Fonctionnement de la mise sous tutelle d’un malade Alzheimer


Accueil > Connaître vos droits > L'entrée en EHPAD peut-elle dépendre d'une décision juridique?

La tutelle est une mesure de protection qui s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés comme dans le cas d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer. Mais que peut-on faire seul quand on est sous tutelle?

Quelles sont les conséquences de la mise sous tutelle pour un malade Alzheimer ?

La personne protégée ne pourra prendre seule que les décisions relatives à sa personne ou à sa famille. Le tuteur lui, pourra  effectuer seul les actes d’administration. Toute décision concernant les actes de disposition (vente d’un bien, testament) devra être autorisée par le juge ou le conseil de famille. Cette mesure de protection juridique s’impose majoritairement dans le cas d’un patient atteint de la maladie d’Alzheimer. Pour faire une demande de mise sous tutelle, il faudra fournir plusieurs documents :

Un certificat médical circonstancié 
• L’identité de la personne à protéger 
• L’énoncé des faits
• Le formulaire de demande Cerfa n°15424*01 dûment rempli.

Quelles décisions peut prendre un malade Alzheimer sous tutelle ?

Il peut choisir son lieu de vie dans le cadre d'une demande de placement par la famille en EHPAD. En effet, le choix du lieu de vie devra remporter son approbation. Néanmoins, pour des raisons évidentes de santé, le juge des tutelles peut autoriser la signature d'une convention d'hébergement en EHPAD. La personne sous tutelle peut également faire un testament ou le révoquer. Elle pourra également souscrire une assurance-vie.

La mise sous tutelle d’un malade Alzheimer est-elle obligatoire ?

Non, tout dépend de la gravité et donc du stade de la maladie. Le rôle de la mise sous tutelle est avant tout de protéger la personne dépendante. Il existe toutefois des régimes de protection plus légers tels que la curatelle, l’habilitation familiale ou la sauvegarde de justice.

 

Quand faut-il envisager une mise sous tutelle en cas d’Alzheimer ou autre démence ?

Comme pour la curatelle, la mise sous tutelle intervient soit après une sauvegarde de justice soit d'emblée lorsque le juge des tutelles est saisi par une demande émanant d'un conjoint, d'un enfant, d'un parent, de frères et sœurs, du curateur ou du ministère public suite à un signalement. Une telle requête devra être examinée par le tribunal d'instance du lieu où réside la personne à protéger. 
L'audition de la personne à protéger est devenue obligatoire. De plus, un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialisé et agréé devra appuyer toute demande de mise sous tutelle. 
Cette mesure n'est pas définitive et sera automatiquement révisée au bout de 5 ans, voire même 10 ans dans certains cas.

Pour en savoir plus, regardez la vidéo suivante :

Vous avez besoin d'une maison de retraite ou EHPAD pour vous ou pour votre proche?

Quel type de maison recherchez-vous ?
Dans quel département ?
Quel est votre délai d'urgence ?
Coordonnées pour recevoir ma sélection :

Déclaration CNIL n° 141035 | Confidentialité des données | Mentions légales

Newsletter / Recevez chaque mois l'actu du grand-âge

Trouvez un hébergement adapté pour personne âgée