Carte mobilité inclusion (CMI) : qui peut l’obtenir et comment en faire la demande ?

Qu'est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) ?

La CMI est une carte délivrée par la MDPH. Elle s'adresse aux personnes fragilisées qui répondent aux critères d’éligibilité. 

Définition et objectifs de la CMI

La carte mobilité inclusion (CMI) est une carte officielle destinée : 

- aux personnes en perte d’autonomie 

- aux personnes en situation de handicap. 

L’objectif ? Faciliter les déplacements et la vie de ces personnes vulnérables en leur accordant des droits spécifiques. 

Quelles sont les différents types de CMI ?

Il existe trois mentions différentes pour la CMI : “invalidité”, “stationnement” et “priorité”. Chacune correspond à une situation et à des avantages bien précis.

Qu'est-ce que la CMI stationnement ?

La carte stationnement est sans doute la plus connue. Elle facilite les déplacements en voiture au quotidien, pour la personne âgée concernée et son accompagnateur.

Si vous êtes éligible à cette carte, vous pourrez stationner :

- sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, partout en France

- gratuitement sur les places payantes dans la plupart des communes (selon règlement local)

- de façon illimitée sur les zones à durée limitée (certaines communes limitent le stationnement à 12h)

Qui peut bénéficier de la CMI stationnement ?

La carte stationnement concerne :

- Les personnes dont le handicap réduit significativement et durablement leur capacité à se déplacer à pied, ou qui ont besoin d'être accompagnées pour leurs déplacements

- Les personnes classées en GIR 1 ou GIR 2 selon la grille d'évaluation de l'autonomie (AGGIR).

Qu’est ce que la CMI invalidité ?

La carte invalidité reconnaît officiellement un handicap important et ouvre droit à des avantages concrets dans la vie quotidienne.

Vous pouvez ainsi bénéficier, entre autres : 

- De places prioritaires dans les transports en commun 

- D’un passage prioritaire dans les files d’attente

- De réductions dans certains établissements culturels (musées, cinémas, théâtres)

- D’avantages fiscaux (abattement sur le revenu imposable)

- De tarifs réduits dans les transports en commun (RATP, SNCF, réseaux locaux)

Qui peut bénéficier de la carte invalidité ?

La carte invalidité concerne : 

- les personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %

- les personnes en invalidité catégorie 3.

Comment faire une demande de carte mobilité inclusion ?

La demande se fait auprès de la MDPH de votre département. La procédure est relativement simple et se fait en plusieurs étapes.

Les étapes de la demande 

Étape 1 : Vous téléchargez le formulaire 

Il est disponible sur le site de votre MDPH, sur service-public.fr ou en format PDF sur le site dédié à la carte mobilité inclusion.

Étape 2 : Vous constituez votre dossier 

Remplissez le formulaire et ajoutez-y les documents demandés : le certificat médical, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et une photo d'identité.

Étape 3 : Vous déposez votre dossier 

En ligne, par courrier ou directement au guichet de votre MDPH.

Étape 4 : Vous attendez la décision 

Le délai légal de traitement est de quatre mois. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

Étape 5 : Vous recevez votre carte 

En cas d'accord, la carte sera envoyée à votre domicile.

Lire aussi : Comment remplir un formulaire de demande d’APA en EHPAD ?

Quels documents sont nécessaires pour faire une demande de CMI ?

Pour constituer un dossier complet, il vous faudra rassembler :

- Le formulaire Cerfa de demande, 

- Un certificat médical récent, daté de moins de trois mois

- Une copie de votre pièce d'identité

- Un justificatif de domicile

- Une photo d'identité récente

Comment utiliser et renouveler la carte mobilité inclusion ?

Une fois le document obtenu, encore faut-il savoir comment l'utiliser et comment le renouveler. Voici les informations pratiques essentielles.

Utilisation au quotidien et avantages pratiques

La carte CMI est utilisée le plus souvent dans les situations suivantes : 

- Dans les transports ou les files d'attente : vous conservez la carte sur vous et la présentez lorsque c’est nécessaire.

- Sur un parking : vous devez la poser de manière bien visible sur le tableau de bord.

- À l'étranger : la carte stationnement est reconnue dans toute l'Union Européenne. Vous pouvez l'utiliser exactement comme en France.

Comment renouveler ou remplacer la CMI ?

Voici quelques points importants à savoir :

- Votre CMI a une date d’expiration. Pensez à déposer un nouveau dossier auprès de votre MDPH avant la date d'expiration.

- En cas de perte ou de vol, vous pouvez demander un duplicata directement en ligne

- Si vous avez besoin de la carte pour deux véhicules différents, vous pouvez demander un second exemplaire

- Si votre état de santé évolue, une nouvelle demande auprès de la MDPH vous permet de mettre à jour votre carte.

Demande de CMI : quelles sont les erreurs à éviter ?

Généralement, la MDPH refuse de délivrer la CMI lorsque : 

1. Le certificat médical est trop ancien : il doit dater de moins de trois mois. C'est l'une des causes de rejet les plus fréquentes.

2. Le dossier est incomplet : si vous ne remplissez pas correctement le Cerfa ou si vous omettez de joindre l’un des justificatifs demandés, cela peut  retarder considérablement le traitement de votre demande.

3. Le délai a expiré : beaucoup de personnes attendent que leur carte soit expirée pour faire une demande de renouvellement. En pareil cas, les droits sont interrompus.

4. Le dossier a été déposé au mauvais endroit : la demande doit obligatoirement être faite auprès de la MDPH du département où vous résidez.

5. La mention demandée ne correspond pas à la situation du demandeur : certaines familles demandent la mention priorité alors que leur proche remplit les critères pour la mention invalidité, ce qui entraîne un refus de la MDPH.

FAQ : Questions fréquentes sur la carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion est-elle gratuite ?

Oui, ce dispositif est entièrement gratuit. Si vous la perdez ou si on vous la vole, vous pouvez également obtenir un duplicata gratuitement.

La CMI est-elle reconnue partout en France ?

Oui, elle est valable sur l'ensemble du territoire national. La mention stationnement est également reconnue dans tous les pays de l'Union Européenne, ce qui facilite les déplacements à l'étranger.

Peut-on cumuler plusieurs mentions sur la même CMI ?

Oui, il est possible de cumuler plusieurs mentions sur un seul document. Par exemple, une personne dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui a des difficultés à marcher peut obtenir à la fois la mention invalidité et la mention stationnement. C'est la MDPH qui décide selon votre dossier.

Que faire en cas de refus de la MDPH ?

Un refus de la MDPH n'est pas forcément définitif. Vous avez deux options.

La première est le recours amiable : vous pouvez contester la décision directement auprès de la MDPH dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Expliquez votre situation et apportez de nouveaux éléments médicaux si possible.

La seconde est le recours contentieux : si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Dans les deux cas, n'hésitez pas à vous faire accompagner par une association spécialisée dans la défense des droits des personnes handicapées.

Quelle est la durée d’attribution de la CMI ?

Si vous relevez des groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR et percevez l'APA, la CMI peut être attribuée de façon permanente. Dans les autres situations, elle est délivrée pour une durée limitée, généralement comprise entre 1 et 20 ans.

Sources : 

https://www.service-public.gouv.fr

https://www.monparcourshandicap.gouv.fr