Quels sont mes droits à l’APA en tant que propriétaire ?

Lorsqu’une personne âgée vit à domicile et qu’elle peut attester d’un certain degré de perte d’autonomie (Gir 1 à 4 de la grille Aggir), elle peut présenter une demande d’APA.

On peut toutefois se demander si l’APA à domicile est dépendante des ressources du demandeur et si l’on peut percevoir l’APA lorsque l’on est propriétaire de son logement.  

Il existe effectivement certaines conditions pour faire une demande d’APA. Il s’agit de conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Cependant, les revenus ne font pas partie des conditions pour faire une demande d’APA. Ainsi, une personne âgée de 60 ans ou plus, qui réside de façon stable et régulière en France et qui a une perte d’autonomie de Gir 1 à 4 évaluée par une équipe de professionnels du Conseil départemental est éligible à l’APA et ce, quels que soient ses revenus. Une personne âgée propriétaire de son logement peut donc tout à fait présenter une demande d’APA au même titre qu’une personne locataire. Cependant, les revenus du bénéficiaire de l’APA sont pris en compte pour définir le montant de l’aide. 

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APA à domicile ? 

En 2023, si les ressources du demandeur de l’APA sont inférieures à 877,90 euros par mois, il touchera le montant maximal de l’APA et n’aura aucun reste à charge à payer par rapport au montant du plan d’aide. Entre 877,90 euros et 3 233,10 euros, le bénéficiaire de l’APA aura un reste à charge progressif compris entre 0 et 90 % du montant du plan d’aide et enfin, au-delà de 3 233,10 euros, le reste à charge sera de 90% du plan d’aide prévu. Pour calculer le montant de l’aide et donc du reste à charge, certaines ressources sont prises en compte et d’autres en sont exclues. 

Les revenus pris en compte pour l’attribution de l’APA sont : 

1. Les revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

2. Les biens du demandeur. La résidence principale n’est pas prise en compte. Si l’on est propriétaire de son logement, cela ne fait donc aucune différence pour le calcul de l’APA. 

3. Les capitaux ni exploités ni placés

4. Les Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

D’autres sources de revenus comme les diverses allocations au logement, APL et ALS, des rentes viagères ou apports financiers des enfants, retraite du combattant ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’APA. 

Lorsque le bénéficiaire vit en couple, le montant des ressources mensuelles pris en compte est calculé en divisant le total des revenus du couple par 1,7. 

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APA en Ehpad ? 

L’APA en Ehpad sert également à couvrir les frais liés à la dépendance. Elle permet en effet de payer le montant correspondant au tarif dépendance en vigueur au sein de l’établissement, hors ticket modérateur qui reste toujours à la charge du résident. Le reste à charge sur le tarif dépendance est calculé selon le montant des ressources mensuelles. Les revenus pris en compte pour le calcul de l’APA en Ehpad sont les mêmes que pour l’APA à domicile énumérés ci-dessus. Les résidents d’EHPAD peuvent également être propriétaires d’un bien immobilier. Étant donné qu’ils vivent en EHPAD, ce bien ne pourra pas être considéré comme une résidence principale et fera donc partie des revenus pris en compte pour le calcul du montant de l’APA. 

Doit-on déclarer aux impôts le montant de l'APA ? 

L'APA est exonérée d'impôt. Il n'est pas nécessaire de déclarer le montant perçu au titre de l'APA dans la déclaration de revenus. En outre, pour couvrir les frais du reste à charge du plan d'aide de l'APA, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt. En effet, le crédit d'impôt peut nous permettre de récupérer 50% des frais que l'on consacre à l'aide à domicile et qui restent à notre charge après déduction de l'APA. Lorsque l'on vit en EHPAD, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, à ne pas confondre avec le crédit d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 25% des sommes consacrées à l'hébergement et à la dépendance en Ehpad, avec un plafond annuel de 10 000 euros. Dans ce cas, il faut déduire l'APA du montant déclaré. 

Ainsi, le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier n’a aucune incidence sur les conditions pour être éligible à l’APA en Ehpad tout comme à domicile. On pourra donc bénéficier de l’APA si l’on est propriétaire. S’il ne s’agit pas de notre résidence principale, le bien immobilier sera cependant inclus dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’aide. 

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