Nouveau : Un Médiateur pour régler les litiges de l'Assurance retraite


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Nouveau : Un Médiateur pour régler les litiges de l'Assurance retraite
Nouveau : Un Médiateur pour régler les litiges de l'Assurance retraite

La CNAV nomme un médiateur


Nouvelle d’importance dans le monde de la retraite et des maisons de retraite : il existe désormais une personne chargée de régler les litiges concernant les dossiers d’assurance retraite. En effet, Claude Périnel, anciennement  Directeur de l'action sociale à la CNAV change de poste : il devient officiellement le médiateur de la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Un litige sur le montant de votre retraite : adressez vous au médiateur !


Concrètement, en cas de litige ou de divergence d’opinions entre les assurés et l'Assurance Retraite, ce sera au médiateur de prendre le relais. Ce nouveau dispositif est gratuit et ouvert à tous les assurés des régions Languedoc-Roussillon, Normandie, Centre et Nord-Picardie. Installé à titre expérimental, ce système sera appliqué à toute la France si l’expérience est concluante.

Comment saisir le médiateur?


Attention, sachez qu’une procédure précise doit être suivie avant de pouvoir saisir le médiateur pour régler votre litige. En effet, il vous faudra d’abord déposer une réclamation sous forme écrite auprès de la caisse de retraite de votre région. Dans le cas d’un litige concernant une notification de droits, c’est la Commission de recours amiable de la Caisse de retraite à qui vous devrez adresser une réclamation.

Ce n’est qu’après avoir reçu une réponse négative de l’une ou de l’autre, que vous pourrez avoir recours aux services du médiateur en le saisissant par mail ou par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur de l'Assurance retraite, Claude PÉRINEL 75951 Paris Cedex 19. mediateur@cnav.fr

Celui-ci examinera votre dossier ainsi que tous les détails de son traitement par la caisse de retraite. Il  vous soumettra ensuite ses explications quant à la décision de la caisse de retraite et pourra, le cas échéant, demander un réexamen de votre dossier par la CNAV. La décision finale restant bien sûr la prérogative de la CNAV.

 

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Commentaires :

Mel 10/04/2024 18:50
Bonjour. Là situation est celle ci : ma belle mère, âgée de 69 ans, agricultrice en Normandie réclame depuis des mois un document a la CNAV , sans réponse (lettre simple, recommandé, appels). Ce document qui doit préciser Juste qu'elle ne perçois pas de retraite doit lui permettre de toucher la PAC ( prime versé aux agriculteurs) et donc prouver qu'elle exerce toujours son activité. Cette aide aurait dû lui être versée depuis six mois. Nous sommes dans une impasse face a la non réaction de la CNAV ... Qui contacter? Les médias? Une médiation qui prendra des mois ? Cette aide lui permet juste de " survivre" dans ce monde agricole ... Elle est dans une situation dramatique ! Merci d'avance
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Ludivine 17/04/2024 12:21
Bonjour. Dans votre cas, il semble plus utile de contacter la MSA (Mutualité sociale agricole) qui gère l’ensemble des personnes relevant de ce régime. Vous trouverez tous les moyens de contacter cet organisme ici : https://www.msa.fr/lfp/contact. Bonne continuation.

Artifex 29/03/2024 11:47
Bonjour, ma conciliation avec le médiateur de la CARSAT n'ayant abouti. Quel serait l'avocat compétent en retraite dans le département de l'Oise, j'ai déjà effectué des démarches mais aucun ne connait le système des droits Européens! Ceci étant mon cas, ayant travaillé en Europe. La CARSAT ne voulant interprété les droits Européens de la CLEISS. Prenant les 25 meilleurs année tout régime confondu.
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Ludivine 02/05/2024 09:00
Bonjour et merci pour votre commentaire. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la mairie de votre commune pour avoir davantage d’informations sur les avocats que vous pouvez solliciter gratuitement.

Jose 13/02/2024 19:57
Bonjour, j'ai ma sœur qui a travaillé en France de 1973 à 1985 et cotisé à la CPAM de L’OISE depuis 1985 elle est retourné au Portugal en 2019 elle a fait sa demande de retraite à TOURS et na jamais eu de réponse au téléphone on lui a dit qu'il y'avais une autre personne qui est arrivé en France en 1982 qu'elle avait le même numéro de sécurité social et elle était assurée à la CPAM de L’ESSONNE et à la caisse de retraite de NOISY-LE-GRAND et avait obtenu ça retraite en 2020 on c'est mis en rapport avec la CPAM de L’ESSONNE et on nous a envoyé un courrier en nous disant que le problème était réglé et que le numéro de sécurité social était bien celui de ma sœur et était bien dissociée de celui de l'autre personne puisque on lui avait donné un nouveau numéro de sécurité sociale et on devait envoyer le courrier à la caisse de retraite de noisy-le-grand chose qui a été fait par ma sœur et l'autre personne et depuis a la caisse de retraite j'ai accès au compte de retraite de l'autre personne et on a mis mon nom de jeune fille avec mon numéro de sécurité social mon téléphone mon adresse mail avec l'adresse postale et son nom d'épouse de l'autre personne malgré plusieurs courriers recommandé et appels téléphoniques leurs expliquer le problème et ma sœur n'arrive toujours pas à obtenir ça retraite ma sœur à 69 ans elle est au Portugal et elle vit avec seulement ça retraite complémentaire AGIRC-ARRCO que j'ai réussi à lui obtenir avec l'aide de la coordination européenne de L’ARGIC-ARRCO et eux avaient bien la carrière de ma sœur de 1973 à 1985 son numéro de sécurité social qu'elle avait obtenu en 1972 avec son nom complet S'il vous plaît comment faire pour régler cette situation en vous remerciant d'avance
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Ludivine 14/03/2024 13:39
Bonjour. Le mieux dans votre cas serait de vous adresser directement à votre caisse de retraite, le cas échéant au médiateur de votre région si votre demande ne trouve toujours pas de réponse https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

Asroun Nora 08/01/2024 11:43
Bonjour je souhaiterai prendre Rendez vous avec un mediateur pour résoudre un problème de demande d’Aspa ,ayant une retraite de 538 euros mon époux et moi avons des problèmes graves financiers S’il vous plait comment faire pour régler cette situation en vous remerciant d’avance.
Réponses
Ludivine 29/01/2024 14:43
Bonjour, La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l'économie à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Aronde 20/12/2023 15:09
Comment faire pour avoir le numéro de téléphone d'un médiateur c'est urgent
Réponses
Ludivine 08/01/2024 10:37
Bonjour, La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l'économie à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

éva 13/12/2023 17:42
Bonjour , Après avoir demandé une retraite de réversion auquel j'avais droit , ma retraite personnelle a été diminué de moitié soit 504 euros, je touche en réversion 460 euros depuis le mois de mai 2023 , est ce normal ? ce qui me donne en réversion il me le reprenne sur ma petite retraite de 906 euros ! moi qui croyais avoir un revenu supplémentaire c'est le contraire ! la Carsat me réclame mon compte épargne de 2004 ou j'avais 5900 euros pour me soutirer des impôts sur cette somme et me diminué ma retraite ! Pouvez vous me renseigner car les recours n'ont rien donné pour savoir ce que je peut faire d'autres ? Merci , CORDIALEMENT

PHILIPPE RABANES 17/04/2023 19:10
Bonjour Je réside en Italie depuis 5 ans et la CNAV continue à prélever la CSG et la CRDS au taux plein. Malgré plusieurs demandes de rectification faites par courrier ou emails je n'ai obtenu aucune réponse. Le médiateur peut il traiter ce problème ? Merci
Réponses
Ludivine 18/04/2023 14:57
Bonjour, Le médiateur de la CNAV pourrait effectivement être un recours dans votre situation, sachant qu'il n'interviendra, le cas échéant, que sur les questions relevant du périmètre du régime général des retraites de base. Pour faire appel au médiateur de votre caisse, vous devez obligatoirement avoir, au préalable, effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA). Le délai entre votre réclamation auprès de la caisse et la saisine du médiateur ne doit pas être supérieur à 6 mois. Si vous contestez une notification de droits ou une décision de la CRA, vous ne pouvez pas saisir le médiateur au-delà d’un délai de 2 mois après la notification de ces décisions. Je vous invite à saisir le médiateur en remplissant ce formulaire : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/042030_FormulaireMediateur_Sources_2020.08.pdf Bon courage.

Claudia Duarte 22/02/2023 23:15
Bonjour, je me permets de vous écrire ici de la part de ma mère. Elle est en attente de régularisation de sa carrière depuis mars 2018. Elle travaille depuis l'âge de 16 ans et a aujourd'hui 66 ans. Elle a fait une partie de sa carrière au Portugal et travaille en France depuis 1992. En 2003, ma mère s'est adressée à la Caisse d’Assurance Maladie afin de supprimer de sa carte de sécurité sociale ses enfants majeurs. La Caisse d’Assurance Maladie a conservé sa carte, contre un numéro de sécurité sociale provisoire. La même année, elle s'est aperçue, grâce à sa mutuelle, que les remboursements étaient versés à quelqu'un d'autre portant le même nom et ayant la même date de naissance. Après avoir prévenu la Caisse d’Assurance Maladie, les remboursements lui ont été effectués mais un nouveau numéro lui a été attribué. Lors d'un rdv en mai 2017, dont l’objectif de départ était de connaitre ses droits acquis à la retraite, elle a été informée de l’irrégularité de sa situation entre 1992 et 2004. Elle a en sa possession tous ses bulletins de salaire qu'elle a déjà transmis des dizaines de fois à l'Assurance retraire, en recommandé, et malgré cela son dossier n'avance pas. Elle a engagé un avocat qui a adressé plusieurs lettres et toujours rien. Il y a un an, elle a demandé officiellement sa retraite. Depuis 3 mois, elle appelle l'Assurance Retraite, 1 à 2 fois par semaine. La réponse est toujours la même : votre dossier en en attente. Cela commence a être long. Avez-vous un conseil pour l'aider à avancer sur son dossier ? Merci par avance pour votre aide et conseils !
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Rachel Gaillard 23/02/2023 09:53
Bonjour, je suis désolée de ne pas pouvoir vous aider directement car nous ne sommes pas spécialisés dans ce domaine. Cependant, je pense que vous pouvez faire appel à un médiateur en remplissant le formulaire présent sur ce site : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

Pierre 20/01/2023 15:26
Bonjour, J’ai adressé un dossier de réclamation au médiateur cnav il y a 3 semaines avec le questionnaire et les pièces complémentaires. Contrairement à ce qui est indiqué dans le message automatique reçu immédiatement après mon envoi, je n’ai reçu aucune réponse m’indiquant si mon dossier était recevable ou non. Existe-t-il un moyen d’avoir des informations sur le traitement de mon dossier ? Cordialement Pierre
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Rachel Gaillard 21/01/2023 20:03
Bonjour, je ne connais pas les détails de leur fonctionnement mais il est précisé sur le site que le médiateur a un mois pour étudier la recevabilité du dossier, voire plus lors de cas complexes. https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

JOUSSE 24/12/2022 15:08
Quel est le médiateur dois prendre, cela concerne le réversion de mon époux qui était avec la cnav , tout comme moi avant que je finisse ma carrière en bretagne et me retrouve avec la carsat , qui semble ne pas avoir le même mode de fonctionnement, ? Mme J.JOUSSE
Réponses
Rachel Gaillard 24/12/2022 21:21
Bonjour, Vous pouvez également faire une demande de médiateur via le formulaire qui se trouve sur la page : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

Sehier Dominique 22/12/2022 19:00
L'adresse n'est pas valide dominique.sehier91@orange.fr
Réponses
Rachel Gaillard 24/12/2022 21:19
Bonjour, Oui effectivement, vous avez été plusieurs à faire cette remarque. L'adresse a l'air de ne plus fonctionner depuis la parution de cet article. Vous trouverez les informations pour faire appel à un médiateur et le formulaire à remplir sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

diss marie 22/11/2022 16:47
bonjour Je voulais adresser un courriel à cette adresse mediateur@cnav.fr Le message revient et n'a pas été distribué. Motif "adresse introuvable". Cette adresse est-elle supprimée ? A qui puis-je m'adresser ? Mmadeleine diss
Réponses
Rachel Gaillard 23/11/2022 08:25
Bonjour Oui effectivement, l'adresse a l'air de ne plus fonctionner. Vous trouverez les informations pour faire appel à un médiateur et le formulaire à remplir sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

KHIARI fatma née FILLALI 07/11/2022 09:24
Je suis la fille d'une retraite décédée le 04.03.2021 q'elle n'a pas reçu ses rappel qui ont étaient scinder en deux fois la deuxième tranche n'a pas été payé a ce jour et ce depuis son décès après plusieurs réclamation auprès de la cnav aucune réponse ne ma été réservée, je vous remercie et j'attends votre réponse pour passé à la commission de recours amiable.
Réponses
Rachel Gaillard 07/11/2022 09:43
Bonjour, Notre article est informatif et nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des familles à la recherche d'un hébergement pour leur proche. Dans votre cas, vous pourrez effectuer ici les démarches pour saisir un médiateur et connaître les conditions à remplir. https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

Murielle 27/10/2022 05:54
Bonjour. A la retraite depuis Août 22 je n´ai pas été payée car mon nouveau RIB envoyer en juin n'a pas été enregistrer .après plusieurs appels ,lettre de réclamations, et renvoi de RIB il ne ce passe rien !! Que doit je faire ??
Réponses
Rachel Gaillard 27/10/2022 11:26
Bonjour, Vous pouvez trouver ici les informations sur les démarches à effectuer pour saisir un médiateur pour votre retraite et les conditions à remplir. https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

Srapper 16/09/2022 17:40
J ai une petite retraite et je suis hébergé par ma sœur qui vie avec l ASS.le pole emplois me demande de rembourser 36oo euros de trop perçu. Hors que ma demande du minimum vieillesse à été demandée en même temps que ma demande de retraite il y a 14 mois par le Ccas. Aujourd'hui j ai reçu une signification de contrainte.que faire?
Réponses
Rachel Gaillard 17/09/2022 21:18
Bonjour, je ne connais pas les détails de la règlementation dans votre cas et nous sommes essentiellement un organisme de conseils et d'aide gratuite pour l'entrée en résidences seniors et Ehpad. Cependant, en cas de signification de contrainte par un huissier, vous disposez de 15 jours pour former une opposition et expliquer votre situation. L'aide d'un avocat est vivement recommandée pour réunir les bons arguments et motiver l'opposition.



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