EHPAD : un nouveau crédit d’impôt pour alléger la facture des familles

Le crédit d’impôt se substitue à la réduction d’impôt en EHPAD 

Ce changement de dispositif fiscal marque un tournant pour les résidents et leurs familles. L’avantage fiscal ne se limite plus aux ménages imposables : il devient universel et remboursable.

Fonctionnement de l’ancien dispositif

Jusqu’à présent, les résidents d’EHPAD ou leurs familles pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % sur les frais d’hébergement et de dépendance, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par an, soit un avantage fiscal maximal de 2 500 euros. Ce dispositif ne profitait toutefois qu’aux ménages imposables, laissant de côté de nombreuses personnes âgées à faibles revenus.

Ce qui change avec le crédit d’impôt 

Avec le passage au crédit d’impôt, la logique s’inverse : le montant de l’aide sera désormais remboursé, même si le bénéficiaire ne paie pas d’impôt sur le revenu. Autrement dit, l’avantage devient universel. 

Un gain d’équité pour les familles modestes

Ce changement, adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2025, marque une étape importante dans la reconnaissance du poids financier que représente un séjour en EHPAD. En moyenne, le reste à charge - après déduction des aides financières dont l’APA - avoisine les 1800 euros.* Un montant souvent difficile à supporter pour de nombreuses familles, même avec les aides sociales existantes.

Une mesure pour tous les résidents

Pour la députée Claire Lejeune (LFI-NFP) , à l’origine de cet amendement, « le dispositif actuel présente une iniquité fiscale assez grave » qui ne profite qu’aux retraités les plus aisés. Les résidents aux revenus plus faibles doivent quant à eux « subvenir à la totalité des frais [d’EHPAD], le plus souvent en revendant de leur vivant le peu de patrimoine accumulé au cours de leur vie pour financer leurs soins. »

La transformation de la réduction d’impôt en crédit remboursable vise à uniformiser les aides apportées aux personnes âgées en situation de dépendance, imposables ou non,  qu’elles résident à domicile ou en établissement 

Crédit d’impôt en EHPAD : 600 millions d’euros seront mobilisés

La réduction d’impôt jusque-là en vigueur, représentait en 2024, 270 millions d’euros de dépense pour l’État et profitait à 430 000 personnes.

Le nouvel amendement pourrait quant à lui coûter 600 millions d’euros. Une dépense qui suscite des inquiétudes au sein du gouvernement, qui a rappelé que, dans un contexte de déficit budgétaire élevé, chaque dépense supplémentaire doit être soigneusement évaluée pour garantir la soutenabilité des finances publiques.

Un dispositif qui s’appliquera sur la période 2026-2027

La réforme doit encore être confirmée dans le cadre du vote définitif du budget 2025, mais son adoption semble faire consensus. Si elle entre en vigueur, les premiers crédits d’impôt pourraient être versés dès la déclaration de revenus de l’année suivante.
Pour l’heure, l’amendement ne concerne que « les dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. »

Quelles démarches pour les familles ?

En pratique, rien ne change pour les démarches : les familles devront toujours conserver les factures et les attestations émises par l’EHPAD. Ce sont ces documents qui permettront à l’administration fiscale de calculer le montant du crédit d’impôt, sur la même base que l’ancien dispositif.

Des efforts pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées fragilisées

Cette mesure fiscale intervient dans un contexte plus large de réforme du financement des EHPAD et du soutien à la dépendance. Le gouvernement prépare, dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026, une réforme progressive de la tarification des EHPAD, visant à mieux répartir les coûts entre l’État, les résidents et les collectivités. L’objectif est de rendre le système plus équitable et durable, tout en garantissant un financement suffisant pour l’accompagnement médical et social des personnes âgées dépendantes.

Pour les auteurs de l’amendement, le nouveau crédit d’impôt pour les frais d’hébergement et de dépendance s’inscrit dans cette logique de soutien : il complète les efforts budgétaires de l’État pour réduire le reste à charge des familles, tout en s’assurant que l’aide bénéficie à un maximum de résidents, y compris ceux qui ne paient pas d’impôt. Il s’agit donc d’une pièce supplémentaire dans le dispositif global visant à sécuriser le financement de la dépendance, en parallèle de la réforme tarifaire et des autres mesures prévues par le PLFSS 2026.

*Amendement n°I-1474

Sources :

www.assemblee-nationale.fr

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 28/10/25