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Nouvelle règlementation en Maison de Retraite : La loi Hamon

Tout savoir sur la Loi Hamon et la nouvelle règlementation concernant le règlement à la succession

La Loi Hamon pour les Maisons de Retraite

Suite au rapport de la répression des fraudes concernant certaines pratiques commerciales douteuses qui auraient eu cours dans certaines maisons de retraite, une nouvelle loi a été votée : La Loi Hamon.

Celle ci a été mise en place afin de réguler les pratiques commerciales ayant cours en Maison de retraite. En effet, les régulations qui régissaient ces modalités jusqu'à présent étant plutôt floues, elles laissaient le champ libre à trop d'abus.

Une loi censée encadrer les pratiques commerciales en Maison de Retraite

Cette loi qui vient d'être votée a pour vocation d'éviter les abus en question. En effet, certains EHPAD prenaient leur temps avant de rembourser, au moment de la succession, les frais d'hébergement déja réglés et les dépots de garantie. Aujourd'hui, la loi précise que ces remboursements doivent obligatoirement être réalisés dans les 30 jours suivant le décès du résident.Une amende administrative de 100 000 euros sera demandée à toute maison de retraite récalcitrante.

Les prestations facturées doivent être antèrieures au décès de la personne âgée

La nouvelle Loi Hamon précise bien que les seules prestations pouvant être facturées à la succession sont celles datant d'avant le décès du résident.C'est donc le jour où les affaires personnelles du résident décédé ont été remises à sa famille que la loi considère que l'hébergement a pris fin. Par ailleurs, toujours d'après cette loi, un état des lieux doit être réalisé au décès du résident. Sans cet état des lieux, la maison de retraite ne pourra en aucun cas demander à encaisser une quelconque caution pour remise en état des lieux. Une amende de 50 000 euros sanctionnera tout établissement contrevenant.

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Commentaires :

Valérie 11/01/2023 07:59

Mon père est décédé depuis juillet. L'ephad n'a toujours pas restituer sa caution de chambre. J'ai échangé plusieurs fois avec l'établissement aussi bien par mail et téléphone mais rien y fait il me promène. Le notaire a envoyé un mail qui reste sans réponse. Je ne suis pas du genre a taper du poing sur la table ceci explique peut être cela. De plus je sais que mon père n'aurait jamais toléré ce genre de comportement de l'ephad. Auriez vous une solution ? Je ne sais plus quoi faire. Mon frère suggère un recommandé. En vous remerciant. Bien cordialement.

Emilie 27/09/2022 06:30

Bonjour Mon père est décédé le 27 juin 2022, dans un ehpad, ma mère a fait un courrier recommandé de mise en demeure depuis plus rien, je ne sais pas vers qui me tourner, il nous manque également des documents, pour nous faire rembourser certains frais.

Julie 09/09/2022 00:07

Il faudra que l'on m'explique comment le jour du décès on peut enlever les affaires de la chambre du résident! '(La facturation après la mort du résident en maison de retraite de prestations d'hébergement est désormais interdite. Cette mesure doit marquer la fin d'une pratique courante fréquemment dénoncée la Répression des fraudes.)!Si le corps du défunt repose dans sa chambre ou dans une pièce spécifique de l'établissement, les frais de séjour sont à la charge de l'EHPAD.!

Rachel Gaillard 10/09/2022 21:36

Bonjour, En fait la loi stipule la chose suivante : à partir du moment où les objets personnels du résident décédé ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées avant le décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Mcget 08/09/2022 06:33

Bonjour, mon beau père est décédé avant hier en ephad. Le mois était payé d avance. On me dit qu il faut faire un courrier pour pouvoir être remboursé et de chercher un modèle sur internet. Je ne trouve rien. Est ce un moyen pour ne pas être remboursé ? Merci de votre réponse

Rachel Gaillard 10/09/2022 21:30

Bonjour, Je ne connais pas les intentions de l'établissement en question. Je ne sais pas à quel modèle ils font allusion mais vous pouvez leur demander des précisions. Vous pouvez leur rappeler que selon l'article 118 de la loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation "Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être « restituées dans les trente jours suivant le décès ». Tout manquement peut être sanctionné d’une amende qui peut atteindre 100.000 euros. Dans tous les cas, ils ne pourront donc pas se soustraire à cette obligation et vous pouvez insister pour qu'ils vous donnent des précisions sur le courrier qu'ils attendent de votre part.

aubree 03/09/2022 09:19

bonjour, ma maman est décédé le 20 09 2021 a l'hôpital hors on nous demande le loyer d'aout 2021 2851.65 euro alors qu'elle était a l'hôpital. merci de me faire savoir s il on droit de nous demander cette somme

Rachel Gaillard 07/09/2022 09:30

Bonjour, Normalement, on ne peut pas vous demander une somme qui date d'après le décès de votre maman. Mais cela dépend également de la succession que l'on peut refuser pour ne pas avoir à payer les dettes de la personne décédée. Cependant, vous dites qu'on vous demande le loyer d'août, alors qu'elle est décédée en septembre. Même si elle était à l'hôpital, elle occupait encore officiellement son appartement. Il me semble que l'on est en droit de vous demander ce loyer, mais nous sommes un organisme de conseils, ma réponse n'a pas de valeur juridique. Pour être plus sûre, je vous conseillerai de demander à un avocat.

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