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Les différents types d'hébergement pour seniors > Les aides pour financer un hébergement

 Les aides allouées dans le but d’alléger les charges liées au logement,  sont versées sous condition de ressources et concernent les locataires ou les propriétaires, à domicile comme en établissement.

L’aide personnalisée au logement (APL)

Dans le cas où les personnes âgées vivent à domicile mais ne bénéficient pas de ressources suffisantes pour payer leur loyer, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) se chargera de régler une partie des frais de logement directement au bailleur ou à l’établissement. Les personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans dans certains cas) qui vivent en établissement ou qui sont hébergés chez des accueillants familiaux peuvent également percevoir l’APL lorsque leurs ressources sont insuffisantes. Accordée pour une période d’un an, cette aide est soumise à révision tous les ans afin de vérifier si les conditions requises pour y prétendre sont toujours remplies par le bénéficiaire. Dans le cas contraire, cette allocation lui sera retirée.

À noter : L’APL est versée uniquement si le logement ou l’établissement sont conventionnés (une convention avec le Préfet a été signée par le bailleur ou l’établissement).

L’allocation de logement social (ALS)

Cette allocation à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL. Cette subvention peut être allouée à une personne âgée séjournant dans une maison de retraite non conventionnée. À savoir : à montants versés et revenus égaux, le montant de l’APL sera supérieur au montant de l’ALS.

Les démarches à suivre:

Pour bénéficier d’une aide au logement, il faudra :

  • Vous adresser à votre assistante sociale ou vous rendre à la CAF la plus proche de votre domicile et remplir un dossier de demande. Tous les documents nécessaires sont disponibles sur leur site internet : www.caf.fr. 
  • Si vous êtes déjà hébergé dans un établissement, celui-ci se chargera directement de la demande auprès de la CAF.

Calcul de l'aide au logement 

Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour le calcul de l’aide au logement ou à l’hébergement :

  • Le montant des revenus perçus par la personne âgée au cours de l’année précédant la demande. 
  • Le montant du loyer, du prêt, ou de l’hébergement en établissement ou chez un accueillant. 
  • Le lieu de résidence : des écarts plus ou moins importants subsistent selon les régions. 
  • Le type de logement : les chambres doivent avoir une superficie minimale de 9m2 pour une personne seule et de 16m2 pour un couple.

À noter : Si vous vivez dans un établissement pour personnes âgées mais avez gardé la maison où vous viviez avant d’y entrer, sachez que vous pouvez percevoir une aide au logement, votre ancien domicile n’étant pas considéré comme votre résidence principale.

L’obligation alimentaire, un devoir envers nos aînés

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche, si celui-ci ne peut pas payer l’intégralité de la facture.

Lorqu’une personne âgée ne peut pas payer seule son hébergement en maison de retraite ou en accueil familial, le conseil départemental s’adresse aux obligés alimentaires et étudie leur situation financière afin de déterminer le montant de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) qu’il va verser. En effet, le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution du résident ou de ses obligés alimentaires.

Qui est concerné?

Selon l’article 205 du code civil, ont l’obligation morale d’assister financièrement leur parent âgé démuni :

  • Les fils et filles 
  • Les petits-enfants majeurs et solvables (en réalité les conseils des départements évitent de les solliciter voire s’en abstiennent).
  • Les gendres et les belles-filles, sauf en cas de divorce ou de décès de la personne qui créait l’alliance. 
  • Les époux

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Ainsi, un enfant envers lequel le parent aurait gravement manqué à ses devoirs est déchargé de l’obligation alimentaire.

À noter : Cette obligation alimentaire ne s’applique pas entre un frère et une sœur mais peut s’appliquer à un enfant adopté.

Pourquoi ce devoir ?

Si pour beaucoup le devoir d’assistance coule de source, pour d’autres l’acte de venir en aide à un parent vulnérable est loin d’être naturel. Aussi, le législateur a donné un cadre de loi à l’obligation alimentaire : l’article 205 du code civil, afin de protéger les personnes les plus démunies.
Cette aide financière doit être versée par les descendants de toute personne âgée qui n’a pas les moyens financiers nécessaires pour régler les dépenses liées à son hébergement.
L’obligation alimentaire ne s’applique pas à une personne âgée démunie pour effectuer le règlement d’une aide ménagère ou pour payer des repas. Les services d’aide à domicile se chargent d’une telle aide. En revanche, si les frais d’hôpital ou ceux liés à un hébergement en maison de retraite ne peuvent pas être réglés par une personne âgée en état de précarité, ces établissements peuvent légalement se retourner contre les membres de la famille de la personne âgée, reconnus comme obligés alimentaires.

Comment l'obtenir ?

Pour obtenir cette aide, le demandeur doit fournir la liste des personnes tenues envers lui par l’obligation alimentaire :

  • Il s’adresse pour cela à son assistante sociale ou aux services sociaux du Conseil Départemental, ou encore à la direction de l’EHPAD dans lequel il est hébergé.
  • La famille est alors invitée à déclarer l’aide qu’elle peut apporter, sinon la preuve qu’elle ne peut pas couvrir la totalité des frais demandés. 
  • Au moment de la fixation de l’aide sociale, les membres de la famille seront informés du montant restant à leur charge.

Cas de dispense : Une dispense sera prononcée si le débiteur se retrouve insolvable ou si l’état de besoin du créancier disparaît.

Quels sont les montants ?

Destiné à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement de ses frais d’hébergement, le montant de cette aide varie en fonction des critères suivants:

  • Le montant des revenus des obligés alimentaires ainsi que les charges qui leur incombent. 
  • Leur lien de parenté avec la personne âgée démunie. 
  • Le barème du département. 

Aucune somme minimale ou maximale n’est exigée. Basé sur la solidarité familiale, ce devoir d’assistance doit répondre aux besoins du bénéficiaire et dépend des capacités des obligés, tenus d’y contribuer en fonction de leurs moyens financiers.

La déduction d'impôts

L’obligation alimentaire étant déductible d’impôts, son montant doit être précisé lors de la déclaration annuelle. Vous devez garder tous les justificatifs relatifs à cette aide (factures d’EHPAD, relevés bancaires attestant des virements ou chèques effectués). De même, en cas d’hébergement d’une personne âgée de plus de 75 ans à votre domicile disposant de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’ASPA (800 € mensuels en 2016), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3407 euros.

À savoir : Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous pouvez déduire le montant effectif des dépenses effectuées, sous réserve de pouvoir les justifier.

Que faire en cas de refus ?

Dans le cas où un obligé alimentaire refuserait de verser une aide à son parent âgé démuni, il est possible d’obtenir une intervention judiciaire. La personne âgée devra saisir un juge qui exigera le paiement auprès des obligés alimentaires concernés. Généralement fixée à l’amiable entre les parties, l’obligation alimentaire peut- être imposée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi par le demandeur, par les services sociaux ou encore l’hôpital ou l’établissement qui l’héberge. Il déterminera son montant au regard des besoins du demandeur et des ressources des obligés. Dans certains cas, où les descendants n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux pour le paiement des frais, la commission d’attribution de l’aide sociale interviendra afin d’évaluer le montant de l’aide et assister le juge quand il devra répartir cette somme entre les différents obligés alimentaires. En cas de contestation du montant individuel de la participation proposée, une audience de conciliation a lieu devant le juge. Le cas échéant, une saisie sur salaire ou sur le compte bancaire de l’obligé peut être effectuée.

 À noter : L’enfant qui ne verse pas pendant plus de 2 mois la pension alimentaire à un parent commet un délit d’abandon de famille, passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 15000 euros.

L’ASH, une aide sociale à l'hébergement

L’ASH est la deuxième aide la plus importante accordée aux personnes âgées après l’APA. 80% des bénéficiaires de l’ASH perçoivent également l’APA. Elle constitue un moyen indispensable pour régler les frais liés à l’hébergement chez un accueillant familial ou en maison de retraite lorsque leurs revenus sont trop faibles.

Qu'est-ce-que L’ASH ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement des personnes âgées (ASH) permet d’aider à régler les frais liés à l’hébergement lorsque les revenus sont insuffisants. Elle peut être dispensée sous les formes suivantes :

  • Une aide au paiement du loyer, si le bénéficiaire est locataire. 
  • Une aide aux remboursements mensuels d’emprunts contractés pour l’achat d’un logement ou des travaux, si le bénéficiaire est propriétaire. 
  • Une prise en charge des dépenses d’hébergement du bénéficiaire dans un établissement habilité à l’Aide Sociale lorsque le pensionnaire ne dispose plus de ressources suffisantes pour honorer ses frais d’hébergement.

 À noter : dans le cadre d’un établissement habilité, l’ASH peut aussi prendre en charge un séjour d’au moins 90 jours dans une résidence temporaire.

À qui cette aide s'adresse t-elle ?

L’ASH est destinée au public suivant :

  • Les personnes âgées de 65 ans et plus, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
  • Les personnes résidant de manière stable et régulière en France ou justifiant d’un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.
  • Les personnes dont les ressources sont inférieures aux frais d’hébergement en établissement. 
  • Les personnes ayant intégré un établissement habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si l’établissement choisi n’est pas habilité, la personne pourra tout de même percevoir l’ASH au bout de 3 ou 5 ans, selon les établissements.

L’ASH peut être accordée pour un hébergement :

  • en résidence-autonomie (anciennement appelée logement-foyer) 
  • en EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) 
  • en USLD (unité de soins de longue durée)

Comment l'obtenir ?

Versée par le Conseil du département après une étude complète du dossier de la personne âgée, et de la participation des obligés alimentaires, l’ASH doit être réclamée auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou en mairie.

La personne âgée devra ainsi prouver que ses ressources sont insuffisantes pour régler les frais d’hébergement de l’EHPAD ou de la maison de retraite. La demande doit être faite dans les deux mois suivant la date de signature du contrat d’accueil et être déposée dans la commune du domicile de secours. Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Les relevés bancaires, les avis d’imposition et les hypothèques éventuelles du demandeur. 
  • Des justificatifs concernant les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants majeurs et solvables) qui prouvent qu’ils sont dans l’impossibilité de remplir leur rôle d’obligation : charges financières trop lourdes ou revenus insuffisants. 
  • Il faudra également y ajouter toutes les pièces attestant de l’identité du demandeur : copies de sa carte d’identité, de son livret de famille ainsi qu’un justificatif de domiciliation.

L’ASH en établissement

Dans le cadre d’un hébergement en EHPAD, 90% des ressources seront versées à l’établissement par les services du département. Un minimum de 96€ par mois (tarif au 8 avril 2014) devra être laissé à la disposition du bénéficiaire. Les règles de versement diffèrent en fonction des départements. En général, ceux-ci paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation des obligés alimentaires lorsqu’il y en a.

Quels sont les montants alloués ?

Après une enquête administrative, la Commission d’admission à l’aide sociale décide d’accorder ou non cette subvention et détermine son montant. Ce montant varie en fonction de :

  • la situation familiale du bénéficiaire 
  • le montant des ressources de son conjoint
  • le montant des ressources personnelles et capital 
  • la participation des obligés alimentaires 
  • le montant du loyer ou des remboursements du prêt 
  • le prix du séjour en établissement

Cette aide est allouée pour une durée de cinq ans et est ensuite soumise à révision. La décision d’attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. En cas de refus, la personne dispose d’un délai de 2 mois à partir de la date de notification pour faire appel devant la Commission départementale d’aide sociale.

Remboursement de L’ASH

L’ASH devra être remboursée dans les cas suivants :

  • Avant le décès, si le bénéficiaire reçoit une donation, un héritage ou bénéficie de la vente d’un bien. 
  • Après le décès, si le bénéficiaire laisse des biens, l’aide sociale sera remboursée sur sa succession au détriment des enfants héritiers.

L’ASH pour personnes handicapées

Il existe également une possibilité de bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées vivant en maison de retraite. Cette allocation s’adresse aux personnes déjà en situation de handicap avant de connaître les effets du vieillissement. Lorsque le handicap survient après 60 ans, la personne âgée devra faire une demande d’APA.

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