Le remboursement de l’APA


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Il apparaît que bon nombre de seniors étant en droit de prétendre à l’APA n’en font pas la demande, par crainte de devoir un jour la rembourser, eux ou leurs successeurs. Est-il possible que l’Etat réclame un jour ce remboursement ? Dans quelles conditions l’Etat peut-il réclamer un remboursement sur une aide sociale ?    

L’APA est une aide financière de l’Etat permettant aux personnes âgées à partir de 60 ans de couvrir une partie ou la totalité des dépenses liées à la dépendance, aussi bien à domicile ou en résidences seniors (APA à domicile) qu’en établissement médico-social comme un EHPAD (APA en établissement). L’APA n’est pas soumise à des conditions de revenus mais le calcul des indemnités dépend de leur montant. Tandis que l’APA à domicile est versée directement au bénéficiaire, l’APA en établissement est généralement versée directement à l’établissement qui héberge la personne âgée, si ce dernier respecte certaines conditions.

Qu’est-ce que le remboursement d’une aide sociale ?

Il existe certaines aides financières de l’Etat pour soutenir les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les personnes qui nécessitent une aide à la réinsertion. Parmi elles, certaines sont définitives et d’autres peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement par l’Etat.

Les personnes âgées peuvent être rassurées en faisant une demande d’APA : à aucun moment l’Etat ne peut exiger le remboursement de l’APA de la part du bénéficiaire ou de ses successeurs, même lorsque celle-ci n’est plus nécessaire. Il est important de bien connaître les conditions d’obtention de l’APA, afin de ne pas passer à côté d’un droit éventuel à ce soutien financier qui représente l’une des aides principales de l’Etat en cas de dépendance. En d’autres termes, contrairement à d’autres aides sociales, la récupération sur succession n’est pas applicable concernant l’APA. 

Pourquoi l’APA n'est-elle pas remboursable comme certaines autres aides sociales ?

En effet, la différence principale réside dans la provenance de l’aide. S’il s’agit d’une cotisation du bénéficiaire, comme c’est le cas pour l’APA, elle ne peut à aucun moment être réclamée auprès du bénéficiaire ou sur la succession. Par contre, s’il s’agit d’une avance de l’Etat, comme c’est le cas de plusieurs aides sociales faites aux personnes handicapées, aux personnes âgées ou pour favoriser la réinsertion, l’Etat peut être en mesure de réclamer un remboursement lorsque l’aide n’est plus nécessaire et que la situation financière du bénéficiaire s’améliore. Dans ce dernier cas, l’aide prend en effet la forme d’un prêt pour les cas d’urgence, qu’il faudra donc rembourser plus tard. Les aides sociales qui peuvent être récupérées sur la succession sont les suivantes : 

  • l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

  • l’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas…), pour les seniors valides (Gir 5 et 6)

Quelles sont les aides de l’Etat qui ne sont pas soumises au remboursement ? 

Comme l’APA, d’autres aides sociales ne peuvent pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etat et ne peuvent donc pas être récupérées sur la succession (enfants ou conjoint), après le décès de la personne. 

Pour les aides financières qui concernent directement les personnes âgées, il s’agit notamment de :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • la prestation de compensation du handicap (PCH)

Dans quel cas exceptionnel un remboursement de l’APA peut-il être demandé ? 

Si l’APA n’est pas récupérable, il peut exister certaines situations qui donnent lieu à une demande de remboursement comme dans le cas d’un trop-perçu par erreur, par exemple. Ce remboursement peut se faire par le biais d’une retenue sur le mois suivant ou d’un remboursement si la personne ne perçoit plus l’APA. 

Dans quels cas le montant de l’APA peut-il être majoré ? 

Dans certains cas, le montant de l’APA peut être majoré. Si par exemple le proche aidant de la personne âgée est indispensable, a besoin de répit et qu’il est nécessaire de faire appel à une tierce personne professionnelle pour le remplacer, le montant de l’APA peut être majoré de  506,71 € par an. Si le proche aidant, indispensable à la personne âgée, est hospitalisé et ne peut pas être remplacé par une personne non professionnelle, la majoration de l’APA s’élève alors à 1 006,71 € par hospitalisation du proche aidant.

Rédaction : Rachel Gaillard
Rédactrice en chef
30 août 2021
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