Les maisons de retraite doivent réclamer l'argent de leurs résidents à leurs conjoints avant leurs enfants
Avant de réclamer de l'argent aux enfants de son pensionnaire, la maison de retraite doit faire payer le conjoint, a tranché la Cour de cassation.
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Avant de réclamer de l'argent aux enfants de son pensionnaire, la maison de retraite doit faire payer le conjoint. Car, selon la Cour de cassation, le devoir de secours de l'époux "prime l'obligation alimentaire" des enfants. Pour condamner les enfants à payer la pension de leur mère, a estimé la Cour, les juges doivent d'abord constater que leur père n'a pas les moyens de payer seul.
Et si les seniors payaient pour la dépendance ?
Un rapport parlementaire bientôt remis au gouvernement prévoit la création d'une assurance obligatoire, dès 50 ans, pour financer la dépendance des personnes âgées. Le code civil pose deux principes et, selon la Cour de cassation, les juges ne doivent pas les confondre : d'abord, "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" et ensuite "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Pour la Cour de cassation, l'obligation alimentaire qui découle de la parenté n'est due que subsidiairement. Le devoir de secours et d'assistance du conjoint est primordial. La Cour a donc annulé une décision qui avait condamné toute la famille, le père et ses enfants, à subvenir ensemble aux besoins de leur épouse et mère.
Source: tf1
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