Protection juridique et maisons de retraite
Un million de français sont aujourd'hui sous tutelle
La prise en charge d' un proche devenu dépendant doit etre organisée autant au niveau des soins medicaux nécessaires qu'au niveau de la gestion de ses biens. C’est pourquoi, qu’il désire vivre à domicile ou bien être hébergé en maison de retraite, il est possible de proteger votre proche vulnérable par l'application de certaines mesures de protection juridique : la curatelle ou la tutelle,le mandat de protection future ou la sauvegarde de justice. Retraite Plus a choisi de detailler pour vous ces points essentiels.
Toutes les mesures de protection juridique
Elles sont au nombre de 4, selon le niveau d’altération des capacités de la personne à protéger :
• La tutelle : cette mesure de protection juridique correspond à un régime de représentation. Le tuteur nommé aura le devoir de représenter la personne âgée dans les différents actes de la vie courante.
• La curatelle : contrairement à la tutelle, cette mesure relève plus de l'assistance. En effet, le curateur devra assister la personne concernée dans tous les actes de la vie quotidienne, mais il ne décidera rien à sa place.
• Le mandat de protection future : Cette mesure de protection juridique permet à la personne âgée de pouvoir désigner à l’avance la personne qui se chargera de la protection de ses biens, au moment où elle ne sera plus capable de le faire. Cette mesure est souvent utilisée par les personnes en début d’Alzheimer.
• La sauvegarde de justice : cette mesure est souple et également limitée dans le temps. Elle garantit une protection immédiate à toute personne déficiente qui ne peut s'occuper de ses intérêts . Cette mesure est ordonnée par le juge des tutelles.
Comment mettre en place ces mesures de protection juridique?
Dans le cas où l'on desire mettre en place une mesure de protection juridique, il faudra saisir, par écrit, le juge des tutelles du tribunal d’instance le plus proche du lieu de residence de la personne à protéger. plusieurs personnes peuvent faire cette demande : la personne à protéger, ses parents,son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs, et même les services sociaux, le ministère public ou le médecin traitant . L’audition de la personne à protéger est obligatoire. Elle sera donc assistée ou bien représentée par son curateur ou par son tuteur dans l'éxécution des actes de la vie quotidienne mais elle conservera la liberté de choisir son lieu de vie hormis en cas d’urgence médicale. Elle peut donc décider ou non d’entrer en maison de retraite. Néammoins la préservation de ses biens sera garantie par le protecteur, sous le contrôle annuel du juge. Pour en savoir plus, consultez notre guide «La tutelle, mode d’emploi» ou contactez librement nos conseillers en gérontologie au 0 805 696 631.
Retraite Plus, un service gratuit pour les particuliers et les familles.
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