Maisons de retraite: les nouvelles mesures de tutelles


Accueil > Blog > APA et aides financières

Catégorie APA et aides financières
Maisons de retraite: les nouvelles mesures de tutelles
Maisons de retraite: les nouvelles mesures de tutelles
Les juges des tutelles ont fort à faire avec près de 7.000 dossiers à traiter et deux réformes qui vont conduire, très vite, à d'importantes modifications.






Le nombre de mesures de protection est en augmentation constante : en 2008, rien qu'à Limoges, les juges des tutelles ont rendu 3.906 décisions contre 3.130 l'année précédente et 2.838 en 2006. Le vieillissement de la population (50 % des dossiers concernent des personnes de plus de 75 ans) mais aussi le développement des pathologies de type Alzheimer ne sont pas pour rien dans cette évolution. Pour adapter la législation aux nécessités, deux lois vont intervenir coup sur coup. D'abord la réforme des tutelles, en vigueur depuis janvier 2009 mais dont les effets ne seront perceptibles que dans quelques mois, ensuite la réforme de la carte judiciaire, applicable au 1er janvier 2010. Comment ça marche ? Qu'est-ce qui va vraiment changer ? Tour d'horizon.


Pour ce qui concerne les adultes, il s'agit de personnes qui ne sont plus capables de se "gérer" ni d'exprimer leur volonté en raison d'une inaptitude physique ou mentale. Il s'agit essentiellement de personnes atteintes de pathologies lourdes (Alzheimer, Parkinson, cancers, bipolarité, schizophrénie), de personnes séniles, de handicapés ou encore de personnes sous l'emprise de la drogue. Pour ce qui est des mineurs, il s'agit d'enfants dont l'un des parents est décédé.


Jusqu'à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les hôpitaux, maisons de retraite ou encore les assistantes sociales pouvaient demander une saisine d'office des juges des tutelles. Désormais, seuls les membres de la famille ou des personnes en lien étroit et stable (pacsés, amis proches?) ainsi, évidemment, que les personnes concernées elles-mêmes peuvent saisir les juges des tutelles. Les professionnels de santé sus-cités doivent, eux, s'adresser au procureur de la République qui jugera du bien fondé de la saisine des juges des tutelles. Un certificat médical circonstancié doit être établi par un spécialiste, condition sine qua non à l'examen du dossier par les juges. Sur ces bases, les juges des tutelles procèdent à des auditions, instruisent les dossiers, qu'ils transmettent au procureur de la République pour un avis (qui n'est en aucun cas décisionnaire) et, en général dans un délai de trois mois, prononcent leur jugement. Il s'agit in fine de désigner la personne qui sera chargée de la prise en charge de la mesure et de choisir le type de mesure de protection approprié. Ce jugement peut, bien sûr, faire l'objet d'un recours, ce qui est tout de même assez rare.


Il existe quatre mesures différentes, choisies selon le degré de dépendance de la personne concernée.

La sauvegarde de justice. Pour un cas "d'urgence", c'est-à-dire une incapacité survenue très rapidement par exemple ou dont on pense qu'elle peut n'être que temporaire. Une mesure toute nouvelle et donc encore peu utilisée.

La curatelle simple. Pour une personne qui peut encore s'exprimer et peut gérer ses ressources seule. Elle exige, pour ce que l'on appelle les actes de disposition (placements, ventes de biens?), l'assistance du curateur désigné. En Haute-Vienne, le nombre de ces curatelles est très faible, une petite dizaine.

La curatelle renforcée. Pour les personnes incapables de s'exprimer ni de gérer leurs ressources. Pour les actes de disposition, il faut une double signature : celle de la personne concernée et celle du curateur. En cas de conflit sur la désignation du curateur, le préfet désigne un mandataire judiciaire, généralement des organismes agréés (UDAF, ALSEA), des gérants de tutelle ou des maisons de retraite. Ces curatelles renforcées sont les plus courantes : environ 60 à 70 % des cas en Haute-Vienne.

La tutelle. Pour les personnes jugées totalement "incapables". C'est une représentation complète par un tuteur. Pour accomplir tout acte, le tuteur doit demander une autorisation au juge qui délivrera ou non une ordonnance. Les tutelles représentent environ 20 à 30 % des cas en Haute-Vienne. Différence notable depuis la réforme : le droit de vote, qui était automatiquement supprimé aux personnes sous tutelle, peut désormais être maintenu selon le niveau d'incapacité mentale établi par le juge.

Pour les mineurs, ce sont les mêmes types de mesures qui peuvent être prises. Mais dans tous les cas, si un parent décède, il doit y avoir désignation d'un mandataire judiciaire qui n'est pas toujours, selon les cas, le parent restant.



Source: Le Populaire

Partagez cet article :

Note de l'article :

4,7 avec 805 avis

Merci d'avoir noté cet article!

Laisser un commentaire ou poser une question :

Votre commentaire a bien été pris en compte.

Modération a priori
Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.


Vous recherchez un établissement pour votre proche ?

Obtenez les disponibilités & tarifs

Remplissez ce formulaire et recevez
toutes les infos indispensables


Commentaires :



Vous recherchez un établissement pour votre proche ?

Obtenez les disponibilités & tarifs

Remplissez ce formulaire et recevez
toutes les infos indispensables

Fermer

Trouvez un hébergement adapté pour personne âgée