Une nouvelle loi d'éxonération pour ceux qui intégrent une maison de retraite


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Une nouvelle loi d'éxonération pour ceux qui intégrent une maison de retraite
Une nouvelle loi d'éxonération pour ceux qui intégrent une maison de retraite
L'assemblée nationale adopte l'amendement  pour exonérer de taxation la plus value dégagée lors de la vente du logement d'une personne âgée qui rentre dans une maison de retraite. Cette nouvelle loi est également applicable aux personnes handicapées qui intègrent un établissement spécialisé autre qu'une maison de retraite, tel qu'un hôpital ou un centre spécialisé pour handicapés.


Initialement opposée au changement, la ministre du budget a finalement accepté le passage de la loi.Cependant la période d'éxonération qui avait été portée à 3 ans dans le texte, et qui était de un an jusqu'à présent, a changé. La cession doit désormais, intervenir dans les 2 ans. IL faut savoir que l'aspect psychologique et matériel ont joué en faveur de l'amendement. De manière générale, la vente de la maison principale permet de financer l'hébergement en maison de retraite. Le coût de l'hébergement étant trés élevé, et l'entrée en maison de retraite étant souvent précipité, les familles ont du mal à payer le tarif d'une maison de retraite. Ce qui reste à payer aprés déductions fiscales et pris en charge par l'APA. Il faut savoir que la location de la maison principale fera perdre le bénéfice de la prolongation de l'exonération. Quant aux terrains, les anciennes régles de calcul des plus values s'appliquent aux cessions de terrains constructibles faisant l'objet d'une promesse de vente signée avant le 25 aout 2011 mais dont l'acte de vente devra être signé d'ici le 31 décembre 2012. Deux conditions sont à remplir pour bénéficier de l'exonération, une fois entré en maison de retraite. Un critere de ressources et un critere de richesse. La personne ne doit pas être passible de l'ISF et son revenu fiscal de référence doit être inférieur au plafond fixé par l'éxonération des taxes foncières.(actuellement le seuil est de 23 572 euros pour la première part de quotient familial). La loi rentre en vigueur au mois de février 2012, et s'appliquera aux actes de vente signes a partir de cette date.L'adoption de l'amendement coûtera 15 millions d'euros.

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