Droits : Pourquoi protéger une personne âgée vulnérable ?


Lorsqu'une personne est affaiblie par l'âge et la maladie, un handicap physique, des troubles mentaux ou du comportement comme c'est le cas pour les malades d'Alzheimer, il lui est de plus en plus difficile, voire impossible d'accomplir toutes sortes de démarches quotidiennes et administratives: Régler ses factures, suivre ses opérations bancaires, gérer ses biens. Qu'elle soit hébergée à domicile ou bien en maison de retraite, elle a besoin d'être assistée en cela par une personne de confiance, un représentant légal afin de protéger ses intérêts car des négligences empireraient sa situation personnelle déjà fragilisée. De plus elle pourrait être victime d'abus financiers, de personnes malintentionnées profitant de sa vulnérabilité.

Raisons pour lesquelles la loi prévoit des mesures de protection juridiques adaptées et graduelles en fonction de son état de santé. Il s'agit:
Du mandat de protection future, de la sauvegarde de justice, de la curatelle et enfin la mesure la plus forte: La tutelle.

Pourquoi de telles mesures de protection ?

1/Parce qu’il incombe à la famille d’effectuer les actes nécessaires  à la conservation des biens de leurs parents en situation de faiblesse !

2/Parce que les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus, ni avoir déclaré aux services compétents l’existence d’un mauvais traitement à l’égard d’un proche en situation de faiblesse.

3/Parce qu’en l’absence ou dans l’attente d’une mesure de protection légale, l’entourage est tenu de prendre en charge la personne dépendante tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses affaires.

4/Parce que l’abandon d’un parent âgé incapable de se protéger est passible de 5 ans de prison !

 Ainsi, pour mieux comprendre le sens des mesures de protection juridique à l'égard de la personne âgée vulnérable, voici un petit rappel d’un article clé du code civil :

 Art 490 : « Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévu aux chapitres suivants. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté. L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. »  

Quelles sont les mesures de protection juridique en vigueur ?

    • Le mandat de protection future: Il permet de désigner à l'avance la personne qui sera chargée d'assurer la gestion de ses biens lorsque l'intéressé  ne sera plus en état de le faire.
    • La sauvegarde de justice: C'est une mesure souple prise par le juge des tutelles et qui a pour effet immédiat de protéger la personne vulnérable pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Il s'agit là d'une personne déficiente, à savoir dont les facultés personnelles sont altérées et qui ne peut donc pourvoir seule à ses intérêts.
    • La curatelle: Le curateur assiste le majeur mais ne décide pas à sa place. C’est une mesure de protection juridique plus légère que la tutelle. Elle porte sur l’article 508 du code civil « lorsqu’un majeur pour l’une des causes prévues à l’article 490 –voir plus haut- sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle. »
    • La tutelle:  C’est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle s’applique aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont affectées de manière importante. Seul le tuteur est habilité à gérer le patrimoine du majeur, sous contrôle du juge des tutelles. Il se trouve ainsi complètement déchargé de la gestion de ses biens. Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 – voir plus haut- a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. »

      Il ne faut jamais oublier que toutes ces mesures visent à protéger uniquement les intérêts de la personne âgée vulnérable et de ses biens.


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