Projet de budget 2023 de la sécurité sociale : meilleure prévention, accès renforcé aux soins et contrôles en EHPAD


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Projet de budget 2023 de la sécurité sociale : meilleure prévention, accès renforcé aux soins et contrôles en EHPAD
Projet de budget 2023 de la sécurité sociale : meilleure prévention, accès renforcé aux soins et contrôles en EHPAD

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) vient d’être publié. Il devrait faire profiter les Français et particulièrement les personnes âgées de la baisse significative du déficit social prévue pour 2023. Au programme, une série de mesures encourageant la prévention, le dépistage précoce et les soins. Comment les personnes âgées pourront-elles en bénéficier ?

 

Une consultation médicale gratuite pour les 60-65 ans

 

Tout comme à 20-25 ans et 40-45 ans, des tranches d'âge jugées clés pour la santé et la prévention, les personnes âgées de 60-65 ans recevront une invitation de l’assurance maladie pour une consultation médicale gratuite. Comme à chacune de ces périodes importantes de la vie correspond une priorité médicale et sanitaire, cette consultation gratuite pour les 60-65 ans aura pour objectif premier d’aider au dépistage de la perte d’autonomie. Il s’agit d’une véritable préoccupation de santé publique qui ne cesse de croître avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie. Si le maintien à domicile est de plus en plus réalisable même à un âge avancé et en cas de perte d’autonomie, il nécessite des moyens physiques et financiers à disposition. Un dépistage précoce permet notamment une meilleure information et un accès à des aides financières et humaines existantes.

 

30 milliards d’euros pour les personnes âgées et handicapées

 

Un vaste objectif de dépenses devant atteindre les 30 milliards d’euros en 2023 prévoit diverses mesures pour le bien vieillir à domicile et en établissement, pour soutenir la branche autonomie. Dans la pratique, les EHPAD devront bénéficier de 3000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023, avec pour objectif de créer 50 000 postes pour ces établissements pour personnes âgées dépendantes d’ici 2027. Par ailleurs, le nouveau programme budgétaire comprend, pour ces établissements, des crédits supplémentaires de 440 millions d'euros, afin de les aider à faire face aux conséquences de l’inflation. 

Concernant les personnes âgées qui souhaitent vieillir à domicile, des aides sont également prévues avec la création de 4000 places supplémentaires dans les services d’aide à domicile en 2023. 

 

Réformer les services d’aide et de soins à domicile pour un meilleur accompagnement des personnes âgées

 

En parallèle des prévisions budgétaires de la sécurité sociale en 2023, la réforme des services à domicile entamée au 1er janvier 2022 se poursuivra en 2023. Rappelons que cette réforme qui entre dans le cadre du “virage domiciliaire” prévue par le gouvernement propose une nouvelle approche de fonctionnement de tous les services à domicile : SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile), SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) qui se transformeront d’ici 2023 en services autonomie à domicile. L’objectif de cette réforme est de créer une proposition de services plus homogène et coordonnée en fusionnant tous les services existants dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées à domicile. La réforme des services d’aide à domicile acte également, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle tarification pour les activités d’aide et d’accompagnement à domicile avec un tarif plancher de 22 € par heure. La transformation des SAAD, SSIAD et SPASAD en services autonomie entrera en vigueur à la date de publication du décret définissant le cahier des charges de ces services. Ce décret doit être pris au plus tard le 30 juin 2023.

 

Elargissement des aides financières d’ici 2024

 

Dans le cadre du PLFSS de 2023, figure également un élargissement de l’aide pour les bénéficiaires de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, ils auront droit à deux heures supplémentaires par semaine dédiées à l'accompagnement et au lien social. Par ailleurs, les personnes âgées en perte d’autonomie pourront également compter sur le nouveau dispositif “Ma Prime Adapt’” pour sécuriser et adapter leur logement afin de faciliter leur maintien à domicile. 

 

Nouvelles règles de transparence et contrôle des EHPAD

 

Dans son PLFSS 2023, le gouvernement accorde également une grande importance à la transparence en établissement médico-social. Depuis les dernières affaires qui ont secoué le milieu des EHPAD et alimenté la presse, plusieurs mesures ont été adoptées pour renforcer la sécurité et le contrôle en EHPAD, notamment par le biais de nouvelles règles de transparence et de régulation financière. En effet, comme annoncé par Jean-Christophe Combe, Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées, le gouvernement souhaite répondre à un véritable “choc de transparence” et notamment sur le plan financier. Il souhaite entre autres “donner davantage de pouvoirs aux inspections” et “élargir les compétences en matière de contrôle des autorités administratives" en permettant aux “autorités de contrôle et de tarification de contrôler non seulement les comptes des établissements et services à proprement parler, mais aussi ceux des gestionnaires et ceux des groupes qui les contrôlent". Un large plan de contrôle des 7500 EHPAD a été lancé en 2022 avec l’adoption également de mesures réglementaires. Il se poursuivra en 2023. 

Le PLFSS sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture entre le jeudi 20 et le mercredi 26 octobre prochains.

Sources : Vie-publique.fr, Gerontonews

Rédaction : Rachel Gaillard
3 octobre 2022

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