Tout savoir sur l’obligation alimentaire envers les parents


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Tout savoir sur l’obligation alimentaire envers les parents
Tout savoir sur l’obligation alimentaire envers les parents

Parce que les pensions de retraite perçues par les personnes âgées ne leur permettent pas toujours de vivre décemment, les pouvoirs publics ont mis en place différentes aides financières. Les membres de la famille peuvent également être mis à contribution pour soutenir leur parent en difficulté. C’est ce que l’on appelle “l’obligation alimentaire”.

 

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Soutenir un proche dans le besoin n’est pas simplement une marque d’altruisme, c’est aussi un devoir réglementé par un cadre législatif.  

Définition légale et cadre juridique

L'obligation alimentaire envers les parents est un principe juridique et moral qui impose aux enfants de subvenir aux besoins matériels de leurs ascendants lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de le faire eux-mêmes. 

L’article 205 du Code civil stipule que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Ce devoir de solidarité familiale vise à garantir aux parents un niveau de vie décent, en leur apportant l’aide nécessaire pour couvrir leurs besoins essentiels.

Cette aide peut prendre différentes formes, telles que le versement d'une pension alimentaire, l'hébergement des parents à domicile ou la prise en charge de certains frais (par exemple, les frais médicaux, les frais d'un service d’aide à domicile, les dépenses liées au séjour en maison de retraite, etc.).

 

Aide financière et obligation alimentaire : quelle différence ?

Une aide financière est un soutien matériel apporté à une personne dans le besoin. Cette aide peut être attribuée par l’État, les collectivités locales, les associations caritatives ou les membres de la famille. L'aide financière est donc un concept large qui englobe divers types de soutien matériel, tandis que l'obligation alimentaire est un devoir juridique spécifique imposé aux enfants vis-à-vis de leurs parents. En cas de non-respect, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour contraindre leurs enfants à respecter leur devoir de soutien et d’assistance. 

 

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

Les enfants ne sont pas les seuls à être concernés par l’obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents.  

Les ascendants et descendants directement impliqués

Sont soumis au devoir d’obligation alimentaire envers un parent âgé dans le besoin : 

  • - Les conjoints entre eux (même s’ils sont séparés ou divorcés),

  • - Les enfants envers leur père et leur mère,

  • - Les petits-enfants et arrières petits-enfants envers leurs grands-parents ou arrières grands-parents.

Les gendres et belles-filles peuvent également être soumis au devoir d’obligation alimentaire envers leurs beaux-parents. Cette obligation ne s’applique toutefois qu’aux couples mariés. Si les conjoints sont pacsés ou s’ils vivent en concubinage, le partenaire n’est pas concerné par cette obligation alimentaire. 

Cependant, un gendre ou une belle-fille peut être tenu de répondre à son devoir d’obligation alimentaire envers ses beaux-parents même s’il (ou elle) est veuf (ou veuve), dès lors que des enfants sont nés de ce mariage et que ces enfants sont toujours en vie.

 

Bon à savoir : Entre conjoints, on ne parle pas d’obligation alimentaire mais de “devoir de secours”. Ce devoir prime sur l’obligation alimentaire, ce qui signifie que les conjoints doivent se porter assistance de façon réciproque. Toutefois, s’ils sont dans l’incapacité d’assumer seuls cette obligation, ils peuvent solliciter leurs enfants.

 

Cas particuliers et exceptions

Si l’obligation alimentaire envers un parent est un devoir fondamental, il existe toutefois quelques exceptions pour lesquelles un enfant peut être dispensé de cette obligation. Ces dispenses sont prévues par le Code civil (article 206 et suivants) et reposent sur des motifs légitimes et des conditions strictes. Elles peuvent être prononcées par le JAF lorsque : 

  • - Le descendant sollicité est dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins. Il doit alors prouver la précarité de sa situation financière au moyen de justificatifs (bulletins de salaire, relevés bancaires etc.).

  • - Le parent a manqué à ses obligations envers son enfant ou a commis des actes répréhensibles à son égard (violences physiques ou morales, abandon etc.). L'existence d'une faute grave est appréciée par le juge au cas par cas, en tenant compte de la gravité des faits et de leur impact sur l'enfant.

  • - L’enfant a été retiré du foyer familial avant ses 18 ans et depuis plus de 36 mois. En pareil cas, les descendants de cet enfant peuvent également bénéficier de cette dispense.

  • - Le parent a été déchu de son autorité parentale.

 

Pour obtenir une dispense, la personne concernée doit adresser une requête au juge aux affaires familiales via le formulaire cerfa n°15454, en explicitant les raisons pour lesquelles elle souhaite être exemptée du devoir d’obligation alimentaire envers son proche parent.

 

Qui peut réclamer l’obligation alimentaire pour une personne âgée ?

 

L’obligation alimentaire peut être demandée par la personne âgée dans le besoin, mais pas seulement. En effet, différents organismes peuvent intervenir dans la mise en place de ce devoir : 

  • - Le Conseil départemental : dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), le Département peut solliciter les obligés alimentaires pour exiger, en fonction de leurs ressources, une participation à l'aide sociale attribuée à leur parent. 

  • - Les hôpitaux publics : lorsqu’une personne âgée n’est pas en mesure de payer ses frais d’hospitalisation, l'hôpital peut demander aux obligés alimentaires de rembourser les dépenses engagées.

  • - Les maisons de retraite : les établissements d’accueil pour personnes âgées peuvent réclamer aux obligés alimentaires le paiement des frais d’hébergement et de dépendance, le cas échéant, si le résident ne dispose pas de revenus suffisants pour couvrir ces dépenses.

 

 

Comment est calculée l’obligation alimentaire ?

Contrairement aux aides financières allouées par les pouvoirs publics qui respectent des règles de calcul strictes, le montant de l’obligation alimentaire peut être fixé librement par les membres de la famille. 

Critères de calcul et répartition entre les obligés

Il n’existe pas de barème officiel permettant de déterminer le montant de l’obligation alimentaire. Ce montant pourra donc être défini à l’amiable en tenant compte à la fois des besoins du créancier (la personne âgée) et des ressources financières des débiteurs (les obligés alimentaires). S’il existe plusieurs obligés alimentaires, chacun contribuera à ce devoir à hauteur de ses moyens.

 

Prise en compte des revenus des obligés alimentaires

Si le juge aux affaires familiales est sollicité dans le cadre de l’obligation alimentaire, il tiendra compte de l’ensemble des revenus et des charges des descendants sollicités pour définir le montant que chacun d’entre eux devra verser au parent concerné. Le juge s’assurera que ce montant permet de couvrir les besoins du débiteur sans mettre à mal les créanciers. 

Certains départements évaluent le montant de l’obligation alimentaire par le biais d’un barème tenant notamment compte des ressources des obligés alimentaires. 

 

 

Obligation alimentaire : quelles sont les démarches ?

Procédure judiciaire et accords amiables

Si parents et enfants se mettent d’accord sur la mise en place de l’obligation alimentaire et sur le montant à verser, aucune démarche administrative ou judiciaire n’est requise.

En revanche, si les parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente (contestation de l’obligation alimentaire, différend sur le montant…), il peuvent faire appel à un médiateur familial. L'accord peut ensuite être ratifié par le juge.

Si ce dernier ne parvient pas à réconcilier les membres de la famille, il convient de solliciter l’intervention du JAF. Ce dernier fixera la contribution des obligés alimentaires en tenant compte de leurs revenus et des besoins de leur parent âgé. 

 

Bon à savoir : Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire, au conseil départemental, à la maison de Justice et du droit ou vous rendre sur le site www.justice.fr.

 

Documents et justificatifs nécessaires

Un requête peut être envoyée au juge aux affaires familiales sur papier libre ou via le formulaire cerfa n°15454*03. Ce formulaire peut être rempli par la personne âgée qui souhaite faire valoir son droit à l’obligation alimentaire ou par les enfants qui souhaitent contester cette obligation ou en réduire le montant. 

Le demandeur devra joindre à cette requête les justificatifs suivants : 

  • - la copie intégrale de son acte de naissance ou de son livret de famille datant de moins de trois mois,

  • - la copie de l’acte de naissance du ou des personnes mises en cause avec mention du lien de parenté ou livret de famille,

  • - les attestations de revenus et de charges (bulletins de salaires, avis d’imposition, quittances de loyer etc.),

  • - la copie des éventuelles décisions judiciaires antérieures, le cas échéant.

 

Suite à une audience réunissant le demandeur et ses obligés alimentaires, le juge rendra sa décision.

 

Non-respect de l’obligation alimentaire : quelles sont les sanctions ?

Le non-paiement de l'obligation alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs peut être constitutif du délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-1 du Code pénal).

 

Par ailleurs, si les obligés alimentaires ne s’acquittent pas du devoir qui leur incombe, le créancier peut engager une procédure de paiement direct. Cette procédure permet de prélever directement les sommes dues sur le salaire ou sur le compte bancaire du débiteur. Cela permet de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires impayées en contournant le débiteur alimentaire défaillant.

 

Questions fréquentes

Les petits-enfants ont-ils le devoir de financer le séjour de leur grand-parent en EHPAD ?

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie stipule que les petits-enfants ne sont plus systématiquement obligés de participer financièrement au séjour de leur grand-parent en EHPAD.

Avant cette réforme, les petits-enfants pouvaient être tenus de contribuer à l'hébergement de leurs grands-parents en EHPAD, en complément de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et de l'éventuelle participation des enfants.

 

Je paye une pension alimentaire à ma mère qui est dans le besoin, puis-je bénéficier d’une réduction fiscale ?

Les dépenses engagées dans le cadre de l’obligation alimentaire à l’égard d’un ascendant peuvent faire l’objet d’une réduction d'impôts. Cette déduction est conditionnée par la limite des besoins du bénéficiaire (article 208 du Code civil) et des ressources du payeur, sans montant précis fixé par la loi. Pour bénéficier de cette réduction fiscale, il faut inscrire sur la déclaration d'impôt le montant des pensions alimentaires à déduire, dans la case 6GU (“Autres pensions alimentaires versées”). 

Conservez les preuves de versement pour justifier cette déduction auprès de l'administration fiscale en cas de besoin.

 

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 30/04/24

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