Nouvelle règlementation en Maison de Retraite : La loi Hamon


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Nouvelle règlementation en Maison de Retraite : La loi Hamon
Nouvelle règlementation en Maison de Retraite : La loi Hamon

Tout savoir sur la Loi Hamon et la nouvelle règlementation concernant le règlement à la succession

La Loi Hamon pour les Maisons de Retraite

Suite au rapport de la répression des fraudes concernant certaines pratiques commerciales douteuses qui auraient eu cours dans certaines maisons de retraite, une nouvelle loi a été votée : La Loi Hamon.

Celle ci a été mise en place afin de réguler les pratiques commerciales ayant cours en Maison de retraite. En effet, les régulations qui régissaient ces modalités jusqu'à présent  étant plutôt floues, elles laissaient le champ libre à trop d'abus.

Une loi censée encadrer les pratiques commerciales en Maison de Retraite

Cette loi qui vient d'être votée a pour vocation d'éviter les abus en question. En effet, certains EHPAD prenaient leur temps avant de rembourser, au moment de la succession, les frais d'hébergement déja réglés et les dépots de garantie. Aujourd'hui, la loi précise que ces remboursements doivent obligatoirement être réalisés dans les 30 jours suivant le décès du résident.Une amende administrative de 100 000 euros sera demandée à toute maison de retraite récalcitrante.

Les prestations facturées doivent être antèrieures au décès de la personne âgée

La nouvelle Loi Hamon précise bien que les seules prestations pouvant être facturées à la succession sont celles datant d'avant le décès du résident.C'est donc le jour où les affaires personnelles du résident décédé ont été remises à sa famille que la loi considère que l'hébergement a pris fin. Par ailleurs, toujours d'après cette loi, un état des lieux doit être réalisé au décès du résident. Sans cet état des lieux, la maison de retraite ne pourra en aucun cas demander à encaisser une quelconque caution pour remise en état des lieux. Une amende de 50 000 euros sanctionnera tout établissement contrevenant. 
 

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Commentaires :

cathy 23/01/2024 11:01
mon papa est décédé le6octobre2023 je ne peux pas avoir le remboursement de la caution versée a son arriver 1 janvier2018 que doit ton faire bien cordialement

Maria 07/01/2024 20:42
Bonjour Ma maman est décédée le 16 novembre 2023,l’infirmière nous informe que l’on a jusqu’au 18 pour débarrasser la chambre,le lendemain nous avons tout débarrassé. Nous recevons une facture fin décembre 2023 stipulant « réservation chambre suite décès «  Qui est de 5 jours stipulé dans le règlement intérieur de juillet 2021 Que dois je faire ? Merci de m’aider
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Ludivine 08/01/2024 09:54
Bonjour, Nous tenons à vous présenter nos sincères condoléances pour votre maman. Si le résident d’une maison de retraite décède, certaines prestations qui ne sont plus délivrées ne peuvent plus être facturées. Mais dans la pratique, il arrive que certains établissements d’accueil ne respectent pas cette règle. La loi sur la consommation de 2014 est venue encadrer la matière et l’article L314-10-1 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles. En effet, cet article prévoit : “Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès. Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite.” Je vous invite à présenter cet article à la maison de retraite pour faire valoir ce que de droit.

nanou 21/09/2023 09:36
ma mére décédée le 24:12:2022 l ehpad n a rien remboursé du trop perçu au notaire après plusieurs réclamations que faire
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Ludivine 04/10/2023 08:30
Bonjour. Nous vous invitons à contacter un conseiller juridique (ce service est généralement proposé gratuitement au sein des mairies) afin de prendre connaissance des différents recours possibles.

Fritz 14/09/2023 21:20
Bonjour notre maman est décédé le 11 septembre et ont voudrais récupérer la caution maintenant pour payer les obsèques mais il font traîner état des lieux à été fait le 12 tout etait vider Comment dois-je m'y prendre merci
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Ludivine 04/10/2023 08:28
Bonjour. Nous vous présentons nos sincères condoléances. En théorie, la caution doit être restituée dans les 30 jours suivant la disparition du résident, déduction faite d’une éventuelle créance. Passé ce délai, vous pouvez envoyer à l’établissement un courrier recommandé avec AR de mise en demeure. Si ce rappel ne suffit pas, vous pouvez éventuellement demander au notaire en charge de la succession de votre mère d’intervenir auprès de la maison de retraite afin de réclamer votre dû. La somme restituée pourra ainsi être ajoutée à l’actif de succession. Ou alors, vous pouvez faire appel à un conseil juridique (souvent proposé gratuitement par les mairies) qui pourra vous aider à accélérer le processus de remboursement.

creveau 24/04/2023 19:39
Ma mère a été placée en EHPAD fin août 2012.Elle est décédée le 24 janvier 2023. La maison de retraite qui a prélevé en 2012 une caution équivalente à 1 mois de séjour dans cet établissement n'a toujours pas restituer le montant à ce jour 24 avril . Elle use de paroles dilatoires. Que faire devant cette lenteur.... ? merci
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Ludivine 24/04/2023 20:29
Bonjour, Je tiens déjà à vous présenter mes sincères condoléances. Vous avez raison, le dépôt de garantie doit être restitué dans les 30 jours qui suivent la date de sortie de l'établissement, déduction faite d'une éventuelle créance. Si vous avez réalisé un état des lieux contradictoire au moment où l'établissement a été "quitté", et que tout est en règle, il n'y a pas lieu de ne pas vous rendre votre caution. Je vous invite à leur envoyer un courrier recommandé de mise en demeure. Vous pouvez également faire appel à un conseil juridique (ce service est souvent proposé gratuitement au sein des mairies) qui pourra vous aider à escalader la procédure si l'établissement persiste à refuser de vous rendre votre caution.

Valérie 11/01/2023 07:59
Mon père est décédé depuis juillet. L'ephad n'a toujours pas restituer sa caution de chambre. J'ai échangé plusieurs fois avec l'établissement aussi bien par mail et téléphone mais rien y fait il me promène. Le notaire a envoyé un mail qui reste sans réponse. Je ne suis pas du genre a taper du poing sur la table ceci explique peut être cela. De plus je sais que mon père n'aurait jamais toléré ce genre de comportement de l'ephad. Auriez vous une solution ? Je ne sais plus quoi faire. Mon frère suggère un recommandé. En vous remerciant. Bien cordialement.

Emilie 27/09/2022 06:30
Bonjour Mon père est décédé le 27 juin 2022, dans un ehpad, ma mère a fait un courrier recommandé de mise en demeure depuis plus rien, je ne sais pas vers qui me tourner, il nous manque également des documents, pour nous faire rembourser certains frais.

Julie 09/09/2022 00:07
Il faudra que l'on m'explique comment le jour du décès on peut enlever les affaires de la chambre du résident! '(La facturation après la mort du résident en maison de retraite de prestations d'hébergement est désormais interdite. Cette mesure doit marquer la fin d'une pratique courante fréquemment dénoncée la Répression des fraudes.)!Si le corps du défunt repose dans sa chambre ou dans une pièce spécifique de l'établissement, les frais de séjour sont à la charge de l'EHPAD.!
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Rachel Gaillard 10/09/2022 21:36
Bonjour, En fait la loi stipule la chose suivante : à partir du moment où les objets personnels du résident décédé ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées avant le décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Mcget 08/09/2022 06:33
Bonjour, mon beau père est décédé avant hier en ephad. Le mois était payé d avance. On me dit qu il faut faire un courrier pour pouvoir être remboursé et de chercher un modèle sur internet. Je ne trouve rien. Est ce un moyen pour ne pas être remboursé ? Merci de votre réponse
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Rachel Gaillard 10/09/2022 21:30
Bonjour, Je ne connais pas les intentions de l'établissement en question. Je ne sais pas à quel modèle ils font allusion mais vous pouvez leur demander des précisions. Vous pouvez leur rappeler que selon l'article 118 de la loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation "Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être « restituées dans les trente jours suivant le décès ». Tout manquement peut être sanctionné d’une amende qui peut atteindre 100.000 euros. Dans tous les cas, ils ne pourront donc pas se soustraire à cette obligation et vous pouvez insister pour qu'ils vous donnent des précisions sur le courrier qu'ils attendent de votre part.

aubree 03/09/2022 09:19
bonjour, ma maman est décédé le 20 09 2021 a l'hôpital hors on nous demande le loyer d'aout 2021 2851.65 euro alors qu'elle était a l'hôpital. merci de me faire savoir s il on droit de nous demander cette somme
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Rachel Gaillard 07/09/2022 09:30
Bonjour, Normalement, on ne peut pas vous demander une somme qui date d'après le décès de votre maman. Mais cela dépend également de la succession que l'on peut refuser pour ne pas avoir à payer les dettes de la personne décédée. Cependant, vous dites qu'on vous demande le loyer d'août, alors qu'elle est décédée en septembre. Même si elle était à l'hôpital, elle occupait encore officiellement son appartement. Il me semble que l'on est en droit de vous demander ce loyer, mais nous sommes un organisme de conseils, ma réponse n'a pas de valeur juridique. Pour être plus sûre, je vous conseillerai de demander à un avocat.



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