Qu’est-ce que la proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir » ?


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Qu’est-ce que la proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir » ?
Qu’est-ce que la proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir » ?

Le 11 avril 2023, la majorité présidentielle déposait à l'Assemblée Nationale sa proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir en France ».
Décrétée « grande cause nationale » en 2023, le grand âge est une priorité du gouvernement.
Que cache ce texte ? Quel est l’objectif et que faut-il retenir ?
Retraite Plus vous en dévoile les détails. 

 

 

 

« La société du bien vieillir » : quelle proposition de loi ?

La proposition de loi du bien vieillir est née à l’initiative de la majorité politique. Elle est fondée sur plusieurs dispositions qui ont pour objectifs :

  • la lutte contre la maltraitance des personnes âgées ;

  • la défense des droits et de la citoyenneté des seniors ;

  • la prévention des problèmes liés à la perte d’autonomie ;

  • la promotion de l’habitat inclusif et des métiers du domicile.


Priorité au logement accessible pour les personnes âgées !

La plupart des personnes âgées en France expriment le même souhait : vieillir en bonne santé chez elles. C’est un défi de taille à relever quand on sait que les logements ne sont pas toujours adaptés aux besoins des seniors. D’où la nécessité de cette proposition de loi pour trouver une solution. Les auteurs du texte insistent d’ailleurs tout particulièrement sur l’importance de moderniser les logements dans la décennie à venir. Avant 2030, on estime qu’il y aura plus de Français de plus de 60 ans que de moins de 15 ans dans l’Hexagone.

La réponse passe donc par le développement d’habitats inclusifs et d’aides financières publiques pour adapter les logements. Selon la proposition de loi, le programme d’aide doit être à la fois équitable et solidaire pour être efficace. Dans cette perspective, de nombreux députés souhaitent un rapport du gouvernement sur le sujet de l’aide sociale à l’hébergement à destination des personnes âgées.

 

Une loi pour dire stop aux maltraitances de nos aînés

 

Le scandale Orpea a fait la une des médias. La prise en charge adaptée des besoins médico-sociaux des seniors est plus que jamais d’actualité. Il s’agit de garantir à nos aînés un accès à des soins appropriés et à des services de qualité, sans crainte d’abus et de maltraitance. Dans ce cadre, la proposition de loi pour le bien vieillir a pour ambition de faire reconnaître les droits des personnes âgées à des traitements dignes et respectueux. Aussi important et urgent soit-il, le sujet reste délicat et complexe à gérer. Notamment en raison des difficultés de suivi et de quantification des actes de maltraitance.

 

La loi permettrait de mieux déterminer les différents types de violence pour instaurer un cadre juridique plus performant. Loin de se contenter de blâmer et punir, il s’agit également de capitaliser sur la sensibilisation en alertant les professionnels sur les risques et dangers de la maltraitance. Dans certains cas, les individus ne sont malheureusement pas toujours conscients de faire subir un acte brutal et abusif à un senior. Les députés se montrent favorables à la mise en place de cellules territoriales dédiées censées suivre et analyser les alertes locales. De plus, la proposition de loi défend aussi le projet d’une obligation alimentaire pour permettre un menu adapté aux besoins des personnes âgées.

 

Il est temps d’investir dans les métiers d’aide à domicile

Avec son texte, la majorité souhaite aussi améliorer les conditions de travail des aides à domicile, autre problème urgent lié au vieillissement de la population. Pour ce faire, plusieurs recommandations se font entendre, parmi lesquelles :

  • Un soutien accru de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour les initiatives départementales qui facilitent la mobilité des aides à domicile.

  • La simplification des déplacements des aidants avec une revalorisation de la rémunération qui couvre difficilement les frais de déplacement et de stationnement. On envisage d’expérimenter la carte professionnelle pour les salariés à domicile pour une meilleure reconnaissance des qualifications et de meilleures conditions de travail. Cette carte pourra aussi accorder certains avantages, en particulier le stationnement prioritaire.

  • L’uniformisation de la rémunération des salariés de l’aide à domicile, sur l’exemple des intervenants du secteur associatif.

 En plus de mieux protéger les salariés au contact des personnes âgées, ces démarches permettraient de renforcer l’attractivité d’un métier encore mal connu et reconnu.

En conclusion, la proposition de loi pour « bâtir la société du bien vieillir » montre les nombreuses attentes vis-à-vis du gouvernement pour préparer la société de demain. Prise en charge médico-sociale, reconnaissance des droits des seniors, aide financière plus juste, meilleur accompagnement du grand âge… L’étude plus approfondie de la proposition de loi en commission des affaires sociales devrait permettre de faire avancer le projet. D’autant plus que la loi se précise en englobant de nouvelles idées au fur et à mesure des débats parlementaires. 2030 sera bientôt là. Les défis à relever, eux, sont déjà bien présents et en nombre.

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