Quels sont mes droits à l’APA en tant que propriétaire ?


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Quels sont mes droits à l’APA en tant que propriétaire ?
Quels sont mes droits à l’APA en tant que propriétaire ?

L’APA ou allocation personnalisée d’autonomie est une aide de l’Etat destinée aux seniors pour couvrir la totalité ou une partie des frais liés à la dépendance. En Ehpad, ces frais se résument essentiellement au tarif dépendance de l’établissement, inclus dans la facture, tandis que l’APA à domicile sert à payer tous les types de frais permettant le maintien à domicile selon un plan d’aide élaboré par des professionnels. Peut-on toucher l’APA si l’on est propriétaire? Quelles sont les conditions de revenus pour percevoir l’APA? Doit-on déclarer l’APA ? 

 

Lorsqu’une personne âgée vit à domicile et qu’elle peut attester d’un certain degré de perte d’autonomie (Gir 1 à 4 de la grille Aggir), elle peut présenter une demande d’APA.

On peut toutefois se demander si l’APA à domicile est dépendante des ressources du demandeur et si l’on peut percevoir l’APA lorsque l’on est propriétaire de son logement.  

Il existe effectivement certaines conditions pour faire une demande d’APA. Il s’agit de conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Cependant, les revenus ne font pas partie des conditions pour faire une demande d’APA. Ainsi, une personne âgée de 60 ans ou plus, qui réside de façon stable et régulière en France et qui a une perte d’autonomie de Gir 1 à 4 évaluée par une équipe de professionnels du Conseil départemental est éligible à l’APA et ce, quels que soient ses revenus. Une personne âgée propriétaire de son logement peut donc tout à fait présenter une demande d’APA au même titre qu’une personne locataire. Cependant, les revenus du bénéficiaire de l’APA sont pris en compte pour définir le montant de l’aide. 

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APA à domicile ? 

En 2023, si les ressources du demandeur de l’APA sont inférieures à 877,90 euros par mois, il touchera le montant maximal de l’APA et n’aura aucun reste à charge à payer par rapport au montant du plan d’aide. Entre 877,90 euros et 3 233,10 euros, le bénéficiaire de l’APA aura un reste à charge progressif compris entre 0 et 90 % du montant du plan d’aide et enfin, au-delà de 3 233,10 euros, le reste à charge sera de 90% du plan d’aide prévu. Pour calculer le montant de l’aide et donc du reste à charge, certaines ressources sont prises en compte et d’autres en sont exclues. 

Les revenus pris en compte pour l’attribution de l’APA sont : 

 

  1. Les revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

  2. Les biens du demandeur. La résidence principale n’est pas prise en compte. Si l’on est propriétaire de son logement, cela ne fait donc aucune différence pour le calcul de l’APA. 

  3. Les capitaux ni exploités ni placés

  4. Les Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

 

D’autres sources de revenus comme les diverses allocations au logement, APL et ALS, des rentes viagères ou apports financiers des enfants, retraite du combattant ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’APA. 

 

Lorsque le bénéficiaire vit en couple, le montant des ressources mensuelles pris en compte est calculé en divisant le total des revenus du couple par 1,7. 

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APA en Ehpad

L’APA en Ehpad sert également à couvrir les frais liés à la dépendance. Elle permet en effet de payer le montant correspondant au tarif dépendance en vigueur au sein de l’établissement, hors ticket modérateur qui reste toujours à la charge du résident. Le reste à charge sur le tarif dépendance est calculé selon le montant des ressources mensuelles. Les revenus pris en compte pour le calcul de l’APA en Ehpad sont les mêmes que pour l’APA à domicile énumérés ci-dessus. Les résidents d’EHPAD peuvent également être propriétaires d’un bien immobilier. Étant donné qu’ils vivent en EHPAD, ce bien ne pourra pas être considéré comme une résidence principale et fera donc partie des revenus pris en compte pour le calcul du montant de l’APA. 

 

Doit-on déclarer aux impôts le montant de l'APA

L'APA est exonérée d'impôt. Il n'est pas nécessaire de déclarer le montant perçu au titre de l'APA dans la déclaration de revenus. En outre, pour couvrir les frais du reste à charge du plan d'aide de l'APA, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt. En effet, le crédit d'impôt peut nous permettre de récupérer 50% des frais que l'on consacre à l'aide à domicile et qui restent à notre charge après déduction de l'APA. Lorsque l'on vit en EHPAD, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, à ne pas confondre avec le crédit d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 25% des sommes consacrées à l'hébergement et à la dépendance en Ehpad, avec un plafond annuel de 10 000 euros. Dans ce cas, il faut déduire l'APA du montant déclaré. 

 

Ainsi, le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier n’a aucune incidence sur les conditions pour être éligible à l’APA en Ehpad tout comme à domicile. On pourra donc bénéficier de l’APA si l’on est propriétaire. S’il ne s’agit pas de notre résidence principale, le bien immobilier sera cependant inclus dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’aide. 

 

Si vous souhaitez davantage de précisions concernant une demande d'APA et si vous envisagez une entrée en maison de retraite, vous pouvez être aidés gratuitement dans vos recherches et tout au long de vos démarches par l'un de nos conseillers, en composant le 0800 941 340.

Equipe rédactionnelle Retraite Plus 
Janvier 2024

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Commentaires :

Durand 18/05/2024 13:16
L'apa est il remboursables par les héritiers ?
Réponses
Ludivine 21/05/2024 13:23
Bonjour. Contrairement à l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), les sommes perçues au titre de l’APA ne sont pas soumises à remboursement, ni du vivant, ni au décès du bénéficiaire.

Lili 12/03/2024 22:32
Bonjour , ma mere est en Ehpad , ils m’ont demandé de faire un dossier pour percevoir l Apa en me précisant que le versement ne viendrait pas en déduction de la facture à payer ( l allocation était pour eux.. ) Est ce normal ?
Réponses
Ludivine 03/04/2024 08:46
Bonjour. L’APA en établissement permet de financer une partie du tarif dépendance en EHPAD. Si cette allocation est versée directement à l’établissement, son montant doit être déduit de la facture. Rapprochez-vous de l’EHPAD concerné pour connaître les modalités de facturation et demandez à l’administration la raison pour laquelle ils ne déduisent pas la somme qui leur est allouée pour votre mère.

Denise 29/02/2024 11:50
Ma mère touche l'apa et est en ephad elle était propriétaire d'un studio qu'on vient de vendre faut prévenir l'organisme Merci
Réponses
Ludivine 14/03/2024 13:33
Bonjour, si l'organisme auquel vous pensez est le Conseil Général, qui verse l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, dans ce cas, non vous n'avez pas à l'informer de la vente de votre bien. Les revenus autres que la pension de retraite ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette aide. En revanche, si elle touche l'ASH, il faudra en effet le déclarer au conseil général car cette information est prise en compte dans le calcule de l'Aide Sociale à l'Hébergement.

Diabolo 16/01/2024 22:31
Oui bonjour voilà ma mère et en EHPAD elle a une retraite de 1787 EUR je suis fils unique je n'es pas bcoup de ressource intérimaire ma mère a t elle droit aux aides de lapa en n étant propriétaire ma mère a donné son accord pour vendre la maison mes moi je suis pas d accord car elle a assez av l aide de lapa pour payer l ephad.jai le droit de refuser de vendre la maison de ma mère ces la mandataire qui me le demande.

Ghislaine RANGUET 03/06/2023 01:12
Bonsoir. J'envisage de demander l'APA pour mon mari, 72 ans et retraité, en perte d'autonomie. Pour ma part, je suis âgée de 62 ans mais je travaille encore (50 % salariée, 50 % invalidité) pour améliorer ma future pension. Je suis propriétaire, à titre personnel, d'un appartement que j'ai acheté avant mon mariage. Ce n'est pas notre résidence principale mais il est occupé à titre gratuit par ma fille. Dois-je indiquer ce bien immobilier dans la demande d'APA ? Mon mari n'a aucun droit sur ce bien. Je ne veux pas faire d'erreur dans la demande. Merci d'avance. Cordialement.
Réponses
Ludivine 22/08/2023 10:33
Bonjour. Lorsque le demandeur est en couple, les ressources de son conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’APA. Si vous possédez un bien immobilier, vous devez donc l’indiquer dans le formulaire de demande d’APA sans oublier de préciser qu’il s’agit d’un patrimoine dormant, soit, dans votre cas, d’un bien immobilier occupé à titre gratuit par votre fille.

agnesmaury 05/03/2023 21:26
La commune de Fleac serait souhaitable

copp 27/02/2023 14:37
Bonjour, Mes parents avaient une retraite de 2340 € de pensions de retraite. Quand mon père est décédé, ma mère n'a eu que 1660 € de retraite. Il est précisé dans le régime général de la Sécurité Sociale de ne pas dépasser 1832,10 € en 2022. Comment se fait-il que ma mère n'a pas eu jusqu'à la hauteur des 1832,10€ . Ce qui aurait fait un rajout de 172,10€ à sa pension de retraite mensuelle suite à placement en ehpad?.
Réponses
Rachel Gaillard 27/02/2023 14:48
Bonjour Je suis désolée de ne pas pouvoir vous répondre. Nous fournissons essentiellement des informations générales sur les retraites ainsi que sur l'évolution des lois mais je ne peux pas vous donner d'informations précises concernant la retraite de votre maman. Je vous suggère de formuler votre question directement à votre caisse de retraite qui pourra vous expliquer les détails du calcul effectué.

association ENTR’AIDANTS 27/02/2023 08:44
Nous transmettons à tous nos adhérents aidants Merci de votre documentation concrète très sollicité e. Bénévoles ENTR’AIDANTS
Réponses
Rachel Gaillard 27/02/2023 09:10
Bonjour Je vous remercie de votre reconnaissance. Si parfois certaines thématiques vous paraissent importantes à aborder, n'hésitez pas à nous en faire part, nous en tiendrons compte avec plaisir. Merci



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