à contribution les obligés alimentaires avant de compléter cette différence. Si certaines règles sont fixées au niveau national, chaque conseil départemental a sa propre réglementation et peut par exemple se montrer plus favorable en ne mettant pas à contribution certains obligés alimentaires. 

 

Remarque : Si une demande d’aide sociale à l’hébergement entraîne un recours systématique à l’obligation alimentaire, ce n’est pas le cas de toutes les aides financières accordées aux personnes âgées. Ainsi, par exemple, en cas de demande d’APA, l’obligation alimentaire n’est pas mise à contribution. 

 

Une obligation alimentaire envers un proche est-elle déductible des impôts ?

 

Il est en effet possible de déduire de ses impôts l’obligation alimentaire, envers un ascendant uniquement et concernant les besoins primaires définis plus haut, à savoir, essentiellement la nourriture, le logement et les frais médicaux. Il est impératif de garder tous les justificatifs de versements comme les relevés bancaires et les factures réglées pour la personne dans le besoin. Le montant de l’aide déductible n’est pas limité. Il représente la somme annuelle engagée en tant qu’obligation alimentaire. 

Remarque : L’ascendant aidé doit également déclarer dans ses revenus le montant de l’aide que l’obligé alimentaire déclare.

 

A tout moment, les conseillers de Retraite Plus peuvent vous aider à mieux comprendre l'obligation alimentaire et les aides financières destinées aux personnes âgées. Vous pouvez appeler gratuitement au 0800 941 340

 

Rédaction : Rachel Gaillard
10 août 2022

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