Contrat de séjour en EHPAD : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

Qu'est-ce qu'un contrat de séjour en EHPAD ?

Le contrat de séjour est un document juridique obligatoire qui doit être signé lors d’une entrée en EHPAD. Encadré par la loi, ce contrat formalise les conditions d'accueil et les engagements mutuels entre la personne âgée et l'établissement.

• Pour le résident : le contrat protège ses droits, ses libertés et son bien-être au quotidien.

• Pour l’établissement : c’est le cadre qui définit les prestations fournies, les tarifs et les règles de vie collective.

Que contient le contrat de séjour en EHPAD ?

Le contrat de séjour en EHPAD contient toutes les clauses permettant d’assurer une totale transparence sur les conditions d'accueil de la personne âgée et le coût réel du séjour. 

Les informations sur le résident et l’établissement

Le contrat doit obligatoirement mentionner :

• l'identité de votre proche âgé et de son représentant légal, 

• la date d'entrée,  

• la durée du séjour

• les coordonnées de l'établissement 

Lire aussi : Tout savoir sur le dossier d’admission en EHPAD

Le type de prestations fournies 

Les prestations auxquelles vous avez droit sont détaillées dans le contrat de séjour.

• le socle minimal de prestations : type de chambre, restauration, entretien des espaces privés et publics, blanchisserie, accès à internet…)

• les autres prestations incluses dans le tarif hébergement (produits d’hygiène de base, animations spécifiques…),

• les prestations à la carte, faisant l’objet d’une facturation supplémentaire (coiffure, esthétique…)

Les tarifs de l’EHPAD

Le contrat de séjour mentionne également les tarifs pratiqués par l’établissement : 

• Le tarif hébergement (chambre, restauration, blanchisserie)

• Le tarif dépendance selon le niveau d’autonomie (GIR) 

• Le tarif des soins médicaux 

• Les prestations optionnelles listées en annexe (télévision, coiffeur, animations…)

• Les mises à jour tarifaires prévues d’une année à l’autre

Les conditions de résiliation et de modification du contrat

Le contrat précise les modalités de résiliation, notamment : 

• Le délai de préavis (un mois, en moyenne), 

• Les motifs valables de résiliation

• La procédure à suivre. 

L'établissement doit vous informer par écrit de tout changement de tarif au moins un mois à l'avance.

Le projet de vie personnalisé

Au-delà des aspects administratifs, le contrat de séjour prévoit la mise en œuvre d'un projet de vie personnalisé. Élaboré après l'admission en EHPAD, il précise les objectifs d'accompagnement adaptés à la personne en tenant compte de ses besoins, de son niveau d’autonomie, de ses souhaits et de ses habitudes de vie. Ce projet sera ensuite régulièrement réajusté en fonction de l’évolution de l’état de santé ou des attentes du résident.

La personne de confiance et les directives anticipées

Le contrat prévoit également la désignation d'une personne de confiance qui peut accompagner le résident lors des rendez-vous médicaux et être en contact avec l’équipe de l’établissement. La personne accueillie peut aussi rédiger des directives anticipées pour exprimer ses volontés concernant sa fin de vie.

Les absences et hospitalisations

Le contrat précise aussi les règles en cas d'absence temporaire du résident. En cas d'hospitalisation, le tarif hébergement peut être réduit. En revanche, si la personne s'absente pour partir en vacances quelques jours, elle devra payer l’intégralité des frais d’hébergement. Pensez à vérifier ces modalités dans l'annexe correspondante avant de signer.

Lire aussi : Conseils pour préparer une entrée en maison de retraite

Quels sont les droits et obligations du résident et de l'EHPAD ?

Le contrat de séjour n'est pas à sens unique : il crée des obligations concrètes pour la personne âgée et pour l’EHPAD.

Les droits des résidents en EHPAD

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale définit les droits des personnes âgées hébergées en maison de retraite. Regroupés au sein d’une charte, ils visent à garantir leur sécurité et leur bien-être. La charte stipule notamment que la personne accueillie : 

• ne peut faire l’objet d’une discrimination pour quelque motif que ce soit,

• a droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté, 

• doit avoir accès à toutes les informations concernant notamment sa prise en charge, ses droits, le fonctionnement de l’EHPAD et les services dont elle bénéficie,

• peut choisir librement les prestations qui lui sont proposées et en demander le changement,  

• doit être respectée dans sa dignité et son intimité,

• peut participer à l’élaboration de son projet d'accueil et d’accompagnement,

• peut garder avec elle son animal de compagnie (à conditions de respecter certaines conditions)

• peut apporter certains objets personnels (décoration, petit mobilier…) pour décorer sa chambre.

Les obligations des résidents en EHPAD

Les résidents sont également soumis à quelques obligations visant à garantir le bon fonctionnement de la vie en collectivité. Ils doivent entre autres, s’engager à : 

• respecter le règlement intérieur de l’EHPAD (interdiction de fumer dans les locaux, respect des horaires de fermeture des portes, limitation du bruit etc.), 

• adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des pensionnaires, du personnel et des visiteurs,

• s’acquitter des frais d’hébergement, de services et d’accompagnement,    

Les engagements de l'établissement

En plus de fournir les prestations qui lui incombent, l’EHPAD doit également s’engager à : 

• Assurer la sécurité physique et affective du résident

• Respecter la vie privée et l'espace personnel dans la chambre

• Informer en cas de modification du projet de soins individuel

• Soutenir l'autonomie de la personne dans les actes du quotidien

• Consulter le conseil de la vie sociale (CVS) sur les grandes décisions

Responsabilité et assurance

Le contrat précise également la répartition des responsabilités en cas de dommage. L'établissement décline généralement sa responsabilité pour les objets personnels de valeur (prothèses, bijoux, espèces). Il est donc conseillé à chaque résident de souscrire une assurance couvrant ses biens et sa responsabilité civile dès l'entrée dans l'établissement.

Comment signer et négocier un contrat de séjour en EHPAD ?

Avant de signer votre contrat, prenez le temps de lire toutes les clauses et n’hésitez pas à poser des questions pour bien comprendre vos engagements et vous assurer que les droits de votre proche sont parfaitement respectés. 

La période d'essai

Après l’entrée en EHPAD, vous disposez de 15 jours pour changer d’avis. Durant cette période, votre proche âgé (ou son représentant légal) peut mettre fin au contrat de séjour sans donner de motif particulier. 

Contrat de séjour en EHPAD : quels sont les pièges à éviter ?

• Les frais inclus : ne vous fiez pas qu'au tarif journalier global. Vérifiez ce qui est réellement inclus et ce qui, à l’inverse, fera l’objet d’un supplément. Cela vous évitera les mauvaises surprises. 

• Les conditions de résiliation : regardez de près le délai de préavis en cas de départ ou de décès. Ces situations sont encadrées par la loi. Vérifiez que l’EHPAD s’y conforme. 

• Le dépôt de garantie : il ne peut pas dépasser un certain montant (généralement équivalent à un mois d'hébergement). Assurez-vous aussi que les conditions de sa restitution (délai et état des lieux) sont claires.

• L'inventaire des biens : ne négligez pas l'annexe concernant l'état des lieux et l'inventaire des meubles ou objets personnels apportés. En cas de perte ou de dégradation, c'est ce document qui fera foi.

• Le choix du médecin traitant : le contrat ne peut pas vous imposer le médecin coordonnateur de l'EHPAD. Votre proche âgé conserve le droit de garder son propre médecin traitant libéral.

• Les absences temporaires : vérifiez si le contrat prévoit une réduction du tarif hébergement en cas d'absence (hospitalisation, vacances en famille…)

• Le règlement intérieur trop restrictif : si le contrat renvoie à un règlement qui limite les horaires de visites de façon abusive ou interdit certains objets personnels sans raison de sécurité, discutez-en avant de signer.

Lire aussi : Un EHPAD peut-il renvoyer un résident ?

Que faire en cas de litige ou de contestation du contrat de séjour ?

Il arrive parfois que des désaccords surviennent entre le résident et l’établissement. Certains d’entre eux peuvent être résolus à l’amiable, d’autres peuvent nécessiter l’intervention de médiateurs, voire une procédure judiciaire. 

Procédure en cas de désaccord

En cas de litige sur la facturation, les prestations ou les conditions de séjour, commencez par contacter par écrit la direction de l'établissement. Bien souvent, le problème se résout après avoir discuté avec l’équipe sur place. Si les paroles ne suffisent pas, vous pouvez envoyer un courrier recommandé. Cela vous permettra de conserver une trace écrite de votre échange avec l’EHPAD.

Toutefois, si aucune de ces solutions n’aboutit, vous pouvez saisir le Conseil de la vie sociale (CVS) ou un médiateur.

Rôle des organismes de médiation

En cas de désaccord, vous pouvez obtenir de l'aide gratuite auprès d'associations ou du Défenseur des droits pour tenter une médiation. Si aucun terrain d'entente n'est trouvé, notamment pour des questions financières, c'est alors le tribunal qui devra trancher le litige. 

Contrat de séjour en EHPAD : qui contacter en cas de litige ?

Retraite Plus : un accompagnement pour trouver votre EHPAD et comprendre votre contrat

Face à la complexité des démarches liées à l’entrée en EHPAD, Retraite Plus propose un accompagnement personnalisé et gratuit pour les familles. Nos conseillers vous aident à identifier les établissements disponibles, à comparer les prestations et à connaître les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

Que vous soyez à la recherche d'une chambre en urgence ou que vous anticipiez une entrée en EHPAD, notre équipe répond à vos questions et vous guide tout au long de votre parcours de recherche.

FAQ : questions fréquentes sur le contrat de séjour en EHPAD

Quand faut-il signer le contrat de séjour en EHPAD ?

Le document doit vous être remis durant les 15 premiers jours suivant l'installation de votre proche. Vous disposez ensuite d'un délai maximal d'un mois après l'admission pour le signer officiellement.

Même après la signature, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 15 jours. Durant cette période, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit sans avoir à justifier de motif, ni à respecter de délai de préavis.

Peut-on modifier un contrat de séjour en EHPAD après signature ?

Le contrat de séjour peut être modifié par le biais d’un avenant que vous devrez signer. En cas de hausse de prix, l’EHPAD doit vous informer un mois à l’avance. Si ces changements ne vous conviennent pas, vous pouvez partir, sans frais supplémentaires.

Le contrat de séjour est-il obligatoire dans un EHPAD privé ou public ?

Oui, il est obligatoire dans tous les EHPAD, quel que soit leur statut. Cette obligation est inscrite dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et s'applique à tout établissement accueillant des personnes âgées dépendantes.

Quels autres documents contient le contrat de séjour ?

Le contrat est accompagné de plusieurs annexes obligatoires : le règlement intérieur, la liste des prestations optionnelles avec leur facturation détaillée, le projet d'établissement et, le cas échéant, les décisions d'attribution de l'aide sociale départementale (ASH) en faveur de la personne accueillie.

Quelles différences entre contrat de séjour et règlement intérieur ?

Le contrat de séjour est individualisé : il formalise les droits et obligations propres à chaque résident, notamment en termes de prestations, de facturation et d'autonomie. Le règlement intérieur, lui, fixe les règles collectives de vie dans l'établissement : horaires, visites, usage des espaces communs, conservation des objets personnels, etc.

Sources :

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr