Aide sociale à l’hébergement : la récupération sur succession est-elle systématique ?

Qui peut bénéficier de l’ASH ?

Pour être éligible à l’ASH, il faut : 

• avoir plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue), 

• résider en France, dans un établissement habilité à l'aide sociale,

• et disposer de revenus insuffisants pour payer le séjour en maison de retraite médicalisée.

Comment l’ASH est-elle calculée ?

Le montant des aides versées correspond à la différence entre le coût de l'hébergement et les revenus du résident et de ses obligés alimentaires. Chaque Conseil départemental applique ses propres critères de calcul, ce qui explique que les sommes attribuées varient de façon significative selon les territoires.

Pour aller plus loin : Obligation alimentaire en EHPAD : comprendre vos droits et vos devoirs

Comprendre la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L'Aide sociale à l’hébergement n’est pas une subvention définitive mais une avance destinée à couvrir tout ou partie des frais d’EHPAD ; le Département peut ainsi réclamer le remboursement de l’aide aux héritiers, suite au décès du bénéficiaire. 

Récupération de l'ASH : de quoi parle-t-on ?

Pour permettre aux personnes âgées modestes de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins, le Département peut financer le séjour en maison de retraite médicalisée (EHPAD, USLD…) par le biais de l’ASH. Cependant, il se réserve le droit de récupérer les sommes versées du vivant ou au décès du bénéficiaire selon les cas. 

Dans quels cas l'ASH doit-elle être remboursée ?

L'ASH est une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut être réclamée dans deux cas précis : 

• Au décès du bénéficiaire : si celui-ci laisse un patrimoine derrière lui. Le remboursement s'effectue alors sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les biens transmis aux héritiers.

• Si la situation financière du bénéficiaire s'améliore de son vivant : par exemple, s'il reçoit lui-même un héritage ou une donation importante. Dans ce cas, le Département peut demander un remboursement sans attendre le décès.

Comment s'applique la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement ?

Si l’une des deux situations évoquées s’applique, le Département contacte les héritiers pour les informer du total des aides versées et récupérables. Cette somme est déduite de l'héritage avant tout partage entre les héritiers. Dans les deux cas, rassurez-vous : la somme réclamée ne peut jamais dépasser ce qui a réellement été versé. 

Les donations sont-elles aussi concernées par le remboursement de l’aide sociale à l’hébergement ?

Le remboursement de l'ASH peut être réclamé sur toutes les donations effectuées moins de 10 ans avant le début du versement de l'aide. Ainsi, si le bénéficiaire de l'ASH a, par exemple, transmis sa maison à ses enfants après l'ouverture de ses droits à l'aide sociale, le Département peut se retourner vers les bénéficiaires de cette donation. 

Assurance-vie et ASH : quels sont les principes de remboursement ?

Si le patrimoine classique (comptes bancaires, maison) et les donations ne suffisent pas à rembourser l'avance faite par le Département, celui-ci peut se tourner vers l’assurance-vie du bénéficiaire. C’est ce qu’on appelle un recours « subsidiaire ».

Concrètement :

• Seul l'argent versé sur le contrat après le 70ème anniversaire de l'assuré peut être récupéré pour rembourser l'ASH. Ce qui a été mis de côté avant cet âge reste normalement protégé et revient intégralement aux bénéficiaires.

• S’il est prouvé que l'assurance-vie a été utilisée volontairement pour organiser l’insolvabilité du résident et échapper au remboursement, il peut demander la requalification du contrat en donation pour tout récupérer.

• S'il y a plusieurs bénéficiaires, le remboursement est réparti entre chacun, proportionnellement à la part d'héritage reçue.

Dans quels cas la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement ne s'applique-t-elle pas ?

La récupération de l'ASH n'est pas systématique. 

Les héritiers protégés par la loi 

Lorsque l’aide sociale à l’hébergement est accordée à une personne en situation de handicap, la loi prévoit une protection renforcée de certains proches. Dans ce cas, la récupération sur succession ne peut pas être exercée contre :

• ses parents, 

• son conjoint, 

• ses enfants, 

• personnes ayant assumé sa charge effective et constante.

La récupération ne pourra éventuellement être envisagée qu'après la disparition de ces héritiers protégés.

Attention : ces règles concernent principalement l’aide sociale accordée aux personnes handicapées. Dans le cas de l’ASH attribuée à une personne âgée en EHPAD, la récupération sur succession reste généralement possible dans les conditions prévues par la loi.

Lire aussi : Demande d’ASH pour un parent : quelles démarches pour obtenir l’aide du département ?

Les aides sociales non récupérables

Toutes les aides sociales ne font pas l’objet d’une récupération. Certaines d’entre elles sont en effet définitivement acquises, même après le décès. C’est notamment le cas de : 

• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

• la prestation de compensation du handicap (PCH)

• les aides au logement

Quelles sont les conséquences de la récupération de l'ASH sur l’héritage ?

Le Département ne peut pas toucher au patrimoine personnel des enfants. Le remboursement se fait uniquement sur les biens ayant appartenu au défunt.

Quelles sont les modalités de remboursement de l’ASH ?

C'est le point essentiel à retenir : les héritiers ne sont jamais personnellement redevables des aides sociales versées au bénéficiaire. 

La récupération s'effectue uniquement sur la masse successorale, c'est-à-dire sur ce que le défunt laisse derrière lui. Concrètement, la somme récupérable est simplement déduite de l'héritage avant qu'il ne soit partagé entre les héritiers. Et si la succession est insuffisante pour couvrir les sommes versées, la récupération se limite à l’actif disponible. Le reste ne peut pas être réclamé aux héritiers.

Quels biens peuvent être concernés par la récupération sur succession de l’ASH ?

La récupération peut porter sur l'ensemble des biens qui composent l'actif net successoral au moment du décès. Cela inclut notamment :

• les biens immobiliers : maison, appartement, terrain

• les comptes bancaires et livrets d'épargne

• les placements financiers : actions, obligations, assurance-vie sous conditions

• les biens mobiliers de valeur : véhicules, bijoux, œuvres d'art

Certains biens peuvent toutefois échapper à la récupération, notamment les contrats d'assurance-vie avec bénéficiaire désigné, à condition que les conditions évoquées plus haut soient respectées. Comme chaque situation est différente, n’hésitez pas à solliciter le notaire chargé de la succession pour connaître précisément les biens concernés.

Que faire en cas de litige sur la récupération de l’aide sociale à l’hébergement ?

Si la somme réclamée par le Département vous semble erronée ou que la procédure de recouvrement ne vous paraît pas justifiée, vous pouvez faire une réclamation.

Comment contester la demande de remboursement du Département ?

La contestation de remboursement peut notamment être justifiée en cas : 

• D’erreur de calcul sur les aides versées, 

• D’une mauvaise évaluation de l'actif successoral 

• De la non-prise en compte d'un héritier protégé.

Commencez par adresser un courrier recommandé au Conseil départemental pour demander des explications et un réexamen du dossier. Parfois, un simple échange permet de corriger la situation sans aller plus loin.

Saisir le tribunal 

Si le litige persiste malgré vos démarches amiables, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous pouvez engager ce processus dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Département. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit social ou en droit successoral. Les héritiers peuvent également solliciter l'aide juridictionnelle (une aide de l’Etat pour financer les frais d’avocat) si leurs revenus sont limités. Dans tous les cas, ne laissez pas le délai de recours s'écouler sans agir.

Conseils et prévention pour anticiper la récupération

Il existe des solutions légales pour réduire le montant du remboursement. L'important est d'anticiper avant que les décisions ne soient irréversibles.

Prévoir l'impact de la récupération de l'ASH

Certaines solutions patrimoniales peuvent être envisagées pour organiser sa succession, comme les donations anticipées ou l’assurance-vie. Toutefois, ces démarches doivent être réalisées dans un cadre légal et transparent. Si l’administration estime qu’elles ont été mises en place uniquement pour éviter la récupération de l’aide sociale, elles peuvent être contestées.

Qui peut vоus assister dans la préparation de votre succession ? 

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre succession, vous pouvez solliciter : 

• un notaire,

• une assistante sociale,

• un conseiller en gestion de patrimoine. 

De plus, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ainsi que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) peuvent vous conseiller gratuitement sur les démarches à entreprendre.

FAQ : vos questions sur l’aide sociale à l’hébergement et la récupération sur succession 

Le conjoint survivant est-il concerné par la récupération ?

En fait, cela dépend des Départements. Certains d’entre eux ont pour règle de suspendre la récupération tant que le conjoint de l’ex-bénéficiaire est encore en vie. Renseignez-vous donc directement auprès du Conseil départemental pour connaître les pratiques en vigueur. 

L'ASH est-elle toujours récupérable sur succession ?

Les règles de récupération peuvent varier selon les Départements.
Ainsi, le remboursement peut ne pas s’appliquer si : 

• l'actif successoral est trop faible pour que le département engage une procédure

• un conjoint survivant, un enfant mineur ou handicapé figure parmi les héritiers

Par ailleurs, certains biens peuvent être exclus de la récupération selon leur nature et leur mode de détention.

Peut-on refuser l'ASH pour éviter la récupération ?

C'est une question légitime. Refuser l'ASH permet effectivement d'éviter la récupération, mais vous expose à financer intégralement les frais d'hébergement. Avant de prendre cette décision, prenez le temps de comparer le coût réel de l'hébergement au risque de récupération successorale avec l'aide d'un professionnel.

Que se passe-t-il si les héritiers ignorent la dette envers le département ?

Le département notifie automatiquement ses droits lors du règlement de la succession. Il dispose d'un délai légal pour agir. Si les héritiers ignorent cette obligation, ils s’exposent à des pénalités.

 Sources : 

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

https://www.service-public.gouv.fr/

https://www.legifrance.gouv.fr/