Transparence en Ehpad : ce qui change au 1er janvier 2023


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Transparence en Ehpad : ce qui change au 1er janvier 2023
Transparence en Ehpad : ce qui change au 1er janvier 2023

Après avoir fait beaucoup de bruit, les choses se concrétisent. Les familles des résidents d’Ehpad pourront enfin avoir accès à davantage d’informations concernant l’organisation interne au sein des établissements qui accueillent leur proche. En effet, les Ehpad devront obligatoirement publier cinq indicateurs à la Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie et les familles pourront les consulter. 

 

Les bonnes résolutions vont pouvoir s’appliquer en ce début d’année 2023. C’est un décret du 28 avril qui prévoyait la transmission obligatoire de la part des Ehpad d’indicateurs concernant leur gestion financière, leur comptabilité interne, les règles de facturation et autres modalités concernant le contrat de séjour de leurs résidents. 

Ce décret fixe ainsi les nouvelles obligations des établissements dans le cadre d’une exigence de transparence réclamée par le gouvernement à la suite des révélations qui ont ébranlé le monde des Ehpad ces derniers mois. La mesure prend enfin forme. Fixés aujourd’hui au nombre de cinq, au lieu des sept initialement prévus, ces indicateurs devront être communiqués par les Ehpad à la CNSA à partir du 1er janvier 2023. 

 

Quels sont les cinq indicateurs que les Ehpad devront transmettre à la CNSA? 

 

Les cinq indicateurs regroupant de nombreuses informations sur le fonctionnement et l’organisation interne des Ehpad ont été définis dans un arrêté du 15 décembre qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Ils devront être transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et sont consultables par les résidents et les familles sur le portail qui leur est dédié. 

 

  1. La composition du plateau technique, à savoir, les équipements dont dispose l’Ehpad comme la balnéothérapie, une salle de stimulation sensorielle, des salles de kinésithérapie ou psychomotricité, des salles d'ateliers pédagogiques, une pharmacie à usage intérieur.

  2. Le profil des chambres indiquele nombre de chambres individuelles (chambres à 1 lit), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'établissement.

  3. Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement dont dispose l’établissement au 31 décembre de l’année précédente. 

  4.  La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement 

  5. Des partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé. “Cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l'établissement avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.”

 

Les autres mesures pour renforcer le contrôle des Ehpad et augmenter la transparence

 

Le décret du 28 avril 2022 ne s’est pas contenté de rendre obligatoire la publication de ces cinq indicateurs par les Ehpad. Il prévoit également une série de mesures pour le contrôle et la transparence en Ehpad qui devraient également rassurer les familles : 

 

  • De nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en Ehpad. Le contrat signé par les familles doit être plus précis qu’auparavant et ne plus se contenter seulement de décrire les conditions de séjour et d’accueil. Il doit inclure le détail des prestations minimales et facultatives. La participation financière du résident doit également être expliquée plus clairement en mentionnant notamment le calcul effectué pour chaque prestation en fonction du type de prise en charge. Le contrat doit inclure un droit de rétractation. Il doit mentionner qu’il est possible que les tarifs des prestations évoluent. Le bénéficiaire ou son représentant légal devra être informé par écrit du nouveau montant. 

  • Des précisions concernant les règles de facturation par les Ehpad en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident. La loi Hamon précise que les seules prestations pouvant être facturées à la succession sont celles datant d'avant le décès du résident. C’est le jour où les affaires personnelles du résident décédé ont été remises à sa famille que la loi considère que l'hébergement a pris fin. Or, depuis le décret d'avril dernier, ce point est également modifié : “"même si les objets personnels du résident n'ont pas été retirés de la chambre qu'il occupait, l'établissement ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations […] que pour une durée maximale de six jours suivant le décès du résident" et "les charges variables relatives à la restauration pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale sont déduites du montant facturé".

  • Comptabilité analytique distincte obligatoire pour chaque établissement d’un groupe, avec un bilan comptable, afin de retracer l’utilisation des dotations publiques. 

  • La caution déposée par la personne lors de son entrée dans un établissement médico-social est remplacée par un “dépôt de garantie”. 

  • Élargissement des prestations d’hébergement “socles” en Ehpad. Le décret prévoit également certains ajouts dans les prestations “socles” pour les résidents d’Ehpad comme l'accès aux moyens de communication, avec un accès internet "dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement", et non plus seulement "dans tout ou partie de l'établissement".

  • Source : Gerontonews

Rédaction : Rachel Gaillard
18 décembre 2022

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Commentaires :

Lou28 23/01/2023 16:31
Bonjour, Je reviens sur votre article: Transparence en EHPAD. Je suis "obligé alimentaire" de ma maman résidente en EHPAD, et je voudrais savoir si la création du compte CNSA est compatible avec mon statut d'obligé alimentaire, sachant que c'est une association tutélaire qui gère le dispositif, que je réside à 900 kms de l'EHPAD, et que je me suis vu refuser jusqu'à ce jour toute communication sur le coût de son hébergement réel. Que puis-je faire pour obtenir la transparence sur cette situation? Remerciements et salutations. Louis SAEZ
Rachel Gaillard 24/01/2023 09:54
Bonjour, les information transmises à la CNSA devront être accessibles aux familles indépendamment du statut d'obligé alimentaire. Dans votre cas, l'établissement confie les informations du dossier de votre proche uniquement au tuteur légal. Mais rien ne vous empêche de demander le tarif pratiqué au sein de l'établissement et correspondant à son Gir, à titre informatif. Si toutefois vous avez un doute concernant le bien fondé de la facture, vous pouvez peut-être en faire part au juge des tutelles qui s'est occupé du dossier ou à l'association tutélaire. Mais je ne peux pas vous conseiller dans le domaine juridique, ce qui est du ressort d'un avocat.

Fabrice TY-COZ 17/01/2023 13:30
Bonjour, Concernant l'accès internet dans les chambres, l'accès au WIFI public de l'EHPAD est-il suffisant ou faut-il que l'EHPAD prenne un abonnement spécifique pour que chaque résident puisse bénéficier d'un accès internet (box et Télévision) dans sa chambre? Vous remerciant par avance pour votre réponse, Cordialement Fabrice TY-COZ

LNBMARA 26/12/2022 21:32
Bonjour Pouvez vous me communiquer les coordonnées du portail sur lequel sont indiqués le fonctionnement, l'organisation etc... d'un ehpad situé dans le Calvados ? A compter de quand peut on avoir les informations sur l'EHPAD ? Cordialement
Rachel Gaillard 27/12/2022 08:33
Bonjour voici le lien du portail accessible au grand public : www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr Les Ehpad sont tenus de commencer à fournir ces informations à la CNSA à partir du 1er janvier prochain. Je ne sais pas encore à quelle date elles seront publiées officiellement.

Lou28 21/12/2022 21:45
Bonjour, un obligé alimentaire peut-il avoir accès à toutes ces informations via le portail dédié aux familles, comment y accède-t-on ? Je réside à 900 kms de l'éhpad de ma maman et ne suis donc pas le référent familial placée sous tutelle. Ces droits me sont-ils ouverts ? Merci pour votre site d'information qui porte l'actualité jusqu'à nous.
Rachel Gaillard 22/12/2022 10:24
Bonjour, Avec plaisir si nous pouvons aider. Selon l'arrêté, les établissements devraient transmettre ces informations à la CNSA à partir de janvier prochain. Elles devraient ensuite être publiées sur une plateforme numérique accessible au grand public et donc vous pourrez également y avoir accès : www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr Vous pouvez déjà consulter cette plateforme qui contient d'autres nombreuses informations utiles.



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