Remboursement de l'APA après décès : que risquez-vous en tant qu’héritier ?

Qu’est-ce que l’APA ?

En France, environ 1.3 millions de personnes âgées perçoivent l’APA. Cette aide est destinée à soutenir les aînés en perte d’autonomie.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : définition

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide sociale versée par le conseil départemental aux personnes âgées en perte d'autonomie. Elle peut être versée pour financer : 

• à domicile, pour financer la prise en charge de la dépendance

• en maison de retraite médicalisée, pour couvrir une partie du tarif dépendance de l’établissement

Qui peut bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie, il faut :

• Être âgé d'au moins 60 ans

• Résider en France de façon stable et régulière

• Avoir besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (GIR 1 à GIR 4 de la grille AGGIR)

L'allocation est attribuée après évaluation par une équipe médico-sociale du conseil départemental. 

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APA remboursable au décès : ce que vous devez savoir

Contrairement à certaines idées reçues, l'APA n’est pas un prêt. Autrement dit, cette allocation n’est pas censée faire l’objet d’une récupération au décès du bénéficiaire. 

Que dit la loi sur le remboursement de l'APA dans une succession ?

L'article L. 232-19 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) stipule que « les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. »

En clair, l'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire décédé. Ce principe s'applique quelle que soit la valeur du patrimoine laissé par le défunt. 

Distinction entre APA et ASH : le tableau comparatif

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) fait partie des principales aides permettant de réduire les frais de séjour en EHPAD. Cependant, contrairement à l’APA, cette aide sociale fait l’objet d’un remboursement au décès du bénéficiaire.

Tableau récapitulatif des principales différences entre l’APA et l’ASH

L'APA réduit-elle le montant de la succession ?

Comme nous l’avons expliqué, l’APA n’est pas remboursable sur la succession au décès du bénéficiaire. Elle n’est donc pas déduite du montant de l’héritage. 

Quelles sont les obligations et droits des héritiers après un décès ?

Au décès de votre proche, vous n’êtes pas tenu de rembourser l’APA qu’il percevait.  En revanche, certaines démarches sont nécessaires : 

• Signaler le décès au conseil départemental dans les meilleurs délais pour mettre fin au versement et éviter les trop-perçus.

• Conserver les justificatifs de versement, par précaution, en cas de demande ultérieure du département

Lire aussi : Le remboursement de l’APA

Dans quel cas le remboursement de l’APA après décès peut-il être demandé ?

Comme nous l'avons vu, l'APA n’est pas récupérable sur la succession. Cependant, dans certains cas, les héritiers peuvent être sollicités pour rembourser certaines sommes.

Versement d'un « trop-perçu » après le décès

C'est le cas le plus fréquent. L'aide est versée mensuellement au bénéficiaire, qu'il réside à domicile ou en EHPAD. Si le décès survient en début de mois et que le conseil départemental verse la mensualité complète par automatisme, il s'agit d'une somme indue.Le département est alors en droit de demander le remboursement de l’APA du prorata des jours restants.

L'existence d'un « indu » (erreur ou omission)

Si, de son vivant, le bénéficiaire a perçu un montant d'aides auquel il n'avait pas droit, le département peut vouloir régulariser la situation, y compris après le décès. Cela arrive si :

• Des ressources sous-estimées ou non déclarées, ayant faussé le calcul du montant de l’aide

• Une situation administrative mal actualisée (changement de situation non signalé, erreur dans le dossier)

La fraude caractérisée

Dans d’autres cas, le département peut également demander le remboursement de certaines sommes si l’aide n’a pas été utilisée comme il se doit :

• Absence de justificatifs malgré les demandes : le bénéficiaire (ou ses proches) n’a pas fourni les justificatifs demandés (factures d’aide à domicile, factures d’équipement ou d’aménagement…)

• Dépenses sans lien avec le plan d’aide : les sommes versées ont été utilisées pour des dépenses non prévues dans le plan d’aide (par exemple : frais personnels, achats sans rapport avec la perte d’autonomie, ou prestations non autorisées).

• Déclarations inexactes ou situation non conforme : les informations fournies ne correspondent pas à la réalité. Par exemple, une aide à domicile a été déclarée alors qu’elle n’est pas réalisée.

• Cas de fraude caractérisée (plus rares) : il peut s’agir par exemple d’emploi fictif, de fausses factures, ou de toute autre manœuvre visant à percevoir indûment l’allocation.
  Dans ce cas, en plus du remboursement, des sanctions spécifiques peuvent être appliquées.

Conseils pratiques pour les familles concernées par la succession et l'APA

Si vous recevez un courrier du conseil départemental réclamant un remboursement après le décès de votre proche, voici les étapes à suivre.

Que faire en cas de demande de remboursement de l’APA au décès ? 

1. Vérifier le fondement juridique de la demande avant d’effectuer le remboursement demandé

2. Contacter le service social du département pour obtenir des explications écrites

3. Déposer un recours gracieux si la demande semble infondée, dans un délai de 2 mois

4. Saisir la commission départementale d'aide sociale en cas de rejet du recours gracieux

5. Consulter un avocat spécialisé en droit social si le litige persiste

Quelles autorités compétentes contacter ?

Le conseil départemental est l'interlocuteur principal pour toutes les questions relatives à l'APA. Mais d’autres interlocuteurs peuvent vous aider à mieux comprendre vos droits concernant les aides sociales :

FAQ : Vos questions sur le remboursement de l’APA au décès

L’APA doit-elle être remboursée par les héritiers après le décès ?

Non. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie n’est pas récupérable sur la succession. Les héritiers ne doivent pas rembourser l’aide, sauf si un trop-perçu a été versé après le décès.

Que faire si un trop-perçu a été versé après le décès ?

Le conseil départemental peut demander le remboursement du montant correspondant après le décès. Il suffit de restituer la somme indue et de conserver les justificatifs de paiement.

Dans quels cas l’APA peut-elle faire l’objet d’une régularisation ?

Si des erreurs ou omissions ont faussé le calcul (ressources non déclarées, situation administrative incorrecte), le département peut corriger le montant des aides versées. Il peut également intervenir en cas d’utilisation de l’aide non conforme au plan d’aide ou de fraude avérée.

Qui contacter en cas de question ou de litige sur l’APA après un décès ?

Le principal interlocuteur est le conseil départemental, via le service social. Les familles peuvent aussi s’adresser au CCAS, à leur notaire, ou à un avocat spécialisé en droit social si un recours est nécessaire.

 
Sources : 

Service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus