Qui paie l'EHPAD d'une personne sous tutelle ?
Lorsqu’une personne âgée sous tutelle s’apprête à entrer en maison de retraite, la question du financement inquiète souvent les familles. Le tuteur doit certes veiller à préserver les intérêts de la personne âgée mais est-il également tenu de régler les frais d’EHPAD ?
Quelles ressources doit-il mobiliser pour payer le séjour en maison de retraite ? La famille peut-elle être mise à contribution ? Et que faire lorsque les ressources manquent ?
Réponses dans cet article.
En bref
- L'admission en EHPAD d'une personne sous tutelle nécessite l'accord du juge des tutelles si la personne n'est plus capable de prendre des décisions.
- La personne sous tutelle reste responsable de ses frais d'hébergement en EHPAD, et le tuteur gère ses ressources pour régler les factures.
- Le tuteur peut solliciter des aides financières comme l'APA et l'ASH pour réduire le coût du séjour en EHPAD.
Entrée en EHPAD d'une personne sous tutelle : quelles sont les règles ?
L’admission en EHPAD d’une personne sous protection obéit à des règles particulières.
Qu'est-ce que la tutelle et quelles sont ses conséquences ?
La tutelle est une mesure de protection juridique prononcée par un juge lorsqu'une personne n'est plus en mesure de gérer seule ses affaires en raison d’une altération de ses capacités physiques ou mentales.
Le tuteur (qui peut être un proche ou un professionnel) représente alors la personne protégée dans tous ses actes civils, y compris lors d’une entrée EHPAD.
Qui décide du placement en EHPAD ?
Le tuteur ne peut pas décider seul de placer la personne protégée en EHPAD. Si elle est encore lucide, c'est à elle de choisir son lieu de vie. Si elle n'est plus en mesure de prendre des décisions (en raison d'une démence, par exemple) c'est le juge des tutelles qui statue sur la nécessité du placement.
Lire aussi : Entrée en maison de retraite d’une personne âgée sous tutelle
Qui paie les frais d'hébergement en EHPAD d'une personne sous tutelle ?
Pour régler les frais d’EHPAD, plusieurs acteurs et plusieurs aides peuvent être mobilisés.
La personne sous tutelle reste responsable de ses frais d'hébergement
La mise sous tutelle ne transfère pas les frais d’hébergement au tuteur. En d’autres termes, même si elle est sous tutelle, c’est à la personne âgée de financer son séjour en établissement.
De son côté, le tuteur a un rôle de gestionnaire : il gère l'ensemble des ressources de la personne protégée et règle les factures de l'établissement chaque mois en son nom.
Il sollicite également les aides financières auxquelles la personne protégée peut prétendre pour réduire la facture.
Lire aussi : Mise sous tutelle d’un parent Alzheimer : fonctionnement et démarches
Quelles ressources peuvent être utilisées par le tuteur pour payer l'EHPAD ?
Pour financer le séjour en EHPAD, le tuteur peut mobiliser le patrimoine de la personne sous protection. Cela comprend notamment :
- les pensions de retraite et les rentes,
- l'épargne (livrets, assurance-vie…),
- les revenus locatifs si la personne âgée loue un logement,
- le produit de la vente d'un bien immobilier (la vente du logement de la personne protégée nécessite l’accord du juge des contentieux de la protection).
Quelles aides financières peuvent réduire le coût d'un EHPAD ?
Les ressources de la personne protégée ne couvrent pas toujours l'intégralité des frais. Le tuteur peut alors demander différentes aides financières pour réduire les coûts.
L'APA pour financer une partie de la dépendance
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est versée par le conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus dont la perte d'autonomie est reconnue (GIR 1 à 4). Elle finance partiellement le tarif dépendance de l'EHPAD. Le tuteur doit en faire la demande auprès du département. C'est souvent l'un des premiers dossiers à constituer à l'entrée en établissement.
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) lorsque les ressources sont insuffisantes
L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) est accordée par le département aux résidents qui ne peuvent pas couvrir leurs frais d'hébergement, une fois toutes les autres aides épuisées. L'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Attention : l'ASH peut être récupérée sur la succession.
Les aides au logement
Selon la situation, d'autres aides peuvent venir compléter le financement :
- l'APL (Aide Personnalisée au Logement) si l'EHPAD est conventionné ;
- l'ALS (Allocation de Logement Sociale) si l’établissement n’est pas conventionné ;
Les enfants doivent-ils payer l'EHPAD de leur parent sous tutelle ?
Parce que le coût d’un séjour en EHPAD est souvent élevé, les enfants craignent souvent d’être mis à contribution.
Comprendre le principe de l'obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est un principe d’entraide qui s’appuie sur la solidarité familiale.
L’article 205 du Code civil prévoit ainsi que les descendants soutiennent leurs parents dans le besoin.
Ainsi, dans le cadre d'une demande d'ASH, le département peut solliciter les enfants ainsi que les gendres et belles-filles pour participer aux frais d'hébergement en EHPAD.
Le montant de l’obligation alimentaire n’est pas soumis à un barème. Il est déterminé en fonction des charges et des ressources de chacun des obligés.
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Le saviez-vous ? Le conjoint est également tenu de participer au financement de l’EHPAD au titre du devoir de secours prévu par le Code civil. En revanche, depuis avril 2024, les petits-enfants ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire envers leurs grands-parents. |
Comment les obligés alimentaires doivent-ils verser leur participation ?
Lorsque des obligés alimentaires sont mis à contribution, deux options sont envisageables :
- soit ils versent leur participation directement à l’établissementCette deuxième solution est généralement moins intéressante. En effet, dès lors que l’argent transite par le compte de la personne protégée, il est considéré comme un revenu. Cela peut parfois réduire le montant des aides sociales auxquelles elle peut avoir droit.
Lire aussi : Peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ?
Comment le tuteur gère-t-il le budget d'une personne sous tutelle en EHPAD ?
Le tuteur ne peut agir que dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Il doit par ailleurs rendre des comptes régulièrement au juge des contentieux de la protection.
La gestion des revenus et des dépenses courantes
Dès l’ouverture de la mesure, le tuteur doit prévenir la banque de la personne protégée de la mise en place de la tutelle.
Il peut ainsi accéder à ses comptes et superviser l'ensemble de ses revenus : pension de retraite, épargne, revenus locatifs éventuels.
Son rôle s'étend aussi aux dépenses du quotidien : achats courants, frais médicaux non pris en charge, vêtements...
Le tuteur doit également s'assurer que la personne protégée conserve une somme d’argent suffisante pour ses besoins personnels dans la maison de retraite (pour des services d’esthétique ou de coiffure par exemple).
Le paiement des frais d'hébergement et des factures
Le tuteur est aussi responsable de régler la facture mensuelle de l’EHPAD. Il utilise pour cela les ressources se trouvant sur le compte de la personne protégée.
Il prend aussi en charge les autres dépenses courantes de la personne âgée, comme les mutuelles, les frais médicaux non remboursés, les abonnements (téléphone, télévision…), les assurances, ou encore les éventuelles charges liées à un logement resté à son nom (taxe foncière, charges de copropriété…).
Les obligations du tuteur et le contrôle du juge des tutelles
Chaque année, le tuteur doit faire parvenir au Tribunal, le compte de gestion de l’année civile écoulée.
Il doit également fournir les relevés des différents comptes bancaires (compte courant, livret d'épargne, assurance-vie, etc.), l'avis d'imposition, ainsi que les justificatifs des dépenses importantes (généralement lorsqu'elles dépassent 500 euros).
Si le juge constate certains manquements ou estime que le tuteur n’a pas agi dans l’intérêt de la personne protégée, il peut le démettre de ses fonctions.
Lire aussi : Comment devenir tuteur ?
Peut-on vendre les biens d'une personne sous tutelle pour financer son hébergement ?
Lorsque les ressources de la personne âgée protégée ne suffisent pas à régler les frais de séjour en hébergement, la vente de son domicile personnel est parfois envisagée.
Vente ou mise en location du bien immobilier de la personne protégée
Si la personne protégée résidant en EHPAD possède un bien immobilier, il peut être exploité pour financer son séjour.
Deux solutions sont possibles :
- La mise en location du logement, qui permet de percevoir des revenus complémentaires réguliers
- La vente du bien immobilier, qui permet de dégager un capital pour couvrir les frais d’hébergement.
Les autorisations nécessaires pour vendre le bien d’une personne sous tutelle
Le tuteur ne peut décider seul de vendre le bien immobilier de la personne protégée. Il doit déposer une requête auprès du juge des contentieux de la protection. Cette requête contient différents éléments permettant au juge de s’assurer que la vente sert les intérêts de la personne âgée.
Pour obtenir l'autorisation de vendre le logement, le tuteur doit notamment :
- préciser les raisons de la vente,
- indiquer le prix minimum envisagé
- fournir un justificatif de domicile de la personne protégée.
Si la vente intervient après une entrée en EHPAD, il doit également joindre un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement. Ce document doit confirmer que la personne âgée ne pourra plus retourner vivre durablement à son domicile.
Lire aussi : Habiter la maison d’un parent en EHPAD : ce que vous devez savoir
Sources :
https://www.service-public.gouv.fr/
https://www.cours-appel.justice.fr/
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/
https://www.cnsa.fr/
Questions fréquentes
C'est la personne âgée qui reste redevable des frais d'EHPAD, puisque c'est elle qui a signé le contrat. Mais c'est au tuteur de s'assurer que les factures sont bien payées, avec l'argent de la personne protégée.
Non. Le tuteur n’a pas à financer les frais d’hébergement en EHPAD avec son propre argent. Il utilise les ressources de la personne protégée à cet effet.
Pas automatiquement. L'obligation alimentaire n’entre en vigueur que si les ressources du parent âgé et les aides sociales sollicitées ne suffisent pas. Dans ce cas, chacun des obligés contribue en fonction de ses moyens. En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut intervenir pour fixer le montant des participations.
Oui. Le département peut récupérer les sommes avancées sur la succession de la personne protégée après son décès. Le remboursement se fait sur l’héritage du défunt. Les héritiers n’engagent pas leurs propres ressources pour rembourser l’ASH.
Oui, mais uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur ne peut pas décider seul de cette vente. La procédure doit être engagée suffisamment tôt car elle prend plusieurs mois.
Un obligé alimentaire qui n’est pas en mesure de soutenir son parent doit apporter des preuves de son insolvabilité au juge. En cas de conflit, un accord amiable est toujours préférable. En cas de litige, un avocat spécialisé en droit de la famille ou en protection des majeurs peut accompagner la démarche.
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