Comment déclarer les frais d’EHPAD aux impôts ?


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Comment déclarer les frais d’EHPAD aux impôts ?
Comment déclarer les frais d’EHPAD aux impôts ?

Les personnes âgées imposables résidant en EHPAD ou en résidence autonomie peuvent bénéficier d’une déduction fiscale sur une partie des dépenses inhérentes à leur séjour en établissement. 

 

Comprendre les frais d’EHPAD déductibles

En EHPAD, la facturation est dite ternaire c’est-à-dire qu’elle s’articule autour des trois éléments que sont : l’hébergement, l’accompagnement et les soins journaliers. 

Si les soins médicaux et paramédicaux sont pris en charge par l’Assurance Maladie, le tarif hébergement et le tarif dépendance restent à la charge du résident. Cependant, certaines aides financières permettent de couvrir une partie de ces dépenses. C’est notamment le cas de la réduction d’impôt. 

Quels frais d’EHPAD sont déductibles ?

Peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt : 

  • - les frais liés à la prise en charge de la dépendance en EHPAD (aide à la toilette, au lever, au coucher, aux déplacements…)

  • - les frais inhérents aux prestations hôtelières délivrées par les établissements (mise à disposition d’une chambre, entretien des parties communes et privatives, fourniture des repas…) 

Limites et conditions de déduction

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il faut respecter les conditions suivantes : 

  • - Être domicilié fiscalement en France, 

  • - Être hébergé au sein d’un EHPAD ou d’une USLD situé en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen.

Cette réduction d’impôt n’est toutefois pas soumise à des conditions d’âge ou de situation familiale.

Bon à savoir : il faut obligatoirement payer des frais de dépendance pour avoir droit à une réduction d’impôt.  

Calcul de la réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD

La réduction d'impôt correspond à 25% des sommes versées pour l'hébergement et la dépendance, avec un plafond de 10 000 euros par personne hébergée. Cela signifie que la réduction d'impôt maximale est de 2 500 euros par an et par personne.

 

Procédure de déclaration des frais d’EHPAD

Comment déclarer les frais d’EHPAD sur le formulaire d’impôts ?

La personne âgée résidant en EHPAD peut inscrire sur sa déclaration d’impôt le montant des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement en établissement supportées au cours de l’année. Il faudra déduire au préalable de ces montants les éventuelles aides financières et allocations perçues (notamment l’APA ou l’aide sociale du département).

Il faudra ensuite renseigner la case 7CD (et éventuellement la case 7CE) de la déclaration d’impôt, intitulée : “dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes”. 

  • - Sur la case 7CD, indiquez le montant total des frais d’EHPAD vous concernant. 

  • - Sur la case 7CE, inscrivez le montant total des frais d’EHPAD pour votre conjoint s’il réside également en établissement.

Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne (en cliquant sur la partie “charges” du formulaire) ou au format “papier” (les cases 7CD et 7CE se trouvent dans la déclaration annexe n°2042 RICI - réduction d’impôt - crédit d’impôt).

 

 

Réduction d'impôt en EHPAD : cas pratique

Marie, 79 ans, est en perte d’autonomie. Elle réside au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Lyon. Durant l’année, elle a dépensé près de 23 000 € de frais d’hébergement et de dépendance. Elle a également perçu 10 000 € d’Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Marie est imposable. Elle peut donc bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais engagés en établissement. Avant de faire sa déclaration, elle devra d’abord retirer le montant des aides perçues de ses frais d’EHPAD, soit 23 000 € - 10 000 € = 13 000 €.

Elle inscrira ce montant sur sa déclaration d’impôt en case 7CD.

Marie pourra ainsi bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de 2 500 € (25% de 13 000 € = 3 250 € mais le plafond fixé par l’administration fiscale est de 2 500 € par an et par personne). 

 

Réductions et crédits d’impôt pour les résidents d’EHPAD

Les personnes âgées hébergées en établissement pour personnes âgées dépendantes ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt et non pas d’un crédit d’impôt

Cependant, un couple peut parfois bénéficier d’une réduction d’impôt et d’un crédit d’impôt si l’un des conjoints réside en EHPAD ou en USLD, et que l’autre fait appel à un service d’aide à domicile pour l’assister dans les gestes de la vie quotidienne. 

 

Quelle différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ? 

Comme son nom l’indique, la réduction d’impôt vise à réduire le montant de l’impôt du contribuable. Il faut donc obligatoirement être imposable pour en bénéficier.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur à celui de l’impôt, ce dernier est ramené à 0 €.

Exemple : Pierre doit payer 1000 € d’impôts mais a droit à une réduction fiscale de 1500 €. Son impôt est ramené à 0 € mais il ne percevra pas de remboursement des 500 € restants.

Le crédit d’impôt peut être perçu par les personnes âgées (imposables ou non imposables) vivant chez elles et employant un service d’aide à domicile

Si le montant du crédit d'impôt dépasse le montant total de l'impôt dû, le contribuable peut obtenir un remboursement pour le montant excédentaire (ou pour la totalité, s’il n’est pas imposable).

Exemple : Laurentdoit payer 1 000 € d’impôts. Il bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra en plus, les 500 € excédentaires (1 500 € - 1 000 €). Si Laurent n'était pas imposable, il aurait perçu 1 500 € de crédit d’impôt.

 

Faut-il déclarer les montants versés au titre de l’obligation alimentaire ?

Les sommes versées au titre d’obligation alimentaire peuvent être déduites du revenu global de l’obligé, à condition de pouvoir justifier les versements (relevés bancaires...) et la réalité des besoins du bénéficiaire (factures...).

Le montant déductible est limité à la capacité contributive de l’obligé et aux besoins du parent qu’il soutient financièrement.

Il est important de conserver tous les justificatifs liés aux versements de l'obligation alimentaire pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

En principe, le parent bénéficiaire doit, lui aussi, déclarer le montant perçu dans la rubrique "pensions alimentaires reçues" de sa déclaration d'impôts.

 

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