Tout savoir sur la Loi Hamon et la nouvelle règlementation concernant le règlement à la succession
Suite au rapport de la répression des fraudes concernant certaines pratiques commerciales douteuses qui auraient eu cours dans certaines maisons de retraite, une nouvelle loi a été votée : La Loi Hamon.
Celle ci a été mise en place afin de réguler les pratiques commerciales ayant cours en Maison de retraite. En effet, les régulations qui régissaient ces modalités jusqu'à présent étant plutôt floues, elles laissaient le champ libre à trop d'abus.
Cette loi qui vient d'être votée a pour vocation d'éviter les abus en question. En effet, certains EHPAD prenaient leur temps avant de rembourser, au moment de la succession, les frais d'hébergement déja réglés et les dépots de garantie. Aujourd'hui, la loi précise que ces remboursements doivent obligatoirement être réalisés dans les 30 jours suivant le décès du résident.Une amende administrative de 100 000 euros sera demandée à toute maison de retraite récalcitrante.
La nouvelle Loi Hamon précise bien que les seules prestations pouvant être facturées à la succession sont celles datant d'avant le décès du résident.C'est donc le jour où les affaires personnelles du résident décédé ont été remises à sa famille que la loi considère que l'hébergement a pris fin. Par ailleurs, toujours d'après cette loi, un état des lieux doit être réalisé au décès du résident. Sans cet état des lieux, la maison de retraite ne pourra en aucun cas demander à encaisser une quelconque caution pour remise en état des lieux. Une amende de 50 000 euros sanctionnera tout établissement contrevenant.
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