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Colocation seniors : l’habitat partagé pour personnes âgées
En plus de la mutualisation des frais au sein d’un habitat partagé, on peut aussi compter sur des réductions du tarif mensuel concernant le logement ou les aides à domicile.De fait,il est possible de bénéficier de différentes aides de l’État pour financer son hébergement en habitat partagé. Elles concernent directement le logement comme l’APL (l’Allocation Personnalisée au Logement), mais peuvent aussi prendre en charge une partie des frais couvrant les services et aides à la personne comme l’APA, (l’Allocation personnalisée à l’Autonomie) ou le crédit d’impôt. Qui peut bénéficier de ces aides ? Quels sont les montants et comment en faire la demande ?
L’APA est une aide financière de l’État versée par les départements et permettant de couvrir une partie ou la totalité des frais liés à une prestation de maintien à domicile. Il convient de distinguer l’APA à domicile de l’APA en établissement. Si les résidents en maisons de retraite, médicalisées ou non (EHPAD et EHPA) sont éligibles à l’APA en établissement, c’est l’APA à domicile qui est valable lorsque l’on vit en colocation pour seniors, tout comme pour les personnes âgées qui vivent encore chez elles. Ainsi, les seniors qui percevaient l’APA à domicile lorsqu’elles étaient chez elles vont continuer de la percevoir en entrant dans leur nouvelle colocation.
Pour bénéficier de cette aide dans le cadre d’un hébergement en colocation seniors, il faut répondre aux conditions suivantes :
Être âgé de 60 ans ou plus
Résider en France
Avoir un degré de perte d’autonomie correspondant à un Gir 1 à 4
Intégrer un habitat partagé pour seniors ou une colocation intergénérationnelle
Remarque : L’APA est généralement versée à son bénéficiaire tous les mois. Une partie de l'APA peut parfois être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. En colocation accompagnée, le locataire devra payer le reste à charge entre le tarif demandé et la déduction des aides comme l’APA.
Le crédit d’impôt, à ne pas confondre avec une réduction d’impôt, est une réduction de l’impôt sur le revenu qui s’applique tant aux personnes imposables que non imposables. Le crédit d’impôt est versé sous la forme d’un remboursement. Les personnes non imposables reçoivent un chèque du centre des impôts. Les personnes imposables bénéficient simplement d’un remboursement d’une partie du montant de leur imposition.
Le crédit d’impôt remplit différentes fonctions. De nombreux crédits d’impôt ont par exemple été créés ces dernières années pour favoriser l’investissement dans le développement durable. Depuis 2017, tous les contribuables peuvent en bénéficier lorsqu’ils engagent des salariés à domicile dans un nombre de domaines variés. Ainsi, les seniors qui font appel à des prestataires de services d’aide à domicilecomme le ménage, le jardinage, les travaux de bricolage, le portage des repas ou même l’assistance informatique peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt pour les rémunérer. Que l’on habite chez soi, en habitat partagé ou en résidence seniors, on peut ainsi bénéficier du crédit d’impôt pour réduire les frais destinés à payer les salariés. En habitat partagé accompagné, le crédit d’impôt est également déduit de la facture mensuelle de chaque locataire.
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut en faire la demande. Pour ce faire, il suffit de reporter le montant des dépenses occasionnées par les services d’aide à domicile sur le formulaire n°2042 RICI au moment de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. L’Administration fiscale calcule le montant du crédit d’impôt et l’inscrit sur l’avis d’imposition.
Concrètement, dans le cadre d’une colocation seniors, les habitants reçoivent deux factures : une première relative au loyer et aux charges et une seconde relative aux frais inhérents à l’intervention d’une (ou plusieurs) auxiliaires de vie et aides à domicile. C’est donc cette seconde facture qui servira de base et de justificatif pour bénéficier du crédit d’impôt.
Après déduction des différentes allocations perçues, le crédit d’impôt représente 50% des dépenses effectives pour les aides à domicile de l’année précédente. Ces aides donnant droit au crédit d’impôt sont soumises à un plafond de 12 000 euros pour l’ensemble des prestations de services employées dans l’année et correspondent donc à 6000 euros de crédit d’impôt. Toutefois, ce plafond peut être élargi en fonction de la composition du foyer fiscal. Chaque enfant à charge, ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, ou encore ascendant âgé de plus de 65 ans, donne droit à 1500 euros supplémentaires par rapport au plafond de 12 000 euros. Pour un couple, tous deux âgés de plus de 65 ans, le plafond sera ainsi de 15 000 euros et le crédit d’impôt de 7500 euros. Toutefois, ce plafond majoré ne peut pas, dans tous les cas, excéder 15 000 euros, sauf dans certains cas exceptionnels où il peut atteindre 20 000 euros, si par exemple l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Le crédit d’impôt est calculé sur la base de la déclaration annuelle des revenus pour des dépenses de l’année précédente. Ainsi, le calcul du crédit d’impôt pour les dépenses des aides à domicile de 2021 se fera sur la base de la déclaration de 2022. Cependant, pour éviter les décalages entre le moment des dépenses et la perception du crédit d’impôt, certains crédits d’impôts comme ceux qui concernent l’emploi d’un salarié à domicile, donnent droit à un acompte de 60% de la somme due et, depuis janvier 2022, à un nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt. La personne âgée qui emploie un service d’aide à domicile n’a donc pas à avancer l’équivalent du crédit d’impôt mais peut bénéficier de liquidités immédiates.
D’autres aides peuvent intervenir en habitat partagé pour participer, cette fois, aux frais d’hébergement. Il s’agit notamment de l’Aide Personnalisée au Logement pour les personnes âgées (APL). Cette aide sociale a pour but de soutenir les personnes âgées ayant de faibles ressources, avec par exemple une petite retraite.
L’APL est accordée par la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) du lieu de résidence du senior. Elle peut être attribuée dans le cadre d’une prise en charge à domicile, en colocation ou en établissement. Les conditions d'attribution de cette aide diffèrent si le demandeur est en location ou en foyer.
Le montant de l’aide dépend de plusieurs paramètres : des ressources financières du demandeur, de la nature du logement, de sa superficie et de la composition familiale. Cependant, elle est attribuée sans condition d’âge, de situation familiale ou de nationalité. Pour faire une demande d’APL, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°10840*05 et le remettre à la caisse d’allocation familiale (CAF). Précisons que l’APL pourra être versée directement au propriétaire de la colocation.
Les conditions d’obtention de l’APL sont liées au demandeur, aux ressources et au logement.
Les conditions liées au demandeur
Toute personne résidant en location, en colocation ou en établissement (EHPAD, résidence autonomie, résidence seniors) peut faire une demande d’APL. Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité.
Les conditions liées au logement
L’APL est attribuée pour la résidence principale, située en France. Le logement doit répondre à certains critères de décence, de superficie et autres.
Les conditions liées aux ressources
L’APL est également attribuée en fonction d’un plafond de ressources, qui varie en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
Remarque : A tout moment, pour connaître le montant personnalisé de l’aide et l’éligibilité, il est possible de faire une simulation en ligne en utilisant le simulateur de la CAF ou de la MSA, selon le régime de rattachement.
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