Comment devient-on tuteur ? Droits et devoirs


 Mise sous tutelle: Priorité à la famille ? Pas toujours...

C'est avant tout auprès de l'entourage familial que le juge des tutelles recherchera la personne la plus apte à s'occuper des affaires de la personne âgée vulnérable. Ainsi, le juge sera amené à choisir en priorité comme tuteur ou curateur le conjoint de la personne à protéger. Du reste, dans les faits, une personne sur deux est protégée par sa famille. Sauf que parfois, celle-ci n'est pas forcément la mieux placée pour exercer cette protection, notamment lorsque les intérêts de la personne à protéger ne se confondent pas avec ceux de sa famille. Dans ce cas, il pourra nommer « un mandataire judiciaire ».

Profession tuteur : Un vrai métier

Tuteur professionnel, c'est effectivement la dernière nouveauté de la loi sur la réforme des tutelles entrée en vigueur il y a trois ans, en Janvier 2009. Il y a désormais un véritable encadrement des tuteurs. Ils ont à présent un statut, celui de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».S'il est désormais un professionnel à part entière, rémunéré pour ses fonctions, il doit également en assumer toutes les charges: Rendre des comptes précis et ponctuels au greffier, se soumettre à l'avis du juge des tutelles avant d'agir sur bien des plans au nom de la personne qu'il représente. Enfin il peut être révoqué, voire condamné pour malversations ou abus de faiblesse...

  • En effet, dans le cas où personne au sein de la famille ne peut ou ne souhaite exercer cette mission de protection, le juge des tutelles désignera un professionnel formé et habilité à exercer cette fonction et répondant à des conditions de moralité et de compétence.

  • Il pourra être soit salarié d'une association tutélaire comme l'Union des Associations Familiales (UNAF) ou l'union départementale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales.

  • Ce tuteur peut également être un employé d'établissement de soin ou d'hébergement dans le cas où la personne à protéger se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, ou bien un gérant privé indépendant.

Dans tous les cas, le mandataire judiciaire doit être inscrit sur la liste départementale des mandataires reconnus, une liste délivrée par le préfet sur avis du procureur de la république. Et cela, afin de garantir à la personne protégée que le mandataire a bien toutes les compétences requises et dispose d'un certificat national pour exercer cette protection. De la même façon, la loi sur la réforme des tutelles prévoit l'instauration d'une liste nationale des mandataires dont l'autorisation ou l'agrément aurait été retiré.

Quels sont les actes que le tuteur peut faire seul?

-Régler les dépenses usuelles (entretien, habillement, factures)

-Gérer les comptes, effectuer des placements.

-Gérer le patrimoine

Quels sont les actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles ?

-Le placement des sommes disponibles en valeurs mobilières

- La vente de bijoux

-Accéder à la demande de mariage ou de divorce de la personne qu'il représente sans l'avis formel du juge des tutelles.

Quels sont les actes interdits pour le tuteur ?

-Exercer un commerce au nom du majeur protégé

-Acquérir ou louer les biens du majeur protégé

-Retirer des titres

-Être désigné comme bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le majeur protégé.

Ce meilleur contrôle, réclamé depuis longtemps pour éviter toute forme de dérive et d'abus constatés dans le passé vient là encore renforcer les droits de la personne vulnérable.

 

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